La publication, le 7 juillet 2026, d’une chronique d’Eric Albert dans Le Monde — relayant les travaux de l’économiste italien Giovanni Peri présentés au forum de la Banque centrale européenne à Sintra les 30 juin et 1er juillet 2026 — a jeté une lumière crue sur un paradoxe que le droit français des étrangers peine à résoudre. L’étude de M. Peri, fondée sur une nouvelle base de données couvrant les 38 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) depuis 1990, démontre que l’immigration est, dans son ensemble, très positive pour l’économie : elle augmente la population active, compense la baisse de la natalité, et les immigrés sont souvent plus qualifiés que la population locale. Pourtant, la France continue d’opposer aux étrangers désireux de contribuer à l’économie nationale un cadre juridique restrictif, dont l’application est confiée au pouvoir discrétionnaire du préfet sous le contrôle — limité — du juge administratif. Le présent article se propose d’analyser, d’une part, les enseignements de l’étude de l’OCDE à l’aune du cadre juridique français de l’immigration économique (I) et, d’autre part, l’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour pour motifs économiques (II).
I. Les données de l’OCDE de juillet 2026 : un démenti empirique à la politique migratoire restrictive de la France
L’étude de Giovanni Peri constitue un apport scientifique majeur au débat public sur l’immigration. Fondée sur les recensements nationaux — beaucoup plus fiables que les statistiques de passages aux frontières —, elle permet d’objectiver ce que les études antérieures, en France comme à l’étranger, suggéraient déjà : l’immigration n’est pas un coût, mais un investissement pour les économies développées. Encore faut-il que le droit national ne la bride pas au point d’en neutraliser les effets bénéfiques.
A. Les constats chiffrés de l’étude Peri : l’immigration comme variable d’ajustement démographique et levier de qualification
Le premier constat de l’étude est celui d’une augmentation massive de la population immigrée dans l’ensemble de l’OCDE. La part de la population née à l’étranger a doublé depuis 1990, pour atteindre 12 % en moyenne. Cette progression est spectaculaire en Espagne (de 2 % à 19 %), au Royaume-Uni (de 7 % à 18 %) et en Allemagne (de 9 % à 20 %). La France, elle, fait figure d’exception : avec une immigration plus ancienne (10 % en 1990, déjà au-dessus de la moyenne de l’époque), elle n’a progressé qu’à 15 % aujourd’hui, soit une augmentation bien plus modeste que celle de ses voisins.
Le deuxième constat est plus saisissant encore : entre 2020 et 2024, la population en âge de travailler dans l’OCDE n’a progressé que de 0,2 %. L’impact positif de l’immigration (+ 3,8 %) a été presque entièrement neutralisé par le recul des natifs (- 3,6 %). Autrement dit, sans l’immigration, la population active de l’OCDE aurait reculé de près de 4 % en quatre ans, avec les conséquences que l’on imagine sur le financement des systèmes de protection sociale, des retraites et des services publics. Giovanni Peri démontre ainsi que l’immigration n’est plus un choix politique mais une nécessité démographique.
Le troisième constat renverse l’un des préjugés les plus tenaces du débat public : les immigrés sont en moyenne plus qualifiés que la population locale. M. Peri calcule que la moitié des nouveaux arrivants depuis 1990 possédaient un diplôme du supérieur (université ou équivalent), ce qui est supérieur à la moyenne des natifs. En France, 43 % des 25-64 ans détiennent un diplôme universitaire ; la proportion est plus élevée parmi les immigrés récents. Ce constat est corroboré par les travaux de France Stratégie, qui relevait déjà en 2019 dans son rapport « L’impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance » que l’immigration qualifiée contribue positivement aux finances publiques, contrairement aux idées reçues.
Ces données ne sont pas isolées. En novembre 2025, France terre d’asile estimait qu’une politique migratoire plus humaine générerait 3,3 milliards d’euros de gains pour les finances publiques françaises. L’OCDE elle-même, dans ses Perspectives des migrations internationales 2024, documentait la contribution fiscale nette positive des immigrés dans la quasi-totalité des pays membres.
B. Le paradoxe français : un droit des étrangers qui bride la contribution économique
Face à ce consensus scientifique, la législation française apparaît en complet décalage. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite « loi Darmanin », a certes introduit un mécanisme temporaire d’admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs des métiers en tension, codifié à l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Mais ce dispositif, qui doit expirer le 31 décembre 2026, est d’une portée limitée.
L’article L. 435-4 du CESEDA dispose qu’« à titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an ». La formulation même de ce texte — « peut se voir délivrer » — révèle qu’il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une simple faculté laissée à l’appréciation du préfet.
L’article L. 435-1 du même code, qui constitue le régime de droit commun de l’admission exceptionnelle au séjour (AES), n’est guère plus favorable. Il prévoit que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ». Cette disposition, qui ne définit ni les « considérations humanitaires » ni les « motifs exceptionnels », confère au préfet un pouvoir d’appréciation quasi souverain.
La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24DA02382), que s’agissant des ressortissants marocains, « les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié ». La même cour a jugé que l’article L. 435-4 n’est même pas applicable aux ressortissants marocains, l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régissant exclusivement la délivrance des titres de séjour au titre d’une activité salariée.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 décembre 2024 (n° 24PA01781), a appliqué un raisonnement identique aux ressortissants tunisiens, en rappelant que l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 fait obstacle à l’invocation des dispositions de l’article L. 435-1. Le juge a toutefois admis une substitution de base légale, substituant au fondement erroné de l’article L. 435-1 le pouvoir discrétionnaire général de régularisation du préfet, dès lors que « cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver l’intéressé des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi et que le préfet dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation ».
Cette construction jurisprudentielle, qui permet au juge de « sauver » la légalité d’une décision en substituant d’office le fondement juridique adéquat, illustre l’ambiguïté fondamentale du contrôle juridictionnel en matière d’immigration économique : le juge administratif, tout en censurant les erreurs de droit, valide in fine un système dans lequel le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire que l’étude de l’OCDE invite pourtant à interroger.
II. L’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire du préfet : un contrôle bridé par la logique de l’erreur manifeste
Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour pour motifs économiques révèle la tension entre deux exigences contradictoires : d’une part, la nécessité pour le juge de garantir l’effectivité des droits des étrangers qui contribuent à l’économie nationale ; d’autre part, le respect du large pouvoir d’appréciation que la loi et la jurisprudence reconnaissent au préfet. Le résultat est un contrôle juridictionnel qui, pour l’essentiel, se borne à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
A. La délimitation prétorienne des critères d’appréciation : un faisceau d’indices sous contrôle restreint
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2026 (n° 25PA02187, Mme B.), a livré une formulation synthétique des critères que le préfet — et, par voie de conséquence, le juge — doit prendre en considération dans l’exercice de son pouvoir de régularisation. La cour énonce que « ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle ». Elle précise qu’« à ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française ».
Cette énumération, impressionnante par sa précision, ne doit pas faire illusion. La cour prend soin d’ajouter qu’« il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé ». Le standard de l’erreur manifeste d’appréciation est le plus restrictif du contentieux administratif : il ne permet de censurer que les décisions dont l’illégalité est flagrante, évidente, grossière. Autrement dit, le juge ne substitue pas son appréciation à celle du préfet ; il se borne à écarter les décisions qui heurtent frontalement la raison.
Cette retenue juridictionnelle a des conséquences concrètes. Dans l’affaire Mme B. (CAA Paris, 6 mars 2026, n° 25PA02187), la requérante, ressortissante vietnamienne entrée en France en 2018, y résidait depuis plus de six ans, travaillait dans la même entreprise depuis 2020 et avait progressé de commis de cuisine à chef de rang en contrat à durée indéterminée. La cour a néanmoins jugé que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant sa régularisation, au motif que l’intéressée « s’est maintenue à l’expiration de son titre de séjour, sans en demander le renouvellement ou le changement de statut et n’a sollicité son admission exceptionnelle au séjour que le 19 juillet 2023 ».
De même, dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 19 novembre 2025 (n° 24DA02382, M. C.), le requérant marocain justifiait de promesses d’embauche, d’une expérience professionnelle et d’une insertion associative. La cour a néanmoins confirmé le refus de séjour, en considérant que l’intéressé « ne justifie donc pas de qualifications spécifiques dans le domaine de la maçonnerie et de l’étanchéité » et que le fait que le métier connaisse des difficultés de recrutement « ne constitue pas, à elle seule, un motif exceptionnel de régularisation ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 25LY00519), a rappelé qu’une décision de refus de séjour fondée à tort sur l’article L. 435-1 peut trouver un fondement juridique de substitution dans le pouvoir discrétionnaire général de régularisation du préfet, dès lors que « cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation ». Le mécanisme de la substitution de base légale, bien que protecteur des droits de l’administration, aboutit à priver le requérant de la possibilité d’obtenir l’annulation d’une décision prise sur un fondement erroné, dès lors qu’un autre fondement — tout aussi discrétionnaire — peut être mobilisé.
B. Les perspectives d’évolution : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comme vecteur d’un contrôle de proportionnalité renforcé
Face à l’étroitesse du contrôle de l’erreur manifeste, le principal levier contentieux dont disposent les étrangers et leurs conseils réside dans l’invocation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mai 2023 (n° 22PA05242, Mme A. épouse C.), a jugé que « dans les circonstances particulières de l’espèce, le refus de titre de séjour opposé à Mme A… épouse C… a porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cet arrêt illustre le potentiel du contrôle de proportionnalité conventionnel, qui permet au juge d’aller au-delà du simple constat de l’absence d’erreur manifeste pour apprécier concrètement la balance des intérêts en présence.
Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 janvier 2025 (n° 25PA00093, publié au recueil), a rappelé que les dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA « ne prescrivent pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, à l’appui d’une demande d’admission au séjour au titre d’une activité salariée sur le territoire national ». La cour a toutefois examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la CEDH, en procédant à une analyse concrète de la situation personnelle et professionnelle du requérant.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 mars 2023 (n° 22BX02743) a quant à lui rappelé que le préfet « dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Mais la cour a également examiné si le refus de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, démontrant que le contrôle de proportionnalité conventionnel innerve désormais l’ensemble du contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour.
L’étude de Giovanni Peri, en démontrant de manière irréfutable la contribution positive des immigrés à l’économie des pays d’accueil, pourrait constituer un argument nouveau dans le cadre de ce contrôle de proportionnalité. L’article 8, paragraphe 2, de la CEDH prévoit en effet que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être « nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales ». Or, si l’immigration est bénéfique au « bien-être économique du pays », le refus de régulariser un étranger qui contribue activement à l’économie nationale pourrait être analysé comme une ingérence non pas justifiée par le bien-être économique, mais au contraire contraire à celui-ci.
C’est dans cette perspective que s’inscrit l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 10 mars 2026 (n° 26PA00367, publié au recueil), aux termes duquel « il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour ».
Le Conseil d’État, dans un avis du 10 octobre 2024 (n° 493514, publié au recueil Lebon), a précisé les contours de l’obligation de motivation des décisions de refus de titre de séjour, en rappelant que « le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai, une décision implicite de rejet de cette demande ». La Haute Assemblée a également rappelé que les articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA prévoient que le silence gardé par l’administration pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet, ce qui impose à l’étranger de solliciter la communication des motifs de cette décision sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), sous peine de voir le refus implicite privé de motivation légale.
Ce cadre procédural, s’il offre des garanties formelles, ne remédie toutefois pas au déséquilibre fondamental entre la contribution économique objective des étrangers — désormais scientifiquement documentée par l’étude de l’OCDE — et la précarité juridique dans laquelle les maintient un droit des étrangers toujours plus restrictif.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juillet 2025 (n° 24DA02179, publié au recueil), a illustré la rigueur de l’appréciation préfectorale en matière d’immigration de travail : l’étranger doit justifier d’une « période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France », d’une activité salariée « durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois », et d’un emploi dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Ces conditions cumulatives, bien que d’apparence objectives, sont appliquées avec une sévérité que traduit la jurisprudence constante des cours administratives d’appel.
En définitive, l’étude de l’OCDE de juillet 2026 a le mérite de rappeler une vérité que le droit français des étrangers semble occulter : l’immigration est un atout économique, non une charge. Mais tant que la loi continuera de conférer au préfet un pouvoir discrétionnaire quasi insusceptible de contrôle juridictionnel effectif — le juge se bornant à vérifier l’absence d’erreur manifeste —, la France se privera des bénéfices économiques que l’étude de Giovanni Peri documente avec rigueur. L’office du juge administratif, à travers le contrôle de proportionnalité conventionnel fondé sur l’article 8 de la CEDH, pourrait toutefois constituer un levier d’évolution, en confrontant l’administration à ses propres contradictions : comment justifier le refus de séjour d’un étranger qui travaille, paie ses impôts et contribue à la croissance, au nom du « bien-être économique du pays » que, précisément, il sert ?
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Sources :
- Le Monde, « L’immigration est positive pour l’économie dans son ensemble. Pourquoi est-elle aussi impopulaire ? », Eric Albert, 7 juillet 2026
- Giovanni Peri, « Immigration in OECD Countries since 1990 », BCE Forum Sintra, juin 2026
- OCDE, « Impact économique des migrations », 2026
- CAA Paris, 6 mars 2026, n° 25PA02187, Mme B.
- CAA Douai, 19 novembre 2025, n° 24DA02382, M. C.
- CAA Paris, 31 décembre 2024, n° 24PA01781, M. B.
- CAA Paris, 16 mai 2023, n° 22PA05242, Mme A. épouse C.
- CAA Paris, 20 janvier 2025, n° 25PA00093, publié au recueil
- CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX02743
- CAA Douai, 4 juillet 2025, n° 24DA02179, publié au recueil
- CAA Paris, 10 mars 2026, n° 26PA00367, publié au recueil
- CAA Lyon, 6 mars 2025, n° 25LY00519
- CAA Paris, 24 mars 2026, n° 26PA01219
- CAA Paris, 8 avril 2026, n° 25PA03372
- Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Article L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration
- Articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2024, n° 493514, publié au recueil Lebon
- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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