Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 2 avril 2026, n°26/00374

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 2 avril 2026, n°26/00374

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Tribunal judiciaire du Havre, statuant en la personne de son juge délégué, a rendu une ordonnance le 2 avril 2026 (n°26/00374) relative à la poursuite de soins psychiatriques sans consentement. Un patient, admis en hospitalisation complète sur le fondement d’un péril imminent, sollicitait la mainlevée de cette mesure. La procédure avait été régulièrement engagée, et les certificats médicaux produits attestaient d’un état d’agitation, de propos mégalomaniaques et menaçants, ainsi que d’une absence de critique des troubles. Le juge devait déterminer si les conditions légales de l’article L.3212-1 du code de la santé publique étaient toujours réunies pour justifier le maintien de l’hospitalisation complète. Par son ordonnance, le juge a rejeté la demande de mainlevée et ordonné la poursuite des soins sous ce régime.

I. La vérification rigoureuse des conditions de l’hospitalisation sans consentement

A. La réunion des critères alternatifs de la mesure

Le juge des libertés et de la détention a fondé sa décision sur l’article L.3212-1 du code de la santé publique, qui subordonne l’hospitalisation sans consentement à deux séries de conditions alternatives. En l’espèce, il a constaté que les troubles mentaux de la personne rendaient son consentement impossible et que son état imposait des soins immédiats avec surveillance médicale constante. Le certificat médical initial, complété par les certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures, décrivait une symptomatologie précise : « le patient est nettement irritable et agité. Il tient des propos mégalomaniaques et menaçants ». Ces éléments établissaient l’existence d’un péril imminent pour la santé de la personne, conformément au 2° du II de l’article L.3212-1. Le juge a donc validé la régularité de la procédure d’admission et vérifié que les critères légaux demeuraient remplis au moment de son contrôle.

B. L’appréciation concrète des éléments médicaux par le juge

Le magistrat ne s’est pas contenté d’une simple référence aux certificats ; il a procédé à une analyse minutieuse de leur contenu. Il a relevé que l’avis médical préconisant le maintien de l’hospitalisation complète soulignait que la personne était « hospitalisée dans le cadre d’une rupture de traitement et d’épisode délirant avec mise en danger ». La persistance de l’agitation et de la tachypsychie, associée à une conscience très partielle des troubles, démontrait que le risque d’hétéro-agressivité restait présent. Le juge a ainsi opéré un contrôle de proportionnalité entre la restriction de liberté et la nécessité thérapeutique. En retenant que « les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies », il a fondé sa décision sur une évaluation concrète et actualisée de l’état de santé.

II. La portée du contrôle judiciaire et la protection des droits fondamentaux

A. La compétence exclusive du juge pour apprécier la légitimité de la mesure

Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle de plein droit sur les hospitalisations sans consentement, conformément à l’article L.3211-12 du code de la santé publique. En l’espèce, il a été saisi dans les délais légaux et a statué après avoir entendu la personne lors des débats. Cette procédure garantit le respect du droit à un recours effectif. La Cour de cassation a récemment rappelé que « seul le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau où est inscrit l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est compétent pour apprécier les réclamations des justiciables à l’encontre de l’avocat » (Cass. Deuxième chambre civile, 20 novembre 2025, n°23-14.388). Cette précision, bien que relative à un autre contentieux, souligne l’importance de la compétence d’une autorité spécifique dans les procédures impliquant la privation de liberté. Le juge a donc exercé pleinement son office en vérifiant la régularité formelle et le fond de la mesure.

B. Les limites du contrôle et l’effectivité des voies de recours

L’ordonnance précise que la décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de dix jours, conformément à l’article 642 du code de procédure civile. Toutefois, cet appel n’est pas suspensif, sauf lorsque le ministère public l’interjette. Cette absence d’effet suspensif peut interroger sur l’effectivité du droit au recours, dans la mesure où la personne reste privée de liberté pendant l’examen de son appel. La Cour de cassation a rappelé que « dans l’hypothèse où un justiciable ne parvient pas à bénéficier du concours d’un avocat dans une procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation, cette dernière juge que le président de l’ordre est tenu de procéder à la désignation d’office d’un avocat » (Cass. Première chambre civile, 16 octobre 2025, n°25-50.014). Cette solution garantit l’accès à un défenseur, mais en matière de soins psychiatriques, le patient peut se voir opposer la rapidité de la procédure. La décision commentée illustre ainsi l’équilibre délicat entre la protection de la santé publique et les libertés individuelles, le juge veillant à motiver précisément sa décision pour permettre un contrôle effectif.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

📄 Circulaire officielle