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L’amende pour recours abusif en droit des étrangers : l’office du juge administratif entre sanction des procédures dilatoires et préservation du droit constitutionnel au recours effectif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’amende pour recours abusif en droit des étrangers : l’office du juge administratif entre sanction des procédures dilatoires et préservation du droit constitutionnel au recours effectif

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Introduction

Le 10 mars 2025, Nicolas Hervieu, professeur de droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas, relayait sur le réseau LinkedIn une décision du Conseil d’État qualifiée de « salutaire » : la Haute juridiction administrative annulait une amende pour recours abusif infligée à un couple d’étrangers par une cour administrative d’appel. Cette information, bien que lapidaire, met en lumière une tension fondamentale qui traverse l’ensemble du contentieux administratif des étrangers : celle qui oppose l’impératif de bonne administration de la justice — et la lutte contre les recours dilatoires — à la préservation du droit constitutionnel et conventionnel au recours effectif.

L’article R.741-12 du code de justice administrative (CJA) permet au juge administratif d’infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. Ce pouvoir, qualifié de « pouvoir propre du juge » par la jurisprudence, s’exerce en principe sous le seul contrôle de la motivation et de la qualification juridique des faits. Mais en droit des étrangers, où les délais de recours sont parmi les plus courts de l’ordre juridique français — quarante-huit heures pour certaines procédures — et où la complexité du droit applicable est notoire, l’application de l’amende pour recours abusif soulève des interrogations particulières.

La présente contribution se propose d’analyser, dans une perspective contentieuse et critique, l’office du juge administratif face à l’amende pour recours abusif en droit des étrangers. Il s’agira d’abord d’examiner le cadre juridique applicable (I), avant d’étudier le contrôle exercé par le juge de cassation et l’articulation avec les garanties conventionnelles du droit au recours effectif (II).


I. Le cadre juridique de l’amende pour recours abusif en contentieux administratif des étrangers

A. Le fondement légal et la nature juridique de l’amende pour recours abusif

L’article R.741-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction actuelle, dispose que « le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Cette disposition, qui figure dans la partie réglementaire du code, s’inscrit dans une tradition plus ancienne de police de l’instance administrative.

La nature juridique de cette amende a été précisée par la jurisprudence. Le Conseil d’État juge de manière constante que l’infliction d’une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge, de sorte que les conclusions des parties tendant à ce qu’une telle amende soit prononcée sont irrecevables. Ainsi, dans une décision du 9 juin 2022 (n°453391), le Conseil d’État a rappelé que l’amende pour recours abusif est une sanction que le juge inflige discrétionnairement, sans être lié par les demandes des parties.

Le pouvoir de sanction du juge administratif est encadré par deux conditions cumulatives. La première, d’ordre matériel, tient au caractère abusif du recours. La notion de recours abusif, d’origine prétorienne, recouvre les hypothèses dans lesquelles la requête est manifestement dépourvue de fondement, présente un caractère dilatoire ou traduit une intention vexatoire. La seconde, d’ordre formel, tient à l’obligation de motivation, l’article L.9 du code de justice administrative imposant que toute décision de justice soit motivée.

En droit des étrangers, l’application de ce dispositif revêt une acuité particulière. Le contentieux des étrangers représente, selon les données du Conseil d’État pour l’année 2025, plus de 46 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs, avec une progression de 20 % en un an. Cette massification du contentieux, combinée à des délais de procédure contraints et à une législation en perpétuelle évolution, crée un terreau favorable à l’émergence de recours qui, sans être nécessairement abusifs, peuvent apparaître comme tels aux yeux d’une administration et d’un juge soumis à une pression quantitative inédite.

B. Les spécificités du contentieux des étrangers face au risque d’amende pour recours abusif

Le contentieux des étrangers présente des caractéristiques structurelles qui le distinguent radicalement du contentieux administratif de droit commun et qui commandent une particulière prudence dans l’usage de l’amende pour recours abusif.

En premier lieu, les délais de recours en droit des étrangers sont, pour l’essentiel, dérogatoires au droit commun. L’article L.614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit une procédure contentieuse spécifique pour la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF), avec des délais qui peuvent être aussi brefs que quarante-huit heures en cas de placement en rétention. L’article L.911-1 du même code renvoie à la procédure du tribunal administratif statuant dans des conditions d’urgence renforcées.

Ces délais contraints, qui visent à assurer l’effectivité des mesures d’éloignement, placent le justiciable étranger dans une situation procédurale asymétrique. La brièveté des délais, conjuguée aux difficultés linguistiques, à la précarité administrative et aux obstacles matériels d’accès à un avocat, accroît le risque de requêtes insuffisamment étayées ou techniquement imparfaites, sans que celles-ci puissent être qualifiées d’abusives au sens de l’article R.741-12 du CJA.

En deuxième lieu, la complexité du droit applicable ne saurait être sous-estimée. Le CESEDA, code de près de 900 articles dans sa version issue de la recodification de décembre 2020, se caractérise par une instabilité chronique. La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin », a profondément remanié le contentieux des étrangers en allongeant la durée de validité des OQTF de un à trois ans et en modifiant plusieurs dizaines de dispositions procédurales. Plus récemment, les décrets du 3 et du 7 juin 2026 ont introduit de nouvelles procédures liées à l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile.

Cette instabilité normative permanente met à l’épreuve la capacité des justiciables et de leurs conseils à formuler des recours dans les délais impartis. Elle invite le juge à faire preuve d’une retenue particulière lorsqu’il apprécie le caractère abusif d’un recours, un moyen de légalité pouvant précisément être fondé sur une évolution législative ou réglementaire récente non encore stabilisée dans la jurisprudence.

En troisième lieu, l’enjeu existentiel du contentieux des étrangers — qui touche à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et parfois à l’intégrité physique — confère aux recours une dimension qui excède celle d’un simple litige administratif. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que les États doivent faire preuve d’une vigilance particulière dans l’aménagement des voies de recours lorsque sont en jeu des droits garantis par les articles 2, 3 et 8 de la Convention (CEDH, M.A. c. France, 1er février 2024, n° 18793/21).


II. Le contrôle du juge administratif sur l’amende pour recours abusif : la préservation du droit au recours effectif

A. La censure des amendes injustifiées par le Conseil d’État : une jurisprudence protectrice de l’accès au juge

Le Conseil d’État exerce sur l’amende pour recours abusif un contrôle qui, pour être qualifié de restreint quant au quantum, n’en est pas moins exigeant sur la qualification juridique des faits. La Haute juridiction censure les amendes lorsque les motifs retenus par les juges du fond sont impropres à caractériser un abus du droit d’agir en justice.

Ainsi, la Cour de cassation, dont la jurisprudence éclaire celle du Conseil d’État en raison de l’unité du contentieux de l’amende civile, juge que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros » (article 32-1 du code de procédure civile), mais que les motifs retenus doivent caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n°23-18.066). La Cour de cassation a ainsi censuré un premier président de cour d’appel qui s’était fondé, pour infliger une amende civile de 5 000 euros, sur des motifs « impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice ».

Dans le même sens, le premier président de la cour d’appel de Rennes, statuant en matière de rétention des étrangers, a écarté une demande d’amende civile formée par le préfet du Finistère au motif que celui-ci « ne caractérise ni l’abus de droit ni l’intention dilatoire ou malicieuse » du requérant (CA Rennes, 13 novembre 2025, n°25/00828). Cette décision illustre la résistance des juges du fond face aux demandes de sanction formulées par l’administration dans le contexte du contentieux de la rétention.

La décision saluée par le professeur Nicolas Hervieu — l’annulation par le Conseil d’État d’une amende pour recours abusif infligée à un couple d’étrangers — s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle protectrice. Bien que le numéro de pourvoi exact de cette décision ne soit pas encore stabilisé dans les bases de données publiques, le signal doctrinal est conforme à la tendance lourde qui se dégage de l’analyse de la jurisprudence récente : le juge de cassation veille à ce que l’amende pour recours abusif ne devienne pas un instrument de dissuasion disproportionné à l’égard des justiciables les plus vulnérables.

La jurisprudence administrative a également précisé que le juge doit motiver spécialement sa décision lorsqu’il inflige une amende pour recours abusif. Une motivation stéréotypée, se bornant à énoncer que « la requête présente un caractère abusif », sans préciser en quoi consiste l’abus, est insuffisante et expose la décision à la censure. Cette exigence de motivation renforcée constitue une garantie procédurale essentielle, qui permet au justiciable de comprendre les raisons de la sanction et d’exercer un recours utile.

B. L’articulation avec les garanties conventionnelles et constitutionnelles du droit au recours effectif

L’amende pour recours abusif ne saurait être examinée en dehors du cadre plus large des garanties fondamentales du droit au recours. L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale. L’article 6 §1 de la même Convention consacre le droit d’accès à un tribunal, dont la Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’il doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire » (CEDH, Stanev c. Bulgarie, 17 janvier 2012, n°36760/06, §230).

La Cour européenne juge de surcroît que « les limitations appliquées ne se concilient avec l’article 6 §1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (CEDH, Aşdaji c. Slovénie, 8 octobre 2015, n°71872/12, §71). Ce contrôle de proportionnalité s’applique pleinement à l’amende pour recours abusif, qui constitue une restriction au droit d’accès au juge.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, a consacré le droit au recours juridictionnel effectif comme un droit constitutionnellement garanti, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans sa décision n°2021-983 QPC du 17 mars 2022, le Conseil a précisé que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible », consacrant ainsi l’importance de l’intervention juridictionnelle dans le contentieux de la rétention.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en son article 47, garantit également le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. La Cour de justice de l’Union européenne a déduit de cet article une obligation pour les États membres de prévoir « des voies de recours suffisantes pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union » (CJUE, 19 mars 2020, LH, C-556/18). Les décisions de retour prises sur le fondement de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour », entrent dans ce champ.

Le juge administratif français intègre ces exigences conventionnelles et constitutionnelles dans son office. Il en résulte que l’amende pour recours abusif, si elle est une prérogative légitime du juge, ne saurait être employée de manière à dissuader l’exercice normal des voies de recours. La frontière entre le recours mal fondé et le recours abusif doit être tracée avec une particulière rigueur lorsqu’il s’agit du contentieux des étrangers, où l’erreur de droit du requérant ou de son conseil peut trouver sa source dans l’extrême complexité et l’instabilité du droit applicable.

L’office du juge administratif en la matière est donc double : il lui appartient, d’une part, de sanctionner effectivement les comportements procéduraux abusifs, qui encombrent inutilement les prétoires et nuisent à la bonne administration de la justice ; d’autre part, de préserver l’effectivité du droit au recours, spécialement dans une matière où le justiciable est structurellement en situation de vulnérabilité. Cet équilibre, qui n’est pas propre au droit des étrangers, y revêt une intensité particulière en raison de la massification du contentieux, de la brièveté des délais et de la gravité des enjeux.


Conclusion

La décision du Conseil d’État annulant une amende pour recours abusif infligée à un couple d’étrangers, saluée par la doctrine, constitue un rappel utile des exigences qui s’attachent à l’usage de cette sanction. L’amende pour recours abusif, prévue par l’article R.741-12 du CJA, est un instrument nécessaire de police de l’instance administrative, mais son maniement en droit des étrangers appelle une vigilance particulière. Le juge administratif, garant de l’équilibre entre les exigences de bonne administration de la justice et la protection du droit constitutionnel au recours effectif, exerce à cet égard un contrôle rigoureux qui s’inscrit dans la droite ligne des standards conventionnels issus de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La massification du contentieux des étrangers — qui représente désormais près de la moitié de l’activité des tribunaux administratifs — ne justifie pas un abaissement des garanties procédurales. Elle commande au contraire une vigilance accrue du juge, qui doit veiller à ce que les instruments de régulation du contentieux ne se transforment pas en obstacles disproportionnés à l’accès au prétoire. La jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation témoigne de cette exigence, que la doctrine, dans son rôle de veille critique, ne manque pas de souligner.


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