La charge de la preuve de l’exposition au risque en matière de faute inexcusable de l’employeur : le revirement du 25 juin 2026 et l’abandon de la présomption d’imputabilité
I. La construction prétorienne d’un régime probatoire dérogatoire au bénéfice du salarié (2002-2017)
A. Le principe initial : la preuve de la faute inexcusable incombe au demandeur
Le régime de la faute inexcusable de l’employeur, tel qu’il résulte de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dispose que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». Ce texte fonde un droit à réparation additionnelle dont la mise en œuvre commande que soient établies les deux conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence : la conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures nécessaires pour en préserver le salarié. La deuxième chambre civile l’a rappelé avec une constance remarquable : « la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumise la victime et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. 2e Civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, §7). A cet égard, la Cour de cassation précise qu’il n’est pas nécessaire que cette faute ait été la cause déterminante de la maladie professionnelle, dès lors qu’elle en constitue une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte (Cass. Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, Bull. 2005, AP n° 7).
L’articulation de ce régime avec l’obligation de sécurité de l’employeur, telle que définie à l’article L. 4121-1 du code du travail, mérite d’être précisée : ce texte impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Le manquement à cette obligation légale de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable lorsque les conditions précitées sont réunies. Il incombait traditionnellement au salarié, en sa qualité de demandeur à l’action, de rapporter la preuve de cette faute, conformément à l’article 1353 du code civil qui énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».
Or, cette répartition de la charge probatoire a connu une inflexion significative dans l’hypothèse particulière où la victime a été exposée au risque chez plusieurs employeurs successifs. La Cour de cassation a en effet jugé de longue date que « le fait que la victime ait été exposée au risque chez plusieurs employeurs n’interdit pas à celle-ci, pour demander cette indemnisation complémentaire, de démontrer que l’un d’entre eux a commis une faute inexcusable » (Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-21.255, Bull. 2002, V, n° 82 ; Cass. 2e Civ., 8 mars 2005, n° 02-30.998, Bull. 2005, II, n° 62). Cette jurisprudence constante offrait ainsi au salarié la faculté de rechercher la responsabilité d’un employeur déterminé parmi ceux l’ayant employé au cours de sa carrière, sans que la pluralité d’expositions ne constitue un obstacle dirimant à son action.
Par ailleurs, la pratique contentieuse révèle que cette faculté revêt une importance considérable dans le contentieux des maladies professionnelles à temps de latence prolongé, telles que les pathologies liées à l’inhalation de poussières d’amiante, dont l’apparition peut survenir plusieurs décennies après l’exposition. Dans ce contexte, un avocat en droit du travail intervenant devant le pôle social du tribunal judiciaire doit procéder à une reconstitution minutieuse du parcours professionnel de la victime, afin d’identifier avec précision les périodes d’exposition au risque et les employeurs successifs susceptibles d’avoir engagé leur responsabilité.
B. L’inflexion de 2017 : un renversement de la charge de la preuve en présence d’employeurs successifs
C’est précisément sur la question de la charge de la preuve du lien entre la maladie professionnelle et l’activité exercée au service de l’employeur poursuivi que la deuxième chambre civile a opéré, en 2017, un premier mouvement significatif. Par un arrêt du 15 juin 2017, elle a jugé que « dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, il appartient à l’employeur qui conteste le lien entre la maladie professionnelle affectant le salarié et l’activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise d’apporter la preuve de ce défaut d’imputabilité, peu important qu’il ne soit pas le dernier employeur de la victime » (Cass. 2e Civ., 15 juin 2017, n° 16-14.901, Bull. 2017, II, n° 137). Cette solution emportait un véritable renversement de la charge probatoire au profit du salarié : dès lors que la maladie avait été prise en charge au titre de la législation professionnelle, il incombait à l’employeur de démontrer que l’exposition au risque n’avait pas eu lieu à son service.
En conséquence, cette jurisprudence a profondément modifié l’équilibre du contentieux de la faute inexcusable. Le salarié se trouvait dispensé d’une preuve particulièrement difficile à rapporter, notamment lorsque l’exposition remontait à plusieurs décennies et que les témoignages ou documents attestant des conditions de travail s’étaient raréfiés avec le temps. La solution de 2017 instituait ainsi une forme de présomption d’imputabilité au bénéfice de la victime, dès lors que la maladie avait été reconnue comme professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Ce mécanisme probatoire allégeait substantiellement le fardeau de la preuve pesant sur le demandeur et facilitait, en pratique, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Dès lors, la jurisprudence de 2017 a suscité des interrogations doctrinales quant à sa compatibilité avec le principe de l’indépendance des rapports juridiques entre la victime, la caisse et l’employeur. La reconnaissance administrative du caractère professionnel de la maladie par la CPAM, qui ne lie pas l’employeur à l’égard de la victime, pouvait-elle fonder une présomption d’exposition au risque chez un employeur déterminé ? Cette tension conceptuelle a constitué le terreau du revirement intervenu neuf ans plus tard, en juin 2026, à l’occasion d’une affaire mettant en cause les ayants droit d’un salarié exposé à l’amiante chez deux employeurs successifs (Cass. 2e Civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278).
II. Le revirement du 25 juin 2026 : un retour à l’orthodoxie probatoire fondé sur l’indépendance des rapports juridiques
A. L’abandon explicite de la solution de 2017 par la deuxième chambre civile
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026, en formation de section et destiné à la publication au Bulletin, constitue un revirement explicite de la solution retenue en 2017. La Cour énonce, au terme d’un raisonnement rigoureusement articulé, que « cette solution n’est plus en cohérence avec les évolutions de la jurisprudence au regard du principe de l’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, d’une part, l’employeur et la caisse, d’autre part, l’employeur et la victime, enfin » (Cass. 2e Civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, §11). La haute juridiction procède ainsi à un alignement de sa jurisprudence sur le principe fondamental de l’indépendance des rapports triangulaires qui structure le contentieux de la sécurité sociale.
Le raisonnement adopté par la Cour de cassation s’articule autour de deux considérations essentielles. En premier lieu, elle rappelle que la décision de prise en charge de la maladie par la CPAM au titre de la législation professionnelle n’a « pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge » et qu’elle « est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur » (Cass. 2e Civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, §11). En second lieu, elle en déduit que « la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie ne crée ni une présomption de caractère professionnel de cette maladie ni une présomption d’exposition au risque chez un employeur en particulier » (Cass. 2e Civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, §12).
Par conséquent, la Cour formule la règle nouvelle en des termes dépourvus de toute ambiguïté : « il convient de juger qu’il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci » (Cass. 2e Civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, §14). Cette formulation consacre un retour à l’application pleine et entière de l’article 1353 du code civil, dont le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur retrouve sa pleine vigueur dans le contentieux de la faute inexcusable.
L’espèce ayant donné lieu à ce revirement mérite d’être restituée avec précision. Un salarié avait été employé successivement par deux sociétés, de juin 2000 au 1er janvier 2016, avant de déclarer une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 bis. Après son décès, ses ayants droit et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) avaient recherché la faute inexcusable du premier employeur. La cour d’appel de Nancy, par un arrêt du 12 septembre 2023, avait rejeté cette demande au motif que les ayants droit ne rapportaient pas la preuve de l’exposition au risque au sein de l’entreprise du premier employeur. Les demandeurs au pourvoi faisaient grief à l’arrêt d’avoir inversé la charge de la preuve, en se prévalant de la jurisprudence de 2017. La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la cour d’appel, après avoir préalablement procédé au revirement de la solution antérieure.
Par ailleurs, il convient de relever que ce même 25 juin 2026, la deuxième chambre civile a rendu un second arrêt, également publié au Bulletin, qui vient compléter le dispositif jurisprudentiel en matière de faute inexcusable. La Cour y juge que « la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à exercer son action récursoire à l’encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l’avance » (Cass. 2e Civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276, §4). Cette solution, qui facilite le recouvrement par la CPAM des sommes avancées au titre de la faute inexcusable, s’inscrit dans une cohérence d’ensemble avec le revirement sur la charge de la preuve. Les deux arrêts convergent en effet pour renforcer la rigueur du régime juridique applicable, tant à l’égard du salarié demandeur qu’à l’égard de l’employeur débiteur.
B. Portée et conséquences pratiques du revirement
La portée du revirement opéré le 25 juin 2026 dépasse le seul périmètre de la charge probatoire. En abandonnant la solution de 2017, la deuxième chambre civile procède à une remise en cohérence de sa jurisprudence avec les principes généraux du droit de la preuve, tout en tirant les conséquences des évolutions survenues dans l’articulation des rapports entre les acteurs du contentieux de la sécurité sociale. La Cour rappelle en effet, aux paragraphes 11 et 12 de son arrêt, que « la décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur » et qu’il appartient « à la juridiction, saisie d’une telle demande, de rechercher si la maladie revêt un caractère professionnel et si la victime a été exposée au risque dans des conditions constitutives d’une faute inexcusable ».
En conséquence, l’office du juge saisi d’une action en reconnaissance de faute inexcusable s’en trouve substantiellement redéfini. Il lui appartient désormais d’examiner de manière autonome, et indépendamment de la décision de prise en charge administrative, si la maladie présente un caractère professionnel et si les conditions de la faute inexcusable sont réunies à l’égard de l’employeur dont la responsabilité est recherchée. Cette exigence se traduit par un examen renforcé des éléments de preuve produits par le demandeur, qui devra notamment établir, au moyen d’attestations, de documents contractuels, de témoignages ou de rapports d’expertise, la réalité matérielle de l’exposition au risque dans l’entreprise de l’employeur poursuivi.
Les conséquences pratiques de ce revirement sont particulièrement significatives pour le contentieux des maladies professionnelles liées à l’amiante, qui constitue le principal vivier des actions en reconnaissance de faute inexcusable fondées sur une pluralité d’employeurs. Dans ce contentieux, la victime ou ses ayants droit devront désormais reconstituer avec une précision accrue les périodes d’exposition au risque pour chaque employeur successif, en produisant des éléments de nature à établir non seulement l’existence d’une exposition, mais également son caractère habituel au sein de l’entreprise mise en cause. La tâche probatoire s’en trouve incontestablement alourdie, particulièrement lorsque le parcours professionnel du salarié s’est déroulé sur plusieurs décennies au sein d’entités juridiques distinctes ayant pu disparaître, fusionner ou se transformer.
Par ailleurs, ce revirement intervient dans un contexte législatif marqué par la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont les décrets d’application du 10 mai 2026 prévoient l’intégration du déficit fonctionnel permanent dans le périmètre de la rente, à compter du 1er novembre 2026 pour les victimes dont l’état est consolidé à cette date. Cette évolution réglementaire, qui modifie substantiellement l’assiette de l’indemnisation, entre en résonance avec le revirement du 25 juin 2026 pour dessiner un nouveau paysage du contentieux de la faute inexcusable, dans lequel la charge probatoire pesant sur le salarié se trouve simultanément renforcée par la jurisprudence et la réparation de ses préjudices redéfinie par la réglementation.
Dès lors, la stratégie contentieuse des demandeurs devra nécessairement s’adapter à cette nouvelle donne. Il leur appartiendra de rassembler, dès l’introduction de l’instance, l’ensemble des éléments de nature à établir la matérialité de l’exposition au risque chez l’employeur poursuivi, sans pouvoir se reposer sur une quelconque présomption découlant de la reconnaissance administrative du caractère professionnel de la maladie. Les attestations de collègues de travail, les contrats de travail, les bulletins de paie, les comptes rendus de réunions du comité d’hygiène et de sécurité, les rapports de l’inspection du travail ou encore les expertises judiciaires constituent autant d’éléments probatoires dont la production systématique devient indispensable pour satisfaire aux exigences nouvelles posées par la deuxième chambre civile.
A cet égard, la convergence des deux arrêts rendus le 25 juin 2026 par la deuxième chambre civile revêt une signification particulière. En renforçant simultanément l’action récursoire de la CPAM contre l’employeur auteur d’une faute inexcusable et en faisant peser sur le salarié la charge de prouver l’exposition au risque, la Cour de cassation procède à un rééquilibrage d’ensemble du régime de la faute inexcusable. Ce rééquilibrage ne remet nullement en cause le droit à indemnisation complémentaire reconnu au salarié par l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, mais il en subordonne la mise en œuvre effective à une démonstration probatoire rigoureuse, conforme aux principes directeurs du droit civil de la preuve.
En définitive, le revirement du 25 juin 2026 constitue une illustration remarquable de la capacité de la Cour de cassation à faire évoluer sa jurisprudence pour la mettre en cohérence avec les principes généraux du droit. En abandonnant une solution dérogatoire qui ne se justifiait plus au regard de l’indépendance des rapports juridiques entre la victime, la caisse et l’employeur, la deuxième chambre civile restaure l’unité du droit de la preuve dans le contentieux de la faute inexcusable, tout en préservant le droit fondamental de la victime à obtenir réparation intégrale de ses préjudices dès lors qu’elle rapporte la preuve, qui lui incombe désormais, de l’exposition au risque au service de l’employeur dont elle recherche la responsabilité.
Conclusion
Le revirement opéré par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 met un terme à près d’une décennie de jurisprudence dérogatoire en matière de charge de la preuve de l’exposition au risque dans le contentieux de la faute inexcusable. En restaurant l’application du principe selon lequel la preuve incombe au demandeur, conformément à l’article 1353 du code civil, la Cour de cassation réaffirme l’indépendance des rapports juridiques entre la victime, la caisse et l’employeur, tout en exigeant du salarié qu’il établisse la matérialité de l’exposition au risque au service de l’employeur poursuivi. Cette évolution, conjuguée au renforcement simultané de l’action récursoire de la CPAM, dessine un nouveau point d’équilibre dans le régime de la faute inexcusable, dont les praticiens devront mesurer toutes les implications dans la conduite des contentieux à venir.