La correction par substitution des anomalies déclaratives DSN : le nouveau pouvoir de l’URSSAF à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant
I. L’automatisation croissante du contrôle déclaratif : de la vérification à la correction unilatérale
A. Le cadre légal de l’exploitation des données de la déclaration sociale nominative par les organismes de recouvrement
La déclaration sociale nominative, instituée par l’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, constitue depuis le 1er janvier 2017 le vecteur unique et obligatoire des déclarations sociales des employeurs. Ce dispositif impose à tout employeur de personnel salarié d’adresser mensuellement à l’organisme de recouvrement dont il relève une déclaration établissant, pour chacun de ses salariés, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales ainsi que la durée de travail retenus pour la paie de chaque mois L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale. Le législateur a entendu faire de cette déclaration un outil polyvalent : ses données servent non seulement au recouvrement des cotisations et contributions sociales, mais également à la vérification de leur montant, à l’ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d’assurances sociales, ainsi qu’à l’accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions. L’article L. 133-5-3-1 du même code, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a franchi une étape supplémentaire en prévoyant que les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes destinataires et qu’en l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée.
Cette architecture normative confère à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales un double rôle qui mérite d’être analysé avec précision : celui d’organisme collecteur, d’une part, et celui d’organisme de contrôle, d’autre part. Le contrôle de l’application des dispositions du Code de la sécurité sociale par les employeurs est en effet confié aux organismes de recouvrement en vertu de l’article L. 243-7, lequel précise que les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis L. 243-7 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’article R. 243-43-3 du même code autorise expressément les organismes de recouvrement à procéder à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises et à rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ainsi rappelé, dans un jugement du 12 juin 2025, que « en tant qu’organisme chargé du recouvrement, l’URSSAF procède à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) transmises par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement » TJ Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 24/00274.
Le développement des technologies de l’information a considérablement accru les capacités d’analyse des organismes de recouvrement. L’exploitation croisée des données déclaratives, comptables et sociales permet désormais aux inspecteurs du recouvrement de détecter des anomalies qui auraient échappé à un contrôle purement humain. La décision rendue par le tribunal judiciaire de Marseille le 5 juin 2025 illustre cette évolution : l’inspecteur du recouvrement y avait procédé à un rapprochement entre les états de paie fournis par l’employeur, les états comptables et les DSN, avant d’extraire la masse salariale totale et les éléments soumis à CSG et à forfait social pour constater des divergences TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 23/00195. Or, ce traitement de masse des données, qui s’apparente à un véritable datamining social, soulève des interrogations quant à la fiabilité des algorithmes de détection et quant aux droits de la défense du cotisan.
B. La correction par substitution : fondement légal et portée du nouveau mécanisme
Le mécanisme de correction par substitution des anomalies déclaratives, annoncé par l’URSSAF le 9 juillet 2026 dans le cadre du suivi DSN, constitue l’aboutissement d’un processus législatif amorcé par l’article L. 133-5-3-1 du Code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que « en l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée », tout en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État doit déterminer « la procédure d’échange contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes ». L’économie générale de ce dispositif repose sur une logique de subsidiarité : la correction par l’organisme n’intervient qu’à défaut de régularisation spontanée par le déclarant, après une phase contradictoire destinée à permettre à ce dernier de faire valoir ses observations.
La portée pratique de ce mécanisme est considérable. Alors que le contrôle sur place, régi par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale, suppose l’envoi d’un avis de passage, l’organisation d’une visite, l’établissement d’une lettre d’observations et le respect d’un délai de réponse de trente jours, la correction par substitution s’opère de manière dématérialisée, à partir des seules données déclaratives. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a toutefois rappelé, dans son jugement précité du 12 juin 2025, que l’absence de décret d’application ne prive pas l’URSSAF de la possibilité de procéder aux vérifications prévues par l’article L. 133-5-3-1, dès lors que les garanties procédurales des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 demeurent applicables TJ Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 24/00274. En d’autres termes, la substitution déclarative ne saurait s’affranchir des exigences formelles qui gouvernent l’ensemble de la procédure de vérification.
L’assiette des cotisations dont la rectification est ainsi opérée demeure régie par les principes posés à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, lequel prévoit que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La correction d’une anomalie déclarative peut ainsi avoir pour effet de réintégrer dans l’assiette des cotisations des sommes qui en avaient été indûment exclues, ou à l’inverse d’en retrancher des montants qui y avaient été inclus à tort. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 13 mai 2025, a eu l’occasion de rappeler que l’URSSAF est fondée à intégrer dans l’assiette des cotisations les sommes portées en comptabilité au titre de charges exceptionnelles dès lors que la société ne fournit aucun justificatif quant à l’écriture en question, la charge de la preuve de la nature non salariale de la somme incombant au cotisan CA Riom, 13 mai 2025, n° 23/00389. Par ailleurs, l’existence d’un compte courant d’associé débiteur constitue, selon une jurisprudence constante, un indice sérieux de rémunération occulte justifiant la réintégration des sommes concernées dans l’assiette des cotisations sociales.
En conséquence, le mécanisme de correction par substitution ne se limite pas à une simple régularisation technique : il emporte des conséquences financières potentiellement lourdes pour le cotisan, dont la contestation éventuelle devra s’inscrire dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra à cet égard utilement assister le cotisan dans l’analyse des anomalies relevées et la construction d’une défense articulée autour des garanties procédurales.
II. Les garanties procédurales à l’épreuve du traitement automatisé des déclarations
A. L’obligation d’information préalable et le principe du contradictoire
La dématérialisation du contrôle ne saurait emporter une dégradation des droits de la défense. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2019-789 DC du 21 mars 2019 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, que le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui s’impose y compris dans le cadre des procédures administratives de contrôle. Ce principe trouve une traduction concrète dans l’article R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale, lequel impose à l’organisme de recouvrement qui envisage un redressement à l’issue des vérifications déclaratives d’informer le cotisan en lui indiquant les déclarations et documents examinés, les périodes concernées, le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé, ainsi que la faculté dont il dispose de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée dans un délai de trente jours.
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a tiré les conséquences de la méconnaissance de ces exigences dans son jugement du 12 juin 2025, en relevant que « la mise en demeure émise par l’URSSAF Auvergne le 6 novembre 2023 ne respecte pas le formalisme de l’article R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale en ce qu’elle ne mentionne pas le droit de la société de se faire assister d’un avocat, non plus que sa possibilité de formuler des observations, ni enfin le délai de mise en recouvrement » TJ Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 24/00274. Le tribunal en a déduit que « les formalités édictées par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale pour conférer à la procédure un caractère contradictoire n’ayant pas été respectées, le redressement auquel a entendu procéder l’URSSAF n’est pas valide » et a prononcé l’annulation du redressement. Cette décision illustre avec netteté la rigueur avec laquelle les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sanctionnent les manquements aux obligations formelles qui encadrent la procédure de vérification déclarative.
La jurisprudence exige par ailleurs que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, permette à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi annulé une mise en demeure dans un jugement du 2 avril 2025, au motif que « la mention ‘régime général’ s’avère insuffisante lorsque la mise en demeure fait suite à un redressement portant sur le versement transport puisque la nature exacte des sommes réclamées n’est pas précisée » et que « le redressement ne porte pas exclusivement sur des cotisations du régime général mais également sur le versement mobilité qui ne relève pas du régime général » TJ Marseille, 2 avril 2025, n° 22/03193. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2019 (n° 18-10.238), témoigne de l’exigence de précision qui pèse sur l’organisme de recouvrement lorsqu’il entend procéder à un redressement.
A cet égard, la mise en œuvre de traitements automatisés dans le cadre du contrôle déclaratif est encadrée par l’article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que « lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée » et que « la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s’opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel » TJ Marseille, 2 avril 2025, n° 22/03193. Toutefois, le même tribunal a précisé que ces dispositions ne trouvent à s’appliquer que lorsque les inspecteurs ont recours au matériel informatique de la personne contrôlée, et non lorsqu’ils établissent leurs propres tableaux d’analyse sur leur matériel professionnel à partir des données recueillies lors du contrôle.
Dès lors, le mécanisme de correction par substitution, pour être conforme aux exigences du procès équitable, doit impérativement respecter les trois piliers de la procédure contradictoire : l’information préalable du cotisan sur les anomalies détectées, la possibilité effective pour ce dernier de formuler des observations dans un délai raisonnable, et la motivation précise de la décision de correction lorsque celle-ci est maintenue après échange contradictoire. L’absence de l’un de ces éléments expose l’organisme de recouvrement à une annulation contentieuse de l’ensemble de la procédure.
B. Le contrôle juridictionnel de la régularité des opérations de vérification déclarative
Le contentieux de la substitution déclarative s’inscrit dans le cadre général du contentieux de la sécurité sociale régi par les articles L. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire exerce un contrôle entier sur la régularité des opérations de vérification et sur le bien-fondé des redressements qui en découlent. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi rappelé, dans son jugement du 5 juin 2025, que « la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la régularité de la procédure de recours préalable et il ne lui appartient pas de valider ou d’infirmer une décision de Commission de recours amiable », la saisine de cette commission constituant néanmoins un préalable obligatoire à la saisine du tribunal TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 23/00195.
L’office du juge s’étend à l’appréciation de la fiabilité des données sur lesquelles l’organisme de recouvrement fonde son redressement. A cet égard, la décision rendue par le tribunal judiciaire de Marseille le 5 juin 2025 revêt une importance particulière : le tribunal y a annulé un redressement de 1 008 639 euros fondé sur un rapprochement entre les états de paie, les états comptables et les DSN, après avoir constaté que la société avait démontré, par la production de l’analyse des bulletins de paie sur les années concernées, des courriels échangés avec l’URSSAF faisant état de difficultés relatives à la fiabilisation des DSN, ainsi qu’un tableau de synthèse, qu’elle aurait dû régler un montant de cotisations inférieur à celui qu’elle avait effectivement acquitté. Le tribunal a jugé que « ces pièces sont suffisantes à établir que la Société aurait dû régler la somme de 85 814 822 euros de cotisations […] et qu’elle a procédé à un paiement d’un montant supérieur à celui-ci » TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 23/00195. Cette solution illustre la possibilité pour le cotisan de renverser les constatations de l’organisme de recouvrement en apportant la preuve contraire, conformément aux principes généraux de la charge de la preuve énoncés à l’article 1353 du Code civil.
Par ailleurs, la prescription de l’action en recouvrement obéit aux règles fixées par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » L. 244-3 du Code de la sécurité sociale. Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire. L’article L. 244-2 précise quant à lui que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dont le contenu doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État L. 244-2 du Code de la sécurité sociale. La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire, en application de l’article L. 244-9 L. 244-9 du Code de la sécurité sociale.
La question de la preuve est au cœur du contentieux de la substitution déclarative. En effet, la correction opérée par l’URSSAF repose sur une analyse algorithmique des écarts entre les données déclarées et les données attendues. Or, cette analyse peut être affectée par des dysfonctionnements techniques, comme l’illustre le jugement précité du tribunal judiciaire de Marseille du 5 juin 2025, dans lequel la société faisait valoir que l’écart constaté était dû « à un dysfonctionnement de son logiciel de déclaration de l’assiette des cotisations et contributions sociales, lequel permet de générer les Déclarations Sociales Nominatives » et précisait que « ce dysfonctionnement était connu de l’URSSAF » TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 23/00195. Le tribunal a accueilli ce moyen, consacrant ainsi le principe selon lequel les anomalies déclaratives ne sauraient être imputées au cotisan lorsque celui-ci établit qu’elles résultent d’une cause étrangère à sa volonté, telle qu’un dysfonctionnement du logiciel de paie.
En définitive, le contrôle juridictionnel de la substitution déclarative s’articule autour de trois axes : la régularité formelle de la procédure de vérification et de mise en recouvrement, la fiabilité des données sur lesquelles repose le redressement, et le respect du principe du contradictoire à tous les stades de la procédure. La jurisprudence récente témoigne d’une vigilance accrue des juridictions à l’égard des redressements fondés sur des traitements automatisés de données, dont la force probante n’est admise que sous réserve de la possibilité pour le cotisan d’en contester utilement les résultats par la production d’éléments comptables et déclaratifs contraires.
Conclusion
La correction par substitution des anomalies déclaratives DSN constitue une évolution majeure dans l’exercice des prérogatives de contrôle de l’URSSAF, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de dématérialisation et d’automatisation du recouvrement social. Si le législateur a entendu doter les organismes de recouvrement d’un outil efficace de régularisation des déclarations inexactes ou incomplètes, le juge judiciaire veille à ce que ce nouveau pouvoir ne s’exerce pas au détriment des garanties fondamentales du cotisan. La jurisprudence du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 12 juin 2025 et celle du tribunal judiciaire de Marseille du 5 juin 2025 rappellent avec constance que l’efficacité du recouvrement ne saurait justifier un affaiblissement des exigences formelles qui encadrent la procédure contradictoire. L’avenir de ce contentieux dépendra pour une large part de la teneur du décret en Conseil d’État annoncé par l’article L. 133-5-3-1, dont la publication conditionnera l’effectivité des garanties procédurales dans le cadre de la correction par substitution des anomalies déclaratives. La qualité de la norme réglementaire à intervenir déterminera si ce nouveau mécanisme constitue une simple facilitation technique du recouvrement ou s’il emporte, comme le redoutent certains praticiens, un transfert de la charge de la preuve au détriment du cotisan, dont les données déclaratives se trouveraient affectées d’une présomption d’inexactitude difficilement réfragable en l’absence de justificatifs comptables immédiatement disponibles.