Introduction
Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée considérable pour la pratique du divorce international. Par une décision publiée au Bulletin et au Rapport (FS-B+R), la Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence en jugeant que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905). Cette solution, commentée par Yoann Pré dans un flash Dalloz du 4 mai 2026, constitue un bouleversement du droit positif.
Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, forgé par la jurisprudence depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1987 (n° 84-17.727), imposait au juge français de statuer par une même décision sur le divorce et sur la prestation compensatoire. En conséquence, toute demande de prestation compensatoire formée postérieurement au jugement de divorce passé en force de chose jugée était déclarée irrecevable. Ce verrou procédural, fondé sur les articles 270 et 271 du Code civil, avait été appliqué avec rigueur y compris en présence de divorces prononcés à l’étranger (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-11.090).
L’arrêt du 25 mars 2026 rompt avec cette solution. La première chambre civile consacre désormais une dissociation entre le principe d’indivisibilité et les hypothèses de divorce prononcé à l’étranger, en s’appuyant sur le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 1er août 2022, MPA, C-501/20). Cette évolution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection du créancier d’aliments, appelle une analyse en deux temps : d’abord, l’examen du principe d’indivisibilité et de sa remise en cause (I), ensuite, les effets pratiques de ce revirement pour les justiciables (II).
I. Le principe d’indivisibilité : un verrou procédural écarté pour les divorces étrangers
A. La fin de non-recevoir issue du principe d’indivisibilité
Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire constitue une construction prétorienne solidement ancrée dans l’ordre juridique français. Selon une jurisprudence constante, le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.
Ce principe procède du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, conçue comme une rupture avec l’ancienne pension alimentaire de l’article 301 du Code civil, dans un objectif de concentration du règlement des conséquences pécuniaires du divorce. Comme le rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt commenté : « il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » (point 5).
L’article 1076-1 du Code de procédure civile invite d’ailleurs le juge à veiller à ce que la demande de prestation compensatoire soit formulée en même temps que la demande de divorce. Ce principe, bien que d’origine prétorienne, trouve son fondement substantiel dans les articles 270 et 271 du Code civil.
Jusqu’à l’arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation appliquait cette fin de non-recevoir y compris lorsque le divorce avait été prononcé à l’étranger. Ainsi, dans un arrêt du 7 février 2024 (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-11.090), la première chambre civile avait rejeté le pourvoi d’une épouse dont le divorce avait été prononcé en Belgique en 2012 et qui sollicitait une prestation compensatoire devant le juge français en 2018, soit six ans après le prononcé du divorce. La Cour avait alors jugé que le principe d’indivisibilité ne méconnaissait pas les exigences conventionnelles de l’accès au juge.
« En déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire au motif que, devant le juge français, la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce, la cour d’appel a violé les articles 3, 270 et 271 du code civil » (point 4 de l’arrêt du 25 mars 2026, reprenant le moyen du pourvoi). Cette position, qui conduisait à priver le créancier d’aliments de toute possibilité d’obtenir une prestation compensatoire en France après un divorce étranger, était critiquée par une partie de la doctrine.
B. Le revirement du 25 mars 2026 : l’inapplicabilité aux divorces étrangers
L’arrêt du 25 mars 2026 opère un revirement explicite en écartant la fin de non-recevoir pour les divorces prononcés à l’étranger. La motivation, particulièrement étayée, s’articule autour de l’articulation entre le droit interne et le droit de l’Union européenne.
La Cour énonce que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire » (point 10).
La Cour poursuit en précisant qu’ « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce » (point 11).
Le raisonnement s’appuie sur la finalité protectrice du règlement n° 4/2009 qui, dans un objectif de protection du créancier d’aliments, lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux. La Cour cite expressément la jurisprudence de la CJUE : « il ressort du libellé de l’article 3 du règlement n° 4/2009, intitulé « Dispositions générales », que celui-ci pose des critères généraux d’attribution de compétence pour les juridictions des États membres statuant en matière d’obligations alimentaires. Ces critères sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux » (point 13, citant CJUE, 1er août 2022, MPA, C-501/20, points 45 et 46).
La solution est donc claire : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (point 14). La cassation est prononcée au visa des articles 270 et 271 du Code civil.
Ce revirement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection du créancier d’aliments dans les situations présentant un élément d’extranéité. La première chambre civile avait déjà montré sa sensibilité à cette problématique dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin), en censurant une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire au motif que la liquidation du régime matrimonial selon la loi anglaise intégrerait des mécanismes de compensation équivalents. La Cour avait alors rappelé que « la loi française est seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il appartenait au juge d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, sans tenir compte de la part qui sera attribuée dans le partage selon la loi étrangère » (point 10).
II. Les effets pratiques du revirement
A. L’ouverture d’une voie nouvelle pour les époux divorcés à l’étranger
Le revirement du 25 mars 2026 ouvre une faculté nouvelle et importante pour les époux divorcés à l’étranger : celle de solliciter une prestation compensatoire devant le juge français, postérieurement au prononcé du divorce étranger. Cette solution répond à une difficulté pratique récurrente : de nombreux systèmes juridiques étrangers ne connaissent pas de mécanisme équivalent à la prestation compensatoire de droit français, ou en subordonnent l’octroi à des conditions plus restrictives.
En l’espèce, l’épouse, de nationalités hongroise et française, avait vu son divorce prononcé en Hongrie en 2004 sans qu’aucune demande de nature alimentaire n’ait été formée devant le juge hongrois. Elle avait saisi le juge français d’une demande de prestation compensatoire en 2013, soit neuf ans après le prononcé du divorce hongrois. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 8 juin 2023, avait déclaré cette demande irrecevable en application du principe d’indivisibilité.
La cassation prononcée le 25 mars 2026 permet désormais à l’épouse de voir sa demande examinée au fond. Le juge de renvoi (cour d’appel de Paris) devra statuer sur l’existence d’une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, en application des seuls articles 270 et 271 du Code civil.
Cette solution est d’autant plus bienvenue qu’elle s’inscrit dans le contexte de la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne et de la multiplication des couples binationaux ou des couples français établis à l’étranger. Comme l’a souligné le professeur Yoann Pré dans son commentaire à Dalloz Actualité, cette affaire constitue une véritable saga jurisprudentielle : après un arrêt de la CJUE en 2009 (Hadadi, C-168/08) et un premier arrêt de la Cour de cassation en 2021 (Civ. 1re, 12 mai 2021, n° 19-19.531, publié), le contentieux de ce divorce franco-hongrois trouve enfin une issue favorable à l’épouse créancière.
Il convient de souligner que le revirement du 25 mars 2026 ne supprime pas le principe d’indivisibilité en droit interne. Pour les divorces prononcés en France, la règle demeure : la demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce. La solution nouvelle ne concerne que l’hypothèse spécifique d’un divorce prononcé à l’étranger. La Cour de cassation avait d’ailleurs pris soin de rappeler, dans ses motifs, que « ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité » (point 5), écartant ainsi un premier moyen qui postulait l’inapplicabilité du principe à l’ordre international.
Le revirement est donc circonscrit : il ne porte que sur l’hypothèse d’un divorce déjà prononcé à l’étranger, et non sur l’hypothèse plus large d’un litige présentant des éléments d’extranéité. Cette nuance est essentielle pour la pratique.
B. L’articulation avec le règlement européen et les instruments de droit international privé
La motivation de l’arrêt du 25 mars 2026 repose sur une articulation minutieuse entre le droit interne et le droit de l’Union européenne. Le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, qui régit la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires, constitue la clé de voûte du raisonnement.
La Cour relève que la prestation compensatoire relève de ce règlement, ainsi que cela résulte de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 16 février 2023, Rzecznik Praw Dziecka, C-368/22 PPU, point 73). Ce rattachement est constant en jurisprudence française, la Cour de cassation ayant déjà jugé que la prestation compensatoire constitue une obligation alimentaire au sens des conventions internationales (Civ. 1re, 16 juillet 1992, n° 91-11.262, publié).
L’application du principe d’indivisibilité en présence d’un divorce étranger aboutirait à « priver d’effet l’attribution d’une compétence internationale » au juge français pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. La solution contraire aurait vidé de sa substance le règlement n° 4/2009, qui offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs — dont le for de la résidence habituelle du créancier, conformément à l’article 3, point b), du règlement.
Cette solution s’articule également avec le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel renvoie l’article 15 du règlement n° 4/2009. Ce protocole désigne, en principe, la loi de la résidence habituelle du créancier comme loi applicable aux obligations alimentaires. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, précité), la Cour de cassation avait déjà rappelé cette règle, en censurant une cour d’appel qui avait confondu la loi applicable au régime matrimonial (loi anglaise) et la loi applicable à la prestation compensatoire (loi française).
La Cour avait alors énoncé que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » (points 4 et 5 de l’arrêt du 10 décembre 2025).
Il convient également de noter que la Cour de cassation veille, dans un souci de cohérence, à ce que le juge ne fasse pas double emploi entre la prestation compensatoire et les mécanismes de compensation prévus par la loi étrangère. Comme le rappelait l’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431), la prestation compensatoire « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Le juge doit prendre en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui constitue une charge venant en déduction des ressources de l’époux débiteur (point 6).
La portée pratique de ce revirement est considérable. Il permet désormais à un époux divorcé à l’étranger — que ce soit dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers — de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire, à condition que la loi française soit applicable à cette demande et que le juge français soit compétent en application du règlement n° 4/2009 ou du droit commun de la compétence internationale.
En pratique, l’époux créancier devra démontrer la compétence du juge français sur le fondement de l’article 3 du règlement n° 4/2009, qui offre plusieurs chefs de compétence alternatifs : le for de la résidence habituelle du défendeur, le for de la résidence habituelle du créancier, ou encore le for saisi du divorce (si les juridictions françaises en sont saisies). La loi applicable sera déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007, qui désigne en principe la loi de la résidence habituelle du créancier.
Enfin, il faut souligner que l’arrêt du 25 mars 2026 ne se prononce pas sur la question de la prescription de l’action en prestation compensatoire. Cette question, qui pourrait se poser en cas de demande formée de nombreuses années après le prononcé du divorce étranger, devra être examinée par les juges du fond. L’arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-21.147) a rappelé que l’action en liquidation des intérêts patrimoniaux des époux est soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, mais cette solution concerne la liquidation du régime matrimonial et non la prestation compensatoire elle-même.
Conclusion
Le revirement opéré par l’arrêt du 25 mars 2026 constitue une avancée majeure pour la protection du créancier d’aliments dans les divorces internationaux. En écartant la fin de non-recevoir issue du principe d’indivisibilité lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la première chambre civile de la Cour de cassation assure l’effectivité du règlement européen n° 4/2009 et ouvre une voie de droit nouvelle pour les époux divorcés hors de France.
Cette décision, publiée au Bulletin et au Rapport, s’inscrit dans une jurisprudence cohérente de la première chambre civile qui, depuis plusieurs années, renforce la protection du créancier de la prestation compensatoire, qu’il s’agisse de l’exigence de motivation in concreto des juges du fond, du contrôle de la loyauté probatoire, ou désormais de la levée des obstacles procéduraux dans les situations présentant un élément d’extranéité.
La pratique devra intégrer cette solution nouvelle, qui offre des perspectives contentieuses importantes pour les justiciables dont le divorce a été prononcé à l’étranger sans que la question de la prestation compensatoire n’ait été tranchée, ou sans que le droit étranger applicable ne permette une compensation équivalente à celle qu’offre le droit français.