Introduction
Le lundi 13 juillet 2026, le secrétaire d’État américain Marco Rubio a rouvert une « campagne diplomatique » visant à démanteler la Cour pénale internationale (CPI). Dans les colonnes du Wall Street Journal, par communiqué officiel et dans une vidéo publiée sur le réseau social X, le chef de la diplomatie américaine a annoncé une mobilisation de « l’ensemble de l’appareil gouvernemental » pour « paralyser systématiquement la capacité de la CPI à opérer, à cibler des militaires ou des responsables américains ». Cette offensive, qui combine sanctions économiques, pressions sur les États parties et recherche d’alliés parmi les puissances hostiles à l’institution, place la France — État fondateur de la CPI et siège du Statut de Rome depuis le 18 juillet 1998 — face à un dilemme juridique et diplomatique inédit.
La CPI, créée par un traité adopté en 1998 par 120 États pour juger les auteurs de génocide, d’agression, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, traverse aujourd’hui la crise la plus grave de son histoire. Le mandat d’arrêt émis en 2024 contre le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou pour crimes contre l’humanité commis à Gaza a cristallisé l’opposition américaine, qui s’ajoute à l’enquête — aujourd’hui en sommeil — sur les crimes présumés des forces américaines en Afghanistan et dans les prisons secrètes de la CIA en Europe.
Au-delà de sa dimension géopolitique, cette offensive soulève des questions juridiques fondamentales pour la France, qui demeure liée par les obligations conventionnelles découlant du Statut de Rome et dont l’arsenal juridique interne a considérablement renforcé, ces dernières années, la répression des crimes internationaux les plus graves. La présente analyse se propose d’examiner, dans une perspective de droit pénal international et de procédure pénale, les implications juridiques de cette crise pour l’ordre juridique français.
I. L’offensive américaine contre la CPI : une remise en cause frontale du système de justice pénale internationale
A. La campagne de démantèlement orchestrée par l’administration Trump-Rubio
La nouvelle offensive américaine contre la CPI s’inscrit dans une stratégie de longue haleine, dont les prémices remontent à l’administration Trump de 2017-2021. Dès 2020, les États-Unis avaient imposé des sanctions à l’ancienne procureure de la CPI, Fatou Bensouda, en réaction à l’ouverture d’une enquête sur les crimes présumés des forces américaines en Afghanistan. Ces sanctions, levées par l’administration Biden en 2021, sont aujourd’hui réactivées et amplifiées par l’administration Trump-Rubio.
Le secrétaire d’État Marco Rubio a explicitement articulé sa stratégie autour de la métaphore de la démolition « brique par brique », annonçant une combinaison de mesures incluant des sanctions individuelles contre les juges, le procureur et le personnel de la CPI, des restrictions de visa, des pressions financières sur les États parties par le biais de l’aide bilatérale, et une diplomatie active visant à convaincre d’autres grandes puissances — Russie, Chine, Inde — de rejoindre le front du discrédit de l’institution. Il a qualifié l’action de la CPI de « guerre contre notre pays, non pas à coups de balles et de missiles, mais au moyen de statuts, de traités et à la force du droit international ».
Le dossier israélien constitue le catalyseur immédiat de cette escalade. Les mandats d’arrêt émis par la CPI en 2024 contre Benyamin Nétanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, pour des faits qualifiés de crimes contre l’humanité dans le cadre de l’opération militaire à Gaza, ont été perçus par Washington comme une atteinte directe à la souveraineté d’un allié stratégique. La CPI, qui ne dispose d’aucune force de police propre et dépend entièrement de la coopération des États pour l’exécution de ses mandats, voit ainsi sa crédibilité et son effectivité menacées par la première puissance mondiale.
Cette offensive place les 124 États parties au Statut de Rome — dont la France, qui l’a ratifié le 9 juin 2000 — dans une position délicate. La tension entre les obligations conventionnelles découlant du traité et les pressions diplomatiques exercées par un allié historique interroge la solidité de l’engagement des États en faveur de la justice pénale internationale.
B. Les fondements juridiques de l’obligation de coopération des États parties au Statut de Rome
Le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002, crée un système de justice pénale internationale fondé sur le principe de complémentarité : la CPI n’intervient que lorsque les juridictions nationales sont dans l’incapacité ou n’ont pas la volonté de poursuivre véritablement les auteurs des crimes les plus graves. Ce principe, consacré par l’article 17 du Statut, fait des États les premiers responsables de la répression des crimes internationaux.
L’article 86 du Statut de Rome impose aux États parties l’obligation générale de « coopérer pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle engage pour les crimes relevant de sa compétence ». Cette obligation se décline en plusieurs devoirs spécifiques : l’arrestation et la remise des personnes recherchées (articles 89 à 92), la fourniture des éléments de preuve (article 93), l’exécution des peines (article 103), et la protection des victimes et des témoins (article 68).
La France a transposé ces obligations en droit interne par la loi n° 2002-268 du 26 février 2002, codifiée aux articles 627 à 627-21 du code de procédure pénale, qui organisent la coopération avec la CPI selon des modalités spécifiques, distinctes du droit commun de l’entraide pénale internationale. L’article 627-1 du code de procédure pénale dispose notamment que « les demandes d’arrestation et de remise sont adressées, avec les pièces justificatives, au procureur général près la cour d’appel de Paris, qui les transmet au premier président de cette cour d’appel ou à un magistrat désigné par lui ».
Le préambule du Statut de Rome rappelle que « tous les États sont tenus d’exercer leur compétence pénale à l’égard des responsables de crimes internationaux ». Cette obligation de répression est le corollaire de l’interdiction de l’impunité, principe dont la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rappelé la valeur fondamentale dans son arrêt du 25 juillet 2025 (n° 24-84.071, Publié au Bulletin et au Rapport) : « La paix, la sécurité et le bien-être du monde » constituent l’objectif poursuivi par la Convention de Rome du 18 juillet 1998, et « la lutte contre l’impunité, combinée au principe de responsabilité pénale individuelle, a conduit la communauté internationale à rechercher un juste équilibre avec le principe de l’égalité souveraine des États ».
Le droit international n’impose toutefois pas une obligation de coopération absolue et inconditionnelle. Le Statut de Rome prévoit lui-même des mécanismes de sauvegarde, notamment l’article 98 qui permet à un État de surseoir à l’exécution d’une demande de remise si celle-ci contrevient à ses obligations internationales en matière d’immunités. C’est précisément sur ce terrain que se joue aujourd’hui la confrontation entre les obligations conventionnelles des États parties et les pressions exercées par les États-Unis.
II. La France face au choc des souverainetés : entre fidélité au Statut de Rome et pressions diplomatiques
A. L’arsenal juridique français de coopération avec la CPI et de répression des crimes internationaux
La France a développé, depuis la ratification du Statut de Rome, un arsenal juridique parmi les plus complets d’Europe en matière de répression des crimes internationaux. Le code pénal incrimine, en ses articles 211-1 à 213-5, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et prévoit des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
La compétence des juridictions françaises pour connaître de ces crimes a été considérablement élargie par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. L’article 689-11 du code de procédure pénale permet désormais de poursuivre et de juger toute personne résidant habituellement sur le territoire de la République, soupçonnée d’avoir commis à l’étranger des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, sous réserve d’une condition de double incrimination — condition dont la chambre criminelle a donné une interprétation exigeante.
Ainsi, dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n° 21-81.344, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté ». En d’autres termes, il ne suffit pas que l’État étranger incrimine le meurtre ou la torture : encore faut-il que son droit pénal connaisse la qualification autonome de crime contre l’humanité, comportant l’élément contextuel d’une attaque généralisée ou systématique. Cette interprétation rigoureuse, qui a conduit la Cour à déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de faits commis en Syrie, témoigne de la prudence avec laquelle la chambre criminelle aborde la compétence universelle.
S’agissant du crime de génocide, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 25-81.446, Publié au Bulletin), que « l’article 211-1 du code pénal n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes. Il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire ». Cette interprétation extensive de l’élément matériel du génocide, conforme à la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux, illustre la volonté du juge français de ne pas laisser de zone d’impunité dans la répression du « crime des crimes ».
Par ailleurs, la Cour de cassation, dans son arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 (n° 24-84.071), a retenu que « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger ». Cette solution, qui étend la compétence personnelle active au complice français d’un auteur principal étranger, renforce significativement la capacité de la France à poursuivre les crimes internationaux commis à l’étranger.
La coopération judiciaire avec la CPI elle-même est régie par une procédure spécifique, confiée à la cour d’appel de Paris. L’article 627-4 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction statue sur les demandes d’arrestation et de remise dans un délai de quinze jours, sa décision étant susceptible de pourvoi en cassation. Cette procédure, distincte de l’extradition de droit commun, garantit une coopération efficace avec la Cour, tout en préservant les droits fondamentaux de la personne recherchée.
B. Les immunités et la compétence universelle : le positionnement exigeant de la Cour de cassation
La question des immunités constitue le point de friction le plus aigu entre les obligations internationales de la France et les réalités diplomatiques. Le Statut de Rome, en son article 27, écarte expressément toute immunité devant la CPI : « Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle (…). Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne. »
Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’aux poursuites devant la CPI elle-même, et non aux procédures nationales d’arrestation et de remise, qui restent soumises au droit international des immunités. La Cour de cassation a été amenée à trancher cette articulation délicate à plusieurs reprises.
Dans un arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 (n° 24-84.393, Publié au Bulletin et au Rapport), la Cour de cassation a affirmé avec force que « l’immunité personnelle reconnue aux chefs d’État, chefs du gouvernement et ministres des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national ». Elle en a déduit la nullité du mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre le président syrien Bachar al-Assad, dès lors que « la régularité d’un mandat d’arrêt, au regard du droit des immunités, doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance ». Cette solution, qui consacre le caractère absolu de l’immunité personnelle des chefs d’État en exercice devant les juridictions nationales, rappelle que la compétence universelle connaît des limites tirées du droit international coutumier.
La Cour a également distingué, dans le même arrêt, l’immunité personnelle (ratione personae), qui protège les titulaires de certaines fonctions pendant leur exercice, de l’immunité fonctionnelle (ratione materiae), qui protège les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, y compris après la cessation de celles-ci. Elle a rappelé que « l’immunité fonctionnelle est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions ». Toutefois, elle a pris soin de préciser que « la Cour de cassation a ainsi admis la possibilité d’exceptions au principe de l’immunité de juridiction fonctionnelle, sans jamais en avoir, à ce jour, consacré ».
Cette prudence jurisprudentielle est confortée par la position de la Cour de cassation dans son arrêt d’assemblée plénière du 12 mai 2023 (n° 22-82.468, Publié au Bulletin et au Rapport), qui a jugé que « la notion de personne ayant agi à titre officiel doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ». Cette interprétation extensive de la notion d’agent officiel, rendue à propos de l’article 689-2 du code de procédure pénale relatif à la compétence universelle en matière de torture, témoigne de la volonté de ne pas laisser les acteurs non étatiques échapper à la répression pénale internationale.
S’agissant de la compétence universelle dans le cadre d’une enquête préliminaire, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 1er février 2023 (n° 22-82.235, Publié au Bulletin), que « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments que celle-ci lui soumet en invoquant l’immunité pénale liée aux fonctions qu’elle occupait à la date des faits ». Cette solution, qui fait primer l’examen de l’immunité sur le formalisme procédural, illustre l’importance que la Cour attache à cette question dans le contentieux de la compétence universelle.
Dans un arrêt du 2 septembre 2020 (n° 18-84.682, Publié au Bulletin), également visé par l’assemblée plénière du 25 juillet 2025, la chambre criminelle avait jugé que le droit d’accès à un tribunal ne s’oppose pas à une limitation découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants, « dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d’immunité des États ». Cette jurisprudence établit un équilibre délicat entre le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et les immunités de droit international.
La position française, telle qu’elle ressort de cette construction prétorienne, se caractérise par un double mouvement : d’une part, une volonté affirmée de ne pas laisser impunis les crimes internationaux les plus graves, concrétisée par l’extension progressive de la compétence universelle et l’interprétation rigoureuse des éléments constitutifs des infractions ; d’autre part, un respect scrupuleux des immunités de droit international, que la Cour de cassation examine d’office lorsqu’elles sont en jeu.
C’est précisément cet équilibre que l’offensive américaine contre la CPI vient menacer. En exerçant des pressions sur les États parties pour qu’ils cessent de coopérer avec la Cour, les États-Unis mettent en péril le système même de justice pénale internationale auquel la France a souscrit. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si la France, fidèle à sa tradition de défense des droits de l’homme et de l’État de droit international, saura résister à ces pressions et maintenir son engagement en faveur de la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves.
La réponse à cette question ne relève pas seulement de la diplomatie : elle engage la crédibilité du système juridique français dans son ensemble. Car renoncer à coopérer avec la CPI sous la pression d’une puissance étrangère serait admettre que le droit international pénal n’est qu’un instrument à géométrie variable, mobilisable contre les ennemis mais inopposable aux alliés. Une telle position serait en contradiction frontale avec les principes qui fondent l’ordre juridique français depuis la ratification du Statut de Rome.
La dimension conventionnelle européenne ajoute une couche supplémentaire d’obligations. La Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg, impose aux États parties une obligation positive de protéger le droit à la vie (article 2) et d’interdire la torture (article 3), qui fonde un devoir d’enquête effective et de répression des violations graves. La chambre criminelle, dans son arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), a rappelé que « la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans son arrêt du 27 février 2025 (Fraisse et autres c. France, n° 22525/21 et 47626/21), que l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique une obligation positive pour l’État de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction ». Cette obligation positive de protection, combinée au devoir de coopération avec la CPI, forme un socle conventionnel qui interdit à la France de se soustraire unilatéralement à ses engagements internationaux en matière de justice pénale.
En définitive, l’offensive américaine contre la CPI confronte la France à un choix crucial : maintenir son attachement à un ordre juridique international fondé sur la responsabilité pénale individuelle et la lutte contre l’impunité, ou céder aux pressions d’une puissance alliée au risque de fragiliser durablement l’édifice de la justice pénale internationale. Les arrêts rendus par la Cour de cassation ces dernières années — qu’il s’agisse de l’assemblée plénière du 25 juillet 2025 ou de la chambre criminelle dans sa composition la plus solennelle — dessinent une ligne de crête exigeante : celle d’un État qui assume pleinement ses obligations internationales tout en respectant les immunités consacrées par le droit international coutumier. Cette ligne jurisprudentielle constitue, aujourd’hui plus que jamais, un héritage à défendre.