La loi du 7 avril 2026 sur la sortie de l’indivision : une accélération de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026, constitue une réforme d’une ampleur inédite pour tous les praticiens du droit de la famille. Portée par les députés Louise Morel et Nicolas Turquois, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, elle modernise en profondeur la procédure de partage judiciaire et intéresse directement la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples mariés, pacsés ou concubins.
Chaque année en France, plus de 630 000 successions sont ouvertes et près de 425 000 divorces, ruptures de PACS ou séparations interviennent. Ces situations génèrent des centaines de milliers d’indivisions, parfois bloquées depuis des décennies, au détriment des justiciables et de la fluidité du marché immobilier. La réforme du 7 avril 2026, insérée dans un contexte de crise aiguë du logement — 4,1 millions de personnes mal-logées selon la Fondation Abbé Pierre — entend répondre à cette paralysie par des mécanismes procéduraux résolument novateurs.
Cet article analyse, dans une première partie, l’état du droit antérieur à la réforme et les blocages structurels qui caractérisaient la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce, avant d’examiner, dans une seconde partie, les apports concrets de la loi du 7 avril 2026 et leur portée pratique pour les époux engagés dans une procédure de partage.
I. L’état du droit antérieur : une liquidation des intérêts patrimoniaux freinée par des blocages structurels
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 avril 2026, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés relevait d’une procédure de partage judiciaire dont les lenteurs étaient devenues structurelles. La Cour de cassation, par une œuvre prétorienne constante, s’efforçait de concilier les exigences du droit au partage avec la complexité des opérations liquidatives, sans toutefois parvenir à résoudre les blocages systématiques engendrés par l’inertie de certains indivisaires.
A. La procédure de partage judiciaire « complexe » : un cadre procédural inadapté aux réalités contemporaines
Le divorce emporte, aux termes de l’article 267 du Code civil, dissolution du régime matrimonial et ouvre droit à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux. Le juge aux affaires familiales, compétent en application de l’article L. 213-3, 2° du Code de l’organisation judiciaire, connaît de cette liquidation qui englobe l’ensemble des rapports pécuniaires entre les parties.
En droit commun, lorsque les époux ne parviennent pas à un partage amiable — hypothèse fréquente dans les divorces contentieux —, le partage judiciaire dit « complexe » s’impose, régi par les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile. Cette procédure, la plus utilisée en pratique, repose sur un binôme associant un notaire commis, chargé d’établir un projet d’état liquidatif, et un juge commis, désigné pour surveiller les opérations et trancher les contestations subsistantes.
L’article 840 du Code civil pose le principe selon lequel « nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision », et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Toutefois, en l’état du droit antérieur, un seul indivisaire, par son silence ou son inertie, pouvait bloquer l’intégralité des opérations de partage, au détriment des droits des autres copartageants. Des successions et des liquidations post-divorce se trouvaient ainsi paralysées pendant dix, vingt, voire quarante ans, comme l’a relevé le député Nicolas Turquois, co-auteur de la proposition de loi, évoquant un blocage ayant occupé trois générations de notaires dans sa circonscription.
La Cour de cassation avait certes, dès un arrêt de principe du 27 mars 2024 (Civ. 1re, n° 22-13.041, Publié au Bulletin), opéré un revirement significatif en jugeant que « ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction ». La première chambre civile abandonnait ainsi une jurisprudence ancienne et rigoureuse qui imposait au juge de trancher immédiatement toute contestation, au visa de l’article 4 du Code civil. Mais cette avancée, pour notable qu’elle fût, ne suffisait pas à fluidifier une procédure demeurant trop lourde et trop lente.
B. L’office du juge à l’épreuve des contestations : l’autorité de la chose jugée et la date de jouissance divise
La complexité de la liquidation post-divorce tenait également à la question cruciale de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues en cours de partage. La première chambre civile a rappelé, par un arrêt de principe du 21 juin 2023 (Civ. 1re, n° 21-24.851, Publié au Bulletin), que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ». Autrement dit, tant que la date de jouissance divise — qui doit être la plus proche possible du partage en vertu de l’article 829 du Code civil — n’est pas fixée, les évaluations intermédiaires des récompenses ou des créances entre époux sont dépourvues de l’autorité de la chose jugée, ce qui multiplie les risques de rebondissements procéduraux.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante étendant le même principe aux créances entre époux fondées sur les dispositions de l’article 815-13 du Code civil : la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est pareillement dépourvue de l’autorité de chose jugée. Le législateur de 2026 a entendu mettre fin à cette insécurité juridique chronique en accélérant le rythme des opérations de partage.
La jurisprudence avait également précisé les contours de l’office du juge du divorce en matière de liquidation. L’article 267 du Code civil permet au juge de statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, n° 23-19.173), que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les demandes relatives à la prise en charge de crédits personnels souscrits par un époux avant le mariage.
De même, la question du recel de communauté illustre les difficultés de la liquidation post-divorce. Par un arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, n° 23-14.322, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que les actions d’une société anonyme constituent des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté, et que leur cession postérieure à la dissolution requiert en principe l’accord des deux époux, sous peine de sanction au titre de l’article 1477 du Code civil relatif au recel.
Enfin, la distinction entre l’autonomie de la prestation compensatoire et les opérations de partage a fait l’objet d’une clarification importante dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, n° 23-22.356, Publié au Bulletin). La Cour de cassation y a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire en considérant que le partage des intérêts patrimoniaux, soumis à la loi anglaise, intégrait déjà des mécanismes de compensation. La Haute juridiction rappelle que la prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, doit être appréciée « sans tenir compte de la part qui sera attribuée dans le partage », lequel a « vocation à intervenir sur une base égalitaire ». Cette dissociation entre les deux institutions — prestation compensatoire et liquidation — est essentielle à la sécurité juridique des opérations.
II. Les apports de la loi du 7 avril 2026 : une accélération du partage au service des justiciables
Consciente des blocages structurels qui paralysaient les liquidations post-divorce, la loi du 7 avril 2026 opère une refonte ambitieuse de la procédure de partage judiciaire, en étendant son champ d’application et en renforçant substantiellement les pouvoirs du juge commis. L’objectif affiché par le garde des Sceaux est sans ambiguïté : « les droits de ceux qui veulent sortir de l’indivision seront protégés face à ceux qui jouent la montre ».
A. Le nouvel article 840 du Code civil : l’extension du champ d’application du partage judiciaire aux couples mariés, pacsés et concubins
L’article 7 de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 réécrit intégralement l’article 840 du Code civil pour élargir considérablement le champ du partage judiciaire. Désormais, cette procédure pourra être demandée non seulement pour la résolution d’une indivision résultant d’une succession, mais également pour obtenir « la liquidation, le partage et le règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et des concubins ». Cette extension explicite au profit des partenaires de PACS et des concubins constitue une avancée majeure, ces derniers ne bénéficiant jusqu’alors que d’un cadre juridique moins protecteur que celui des époux.
La loi innove également en permettant le recours au partage judiciaire même en l’absence d’indivision, « lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert ou, lorsqu’en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties ». Cette disposition pragmatique met fin à une difficulté pratique récurrente : la découverte, après plusieurs années de procédure, de l’absence d’indivision entre les ex-époux, qui contraignait jusqu’alors les juridictions à rejeter purement et simplement les demandes de partage, laissant les parties dans une impasse procédurale.
La procédure réformée s’inspire directement du droit local d’Alsace-Moselle, dont le mécanisme — régi par les articles 224 à 245 de la loi du 1er juin 1924 — a démontré son efficacité. La Cour de cassation en a récemment rappelé les exigences formelles dans un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, n° 23-23.212, Publié au Bulletin), précisant les modalités de représentation du copartageant par mandataire lors des opérations de partage devant notaire. Satisfait aux exigences de l’article 22 de l’annexe du Code de procédure civile relative à l’Alsace-Moselle « l’annexion de la procuration au procès-verbal des débats en vue desquels elle a été établie, dressé en la forme notariée et lui-même conservé au rang des minutes par le notaire commis aux opérations de partage ».
L’article 5 de la loi consacre en outre une solution jurisprudentielle préexistante en permettant au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil. Cette disposition, inspirée par l’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 (Civ. 1re, n° 12-20.158), offre une issue aux situations d’urgence lorsque l’intérêt commun le requiert, et se révèle plus large que celle offerte par l’article 815-5 qui supposait l’expression préalable d’un refus expresse du coïndivisaire.
B. Le renforcement des pouvoirs du juge commis et la représentation obligatoire par avocat à tous les stades de la procédure
La seconde innovation majeure de la loi du 7 avril 2026 réside dans la refonte du rôle du juge commis aux opérations de partage. L’article 841 du Code civil est substantiellement modifié pour transférer au juge commis des compétences qui relevaient jusqu’à présent du seul tribunal : il pourra désormais connaître des contestations qui s’élèvent au cours de l’action en partage et ordonner des licitations dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.
Ce juge commis, dont la désignation interviendra beaucoup plus précocement qu’actuellement — dès la phase notariale —, devient ainsi un acteur central de la procédure de partage, doté de pouvoirs juridictionnels renforcés. Cette évolution répond à une critique récurrente des praticiens : la dilution des responsabilités entre le tribunal, le juge commis et le notaire ralentissait considérablement le cours des opérations, chaque blocage imposant un renvoi devant la formation collégiale.
La loi abroge par ailleurs la possibilité, prévue à l’ancien article 841-1 du Code civil, pour le notaire de demander au juge la désignation d’un représentant pour l’indivisaire défaillant. Cette suppression se justifie par l’introduction, à tous les stades de la procédure, de la représentation obligatoire par avocat. Le législateur a en effet considéré que la présence systématique d’un conseil permettra de pallier la défaillance d’un indivisaire sans avoir à recourir au mécanisme, jugé trop lourd, du mandataire ad hoc.
Cette présence obligatoire de l’avocat à tous les stades constitue une reconnaissance implicite de la technicité croissante des opérations de liquidation et de partage, en particulier dans les dossiers de divorce où s’entremêlent des questions de régime matrimonial, de droit des sociétés, de fiscalité et de droit immobilier. Le cabinet Kohen Avocats, familier de ces contentieux complexes, mesure pleinement la portée de cette exigence procédurale nouvelle, qui garantit une meilleure protection des droits des justiciables tout en responsabilisant les acteurs du partage.
Le décret d’application attendu avant l’été 2026 devrait préciser les conditions de mise en œuvre de cette réforme, dont l’entrée en vigueur est envisagée pour le début de l’année 2027. Les praticiens anticipent déjà les conséquences pratiques de cette réforme : accélération des partages judiciaires, réduction du contentieux accessoire, et responsabilisation accrue des copartageants.
Conclusion
La loi du 7 avril 2026 marque un tournant dans le droit de la liquidation des intérêts patrimoniaux après séparation. En étendant le champ du partage judiciaire aux couples non mariés, en renforçant les pouvoirs du juge commis et en imposant la représentation obligatoire par avocat, le législateur a entendu répondre à une attente forte des praticiens comme des justiciables. Le consensus politique qui a entouré son adoption — un vote conforme à l’unanimité — témoigne de l’urgence et de la légitimité de cette refonte procédurale.
Pour les époux engagés dans une procédure de divorce, la réforme annonce des liquidations plus rapides et plus sécurisées, à condition que les décrets d’application viennent préciser les dispositifs sans en affaiblir la portée. La jurisprudence à venir de la première chambre civile, dont la vigilance sur l’office du juge et la protection des droits des copartageants est constante, constituera un observatoire privilégié de l’effectivité de cette réforme historique.
Sources et références juridiques :
- Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, JORF n° 0083 du 8 avril 2026.
- Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 22-13.041, Publié au Bulletin (revirement sur l’office du juge dans le partage judiciaire).
- Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin (autorité de la chose jugée et date de jouissance divise).
- Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin (recel de communauté et cession d’actions).
- Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-23.212, Publié au Bulletin (procédure Alsace-Moselle et représentation au partage).
- Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-19.173 (office du juge et liquidation des intérêts patrimoniaux).
- Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin (autonomie de la prestation compensatoire par rapport au partage).
- Civ. 1re, 5 février 2025, n° 21-15.932, Publié au Bulletin (licitation des biens indivis).
- Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-20.158 (autorisation judiciaire de vente d’un bien indivis par un seul indivisaire).
- Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 09-11.005, Bull. 2010, I, n° 50 (date de jouissance divise).
- Articles 267, 270, 271, 815, 815-5, 815-6, 815-13, 829, 840, 841, 841-1, 842, 1355, 1469 et 1477 du Code civil.
- Articles 1361, 1364 à 1376 du Code de procédure civile.
- Article L. 213-3, 2° du Code de l’organisation judiciaire.
- Actu-Juridique, « Indivision : une réforme pour sortir les successions de l’impasse », Annabelle Pando, 22 avril 2026.
- Village de la Justice, « Sortir de l’indivision par la voie expresse », Réda Bey, 2026.