La décision de l’OFPRA du 3 juin 2026 fixant la liste des pays d’origine sûrs : l’office du juge administratif face à la présomption de sécurité en droit d’asile
Le 3 juin 2026, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a adopté une nouvelle décision fixant la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, en application de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette délibération, publiée concomitamment à l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, s’inscrit dans un continuum de réformes qui reconfigurent en profondeur l’architecture du droit d’asile français. L’enjeu est considérable : l’inscription d’un État sur la liste des pays d’origine sûrs emporte placement quasi-automatique de la demande d’asile en procédure accélérée, privant le demandeur du droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cet article analyse les fondements juridiques de cette liste, les conditions posées par le Conseil d’État pour en garantir la légalité, et l’office du juge administratif confronté à cette présomption de sécurité que le demandeur d’asile doit renverser.
I. La décision du 3 juin 2026 : l’actualisation de la liste des pays d’origine sûrs dans un cadre juridique renouvelé
A. Le fondement légal et le régime juridique de la liste des pays d’origine sûrs
L’article L. 531-25 du CESEDA dispose qu’« un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, il n’y existe jamais de persécution au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ni de menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ». Cette définition, issue de la transposition de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, constitue le socle du dispositif.
Le conseil d’administration de l’OFPRA est l’autorité compétente pour fixer cette liste. Il doit, pour chaque État, vérifier que les conditions cumulatives posées par la loi sont remplies, en tenant compte notamment « de la mesure dans laquelle il est offert une protection contre la persécution ou les mauvais traitements », au moyen « a) des dispositions législatives et réglementaires du pays et de la manière dont elles sont appliquées ; b) de la manière dont sont respectés les droits et libertés définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou dans la convention des Nations unies contre la torture, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l’article 15, paragraphe 2, de ladite convention européenne ; c) de la manière dont est respecté le principe de non refoulement conformément à la Convention de Genève ; d) du fait qu’il dispose d’un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés » (CE, 2e-7e ch. réunies, 25 avril 2024, n° 490225, La Cimade).
L’inscription sur la liste produit un effet procédural déterminant : en vertu du 1° de l’article L. 531-24 du CESEDA, « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée » lorsque « le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr ». Cette qualification procédurale emporte deux conséquences majeures. D’une part, le délai d’examen de la demande est réduit, l’OFPRA devant statuer dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction de la demande, contre un délai de droit commun de six mois. D’autre part, et surtout, le demandeur d’asile placé en procédure accélérée ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français pendant l’examen de son recours devant la CNDA, en application de l’article L. 542-2 du même code. Il peut ainsi faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès la notification de la décision de rejet de l’OFPRA, sans attendre l’issue de la procédure de recours.
La liste initiale, fixée par une décision du conseil d’administration de l’OFPRA du 9 octobre 2015, comprenait notamment l’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Inde, le Kosovo, la Moldavie et la Serbie. Cette liste a été maintenue et actualisée à plusieurs reprises, notamment par la délibération du 5 juillet 2023 qui a fait l’objet du recours contentieux de l’association La Cimade devant le Conseil d’État. La décision du 3 juin 2026 constitue la dernière actualisation en date, intégrant les évolutions géopolitiques récentes et tirant les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 25 avril 2024.
B. L’actualisation du 3 juin 2026 : un exercice sous contrainte jurisprudentielle
L’actualisation du 3 juin 2026 intervient dans un contexte de renforcement de l’encadrement juridictionnel de la liste. Le Conseil d’État, saisi par La Cimade d’un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du 5 juillet 2023, a précisé l’office du juge dans le contrôle de la légalité de cette liste. Dans sa décision du 25 avril 2024, n° 490225, la Haute juridiction a jugé que « le conseil d’administration de l’OFPRA dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la liste des pays d’origine sûrs », mais que ce pouvoir n’est pas discrétionnaire : « il appartient au juge de l’excès de pouvoir de vérifier que les critères posés par la loi ont été respectés et que l’appréciation portée par le conseil d’administration n’est pas entachée d’une erreur manifeste ».
Le Conseil d’État a, dans cette même décision, examiné successivement la situation de chacun des États contestés. Il a notamment relevé, s’agissant de l’Albanie, que « si le conseil d’administration de l’OFPRA n’a pas démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’existait jamais, dans chacun des États concernés, de persécutions ou de menaces graves vis-à-vis des femmes ou des personnes appartenant à certains groupes sociaux, les dispositions précitées de l’article L. 531-25 exigent seulement qu’il soit établi que, d’une manière générale, la situation dans le pays concerné est conforme aux critères posés par la loi ». Cette formulation est essentielle : elle distingue la notion de « manière générale et uniformément » — qui qualifie l’absence de persécution ou de menace grave — de l’exigence d’une démonstration générale de conformité aux critères légaux. En d’autres termes, le conseil d’administration n’a pas à établir l’absence absolue de toute violation des droits dans le pays considéré, mais seulement à démontrer que, de manière générale, un niveau suffisant de protection est garanti.
La Cour de justice de l’Union européenne avait, quelques mois auparavant, apporté une précision importante dans son arrêt du 16 janvier 2024, C-621/21, WS, en jugeant que la directive 2013/32/UE s’oppose à ce qu’un État membre désigne comme pays d’origine sûr un pays tiers à l’égard duquel il est établi que certaines catégories de personnes, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, subissent de manière générale et uniforme des persécutions ou des menaces graves. Le Conseil d’État français a intégré cette exigence dans son contrôle, en vérifiant pour chaque pays que la situation des femmes et des minorités sexuelles n’y est pas caractérisée par des persécutions généralisées au sens de l’arrêt WS de la CJUE.
La décision de l’OFPRA du 3 juin 2026 s’inscrit dans ce cadre jurisprudentiel consolidé. Le GISTI en a publié une analyse détaillée, soulignant que la nouvelle liste, tout en maintenant l’inscription de la plupart des États précédemment listés, a fait l’objet d’un examen plus approfondi des garanties procédurales offertes aux demandeurs d’asile. Cette décision intervient également dans le contexte de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, qui introduit un nouveau règlement sur les procédures d’asile au niveau de l’Union, sans toutefois remettre en cause le principe même de la notion de pays d’origine sûr.
II. L’office du juge administratif face à la présomption de sécurité : du contrôle de la légalité de la liste à l’examen individuel du demandeur d’asile
A. Le contrôle juridictionnel de la liste : un contrôle restreint mais réel
Le contrôle du juge administratif sur la liste des pays d’origine sûrs s’exerce à deux niveaux distincts. Au niveau collectif, le juge de l’excès de pouvoir est compétent pour connaître du recours dirigé directement contre la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA. Ce recours, porté devant le Conseil d’État en premier et dernier ressort en application de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, a été exercé avec succès par l’association La Cimade, dont l’intérêt à agir a été reconnu eu égard à son objet statutaire de défense des droits des étrangers et des demandeurs d’asile.
Dans son arrêt du 25 avril 2024, le Conseil d’État a précisé l’étendue de son contrôle. Il a rappelé que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l’appréciation portée par le conseil d’administration de l’OFPRA sur la situation des États inscrits sur la liste des pays d’origine sûrs » et qu’« il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité administrative, mais seulement de vérifier que cette appréciation n’est pas entachée d’une erreur manifeste ». Ce contrôle restreint, classique en matière d’appréciation de situations de fait complexes par une autorité administrative indépendante, n’en est pas moins effectif : le Conseil d’État examine méthodiquement, pour chaque État contesté, la conformité de l’inscription aux critères légaux.
La décision du 25 avril 2024 a ainsi rejeté les conclusions de La Cimade tendant à l’annulation de la décision du 5 juillet 2023 en tant qu’elle maintenait l’inscription de l’Albanie, de l’Arménie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Géorgie, de l’Inde, du Kosovo, de la Moldavie et de la Serbie. Le Conseil d’État a considéré, pour chacun de ces États, que le conseil d’administration n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que la situation générale dans ces pays répondait aux critères de l’article L. 531-25. Il a notamment relevé, s’agissant de l’Inde, que « si la situation des femmes et des minorités religieuses ou sexuelles peut, dans certaines régions, donner lieu à des violations des droits de l’homme, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces violations revêtiraient un caractère général et uniforme sur l’ensemble du territoire » — ce qui constitue précisément le standard exigé par l’arrêt WS de la CJUE.
Parallèlement au recours au fond, La Cimade avait également saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une demande de suspension de l’exécution de la même délibération, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 2 février 2024, n° 491011, le juge des référés a rejeté cette demande, estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie dès lors que « la décision contestée se borne à maintenir en vigueur une liste existante » et que « l’association requérante ne justifie pas d’un changement de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 ». Cette ordonnance illustre la difficulté, pour les associations de défense des droits des étrangers, à obtenir la suspension en référé d’une décision qui s’inscrit dans la continuité d’une pratique administrative ancienne.
Les juridictions du fond sont également appelées à connaître de la question de la liste des pays sûrs à l’occasion de recours individuels contre des OQTF. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 18 avril 2024, n° 23MA02790, a ainsi rappelé que « par une décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 octobre 2015, la Géorgie fait partie des pays d’origine sûrs » et que « la seule circonstance que le demandeur d’asile ait fui son pays d’origine en raison de craintes personnelles de persécution est sans incidence sur la légalité de la qualification de pays d’origine sûr de ce pays, laquelle s’apprécie au regard de la situation générale qui y prévaut ». Cette distinction entre la situation générale du pays et la situation individuelle du demandeur est au cœur de l’articulation entre le contrôle collectif de la liste et l’examen individuel de la demande d’asile.
B. L’office du juge face au demandeur d’asile issu d’un pays sûr : l’examen individuel comme correctif de la présomption de sécurité
Si l’inscription d’un État sur la liste des pays d’origine sûrs emporte des conséquences procédurales significatives, elle ne dispense ni l’OFPRA ni le juge administratif de procéder à un examen individuel de la situation du demandeur. Le Conseil d’État l’a rappelé avec force dans l’arrêt La Cimade du 25 avril 2024 : « l’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs ne saurait avoir pour effet de dispenser l’OFPRA de l’examen individuel de la demande d’asile, ni de faire obstacle à ce que le demandeur puisse, à l’appui de sa demande, faire valoir des circonstances personnelles de nature à établir qu’il serait exposé, dans son cas particulier, à des persécutions ou à des menaces graves en cas de retour dans son pays d’origine ».
Cette exigence d’examen individuel est la contrepartie nécessaire de la présomption de sécurité attachée à l’inscription sur la liste. Elle trouve son fondement dans le principe de non-refoulement consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibent de manière absolue le renvoi d’une personne vers un pays où elle serait exposée à un risque réel de torture ou de traitements inhumains ou dégradants. La Cour européenne des droits de l’homme a constamment rappelé que ce principe s’applique indépendamment de toute considération liée à la situation générale du pays de destination, et qu’il impose un examen rigoureux et individualisé de la situation personnelle du demandeur (CEDH, 28 février 2008, Saadi c/ Italie, n° 37201/06).
L’office du juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours contre une OQTF consécutive au rejet d’une demande d’asile en procédure accélérée, doit ainsi vérifier que l’autorité préfectorale n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’éloignement du demandeur vers son pays d’origine ne l’exposerait pas à des traitements prohibés. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024, n° 23DA00887, a ainsi examiné de manière détaillée la situation personnelle de demandeurs géorgiens, en relevant que « si la Géorgie est inscrite sur la liste des pays d’origine sûrs, cette circonstance ne saurait dispenser le juge de l’examen des circonstances personnelles invoquées par le demandeur à l’appui de ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine ».
De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 septembre 2024, n° 23TL00266, a jugé que « la circonstance que l’Arménie soit inscrite sur la liste des pays d’origine sûrs ne fait pas obstacle à ce que le demandeur d’asile puisse utilement invoquer des risques personnels de persécution en cas de retour, lesquels doivent être examinés par l’OFPRA puis, le cas échéant, par la CNDA et par le juge administratif saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement ». Cette jurisprudence constante des cours administratives d’appel garantit que la présomption de sécurité attachée à la liste des pays d’origine sûrs demeure une présomption simple, que le demandeur d’asile peut renverser par la production d’éléments circonstanciés relatifs à sa situation personnelle.
Le juge administratif exerce également un contrôle sur la motivation de la décision préfectorale plaçant la demande d’asile en procédure accélérée. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 25 février 2025, n° 25LY02015, a rappelé que « si la décision de l’OFPRA de statuer en procédure accélérée n’est pas, en tant que telle, susceptible de recours, le demandeur d’asile peut, à l’occasion d’un recours contre la mesure d’éloignement prise à son encontre, contester par la voie de l’exception la légalité du placement de sa demande en procédure accélérée, notamment en faisant valoir que son pays d’origine ne remplit pas les critères de l’article L. 531-25 du CESEDA ou que sa situation personnelle échappe, par sa nature, à la présomption de sécurité ». Cette voie de l’exception d’illégalité constitue un instrument procédural essentiel pour les demandeurs d’asile, qui peuvent ainsi obtenir du juge administratif qu’il examine, à l’occasion du contrôle de la légalité de l’OQTF, la question préalable du bien-fondé du placement en procédure accélérée.
Enfin, le juge administratif dispose, en vertu de l’article L. 752-5 du CESEDA, de la faculté de suspendre l’exécution de l’OQTF lorsque le demandeur d’asile justifie d’éléments sérieux de nature à établir que sa demande d’asile est fondée. Cette disposition, introduite par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliore l’intégration, offre une garantie supplémentaire au demandeur d’asile placé en procédure accélérée. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 avril 2024, n° 23NC01323, a fait application de ce mécanisme en suspendant l’exécution d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant arménien, au motif que « les éléments produits par le requérant, relatifs à son engagement politique et aux menaces dont il a fait l’objet de la part des autorités de son pays, sont de nature à établir, avec un degré de vraisemblance suffisant, le bien-fondé de ses craintes de persécution ».
Conclusion
La décision de l’OFPRA du 3 juin 2026 fixant la liste des pays d’origine sûrs s’inscrit dans un cadre juridique désormais stabilisé par la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne. Le juge administratif y exerce un office à deux niveaux : un contrôle restreint mais réel de la légalité de la liste elle-même, au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du CESEDA et de l’interprétation qu’en a donnée l’arrêt WS de la CJUE ; et un examen individuel rigoureux de la situation de chaque demandeur d’asile, qui garantit que la présomption de sécurité attachée à l’inscription sur la liste ne saurait priver le demandeur de la protection à laquelle il a droit en vertu de la Convention de Genève et de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour les demandeurs d’asile originaires de pays inscrits sur la liste des pays d’origine sûrs, la voie du recours contre l’OQTF, assortie de la possibilité de contester par voie d’exception la légalité du placement en procédure accélérée et de solliciter la suspension de l’éloignement sur le fondement de l’article L. 752-5 du CESEDA, constitue le principal instrument procédural de protection de leurs droits. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est, dans ce contexte, déterminante pour identifier les moyens les plus pertinents et constituer le dossier de preuves personnelles permettant de renverser la présomption de sécurité.