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Le contrat d’intégration républicaine à l’épreuve de l’office du juge administratif : quand signer ne suffit plus — l’arrêté du 19 juin 2026 et le renforcement du contrôle juridictionnel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrat d’intégration républicaine à l’épreuve de l’office du juge administratif : quand signer ne suffit plus — l’arrêté du 19 juin 2026 et le renforcement du contrôle juridictionnel

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L’arrêté du 19 juin 2026 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine (CIR), publié au Journal officiel le 25 juin 2026 et abrogeant l’arrêté du 22 juillet 2025, intervient dans un contexte de mutation profonde du droit des étrangers. Ce texte, en apparence technique, modifie substantiellement les engagements souscrits par l’étranger primo-arrivant dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine prévu aux articles L. 413-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le présent article se propose d’analyser l’office du juge administratif dans le contrôle de la condition d’intégration républicaine, à la lumière des évolutions réglementaires de juin 2026 et de la jurisprudence la plus récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Dans quelle mesure le magistrat administratif opère-t-il un contrôle de la matérialité des conditions d’intégration au-delà de la simple vérification formelle de la signature du contrat ? Comment le juge articule-t-il les exigences linguistiques, désormais portées au niveau B1 pour la carte de résident, avec le contrôle global de proportionnalité ?

Nous examinerons dans une première partie l’encadrement législatif et réglementaire du contrat d’intégration républicaine, de sa signature à sa sanction juridictionnelle (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’office du juge administratif dans le contrôle substantiel des conditions d’intégration (II).


I. Le contrat d’intégration républicaine : un dispositif d’engagement personnel à la croisée du formalisme administratif et du contrôle juridictionnel

Institué par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le contrat d’intégration républicaine constitue la pierre angulaire du parcours personnalisé d’intégration républicaine. L’arrêté du 19 juin 2026, pris pour l’application des articles L. 413-2 et suivants du CESEDA, en redéfinit le modèle type et renforce les obligations pesant sur l’étranger admis au séjour.

A. La signature du contrat d’intégration républicaine : une obligation légale au contenu rénové par l’arrêté du 19 juin 2026

Aux termes de l’article L. 413-2 du CESEDA, « l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine ». Ce parcours a pour objectifs « la compréhension par l’étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».

L’étranger qui s’engage dans ce parcours conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine, par lequel il s’engage à suivre les formations et dispositifs d’accompagnement qui lui sont prescrits. Le contrat type, dont le modèle est fixé par l’arrêté du 19 juin 2026 (NOR : INTV2615276A), a fait l’objet d’une révision substantielle qui abroge l’arrêté précédent du 22 juillet 2025 (NOR : INTV2520237A). Cette révision, intervenue dans le sillage de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, témoigne de la volonté du pouvoir réglementaire d’actualiser les engagements souscrits par l’étranger.

Le parcours personnalisé d’intégration républicaine, tel que défini à l’article L. 413-3 du CESEDA, comprend notamment la formation civique prescrite par l’État, relative aux valeurs, aux principes et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation, l’histoire et la culture de la société française. Cette formation civique donne lieu à un examen — l’examen civique — dont la réussite conditionne la délivrance de la carte de résident. L’article R. 413-12-1 du CESEDA précise que cet examen « prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France ». Le seuil de réussite est fixé à 80 % de bonnes réponses, conformément à l’article D. 413-12-2 du même code.

La jurisprudence administrative a d’ores et déjà été amenée à préciser les contours de cette obligation contractuelle. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25NC00716), a jugé que « la délivrance à l’intéressé d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » n’est pas subordonnée à l’engagement de l’intéressé dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine et à la conclusion avec l’État d’un contrat d’intégration républicaine » lorsque l’étranger n’entre pas dans le champ de l’article L. 413-2. La Cour opère ainsi une distinction fondamentale entre, d’une part, l’obligation de souscrire au CIR pour les primo-arrivants et, d’autre part, la condition de fond tenant à l’intégration républicaine exigée pour la délivrance d’une carte de résident en application de l’article L. 413-7.

En outre, l’article L. 412-7 du CESEDA prévoit un second engagement, distinct du CIR : le contrat d’engagement au respect des principes de la République, que « l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage […] à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République ». L’article L. 412-8 dispose qu’« aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations ». La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 27 janvier 2026, rappelle que la délivrance d’une carte de résident « nécessite qu’il signe et présente le contrat d’engagement au respect des principes de la République, mis à disposition par l’autorité administrative et conforme au contrat type figurant en annexe 12 » du CESEDA, conformément à l’article R. 412-2.

B. Les exigences linguistiques renforcées : du niveau A2 au niveau B1, une mutation normative au cœur du contrôle juridictionnel

L’article L. 413-7 du CESEDA, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, subordonne la première délivrance de la carte de résident à l’intégration républicaine de l’étranger, « appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ».

Cette formulation correspond au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. L’arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » fixe la liste des diplômes et certifications permettant d’attester de ce niveau.

L’élévation du niveau exigé — passage du niveau A2 au niveau B1 — constitue un durcissement significatif des conditions d’accès à la carte de résident. Antérieurement au 1er janvier 2026, l’article R. 413-15 du CESEDA disposait que l’étranger devait fournir « les diplômes ou certifications permettant d’attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues ». La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juillet 2023 (n° 23PA01166), a fait application de ce cadre en relevant que le requérant « a obtenu le 6 janvier 2020 la délivrance du diplôme d’études en langue française (DELF A2) qui est au nombre des diplômes figurant dans la liste annexée à l’arrêté ministériel précité du 21 février 2018 », pour en déduire que le préfet avait méconnu les dispositions de l’article L. 413-7 en refusant la carte de résident.

Le juge administratif exerce sur cette condition linguistique un contrôle de la matérialité des faits, vérifiant que le diplôme ou la certification produit correspond bien au niveau exigé par les textes. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 novembre 2023 (n° 23BX00735), a relevé que l’étranger justifiait de 17 titres de séjour consécutifs, de ressources suffisantes, d’un logement stable et d’avoir « participé avec assiduité et sérieux à la formation civique du contrat d’intégration républicaine établi le 12 novembre 2020 », pour conclure que le préfet avait commis « une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle et familiale du requérant en rejetant sa demande de carte de résident ».

Il convient de souligner que le contrôle du juge ne se limite pas à la vérification de la détention formelle d’un diplôme ou d’une certification. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 27 janvier 2026, a examiné si le titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt détenu par le requérant constituait « un diplôme attestant de sa connaissance de la langue française à un niveau au moins égal à celui prévu aux premiers alinéas des articles L. 413-7 et R. 413-15 ainsi qu’au 3° de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2025 ». Le juge opère ainsi un contrôle de qualification juridique des faits, vérifiant que le diplôme invoqué correspond bien à la catégorie de ceux permettant d’attester du niveau requis.


II. L’office du juge administratif dans le contrôle substantiel de la condition d’intégration : de la présomption de régularité au contrôle de proportionnalité

Au-delà du contrôle formel de la signature du contrat et de la détention des diplômes requis, le juge administratif exerce un contrôle substantiel de la condition d’intégration républicaine. Ce contrôle, qui s’est progressivement renforcé au fil de la jurisprudence, se déploie sur deux terrains principaux : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du préfet dans l’évaluation globale de l’intégration et le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale.

A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : l’émergence d’un office du juge fondé sur l’examen global de la situation personnelle de l’étranger

La jurisprudence administrative a construit un contrôle exigeant de l’appréciation préfectorale en matière d’intégration républicaine. Ce contrôle, qualifié de contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, impose au juge de vérifier que l’autorité administrative n’a pas porté une appréciation manifestement erronée sur la situation de l’étranger au regard de l’ensemble des critères légaux.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 novembre 2023 (n° 23BX00735), a ainsi jugé que le préfet de la Guadeloupe avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant une carte de résident à un ressortissant haïtien qui justifiait pourtant d’une présence en France depuis 2004, de 17 titres de séjour consécutifs, d’une vie familiale stable avec deux enfants, de ressources suffisantes et d’un logement, ainsi que d’une participation assidue à la formation civique du contrat d’intégration républicaine. La Cour prononce, au terme de son contrôle, une injonction de délivrance de la carte de résident sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

Il est essentiel de noter que l’office du juge ne se borne pas à censurer les refus manifestement infondés : il peut également, lorsque les conditions légales sont réunies, enjoindre à l’administration de délivrer le titre sollicité. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 juillet 2023 (n° 23PA01166), a ainsi enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » dès lors que l’annulation prononcée « implique nécessairement, en l’absence de tout changement dans les circonstances de droit et de fait depuis l’intervention de la décision annulée et en l’absence de tout autre motif de refus opposé par le préfet », la délivrance du titre.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25NC00716), est allée plus loin en prononçant une injonction conditionnelle de délivrance de la carte de résident, « sous réserve de la présentation par M. B… de l’attestation de sa réussite à l’examen civique ». Cette technique de l’injonction conditionnelle, qui articule le plein contentieux de l’annulation avec le pouvoir d’injonction du juge, témoigne de la sophistication croissante de l’office du magistrat administratif en droit des étrangers. La Cour rappelle en outre que le préfet doit recueillir l’avis du maire de la commune, conformément à l’article L. 413-7, tout en précisant que « ni ces dispositions ni aucune autre ne subordonnent la régularité de la décision refusant cette délivrance à une telle saisine pour avis ».

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle du juge sur les décisions administratives individuelles en droit des étrangers. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 mai 2023 (n° 23DA02396), a rappelé qu’il « appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée » sur l’insertion de l’étranger dans la société française, appréciation qui « doit procéder d’une appréciation globale sur la situation de la personne concernée au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, des liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française ».

Le contrôle du juge porte également sur les motifs de refus fondés sur l’insuffisance des ressources. La Cour administrative d’appel de Paris (23PA01166) a exercé un contrôle particulièrement poussé en comparant, sur cinq années, les revenus mensuels nets du requérant (de 1 968 euros en 2017 à 1 328 euros en 2022) avec l’évolution du SMIC net (de 1 151 euros à 1 303 euros sur la même période), pour conclure que « les ressources de M. A… étaient supérieures au revenu de référence prévu par les textes » et que le préfet avait commis une erreur d’appréciation.

B. L’articulation entre condition d’intégration, respect de la vie privée et familiale et proportionnalité : le juge administratif, garant de l’effectivité des droits fondamentaux

Le contrôle du juge administratif ne saurait être réduit à une simple vérification de la conformité formelle des décisions préfectorales aux conditions posées par le CESEDA. Il intègre également, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au premier rang desquels le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 2026 (n° 25PA01314), a rappelé que l’administration doit tenir compte de l’ensemble des éléments constitutifs de la vie privée et familiale de l’étranger dans l’appréciation de sa demande de titre de séjour. Le juge vérifie que la décision de refus ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’intéressé, au regard des buts légitimes poursuivis par l’administration.

L’arrêté du 19 juin 2026, en redéfinissant le modèle type du contrat d’intégration républicaine, s’inscrit dans une dynamique normative qui renforce les conditions d’accès au séjour durable tout en maintenant le principe d’une appréciation individualisée de la situation de chaque étranger. Le juge administratif, dans son office de contrôle, veille à ce que ce renforcement normatif ne conduise pas à des décisions automatiques de refus, déconnectées de l’examen concret de la situation personnelle de l’intéressé.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 27 janvier 2026, a ainsi pris soin de vérifier que « les conditions de l’intégration républicaine de M. B… dans la société française pourraient s’opposer à ce que lui soit délivrée une carte de résident », avant de constater que tel n’était pas le cas. Cette démarche illustre la fonction régulatrice du juge administratif, qui garantit l’effectivité des droits des étrangers tout en respectant le pouvoir d’appréciation de l’administration.

Le juge administratif exerce également un contrôle sur la motivation des décisions de refus fondées sur le défaut d’intégration. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées. En matière de refus de titre de séjour pour défaut d’intégration, cette obligation de motivation impose à l’administration de préciser les éléments de fait sur lesquels elle se fonde pour considérer que la condition d’intégration n’est pas remplie.

La Cour administrative d’appel de Paris (23PA01166) a relevé que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’avait produit aucun mémoire en défense ni en première instance ni en appel, n’avait pas contesté les éléments de preuve apportés par le requérant, ce qui a conduit la Cour à considérer les faits comme établis. Cette solution, qui sanctionne la carence de l’administration dans l’administration de la preuve, renforce l’effectivité du contrôle juridictionnel.

En définitive, l’office du juge administratif dans le contentieux de l’intégration républicaine se caractérise par une double exigence : d’une part, le contrôle de la matérialité et de la qualification juridique des faits sur lesquels l’administration fonde sa décision ; d’autre part, le contrôle de proportionnalité qui assure la protection effective des droits fondamentaux de l’étranger. L’arrêté du 19 juin 2026, en actualisant le modèle type du contrat d’intégration républicaine, ne modifie pas cet équilibre jurisprudentiel. Il incombe désormais au juge administratif de veiller à ce que les nouvelles exigences du parcours d’intégration ne conduisent pas à une application mécanique des textes, au détriment de l’examen individualisé de chaque situation.

Cette analyse est confortée par la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État, qui a rappelé dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860) relative aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF que « le juge administratif est le garant de l’effectivité du droit des étrangers », y compris lorsque les difficultés rencontrées par l’administration dans la mise en œuvre des procédures dématérialisées compromettent l’accès effectif aux droits. Cette fonction de garant, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, trouve un terrain d’application privilégié dans le contrôle de la condition d’intégration républicaine, où le risque d’une appréciation stéréotypée ou automatique est particulièrement élevé.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans l’ensemble de leurs démarches de demande et de renouvellement de titres de séjour, y compris dans le cadre du contentieux du refus de carte de résident pour défaut d’intégration républicaine. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient tant en conseil qu’en contentieux devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, pour garantir le respect des droits de ses clients face à l’administration.

*Références juridiques : arrêté du 19 juin 2026 (NOR : INTV2615276A) ; articles L. 413-2, L. 413-3, L. 413-7, L. 412-7, L. 412-8, L. 426-17, L. 426-19, R. 413-12, R. 413-12-1, D. 413-12-2, R. 413-15, R. 412-1, R. 412-2 du CESEDA ; article L. 211-2 du CRPA ; article L. 911-1 du CJA ; arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français ; article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.*

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