Introduction
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, opère une mutation silencieuse mais profonde du régime de responsabilité des professionnels du conseil juridique, fiscal et comptable. Parmi les 115 articles que comporte ce texte-fleuve — contre 27 dans le projet initial — l’article 81 élargit considérablement le champ d’application de l’amende fiscale frappant les professionnels ayant sciemment apporté leur concours à la commission d’un manquement fiscal par un contribuable.
Jusqu’à présent, cette amende était réservée aux hypothèses de fraude les plus caractérisées, correspondant à une majoration de 80 % appliquée au contribuable. L’article 81 de la loi nouvelle abaisse ce seuil : désormais, une majoration de 40 % — celle applicable au manquement délibéré — suffit à déclencher l’amende à l’encontre du professionnel du conseil ayant participé au montage litigieux. Cette extension, aussi technique que discrète dans le débat public, produit un effet de déflagration sur l’ensemble des professions du droit et du chiffre.
L’analyse de ce dispositif nouveau exige de rappeler le cadre légal antérieur (I), avant d’en mesurer la portée pratique à l’aune de la jurisprudence récente et des commentaires administratifs publiés au BOFiP (II).
I. Le dispositif antérieur de l’amende des conseils fiscaux : un champ restreint aux fraudes les plus graves
Le droit fiscal français connaît depuis plusieurs décennies un mécanisme permettant de sanctionner les tiers ayant facilité la commission d’infractions fiscales. Avant la réforme du 25 juin 2026, ce dispositif était circonscrit aux situations de fraude les plus lourdes, caractérisées par une intention frauduleuse avérée du contribuable principal. L’économie générale du système reposait sur un équilibre entre la répression des comportements de complicité fiscale et la préservation de la liberté du conseil.
I.A. Le fondement légal : l’article 1740 A du code général des impôts et la sanction de la délivrance irrégulière de documents
Le pivot du dispositif est l’article 1740 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019. Ce texte prévoit que « le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt entraîne l’application d’une amende. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. »
La doctrine administrative, publiée au BOFiP sous la référence BOI-CF-INF-10-40-60, précise que la formulation très large du texte rend passibles de l’amende « toutes les personnes physiques ou morales délivrant à des tiers des pièces justificatives leur permettant de bénéficier d’un avantage fiscal ». Sont notamment visées les entreprises exerçant une activité à caractère commercial ou financier, les organismes d’assurance, les associations ou les fondations. La doctrine insiste sur le caractère intentionnel de l’irrégularité : l’administration doit démontrer que le professionnel a agi en connaissance de cause. L’irrégularité peut résulter d’infractions concernant le document lui-même — non-respect des conditions de forme, mentions fausses ou de complaisance — ou d’infractions concernant les conditions d’octroi de l’avantage fiscal en cause.
Ce dispositif a déjà donné lieu à un contentieux nourri. Dans un arrêt de principe rendu le 3 mars 2021 par la chambre commerciale (pourvoi n° 19-22.397), la Cour de cassation a précisé que les réponses apportées par l’administration aux observations du contribuable au cours de la procédure de rectification ne constituent pas, au sens de l’article L.80 A du Livre des procédures fiscales, une prise de position formelle susceptible d’être invoquée par le professionnel sanctionné sur le fondement de l’article 1740 A du CGI. Cette jurisprudence illustre la sévérité avec laquelle le juge apprécie les conditions d’engagement de la responsabilité des conseils.
La doctrine administrative BOI-CF-COM-20-40 relative au contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux précise qu’en cas de discordance non justifiée, l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI est appliquée à l’organisme ayant sciemment délivré les reçus irréguliers. Le caractère intentionnel de l’irrégularité peut être démontré notamment lorsque le reçu comporte des mentions fausses ou de complaisance, par exemple des montants ne correspondant pas aux versements effectivement reçus.
Au-delà de l’article 1740 A, le dispositif de sanction des tiers s’articule également avec l’article 1745 du CGI qui prévoit que « tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes ». Ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 19 août 2021 (n° 19LY03564), cette solidarité est une mesure pénale prononcée par le juge répressif, distincte de l’amende administrative de l’article 1740 A.
I.B. La condition d’élément intentionnel et l’exigence probatoire pesant sur l’administration
Avant la réforme du 25 juin 2026, la mise en œuvre de l’amende à l’encontre du professionnel du conseil était subordonnée à une double condition cumulative, que l’administration devait établir :
Premièrement, le contribuable principal devait avoir fait l’objet des pénalités les plus lourdes, correspondant aux situations de fraude ou d’abus les plus caractérisés. Ces pénalités, prévues par l’article 1729 du CGI, impliquaient une majoration de 80 %. Le BOFiP BOI-CF-INF-10-20-20 détaille les cas d’application de cette majoration : abus de droit au sens de l’article L.64 du LPF, manœuvres frauduleuses, ou dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat. Au contraire, la majoration de 40 % — applicable au seul manquement délibéré, sans intention frauduleuse avérée — ne suffisait pas à déclencher l’amende du professionnel.
Deuxièmement, l’administration devait démontrer que le conseil avait apporté une aide effective ayant permis la commission de l’irrégularité et qu’il avait connaissance du caractère non conforme du schéma mis en place. Cette exigence probatoire, conforme aux principes généraux du droit répressif, pesait lourdement sur l’administration. La doctrine BOI-CF-INF-30-20 rappelle à cet égard que toute décision mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales doit être motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
La jurisprudence administrative confirme la rigueur de cette double exigence. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 novembre 2020 (n° 425701), a ainsi rappelé, à propos d’un commissaire aux comptes, qu’il ne pouvait qu’avoir conscience du caractère non sincère de ses déclarations fiscales compte tenu des sommes en litige et de sa qualité professionnelle. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt Novundi Finance du 18 novembre 2024 (n° 24BX01969), a confirmé l’application d’une amende de plus de douze millions d’euros sur le fondement de l’article 1740 du CGI à l’encontre d’une société ayant volontairement délivré des documents ayant permis à ses clients de bénéficier indûment de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies B. La cour relève que la société ne pouvait pas ignorer que les informations portées dans les attestations sur la réalisation des investissements étaient erronées, ayant elle-même défini l’architecture contractuelle et assuré le contrôle des opérations.
Ce cadre restrictif protégeait les professionnels du conseil contre les mises en cause abusives, tout en réservant l’amende aux cas de complicité frauduleuse avérée. L’article 81 de la loi du 25 juin 2026 vient bouleverser cet équilibre.
II. L’extension majeure opérée par la loi anti-fraude du 25 juin 2026
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 s’inscrit dans un objectif affiché de rendement budgétaire : selon les déclarations gouvernementales rapportées par la presse spécialisée, l’État cible un milliard d’euros d’économies pour redresser les comptes publics, après avoir redressé plus de vingt milliards d’euros en 2025. L’article 81 constitue l’un des leviers de cette stratégie de lutte contre la fraude, en abaissant le seuil de déclenchement de l’amende des professionnels du conseil.
II.A. L’abaissement du seuil déclencheur aux majorations de 40 %
La réforme opérée par l’article 81 de la loi du 25 juin 2026 tient en une modification apparemment simple : désormais, l’amende du professionnel du conseil n’est plus limitée aux hypothèses où le contribuable principal a fait l’objet d’une majoration de 80 %. Elle s’applique également lorsque le manquement du contribuable est sanctionné par une majoration de 40 %. Ce seuil de 40 % couvre un spectre considérablement plus large de situations, que la doctrine BOFiP BOI-CF-INF-10-20-20 énumère avec précision.
Sont notamment concernés par la majoration de 40 %, en application de l’article 1729, a du CGI : le manquement délibéré, c’est-à-dire l’omission ou l’inexactitude commise en toute connaissance de cause par le contribuable ; le défaut de dépôt de déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, prévu au b du 1 de l’article 1728 du CGI ; ainsi que certains cas d’abus de droit. La doctrine BOI-CF-INF-10-20-10 précise que cette majoration de 40 % est considérée par la Cour de cassation comme constituant une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’élargissement est considérable. Là où le texte antérieur ne visait que les hypothèses de manœuvres frauduleuses — supposant la mise en place d’un stratagème destiné à égarer l’administration — le nouveau dispositif englobe toutes les situations de simple manquement délibéré. La différence pratique est déterminante : la qualification de manquement délibéré, pour laquelle l’administration doit seulement établir que le contribuable ne pouvait ignorer le caractère irrégulier de ses déclarations, est infiniment plus fréquente que celle de manœuvres frauduleuses. Le Conseil d’État l’a rappelé dans un arrêt du 5 février 2024 (n° 472284) : la distinction entre le manquement délibéré et les manœuvres frauduleuses tient à l’existence d’un élément matériel de tromperie qui, dans le second cas, doit être caractérisé par des faits extérieurs aux simples omissions déclaratives.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt récent du 18 juin 2026 (n° 25PA00127), a illustré avec une particulière netteté les conséquences de cette qualification pour les professionnels du droit eux-mêmes. Dans cette affaire, une SELARL d’avocats s’était vu appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré. La cour relève que, compte tenu « de la gravité des manquements constatés, de l’importance des minorations de taxe sur la valeur ajoutée due, de la répétition dans le temps de ce manquement et de la nature de l’activité exploitée par la société vérifiée, celle-ci ne pouvait ignorer avoir indûment lésé le Trésor de sommes importantes et qu’en tant que professionnels du droit, et plus particulièrement du droit fiscal, les gérants de la société ne peuvent prétendre avoir commis une simple erreur ou négligence ».
Désormais, un tel arrêt pourrait non seulement conduire à la majoration de 40 % pour le cabinet d’avocats, mais également exposer le conseil ayant participé au montage litigieux — fût-ce un confrère — à l’amende prévue par le dispositif élargi. La chaîne de responsabilité s’allonge et se densifie.
II.B. Les conséquences pratiques pour les professionnels du droit et du chiffre
L’extension du champ de l’amende des conseils fiscaux emporte des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des professions du droit et du chiffre : avocats fiscalistes, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, conseillers en gestion de patrimoine.
En premier lieu, l’amende encourue est potentiellement d’un montant considérable. La doctrine BOI-CF-INF-10-40-60 rappelle que l’amende prévue par l’article 1740 A du CGI est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu par le contribuable. Dans les montages de défiscalisation portant sur des sommes importantes, l’amende peut ainsi atteindre plusieurs millions d’euros, comme l’illustre la décision Novundi Finance précitée de la cour administrative d’appel de Bordeaux (amende de 12 433 874 euros). La doctrine BOI-CF-INF-30-30 précise en outre que les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents irréguliers sont solidairement responsables du paiement de l’amende en cas de manquement délibéré.
En deuxième lieu, la condition d’élément intentionnel, si elle demeure, pourrait s’apprécier avec une sévérité accrue. La doctrine BOI-IR-RICI-250-40 relative aux réductions d’impôt pour dons précise que l’amende de l’article 1740 A est applicable « notamment lorsque l’organisme concerné ne peut justifier de son éligibilité au régime du mécénat ou lorsque les sommes versées ne correspondent pas à des dons effectifs ». Cette formulation révèle la tendance de l’administration à objectiver l’appréciation du caractère intentionnel de l’irrégularité, en le déduisant de circonstances matérielles, sans exiger la preuve directe d’une intention frauduleuse. Cette approche, déjà perceptible dans la jurisprudence antérieure, pourrait se renforcer avec le nouveau dispositif.
En troisième lieu, la doctrine BOI-CF-INF-20-10-20 rappelle que l’amende fiscale se cumule avec les sanctions de droit commun. L’article 1745 du CGI prévoyant une solidarité pénale, un professionnel pourrait ainsi faire l’objet simultanément de l’amende administrative de l’article 1740 A, de la solidarité au paiement de l’impôt fraudé prévue par l’article 1745, et de poursuites pénales pour complicité de fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 du CGI. Le cumul de ces sanctions, bien que non automatique, constitue un risque juridique et financier majeur.
En quatrième lieu, la réforme intervient dans un contexte plus large de renforcement des obligations déclaratives et de conservation des pièces. La même loi du 25 juin 2026 allonge le délai de conservation des documents fiscaux de six à dix ans et étend les délais de reprise en cas d’assistance administrative internationale. Elle instaure également une obligation de transmission automatique de données entre les services judiciaires et l’administration fiscale. Le parquet ou le juge d’instruction doivent désormais transmettre d’office aux impôts et aux douanes les éléments recueillis lors d’enquêtes criminelles ou financières. L’Autorité des marchés financiers est soumise à la même obligation de communication automatique. Ce maillage administratif et judiciaire renforce mécaniquement le risque de détection des irrégularités imputables aux professionnels du conseil.
En cinquième lieu, la pratique quotidienne des professionnels du conseil doit intégrer ce nouveau paramètre dans l’analyse des risques. La frontière entre le conseil fiscal légitime — fût-il audacieux — et la participation répréhensible à un manquement délibéré est désormais plus poreuse. Le simple fait qu’un montage fiscal soit ultérieurement remis en cause par l’administration avec application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré suffira à exposer le conseil à l’amende, sans qu’il soit nécessaire de caractériser des manœuvres frauduleuses. La doctrine BOFiP précise que « les pénalités prévues par l’article 1740 A du CGI s’appliquent lorsque les documents justificatifs sont sciemment délivrés dans des conditions irrégulières », laissant à l’administration une marge d’appréciation considérable.
Cette évolution appelle une vigilance renforcée dans la documentation des dossiers, la formalisation des consultations et la traçabilité des diligences accomplies. Elle impose également de repenser les clauses de limitation de responsabilité dans les lettres de mission, sans que celles-ci puissent évidemment faire échec à l’application de l’amende légale. Elle invite enfin les professionnels à réexaminer la couverture assurantielle de leur responsabilité civile professionnelle, pour vérifier que l’amende fiscale — qui par nature n’est pas assurable en tant que sanction pénale — ne déstabilise pas l’équilibre économique du cabinet en cas de mise en cause.
Conclusion
L’extension de l’amende des conseils fiscaux par l’article 81 de la loi du 25 juin 2026 constitue bien plus qu’un ajustement technique. Elle opère un déplacement du centre de gravité de la répression fiscale, qui ne cible plus seulement le contribuable auteur principal du manquement, mais également l’ensemble de la chaîne de conseil ayant permis sa commission. En abaissant le seuil déclencheur de la majoration de 80 % à celle de 40 %, le législateur fait entrer dans le champ de la sanction des professionnels une multitude de situations de manquement délibéré qui, hier encore, échappaient à toute poursuite contre le conseil.
Cette réforme, dont les conséquences contentieuses ne se déploieront pleinement qu’à mesure des premières décisions de jurisprudence sanctionnant des conseils sur ce nouveau fondement, appelle une adaptation immédiate des pratiques professionnelles. Dans l’attente des précisions doctrinales que l’administration ne manquera pas de publier au BOFiP, la prudence impose de considérer que tout contribuable exposé à une majoration de 40 % ouvre désormais, pour le professionnel qui l’a conseillé, un risque de mise en cause personnelle. La frontière entre l’audace fiscale et la complicité répréhensible n’a jamais été aussi étroite.