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Le forfait en jours à l’épreuve de l’obligation patronale de contrôle effectif de la charge de travail

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le forfait en jours à l’épreuve de l’obligation patronale de contrôle effectif de la charge de travail

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Le forfait en jours à l’épreuve de l’obligation patronale de contrôle effectif de la charge de travail

I. Les fondements normatifs de l’obligation de contrôle de la charge de travail

A. La consécration légale d’une obligation d’ordre public

La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, dite loi « Aubry 2 », a introduit dans le code du travail le mécanisme du forfait annuel en jours, dispositif dérogatoire au décompte horaire de la durée du travail qui consiste à apprécier celle-ci non plus en heures par semaine mais en jours travaillés sur l’année, dans la limite de deux cent dix-huit jours pour une année complète de travail. Ce régime, dont la diffusion ne cesse de s’étendre puisqu’il concernait, selon les données du ministère du travail, 2,4 millions de salariés en 2024, soit 15,1 % des effectifs à temps complet du secteur privé, a été conçu comme un instrument de flexibilité pour les salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. La loi du 20 août 2008, la loi du 8 août 2016 et, plus récemment encore, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont étendu le champ des bénéficiaires potentiels du forfait en jours, le rendant accessible à de nombreux cadres, à certains salariés non-cadres et même, dans certaines conditions, aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. Selon une récente étude du ministère du travail, plus d’un cadre sur deux est désormais soumis à ce régime, ce qui en fait le mode dominant de décompte du temps de travail des cadres dans le secteur privé français.

Par ailleurs, le Comité européen des droits sociaux, organe chargé de vérifier la conformité du droit national avec la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, a considéré à quatre reprises, entre 2001 et 2021, que certaines modalités du forfait en jours heurtaient les droits sociaux fondamentaux européens en raison de l’absence de garanties suffisantes quant au respect des durées maximales de travail et des temps de repos, ce qui a contraint le législateur français à renforcer progressivement, par les lois du 20 août 2008 d’abord, puis du 8 août 2016 ensuite, les garanties protectrices de la santé et du repos des salariés soumis à ce régime. Le mécanisme même du forfait en jours aboutit en effet à écarter l’application des durées maximales hebdomadaire de quarante-huit heures et quotidienne de dix heures, ainsi que le régime des heures supplémentaires, au profit d’un simple décompte journalier dont la correcte mise en ‘uvre repose tout entière sur la qualité du suivi opéré par l’employeur.

C’est dans ce contexte de tensions persistantes entre flexibilité organisationnelle et protection de la santé des travailleurs que s’inscrit l’article L. 3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, aux termes duquel « l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail » (article L. 3121-60 du code du travail). Cette obligation, que le législateur a placée au c’ur du dispositif de la convention de forfait en jours, ne saurait être regardée comme une simple obligation de moyens à la charge de l’employeur. À cet égard, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail impose que les États membres ne puissent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Dès lors, l’obligation pesant sur l’employeur de garantir une charge de travail raisonnable s’adosse non seulement au texte du code du travail mais également au droit constitutionnel et au droit de l’Union européenne, comme l’a rappelé la Cour de cassation depuis son arrêt fondateur du 29 juin 2011 par lequel elle a, pour la première fois, déduit des exigences constitutionnelles et conventionnelles que l’employeur ne pouvait valablement recourir au forfait en jours qu’à la condition de justifier d’un suivi effectif de la charge de travail du salarié.

L’article L. 4121-1 du code du travail, qui fonde l’obligation générale de sécurité incombant à l’employeur, dispose que ce dernier « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ces mesures comprenant, selon l’article L. 4121-2 du même code, des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail). Or, le contrôle de la charge de travail des salariés en forfait en jours constitue l’une des déclinaisons sectorielles de cette obligation générale de sécurité, de sorte que son inexécution expose l’employeur non seulement à la nullité de la convention de forfait en jours mais également à une condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement du manquement à l’obligation de sécurité, ce que la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer avec une vigueur renouvelée. Le juge ne saurait en effet se contenter d’une vérification purement formelle de la régularité des documents de suivi et exerce désormais un contrôle substantiel de l’effectivité des mesures de prévention mises en ‘uvre par l’employeur, en s’attachant à la réalité des échanges périodiques entre l’employeur et le salarié ainsi qu’à la nature des actions correctrices déployées en réponse aux éventuelles surcharges de travail identifiées.

B. L’architecture conventionnelle et individuelle du dispositif

Le recours au forfait annuel en jours obéit à une construction juridique à deux étages qui conditionne sa validité même. En premier lieu, l’article L. 3121-64, II, du code du travail exige qu’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, détermine « les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération, ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise » (article L. 3121-64 du code du travail). En second lieu, une convention individuelle de forfait doit être conclue entre l’employeur et le salarié, fixant le nombre de jours travaillés sur la période de référence, et cette convention requiert l’accord exprès du salarié.

Lorsque l’accord collectif ne répond pas aux exigences des 1° et 2° du II de l’article L. 3121-64, l’article L. 3121-65, I, du même code prévoit un régime supplétif selon lequel l’employeur doit établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, laquelle doit être raisonnable (article L. 3121-65 du code du travail). En conséquence, le législateur a institué un double verrou au bénéfice du salarié : d’une part, l’encadrement collectif du recours au forfait en jours, d’autre part, l’instauration de mécanismes de suivi individuel destinés à prévenir les dérives d’une charge de travail excessive. Or, c’est précisément l’effectivité de ces mécanismes de suivi que la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation est venue renforcer de manière significative, imposant aux employeurs une vigilance accrue dans le contrôle de la charge de travail des salariés soumis à ce régime, ce que vérifie au quotidien un cabinet d’avocats en droit du travail dans le cadre des contentieux prud’homaux relatifs à l’invalidation des conventions de forfait en jours.

II. Le renforcement prétorien des exigences de contrôle effectif

A. La sanction de la nullité pour défaut de suivi réel

La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 janvier 2024 publié au Bulletin et au Rapport, jugé qu’« en cas de manquement de l’employeur à l’une des obligations prévues par l’article L. 3121-65 du code du travail, l’employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte et la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l’article L. 3121-64, II, 1° et 2°, est nulle » (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782, publié au Bulletin). Cette formulation, dont la généralité et la portée sont remarquables, traduit la volonté de la Haute juridiction d’ériger le respect des obligations de suivi en condition de validité même de la convention individuelle de forfait en jours. Par ailleurs, il ne suffit pas à l’employeur de justifier de l’existence formelle d’un document de contrôle ou de la tenue d’entretiens annuels pour satisfaire à ses obligations : le suivi doit être effectif, régulier et permettre de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.

La même chambre sociale, le même jour, a renforcé cette exigence en censurant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu que l’employeur avait satisfait à ses obligations légales alors qu’elle avait constaté que, lors de l’entretien réalisé en 2017, « le salarié avait signalé l’impact sérieux de sa charge de travail et le non-respect ponctuel du repos hebdomadaire, que le repos hebdomadaire n’avait pas été respecté à plusieurs reprises en 2018 et que les convocations pour l’entretien pour 2018 n’avaient été adressées qu’en mars 2019 » (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200, publié au Bulletin). Cet arrêt illustre avec une particulière netteté que l’obligation de suivi ne se résume pas à un formalisme documentaire mais impose à l’employeur de réagir promptement et concrètement aux alertes émises par le salarié sur sa charge de travail. En conséquence, l’inertie de l’employeur face aux signalements du salarié constitue une méconnaissance de son obligation de sécurité, laquelle trouve son fondement tant dans les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 du code du travail que dans l’article L. 4121-1 du même code qui impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cette orientation prétorienne a trouvé un écho immédiat dans la jurisprudence des cours d’appel les plus récentes. La cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 30 juin 2026, a prononcé la nullité d’une convention de forfait en jours dont l’accord collectif support ne comportait « aucune disposition sur l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable » (CA Bordeaux, 30 juin 2026, n° 23/05258). De même, la cour d’appel de Riom, dans une décision du 1er juillet 2025, a constaté la nullité de la convention de forfait en jours au motif que « l’employeur ne démontrait pas avoir mis en place les modalités de suivi de la charge de travail du salarié » (CA Riom, 1er juillet 2025, n° 22/01596). La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 5 septembre 2025, a également retenu que, en l’absence de « document de contrôle faisant apparaître le nombre de jours travaillés » et d’organisation d’entretiens réguliers permettant « à l’employeur de remédier en temps réel à toute surcharge éventuelle », la convention de forfait en jours ne pouvait produire aucun effet à l’égard du salarié (CA Lyon, 5 septembre 2025, n° 25/00309). Dès lors, la nullité de la convention de forfait en jours, loin de constituer une sanction exceptionnelle, tend à devenir la conséquence quasi-automatique du défaut de suivi effectif, ce qui emporte des conséquences financières considérables pour l’employeur puisque le salarié peut alors prétendre au paiement d’heures supplémentaires rétroactivement, dans la limite de la prescription triennale, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité. Ces prétentions salariales, portant sur l’intégralité de la période de prescription, peuvent représenter des montants considérables pour les entreprises, singulièrement lorsque la convention de forfait est invalidée plusieurs années après sa conclusion.

B. Le contrôle judiciaire renforcé du caractère raisonnable de la charge de travail

Au-delà de la sanction du défaut formel de suivi, la chambre sociale de la Cour de cassation exerce un contrôle substantiel sur le caractère raisonnable de la charge de travail et sur l’adéquation des dispositifs conventionnels de suivi. Dans un arrêt du 5 juillet 2023 publié au Bulletin, elle a ainsi jugé que les stipulations d’un accord collectif qui se bornent à prévoir que « la charge quotidienne de travail doit être répartie dans le temps de façon à assurer la compatibilité des responsabilités professionnelles avec la vie personnelle du salarié » et que « ce document de suivi du forfait fait apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés », sans instituer de mécanisme permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé, ni à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222, publié au Bulletin). Cet arrêt revêt une importance pratique considérable car il conduit à invalider, par leur insuffisance structurelle, de nombreuses conventions collectives dont les clauses de suivi demeurent trop générales et dépourvues de caractère opérationnel.

La même juridiction, par un arrêt du même jour également publié au Bulletin, a rappelé que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » et que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.387, publié au Bulletin). Cet attendu, qui rattache explicitement le régime du forfait en jours aux exigences constitutionnelles et européennes de protection de la santé du travailleur, élève le contrôle de la charge de travail au rang d’impératif constitutionnel, ce qui interdit à l’employeur de s’en affranchir par des stipulations conventionnelles insuffisamment protectrices. À cet égard, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 2 avril 2025 a confirmé cette approche en censurant une cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de l’absence de justification par l’employeur d’un suivi effectif et régulier de la charge de travail de son salarié, en visant expressément les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 du code du travail (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-23.975).

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 5 mai 2026, a fait application de ces principes en jugeant que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de suivi dès lors que « le salarié évoque à deux reprises avoir une charge de travail conséquente, sans que l’employeur ne démontre avoir pris des mesures afin de s’assurer que cette charge de travail du salarié était raisonnable et permettait une bonne répartition dans le temps de son travail » (CA Grenoble, 5 mai 2026, n° 23/02830). La cour d’appel de Bourges, par un arrêt du 5 septembre 2025, a de même prononcé la privation d’effet de la convention de forfait en jours après avoir relevé que « l’employeur avait omis de justifier, au-delà de la seule production de fiches préétablies non renseignées par le salarié, de la mise en ‘uvre des dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restaient raisonnables » (CA Bourges, 5 septembre 2025, n° 24/00948). En conséquence, la charge probatoire pesant sur l’employeur s’est déplacée : il ne suffit plus de produire des documents de suivi pour établir le respect de ses obligations, il lui incombe désormais de démontrer qu’il a effectivement analysé les données recueillies et pris les mesures correctrices qui s’imposaient. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 20 mai 2025, a également rappelé que l’employeur doit justifier non seulement de l’existence d’un document de suivi mais également de ce qu’il s’est « assuré régulièrement que la charge de travail du salarié demeurait raisonnable et permettait une bonne répartition dans le temps de son travail », ce qui implique un contrôle qualitatif et non purement quantitatif des journées déclarées par le salarié (CA Nîmes, 20 mai 2025, n° 23/03479).

Conclusion

L’évolution de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, relayée avec constance par les cours d’appel, dessine les contours d’une obligation patronale de contrôle de la charge de travail qui ne se satisfait plus d’un simple formalisme documentaire. L’article L. 3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, impose à l’employeur une obligation de vigilance active et continue, dont le manquement est sanctionné par la nullité de la convention individuelle de forfait en jours, avec les conséquences indemnitaires et salariales que cette nullité emporte, singulièrement le paiement rétroactif des heures supplémentaires pour la période non prescrite. La conformité des accords collectifs aux exigences des articles L. 3121-64 et L. 3121-65 constitue par ailleurs un préalable indispensable à la validité même du recours au forfait en jours, et les stipulations conventionnelles trop générales sont désormais systématiquement invalidées par les juridictions du fond comme par la Haute juridiction. À cet égard, la mise en place d’outils de suivi authentiquement opérationnels, l’organisation d’entretiens réguliers et documentés portant spécifiquement sur la charge de travail, et la démonstration par l’employeur de mesures correctrices prises en temps utile constituent autant d’exigences dont le respect conditionne désormais la survie juridique des conventions de forfait en jours. Les 2,4 millions de salariés actuellement soumis à ce régime et leurs employeurs se trouvent ainsi placés devant un cadre juridique dont la rigueur ne cesse de s’accentuer, exigeant une refonte en profondeur des pratiques de gestion du temps de travail des cadres et des salariés autonomes, seuls de nature à garantir la protection effective de la santé et du repos des travailleurs.

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