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La peine de trente ans de réclusion criminelle pour viols sériels sur mineurs : analyse juridique de l’amendement Goulet du 16 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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La peine de trente ans de réclusion criminelle pour viols sériels sur mineurs : analyse juridique de l’amendement Goulet du 16 juillet 2026

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Introduction

Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants, un amendement porté par la députée Perrine Goulet (Les Démocrates) instaurant une peine de trente ans de réclusion criminelle pour les viols commis en série sur des mineurs. Ce vote, intervenu au cours de la deuxième séance de la session extraordinaire de 2025-2026, s’inscrit dans un contexte de refonte profonde du droit pénal des atteintes sexuelles sur mineurs, marqué simultanément par l’adoption de l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs et par le rejet, le 17 juillet, de la réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série.

Cette nouvelle peine s’intercale dans l’échelle des sanctions pénales entre le maximum actuel de vingt ans de réclusion criminelle prévu par l’article 222-24 du code pénal pour le viol aggravé et la réclusion criminelle à perpétuité. Elle constitue une réponse du législateur à une exigence sociale croissante de sévérité à l’égard des auteurs d’infractions sexuelles sérielles sur les plus jeunes, tout en soulevant des questions juridiques fondamentales quant à l’articulation de cette aggravation avec les principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, ainsi qu’avec l’exigence d’individualisation qui gouverne le droit répressif français depuis la loi du 15 août 2014.

I. La consécration législative d’une peine intermédiaire pour les viols sériels sur mineurs

A. La genèse d’une réforme : du rejet de la perpétuité réelle au compromis des trente ans

Le cheminement parlementaire qui a conduit à l’adoption de la peine de trente ans de réclusion criminelle pour viols sériels sur mineurs est révélateur des tensions qui traversent le droit pénal contemporain. Initialement, le projet de loi sur la protection des enfants ne prévoyait pas de disposition spécifique relative à la répression des viols en série. C’est au cours des débats en séance que la question de l’aggravation des peines s’est imposée, dans un climat parlementaire marqué par plusieurs scandales récents — affaire de Bétharram, meurtre de la collégienne Lyhanna, révélations de violences sexuelles dans le périscolaire parisien.

La députée Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, a déposé un amendement visant à substituer à la réclusion criminelle à perpétuité — dont elle était initialement partisane — une peine de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’un viol est commis en série sur une victime mineure. Comme l’indique le compte rendu de la deuxième séance du 16 juillet 2026, « l’amendement tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion criminelle dans le cas d’un viol sériel impliquant une victime mineure ». Cette formulation circonscrit précisément le champ d’application de la nouvelle peine : elle ne s’applique qu’en présence d’une victime âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits.

Le lendemain, le 17 juillet 2026, les députés ont rejeté, par un vote serré, la proposition visant à instaurer la réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série d’enfants de moins de quinze ans. Comme le rapporte LCP Assemblée nationale, le gouvernement a annoncé une seconde délibération sur ce point. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, s’est montré réservé sur la constitutionnalité d’une telle peine, certains arguments tenant à la conception du droit et aux difficultés techniques de conservation des preuves sur une durée illimitée ayant été avancés. Le compromis final consacre donc une échelle des peines à trois niveaux pour les crimes sexuels sur mineurs : vingt ans de réclusion pour le viol aggravé simple, trente ans pour le viol sériel, et la perpétuité pour les cas les plus graves — notamment le viol ayant entraîné la mort.

B. L’insertion dans l’architecture pénale existante : qualification criminelle et principes généraux du droit de la peine

L’introduction d’une peine de trente ans de réclusion criminelle pour viols sériels sur mineurs s’insère dans un édifice juridique dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a, au fil des années, précisé les contours. L’article 132-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, dispose que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et que « dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

Ce principe cardinal d’individualisation a été rappelé avec une vigueur renouvelée par la chambre criminelle dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.666), aux termes duquel « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Cette exigence de motivation, transposable en matière criminelle, obligera les cours criminelles départementales et les cours d’assises à justifier de manière circonstanciée le quantum de trente ans prononcé.

Par ailleurs, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-80.029), qu’« en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ». Ce considérant, rendu au visa de l’article 485-1 du code de procédure pénale, irradie l’ensemble du droit de la peine et s’imposera avec la même force aux juridictions criminelles amenées à appliquer la nouvelle peine de trente ans de réclusion.

La définition même du viol a fait l’objet d’évolutions jurisprudentielles majeures que la nouvelle peine vient coiffer d’une aggravation significative. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport), la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur la nouvelle définition du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025. La Cour y rappelle que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». L’arrêt précise en outre qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », et casse l’arrêt de la chambre de l’instruction pour avoir fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur.

La chambre criminelle a également consolidé la définition de l’élément matériel du viol dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, publié au Bulletin), énonçant qu’« il résulte de l’article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». Cette définition extensive de l’élément matériel, combinée à la nouvelle circonstance aggravante de sériel, élargit considérablement le champ des comportements susceptibles de tomber sous le coup de la peine de trente ans.

II. La proportionnalité de la peine de trente ans à l’épreuve des exigences constitutionnelles et conventionnelles

A. Le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre criminelle : entre motivation et individualisation

L’instauration d’une peine plancher implicite de trente ans pour les viols sériels sur mineurs — le texte fixant le maximum encouru sans prévoir de minimum — soulève la question de sa compatibilité avec le principe de proportionnalité des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a, de longue date, jugé que le législateur ne saurait, sans méconnaître ce principe, instituer une peine manifestement disproportionnée au regard de la gravité de l’infraction.

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux de la motivation des peines. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.413), la Cour a censuré une décision de cour d’appel au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en rappelant qu’« il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction d’exercer une profession qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette garantie n’est pas invoquée ». Ce considérant, transposable à l’ensemble des peines restrictives de droits, témoigne de l’exigence accrue de motivation qui pèse sur les juridictions répressives — exigence qui ne manquera pas de s’appliquer avec une intensité particulière s’agissant d’une peine de trente ans de réclusion.

Le contentieux de la motivation des peines complémentaires offre un éclairage précieux sur la rigueur du contrôle opéré par la haute juridiction. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-87.072), la chambre criminelle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 485-1 du code de procédure pénale aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu’il n’impose pas aux juges de motiver le quantum d’une peine complémentaire obligatoire. La Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi, en retenant que « le quantum de la peine est déterminé en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, de sorte qu’il n’est pas porté d’atteinte au principe invoqué ». Cette solution, qui valide le dispositif existant de motivation des peines, conforte a fortiori la constitutionnalité du nouveau dispositif législatif.

La jurisprudence relative au cumul des peines apporte une garantie supplémentaire. L’article 132-3 du code pénal dispose que « lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Ce mécanisme de non-cumul des peines assure que, même en présence de multiples viols en série, la peine maximale encourue demeure de trente ans de réclusion — et non un cumul arithmétique qui aboutirait à des peines disproportionnées.

Pour les mineurs déclarés coupables de viol, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-86.246, publié au Bulletin), que « l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose qu’aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur ». Surtout, la Cour a précisé qu’« une peine de prison ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur », consacrant le principe de primauté de la mesure éducative sur la sanction répressive. Cette réserve fondamentale tempère la portée de la nouvelle peine de trente ans pour les auteurs mineurs, qui relèvent d’un régime juridictionnel et pénologique distinct.

B. La conformité aux exigences conventionnelles : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et le dialogue des juges

La Cour européenne des droits de l’homme exerce un contrôle de proportionnalité des peines sur le fondement de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Si la Cour de Strasbourg reconnaît aux États une large marge d’appréciation en matière de politique pénale, elle n’en sanctionne pas moins les peines manifestement disproportionnées. La peine de trente ans de réclusion, qui n’atteint pas le seuil de la perpétuité réelle, s’inscrit dans la fourchette des sanctions que la Cour européenne a pu valider pour des infractions d’une particulière gravité.

En droit interne, l’application des exigences conventionnelles est assurée par le contrôle de conventionalité auquel se livre la chambre criminelle. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, publié au Bulletin), rendu en matière de violences commises sur mineurs par ascendant, est à cet égard significatif : la Cour y énonce que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental », excluant ainsi toute cause d’irresponsabilité pénale fondée sur une prétendue coutume éducative. Cet arrêt illustre la détermination de la chambre criminelle à assurer une protection effective des mineurs contre toutes les formes de violences, y compris lorsqu’elles émanent du cercle familial.

La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de prescription de l’action publique pour les infractions sexuelles sur mineurs complète ce dispositif protecteur. Dans l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, publié au Bulletin), la Cour a validé le recours à la notion d’obstacle insurmontable pour suspendre le délai de prescription dans l’affaire dite du chirurgien Le Scouarnec, en retenant qu’« il existait une impossibilité d’agir pour les victimes potentielles à la conscience abolie, en sommeil anesthésique, liée à des circonstances irrésistibles qui leur sont parfaitement extérieures ». Cette solution, qui permet de poursuivre des faits anciens lorsque la victime était dans l’impossibilité absolue de les dénoncer, s’articule désormais avec l’imprescriptibilité votée le même jour que la peine de trente ans, pour former un arsenal répressif d’une ampleur inédite.

La rigueur du contrôle de la chambre criminelle sur l’application de la loi pénale dans le temps est également illustrée par l’arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909), qui casse partiellement une décision de la chambre de l’instruction de Colmar pour avoir méconnu les règles de prescription applicables aux agressions sexuelles sur mineur. La Cour y rappelle que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur » et que « le délit d’agression sexuelle commis sur un mineur de 15 ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime ». Dans le même sens, l’arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707) a constaté la prescription de l’action publique pour des agressions sexuelles commises entre 1987 et 1997, après avoir censuré l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait appliqué de manière erronée les textes relatifs à la prescription.

Ces décisions illustrent un paradoxe du droit pénal contemporain : d’un côté, le législateur allonge les délais de prescription et aggrave les peines pour répondre à une demande sociale de répression accrue ; de l’autre, la chambre criminelle veille scrupuleusement au respect des principes de légalité et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, garantissant ainsi que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas de manière rétroactive à des faits anciens. La peine de trente ans de réclusion criminelle pour viols sériels sur mineurs, si elle est définitivement adoptée à l’issue de la navette parlementaire et du vote solennel prévu le mardi suivant, ne pourra s’appliquer qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, conformément au principe de légalité des délits et des peines consacré par l’article 112-1 du code pénal.

Il convient enfin d’observer que la réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de refonte du droit pénal des mineurs victimes, dont le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de novembre 2023 avait posé les jalons. La combinaison de l’imprescriptibilité, de l’aggravation des peines pour viols sériels et de l’extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels au contact d’enfants — également adoptée le 16 juillet — dessine les contours d’un nouveau droit pénal de l’enfance, plus protecteur mais aussi plus répressif, dont la constitutionnalité devra être confirmée par le Conseil constitutionnel.

Le 17 juillet 2026, le président de la République a indiqué que le gouvernement saisirait le Conseil d’État pour avis sur la constitutionnalité de l’ensemble des dispositions adoptées, et que, le cas échéant, une saisine du Conseil constitutionnel serait envisagée après le vote solennel. La peine de trente ans de réclusion criminelle pour viols sériels sur mineurs se trouve ainsi au cœur d’un contentieux constitutionnel annoncé, dont l’issue conditionnera l’effectivité de la réforme.

Conclusion

L’adoption par l’Assemblée nationale, le 16 juillet 2026, de la peine de trente ans de réclusion criminelle pour viols sériels sur mineurs constitue une étape majeure dans la refonte du droit pénal des atteintes sexuelles commises au préjudice des plus jeunes. Cette aggravation, qui s’intercale entre les vingt ans de réclusion actuellement encourus et la perpétuité dont les députés ont refusé l’extension, devra être confrontée au triple test de proportionnalité, de nécessité et d’individualisation qui gouverne le droit répressif français. La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne des principes fondamentaux de la procédure pénale, sera appelée à en préciser les contours et à en garantir l’application conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. La protection des enfants victimes ne saurait s’affranchir des garanties fondamentales du procès équitable.

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