L’externalisation du contrôle migratoire à l’épreuve de l’office du juge administratif : de l’accord franco-britannique du 30 juillet 2025 aux hubs de retour de l’Union européenne du 17 juin 2026
Le 17 juin 2026, le Parlement européen adoptait le règlement « Retour » ouvrant la voie à la création de « hubs de retour » dans des pays tiers, nouvelle étape dans l’externalisation du contrôle migratoire hors des frontières de l’Union. Moins de deux semaines plus tard, Emmanuel Macron déclarait que ces hubs n’étaient « ni efficaces, ni conformes aux valeurs de l’Union européenne », cristallisant une fracture politique que le Conseil d’État avait déjà anticipée dans sa décision du 30 décembre 2025 relative à l’accord franco-britannique de réadmission. Cette tension entre souveraineté migratoire et garanties juridictionnelles place le juge administratif français au cœur d’un contentieux émergent dont les implications constitutionnelles et conventionnelles sont considérables.
L’externalisation du contrôle migratoire désigne l’ensemble des mécanismes par lesquels un État délègue ou délocalise, en tout ou partie, l’exercice de ses prérogatives de police des étrangers à un autre État ou à une entité située hors de son territoire. Cette technique, qui va de la simple coopération consulaire à la création de centres de rétention extra-territoriaux, soulève une question juridique fondamentale : le juge administratif, gardien des libertés publiques, conserve-t-il un office effectif lorsque la décision d’éloignement est prise ou exécutée en dehors du territoire national ? La jurisprudence récente du Conseil d’État permet d’y apporter une réponse nuancée mais résolument protectrice.
I. L’encadrement juridique de l’externalisation du contrôle migratoire : entre souveraineté étatique et garanties fondamentales
I.A. Le fondement conventionnel, constitutionnel et législatif des mécanismes d’externalisation
L’externalisation du contrôle migratoire trouve son fondement premier dans le droit des traités. L’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 subordonne la ratification de certains engagements internationaux à une autorisation législative préalable, tandis que l’article 55 confère à ces traités une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application réciproque. Le Conseil d’État, dans sa décision GISTI du 30 décembre 2025, a précisé la portée de ce contrôle : « il appartient au Conseil d’État, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître de moyens tirés, d’une part, de vices propres à ce décret, d’autre part, de ce qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de l’engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi » (CE, 2e-7e ch. réunies, 30 décembre 2025, n°508947, GISTI et autres, publié au recueil Lebon).
Au niveau de l’Union européenne, le règlement (UE) 2026/… dit « règlement Retour », adopté le 17 juin 2026, constitue le nouveau cadre juridique de référence. Il complète le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, et le règlement Dublin III (UE) n°604/2013 qui régit la détermination de l’État membre responsable de l’examen des demandes d’asile. Ce dispositif s’articule avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment son article L.611-1 qui prévoit que l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans l’un des cas énumérés par ce texte, notamment le refus de délivrance d’un titre de séjour ou le retrait de celui-ci. L’article L.721-4 du même code fixe les règles de détermination du pays de destination de la mesure d’éloignement, en énumérant limitativement les États vers lesquels l’étranger peut être renvoyé.
L’accord franco-britannique du 30 juillet 2025, dont le décret de publication a été contesté devant le Conseil d’État par seize associations et syndicats dont le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme, la Cimade et le Syndicat des avocats de France, illustre la complexité normative de ces mécanismes. Cet accord crée une procédure de réadmission en France de ressortissants d’États tiers ayant traversé la Manche et prévoit, en contrepartie, la possibilité pour des ressortissants de pays tiers se trouvant en France de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni. Le Conseil d’État a jugé que « les stipulations de l’accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission se bornent à permettre l’entrée en France d’étrangers, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile », concluant ainsi qu’elles ne touchaient pas à des matières réservées à la loi par la Constitution (CE, 30 décembre 2025, n°508947, précité).
I.B. Les garanties fondamentales opposables aux mesures d’éloignement externalisé
Le principe de non-refoulement constitue la pierre angulaire de la protection des étrangers contre les mesures d’éloignement externalisé. Consacré par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », il interdit absolument l’éloignement d’une personne vers un État où elle risquerait de subir de tels traitements. La Cour de justice de l’Union européenne a déduit de ce principe l’obligation pour les États membres de ne pas transférer un demandeur d’asile vers un État membre dont ils ne peuvent ignorer les défaillances systémiques.
Le CESEDA a codifié ces garanties à l’article L.721-4, aux termes duquel « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette protection est renforcée par l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui prohibe les expulsions collectives et garantit le droit à une protection en cas d’éloignement. Le juge administratif français a fait de ce principe un standard de contrôle exigeant, comme l’illustre la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nancy qui a censuré un arrêté de transfert Dublin au motif que « les autorités françaises ne pouvaient ignorer les défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs dans l’État membre responsable » (CAA Nancy, 2e ch., 25 septembre 2023, n°22NC02157, C).
L’article 8 de la Convention européenne, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue également un rempart essentiel. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité approfondi, vérifiant que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte excessive à ce droit. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi précisé, dans une décision publiée, que « les décisions en litige n’ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C… au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elles ont été prises » (CAA Bordeaux, 1re ch., 21 mars 2024, n°23BX01853, C), confirmant que le contrôle de proportionnalité s’opère in concreto, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
II. L’office du juge administratif face à l’externalisation des mesures d’éloignement : un contrôle juridictionnel renforcé
II.A. Le contrôle de la légalité externe et interne des accords d’externalisation
Le contrôle du juge administratif sur les accords d’externalisation s’exerce d’abord sur le fondement de l’article 53 de la Constitution. Le Conseil d’État vérifie que l’accord international ne modifie pas des dispositions de nature législative sans avoir été autorisé par la loi. Dans l’affaire GISTI du 30 décembre 2025, la Haute Assemblée a examiné point par point si les stipulations de l’accord franco-britannique touchaient à des matières réservées à la loi, pour conclure que tel n’était pas le cas s’agissant des obligations de réadmission. Elle a notamment jugé que « les stipulations de l’article 4 de l’accord n’énoncent pas de règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative » et que les règles relatives au droit de demander l’asile n’étaient pas affectées (CE, 30 décembre 2025, n°508947, précité).
La question de la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire en matière d’externalisation migratoire a également été au cœur de la décision du Conseil constitutionnel du 2 juillet 2026, qui a procédé au déclassement de plusieurs dispositions du CESEDA relatives aux formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, jugées de nature réglementaire. Cette décision, qui s’inscrit dans le mouvement de délégalisation amorcé par la loi du 28 janvier 2024, illustre la recomposition en cours des équilibres institutionnels dans le contentieux des étrangers (CC, décision n°2026-325 L du 2 juillet 2026).
Le juge administratif contrôle également la légalité interne des décisions individuelles d’éloignement prises dans le cadre de ces mécanismes d’externalisation. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé, s’agissant d’un transfert Dublin, que « si M. B… soutient que les dispositions de l’article L.612-2 précité créent une « présomption de risque de fuite », qui serait contraire au principe de proportionnalité, ce moyen est inopérant dès lors que le préfet s’est fondé sur les dispositions du 1° de cet article et non sur son 3° » (CAA Versailles, 6e ch., 31 mai 2023, n°22VE02222), démontrant la précision du contrôle opéré par le juge sur la base légale des mesures contestées.
II.B. Le contrôle de proportionnalité et la protection juridictionnelle effective des libertés fondamentales
L’office du juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, constitue l’expression la plus aboutie du contrôle juridictionnel en matière d’externalisation migratoire. Le référé-liberté permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public […] aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Le Conseil d’État a fait application de ce mécanisme dans le contexte des transferts Dublin, comme en témoigne l’ordonnance du 5 novembre 2024 dans laquelle le juge des référés a été saisi d’une demande de retour en France d’une ressortissante ivoirienne transférée en Espagne et atteinte du VIH (CE, ord. réf., 5 novembre 2024, n°498546, ministre de l’intérieur c/ Mme A…).
Dans une autre espèce, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé les conditions strictes de mise en œuvre du référé-liberté en matière d’éloignement, exigeant la démonstration d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, combinée à une situation d’urgence. Il a ainsi précisé que « la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français à destination du Maroc, prévu le 15 septembre 2025, est imminente » (CE, ord. réf., 12 septembre 2025, n°508001, C), illustrant la vigilance particulière du juge face aux mesures d’éloignement imminentes.
La Cour administrative d’appel de Paris a également exercé ce contrôle approfondi dans le cadre d’un transfert Dublin vers l’Italie, en vérifiant que les autorités françaises avaient respecté les garanties procédurales prévues par le règlement Dublin III, notamment l’information du demandeur et la détermination correcte de l’État responsable (CAA Paris, 7e ch., 29 novembre 2023, n°23PA02888).
L’arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2023, rendu sur recours des associations La Cimade, FASTI, GISTI et LDH, a constitué une avancée majeure en censurant partiellement le décret relatif à l’instruction des demandes de titre de séjour en rétention, au motif que les délais impartis étaient incompatibles avec l’exercice effectif du droit au recours (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n°469328, Cimade et autres). Cette décision a posé les jalons d’un contrôle juridictionnel renforcé sur les conditions procédurales d’exercice des droits des étrangers, y compris dans les hypothèses de restriction de liberté.
La consécration la plus éclatante de l’office du juge administratif en matière migratoire est intervenue avec la décision d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, par laquelle la Haute juridiction a enjoint à l’État de corriger, dans un délai de six mois, les dysfonctionnements majeurs de la plateforme numérique ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France). Cette décision, qualifiée d’« injonction structurelle », marque une évolution remarquable de l’office du juge administratif, qui ne se borne plus à annuler les décisions illégales mais impose désormais à l’administration de réformer en profondeur son outil de gestion des titres de séjour (CE Ass., 5 mai 2026, n°502860, GISTI et autres).
Dans le contexte des hubs de retour, la question de la protection juridictionnelle effective revêt une acuité particulière. Le règlement du 17 juin 2026 prévoit en effet que les personnes placées dans ces centres situés hors du territoire de l’Union pourraient se trouver dans une zone de non-droit, sans accès effectif à un juge. Le Conseil d’État a d’ores et déjà posé les jalons d’une réponse en affirmant, dans sa décision du 30 décembre 2025, que « les stipulations du point 4 de l’article 9 de l’accord se bornent à prévoir que lorsqu’une juridiction annule une décision de transfert ou ordonne le retour de la personne concernée, les Parties coopèrent et prennent toutes les mesures raisonnables afin d’organiser le retour de cette personne sur le territoire de l’autre Partie », refusant ainsi de considérer que ces stipulations portaient atteinte à l’exécution des décisions de justice (CE, 30 décembre 2025, n°508947, précité).
La Cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, rappelé l’exigence de motivation des décisions de transfert, jugeant que l’administration doit fournir au juge les éléments lui permettant d’exercer son contrôle sur la situation personnelle de l’étranger, y compris lorsqu’un accord bilatéral de réadmission est en cause (CAA Douai, 1re ch., 10 octobre 2024, n°23DA01595).
En définitive, l’externalisation du contrôle migratoire constitue un défi majeur pour l’État de droit et pour l’office du juge administratif. Si le Conseil d’État a validé, dans sa décision du 30 décembre 2025, le principe même des accords de réadmission, il l’a fait en exerçant un contrôle minutieux de chaque stipulation au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles. La question des hubs de retour, qui porte l’externalisation à son paroxysme en délocalisant la privation de liberté hors du territoire de l’Union, n’a pas encore été soumise au juge administratif français. Mais la rigueur de la jurisprudence récente laisse présager un contrôle exigeant, à la hauteur des enjeux de libertés fondamentales qu’elle soulève. La décision d’Assemblée ANEF du 5 mai 2026, par son audace, et la décision GISTI du 30 décembre 2025, par sa minutie, témoignent d’un Conseil d’État qui, sans entraver l’action de l’exécutif en matière migratoire, entend préserver intact le noyau dur des droits fondamentaux dont il est le gardien.
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