Par un arrêt du 28 mai 2026 (Cour d’appel de Metz, 6ème Chambre, n°24/00460), la cour d’appel de Metz, statuant comme juridiction de renvoi après une cassation partielle, a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un groupe d’assurances à raison du non-renouvellement de contrats de prestations de recouvrement et du déroulement d’une procédure d’appel d’offres. Une société prestataire, spécialisée dans le recouvrement, avait conclu en 2009 des contrats avec plusieurs sociétés d’assurances pour une durée déterminée. À l’échéance de ces contrats, les sociétés d’assurances ont lancé un appel d’offres pour la sélection de nouveaux prestataires, auquel la société prestataire a candidaté sans être retenue. La société, puis sa cessionnaire, ont alors engagé une action en responsabilité contre les sociétés d’assurances, invoquant un abus dans le non-renouvellement et une violation des règles de l’appel d’offres. Par jugement du tribunal de commerce de Nancy du 9 mars 2020, les sociétés d’assurances avaient été condamnées in solidum à payer 1 300 000 euros de dommages-intérêts. Sur appel, la cour d’appel de Nancy, par un arrêt du 9 mars 2022, avait infirmé ce jugement en déclarant l’action prescrite. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation, par un arrêt du 24 janvier 2024, a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, mais seulement en ce qu’il avait déclaré prescrite la demande d’indemnisation et statué sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. La cour d’appel de Metz, cour de renvoi, devait donc statuer sur le fond de la responsabilité. La société cessionnaire, demanderesse, soutenait que le non-renouvellement était fautif car motivé par des considérations personnelles et que l’appel d’offres avait été conçu de manière discriminatoire pour l’exclure. Les sociétés d’assurances défendaient la liberté contractuelle et le respect des règles de l’appel d’offres. La question de droit qui se posait était de savoir si le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée et la fixation de critères de sélection dans un appel d’offres privé peuvent constituer une faute délictuelle engageant la responsabilité de leur auteur. La cour d’appel de Metz a débouté la demanderesse de l’intégralité de ses prétentions, considérant que le non-renouvellement n’était pas fautif et que la procédure d’appel d’offres avait été régulièrement menée. L’arrêt mérite commentaire en ce qu’il illustre la conciliation entre la liberté contractuelle et l’exigence de loyauté dans les relations d’affaires. Il convient d’examiner dans un premier temps l’affirmation de la liberté contractuelle dans le non-renouvellement des contrats. Dans un second temps, l’analyse portera sur la validation de la procédure d’appel d’offres au regard du principe d’égalité de traitement.
I. L’affirmation de la liberté contractuelle dans le non-renouvellement des contrats
A. L’absence d’obligation de renouvellement et de faute dans le non-renouvellement
La cour d’appel rappelle en premier lieu que les contrats en cause étaient conclus pour une durée déterminée et que leurs clauses excluaient tout droit au renouvellement automatique. Elle souligne que « les termes clairs employés excluent tout droit au renouvellement ou à la prorogation automatiques du contrat lorsqu’il arrive à échéance ». Cette constatation factuelle est déterminante : en l’absence de stipulation contractuelle imposant le renouvellement, la décision de ne pas reconduire le contrat relève de la liberté des parties. La cour ajoute que « la liberté contractuelle implique, sous réserve de l’abus de droit ou de la mauvaise foi, le libre choix du renouvellement ou non du contrat ». Elle en déduit qu’en l’espèce, l’intimée ne prouve pas que le non-renouvellement est dû à une mauvaise foi ou un abus de droit. Le raisonnement est simple : dès lors qu’aucune obligation de renouveler n’existe, le simple fait de ne pas renouveler ne saurait être constitutif d’une faute. Cette solution est classique en droit des contrats : la liberté contractuelle inclut celle de ne pas contracter, sous réserve des abus. La cour précise même que le contractant qui n’envisage pas le renouvellement peut légitimement élargir sa recherche d’autres partenaires, « ce qui en l’espèce a revêtu la forme de l’appel d’offres privé qui a été lancé ». Ainsi, le non-renouvellement n’étant pas en soi une faute, la demanderesse devait démontrer que la décision était entachée de mauvaise foi ou d’abus. Sur ce point, les attestations produites par la demanderesse, évoquant des « manigances politiques » ou une volonté d’« évincer » le dirigeant de la société prestataire, ont été écartées comme insuffisamment précises ou non circonstanciées. La cour estime que « le mobile ou les raisons pour lesquels le contrat n’a pas été renouvelé, à les supposer correspondants aux énonciations des attestations produites, ne sont pas constitutifs d’une faute ». Cette position témoigne d’une approche restrictive de la notion de faute dans le cadre de la liberté contractuelle.
B. L’appréciation de la mauvaise foi et de l’abus de droit dans le non-renouvellement
La cour examine ensuite si le non-renouvellement pourrait être qualifié d’abusif en raison des circonstances. Elle relève qu’avant l’échéance des contrats, les sociétés d’assurances avaient attiré l’attention de la prestataire sur une insuffisante diversification de sa clientèle et sur des problèmes de performance. Ces éléments, s’ils ne créent pas d’obligation de renouvellement, peuvent éclairer le contexte. La cour constate que la demanderesse ne prouve pas que le non-renouvellement procède d’une intention de nuire ou d’un comportement déloyal. Elle souligne que la société prestataire avait été avertie dès 2011 de la nécessité de diversifier son portefeuille et que le contrat avec la société d’assurances principale prévoyait même un engagement de la prestataire à trouver d’autres mandants. Ce faisant, la cour écarte l’idée d’une rupture brutale ou inattendue. Elle insiste sur l’absence de preuve d’une collusion entre les sociétés d’assurances pour nuire à la prestataire. En particulier, le courrier de notification du rejet de la candidature, émis par la société cliente principale, n’est pas jugé comme établissant une collusion, dès lors que cette société « relevait du périmètre de cet appel d’offres » et pouvait informer la candidate. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante : la liberté de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée ne peut être limitée que par la preuve d’un abus caractérisé. La cour d’appel de Metz applique ici strictement cette règle, en exigeant de la partie qui se plaint d’un abus qu’elle rapporte la preuve d’une faute intentionnelle ou d’une mauvaise foi avérée. Cette exigence probatoire est élevée et la cour estime qu’elle n’est pas satisfaite en l’espèce. L’arrêt confirme ainsi que la simple éviction d’un prestataire historique, même si elle peut paraître brutale, n’est pas fautive par elle-même. La portée de cette solution est importante : elle protège la liberté des cocontractants de mettre fin à des relations d’affaires, pourvu qu’ils respectent les termes contractuels et n’agissent pas de manière déloyale.
II. La validation de la procédure d’appel d’offres au regard du principe d’égalité de traitement
A. La liberté de fixation des critères de sélection
Après avoir écarté la faute dans le non-renouvellement, la cour examine la régularité de la procédure d’appel d’offres. Elle rappelle le principe de base : « la liberté contractuelle implique que l’organisateur de l’appel d’offres est libre d’en fixer le formalisme procédural, ainsi que les critères qu’il estime déterminants dans le choix des candidats ». Ce principe, dégagé par la jurisprudence en matière de marchés privés, autorise l’organisateur à déterminer souverainement les conditions de participation et d’évaluation. En l’espèce, l’appel d’offres litigieux imposait un critère selon lequel l’activité confiée par le groupe d’assurances ne devait pas dépasser 25% du chiffre d’affaires du prestataire. La demanderesse considérait ce seuil comme discriminatoire, car il aurait été fixé spécifiquement pour exclure la société prestataire, dont la dépendance économique à l’égard de ce groupe était supérieure à 25%. La cour rejette cet argument en plusieurs temps. D’abord, elle constate que « la fixation des critères de sélection et de procédure lors d’un appel d’offres restant libre, la société COVEA a pu, sans abus ni mauvaise foi, fixer ce taux, à charge pour elle de retenir ensuite un candidat le satisfaisant effectivement ». Ensuite, elle relève que la demanderesse ne prouve pas que la société prestataire respectait ce taux, ni qu’elle avait tenté de le respecter. Enfin, elle écarte l’idée que l’instauration de ce quota dès la candidature serait discriminatoire. La cour retient que « rien n’empêchait le candidat de réaliser toute proposition ou extension utile dans le délai de l’appel d’offres ». Autrement dit, la liberté de l’organisateur inclut celle de fixer des conditions objectives de participation, même si elles sont difficiles à remplir pour un candidat donné. Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure, qui admet que les critères de sélection peuvent être librement déterminés, sous la seule réserve qu’ils soient objectifs et non discriminatoires.
B. L’absence de preuve d’un manquement à l’égalité de traitement
La cour examine ensuite si la procédure a été mise en œuvre de manière loyale et égalitaire. Elle rappelle qu’il incombe à l’entreprise disqualifiée de prouver que l’organisateur n’a pas appliqué les conditions de qualification qu’il s’est lui-même fixées. Cette charge de la preuve pèse sur le demandeur. Or, la cour constate que la demanderesse ne soutient ni ne prouve que la procédure n’a pas été suivie ou appliquée de façon égalitaire à tous les candidats. Elle ne démontre pas que les critères de sélection énoncés dans l’appel d’offres n’ont pas été respectés. De surcroît, la cour relève que le courrier de rejet de la candidature ne comportait pas de motifs détaillés et qu’il n’est pas établi que le seul non-respect du seuil de dépendance économique a été l’élément déterminant. L’appel d’offres listait en effet plusieurs critères principaux (procédure de recouvrement, engagement sur la performance, proposition financière, etc.). La cour en déduit que la demanderesse échoue à rapporter la preuve d’un manquement à l’égalité de traitement. Elle souligne également que la société prestataire avait été alertée avant l’appel d’offres sur la nécessité de diversifier ses clients, ce qui relativise la thèse d’une exclusion arbitraire. Enfin, la cour écarte l’argument tiré de ce que le contrat cadre finalement conclu avec un autre prestataire (DSO Interactive) mentionnait un seuil de 25%, précisant que ce seuil s’appréciait au regard de cette nouvelle société et non de la société prestataire évincée. La solution retenue par la cour d’appel de Metz confirme que, dans un appel d’offres privé, le juge ne contrôle pas l’opportunité des critères choisis, mais seulement leur application non discriminatoire. La demanderesse n’ayant pas prouvé que les règles qu’elle-même s’était fixées n’avaient pas été respectées, sa demande en responsabilité ne pouvait prospérer. Cet arré révèle une conception large de la liberté contractuelle, tempérée seulement par l’exigence de loyauté, dont la preuve est particulièrement lourde pour la partie qui se plaint d’un abus. Il s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle à ne pas sanctionner un simple changement de partenaire commercial, même lorsqu’il a des conséquences économiques graves pour le prestataire évincé.