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La régularité de la proposition de rectification fiscale : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La régularité de la proposition de rectification fiscale : le renforcement du contrôle juridictionnel par la chambre commerciale (2024-2026)

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Introduction

La proposition de rectification constitue l’acte central de la procédure de contrôle fiscal contradictoire. Prévue par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF), elle matérialise l’obligation pour l’administration fiscale d’informer le contribuable des rehaussements envisagés, de leur fondement juridique et de leur quantum, avant toute mise en recouvrement. La régularité formelle et substantielle de cet acte conditionne la validité de l’ensemble de la procédure de rectification, comme le rappelle avec une constance remarquable la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.

Depuis 2023, la haute juridiction a rendu une série d’arrêts publiés au Bulletin qui élèvent progressivement le standard de régularité exigé de l’administration fiscale. Le point d’orgue de cette construction prétorienne est l’arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-11.097, Publié au Bulletin), qui subordonne la validité de l’acceptation ou du refus d’une proposition de rectification par un notaire à la justification d’un mandat exprès. Cette décision, rendue il y a seulement dix jours, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large que la présente analyse se propose d’exposer.

L’étude de cette jurisprudence révèle un double mouvement : d’une part, un contrôle accru du formalisme de l’acte de rectification lui-même (motivation, notification) ; d’autre part, une extension des exigences tenant à la qualité des intervenants à la procédure (mandataires, débiteurs solidaires). Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal, décrypte ces évolutions majeures.

I. Le formalisme substantiel de la proposition de rectification : une garantie à double détente

I.A. L’exigence de motivation : l’article L. 57 du LPF comme rempart procédural

Aux termes de l’article L. 57 du LPF, « les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ». Cette exigence, qui paraît simple dans son énoncé, a donné lieu à un contentieux abondant dont la chambre commerciale ne cesse de préciser les contours.

La doctrine administrative, codifiée au BOI-CF-IOR-10-40, rappelle que « le législateur oblige l’administration à indiquer de façon claire, dans les propositions, les motifs de droit ou de fait des rehaussements, de telle sorte que le contribuable puisse, en toute connaissance de cause, formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ». La proposition doit comporter, à peine de nullité, l’indication des motifs de droit ou de fait sur lesquels se fondent les rehaussements, ceux-ci pouvant être exposés succinctement mais de manière à éclairer suffisamment le contribuable.

La jurisprudence de la chambre commerciale a progressivement renforcé cette exigence. Par un arrêt du 10 mai 2024 (pourvoi n° 22-14.130, Publié au Bulletin), la Cour a jugé qu’« en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, d’une part, que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage, d’autre part, que le pli n’a été retourné à l’expéditeur qu’à l’expiration de ce délai ».

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour apprécie la régularité formelle de l’envoi de la proposition de rectification. Le BOI-CF-IOR-10-30 précise d’ailleurs que « en cas de contestation, il appartient à l’administration de faire la preuve que la proposition de rectification a été régulièrement adressée », la charge de la preuve pesant intégralement sur l’administration.

Sur le terrain de la motivation elle-même, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 25 juin 2024 (n° 22BX01223), censuré des propositions de rectification qui ne permettaient pas « de déterminer si le service se fonde sur les dispositions de l’article 111 a) ou sur celles de l’article 111 c) du code général des impôts », consacrant ainsi l’obligation pour l’administration de préciser le fondement juridique exact des rehaussements.

Le BOI-CF-IOR-10 synthétise l’économie générale de la procédure contradictoire en rappelant que « l’administration a l’obligation de motiver les propositions de rectification afin de mettre le contribuable en état de formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; et les réponses par lesquelles elle rejette ces observations quand elle ne les estime pas fondées ». Cette double obligation de motivation constitue le socle du contradictoire en matière fiscale.

I.B. La notification et ses destinataires : le renforcement du contradictoire

La question de la notification de la proposition de rectification à ses destinataires a connu des développements jurisprudentiels décisifs. Par un arrêt du 30 août 2023 (pourvoi n° 21-12.307, Publié au Bulletin et au Rapport), la chambre commerciale a posé un principe fondamental : « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure ».

La Cour en a tiré une conséquence radicale : « l’irrégularité résultant du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’atteint la procédure, à quelque stade que celle-ci se trouve, qu’après l’acte qui n’a pas fait l’objet d’une notification régulière. Il s’ensuit que le défaut de notification des actes de la procédure administrative à tous les redevables solidaires n’est pas susceptible d’être régularisé par une notification en cours d’instance ».

Cette jurisprudence a été précisée par l’arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.865, Publié au Bulletin), aux termes duquel « il résulte de l’article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l’administration des impôts du paiement des droits d’enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s’ensuit que l’administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquant que seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale à tous les débiteurs solidaires ».

Le BOI-CF-PGR-20-20, mis à jour le 21 janvier 2026, rappelle que « les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 47 du LPF ont une double portée. D’une part, elles confèrent un droit aux contribuables, d’autre part, elles imposent une obligation à l’administration », notamment celle d’informer le contribuable de la possibilité de se faire assister d’un conseil. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les modalités de remise sont précisées par le BOI-CF-PGR-20-10 (version du 15 novembre 2023), constitue un élément essentiel de ce dispositif d’information.

Par ailleurs, le BOI-CF-PGR-40 rappelle que « en contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents de l’administration fiscale, des mesures législatives et administratives ont été prises pour sauvegarder les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations », consacrant ainsi le principe d’équilibre entre les prérogatives de l’administration et les garanties du contribuable.

L’obligation d’information du contribuable sur l’origine des renseignements obtenus de tiers constitue un autre pilier des garanties procédurales. Le BOI-CF-IOR-10-40 expose que « l’article L. 76 B du LPF met à la charge de l’administration deux obligations, distinctes mais liées : informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’appuie pour motiver des rectifications ; communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a recueillis ». La chambre commerciale a confirmé par un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-14.150) que cette obligation « ne s’impose à l’administration fiscale que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu’elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ».

II. Le contrôle juridictionnel renforcé : de l’irrégularité formelle à la nullité substantielle

II.A. La cassation pour défaut de mandat exprès : l’arrêt du 8 juillet 2026

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-11.097, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas des notaires. La Cour y juge qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, que si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu’il est tenu d’acquitter en application du deuxième de ces textes, il doit justifier d’un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification ».

Cette distinction est capitale. Elle signifie que la capacité du notaire à agir au nom du contribuable n’est pas uniforme tout au long de la procédure fiscale. Si la présentation d’une réclamation contentieuse ne requiert pas de mandat exprès lorsqu’elle porte sur des droits que le notaire est lui-même tenu d’acquitter, l’acceptation ou le refus d’une proposition de rectification — acte lourd de conséquences puisqu’il conditionne la charge de la preuve ultérieure — est subordonnée à l’existence d’un mandat exprès.

Les faits de l’espèce éclairent la portée pratique de cette décision. Une contribuable avait fait l’objet d’une adoption simple, puis sa mère adoptive était décédée en l’instituant légataire universelle. À l’issue du contrôle de la déclaration de succession, l’administration fiscale avait notifié une proposition de rectification. Le notaire avait présenté des observations sans justifier d’un mandat exprès de l’héritière. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait prononcé la nullité de la procédure pour ce motif. La Cour de cassation, en censurant cet arrêt, rappelle que la sanction du défaut de mandat doit s’apprécier au regard de la distinction entre les actes que le notaire peut accomplir sans mandat (réclamation) et ceux qui requièrent un mandat exprès (acceptation ou refus de la proposition de rectification).

La portée de cet arrêt est considérable pour les praticiens. Elle impose aux notaires, avocats et autres mandataires intervenant dans une procédure de rectification de vérifier l’étendue exacte de leur mandat avant d’accepter ou de refuser une proposition de rectification. À défaut, l’administration pourrait contester la régularité de l’acte accompli sans mandat et en tirer les conséquences quant à la charge de la preuve, conformément aux dispositions de l’article R. 194-1 du LPF.

Le BOI-CF-IOR-10-50-30, dans sa version du 19 mai 2021, précise les conséquences de la réponse du contribuable à la proposition de rectification et le délai de soixante jours imparti à l’administration pour répondre aux observations du contribuable, en application de l’article L. 57 A du LPF. La combinaison de ces garanties temporelles avec l’exigence nouvelle de mandat exprès renforce la sécurité juridique du contribuable tout en accroissant la responsabilité des mandataires professionnels.

II.B. La consolidation jurisprudentielle des garanties du contribuable

Au-delà de l’arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale a construit un faisceau de garanties qui encadrent désormais étroitement l’action de l’administration fiscale. L’arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-14.047, Publié au Bulletin) en est une illustration éclatante : la Cour y juge qu’« il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ».

Cette décision, qui impose au juge judiciaire un contrôle de proportionnalité des pénalités fiscales, s’articule avec l’arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 24-14.777) qui précise que l’avis de mise en recouvrement (AMR) « doit indiquer le montant des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l’objet de cet AMR et, lorsqu’il est consécutif à une procédure de rectification, faire référence à la proposition de rectification ainsi que, le cas échéant, au document adressé au contribuable ». La régularité de l’AMR est ainsi conditionnée à la précision des références aux actes antérieurs de la procédure.

La garantie fiscale issue de la combinaison des articles L. 80 A et L. 49 du LPF, commentée par le BOI-CF-PGR-30-25, participe également de ce renforcement des droits du contribuable. Cette doctrine rappelle que « la garantie fiscale participe de la volonté de rendre le contrôle fiscal plus transparent et d’en faire un vecteur de sécurité juridique pour les contribuables. Elle résulte de la combinaison de l’article L. 80 A du LPF et de l’article L. 49 du LPF et permet au contribuable de se prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe ».

Le BOI-CF-DG-40-20, dans sa version actualisée au 21 janvier 2026, expose les modalités d’exercice du contrôle fiscal externe et rappelle que « en contrepartie du droit pour l’administration d’effectuer des vérifications de comptabilité, une série de garanties ont été prévues au profit du contribuable. Elles consistent en diverses obligations que le service doit respecter scrupuleusement à peine de nullité du contrôle exercé ». Cette formulation, qui emploie le terme « scrupuleusement », témoigne de l’intensité du contrôle attendu de la part du juge sur la régularité procédurale.

Le BOI-CF-PGR synthétise l’architecture des garanties du contribuable en contrepartie des pouvoirs de contrôle : « en contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des Finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations ». Cette division examine successivement la prescription du droit de reprise, les garanties applicables lors du contrôle, les garanties liées aux procédures de rectification et les autres garanties liées au contrôle.

Enfin, le BOI-CF-INF-30-20 précise les modalités de motivation des pénalités fiscales, qui doivent figurer dans la proposition de rectification elle-même ou dans une lettre de motivation spécifique. La Cour de cassation veille avec une attention particulière au respect de cette exigence, comme en témoigne l’abondance du contentieux sur ce point.

Conclusion

La période 2024-2026 marque un tournant dans le contrôle juridictionnel de la régularité des propositions de rectification fiscale. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par une série d’arrêts publiés au Bulletin, a significativement renforcé les exigences formelles pesant sur l’administration fiscale, tout en clarifiant les obligations des mandataires intervenant dans la procédure.

Le point d’équilibre dégagé par la jurisprudence peut être résumé ainsi : la proposition de rectification doit être parfaitement motivée en droit et en fait (L. 57 LPF), régulièrement notifiée à ses destinataires avec une preuve incombant à l’administration (Cass. com. 10 mai 2024), communiquée à l’ensemble des débiteurs solidaires pour les actes postérieurs à la proposition (Cass. com. 30 août 2023 et 2 avril 2025), et tout acte d’acceptation ou de refus doit émaner d’un mandataire justifiant d’un mandat exprès (Cass. com. 8 juillet 2026).

Cette construction jurisprudentielle, qui s’appuie sur un socle doctrinal dense (BOFiP CF-IOR, CF-PGR, CF-INF), offre aux contribuables et à leurs conseils des leviers de contestation efficaces des procédures de rectification irrégulières. Elle impose corrélativement aux professionnels du droit — notaires, avocats fiscalistes — une rigueur accrue dans la gestion des mandats et des délais procéduraux. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des contribuables et des professionnels pour les accompagner dans la sécurisation de ces procédures et, le cas échéant, dans la contestation des rectifications entachées d’irrégularité.

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