Introduction
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) occupe une place singulière dans le paysage du droit du dommage corporel. Créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cet établissement public administratif est le bras armé de la solidarité nationale en matière d’accidents médicaux. Lorsqu’il indemnise une victime au titre de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, l’ONIAM dispose d’une prérogative exorbitante du droit commun : émettre un titre exécutoire à l’encontre de la personne responsable du dommage ou de son assureur pour recouvrer les sommes versées.
Ce titre exécutoire, véritable acte administratif unilatéral conférant à l’Office un pouvoir de contrainte directe, a nourri un contentieux nourri devant les juridictions judiciaires entre 2023 et 2026. L’avis rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 2023 (n° 23-70.013, Publié au Bulletin) a constitué un tournant décisif en clarifiant le régime procédural applicable, avant que deux arrêts de cassation du 8 janvier 2025 (n° 23-20.771 et n° 23-23.569) ne viennent parachever l’édifice jurisprudentiel.
Cette construction prétorienne soulève une question essentielle : comment concilier l’efficacité du recouvrement au service de la solidarité nationale avec les droits fondamentaux de la défense du débiteur poursuivi ? La réponse, élaborée par touches successives, dessine un équilibre délicat entre prérogatives de puissance publique et garanties procédurales.
I. La nature juridique du titre exécutoire de l’ONIAM : un acte administratif aux confins du droit judiciaire
Le titre exécutoire émis par l’ONIAM se singularise par son hybridité fondamentale : acte administratif par son émetteur, il produit ses effets devant le juge judiciaire. Cette dualité, source de complexité procédurale, trouve son origine dans la construction législative du système d’indemnisation des accidents médicaux.
A. Le fondement légal du pouvoir de recouvrement de l’ONIAM
Le pouvoir de l’ONIAM d’émettre des titres exécutoires repose sur un socle législatif composite. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique dispose qu’en cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM est substitué à celui-ci. L’article L. 1142-22 précise que l’Office est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, tandis que les articles L. 1142-24-7 et L. 1221-14 étendent ce mécanisme aux dommages imputables à des produits sanguins et aux infections nosocomiales.
La Cour de cassation, dans son avis du 13 décembre 2023 précité, a synthétisé ce dispositif en ces termes : « Pour recouvrer les sommes versées aux victimes en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17 ou L. 1221-14 du code de la santé publique, l’ONIAM peut émettre un titre exécutoire à l’encontre des assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang ou encore des assureurs des personnes considérées comme responsables de dommages, de celles-ci ou du Fonds de garantie. » Cette énumération, reprise dans les arrêts du 8 janvier 2025, circonscrit avec précision le périmètre du pouvoir de contrainte de l’Office.
Concrètement, le mécanisme fonctionne en deux temps : l’ONIAM indemnise d’abord la victime dans le cadre de la procédure amiable prévue devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), puis se retourne contre le responsable ou son assureur par l’émission d’un titre exécutoire. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n° 23/00837), a rappelé que l’ONIAM est alors « subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ».
Ce pouvoir, conféré à un établissement public de l’État, déroge au principe de la séparation des ordres juridictionnels. Le titre exécutoire, bien qu’émis par une autorité administrative, peut être contesté devant le juge judiciaire lorsque le contrat d’assurance sous-jacent relève du droit privé — ce qui est le cas de la très grande majorité des polices d’assurance de responsabilité civile médicale. L’article R. 1142-53 du code de la santé publique confirme d’ailleurs que l’ONIAM est un établissement public de l’État, soumis au régime de la comptabilité publique.
Le mécanisme du titre exécutoire ne se limite pas aux seuls accidents médicaux stricto sensu. Il couvre également les infections nosocomiales, comme l’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-18.351, Publié au Bulletin), qui a précisé que la réparation du dommage éprouvé jusqu’au décès du patient atteint d’une infection nosocomiale incombait à la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, même en l’absence de consolidation constatée. Le titre exécutoire permet alors à l’ONIAM de recouvrer auprès de l’établissement de santé les sommes ainsi avancées.
Le contentieux de la transfusion sanguine contaminée constitue un autre terreau fertile du titre exécutoire de l’ONIAM. La première chambre civile, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-20.771), a ainsi statué sur le recouvrement des sommes versées à une patiente contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’injections de produits sanguins, confirmant la compétence du juge judiciaire pour connaître de la contestation du titre.
B. La qualification juridique du titre exécutoire : un acte administratif unilatéral soumis au régime du code de justice administrative
La qualification du titre exécutoire de l’ONIAM a constitué un préalable nécessaire à la détermination de son régime contentieux. L’avis du 13 décembre 2023 a tranché cette question avec une netteté remarquable : le titre émis par l’ONIAM est un acte administratif unilatéral, soumis aux règles du code de justice administrative pour ce qui concerne les délais et voies de recours, alors même que le contentieux relève de la compétence judiciaire.
L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». C’est ce délai de deux mois que la Cour de cassation a jugé applicable à la contestation des titres exécutoires de l’ONIAM devant le juge judiciaire, écartant expressément le délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans une ordonnance du 25 juin 2025 (n° 23/03958), a tiré les conséquences de cette qualification en déclarant forclose l’action des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES à l’encontre d’un titre exécutoire émis le 21 août 2020, pour un montant de 25 298,52 euros. L’assignation n’ayant été délivrée que le 20 avril 2023, soit plus de deux ans après la notification du titre, la forclusion était acquise.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 23/07472), a confirmé cette analyse en rappelant que « le débiteur, qui entend contester le titre exécutoire émis par l’ONIAM devant le juge judiciaire, doit saisir celui-ci dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative et le délai édicté par l’article 2224 du code civil n’est pas applicable ». Cette solution, désormais constante, illustre la force contraignante de l’avis de la Cour de cassation, qui, sans lier formellement les juridictions du fond, exerce sur elles une autorité de fait considérable.
Cette qualification hybride — acte administratif au contenu de droit privé — n’est pas sans soulever des difficultés pratiques. Les assureurs et professionnels de santé poursuivis doivent en effet maîtriser les subtilités d’un contentieux à la croisée des deux ordres juridictionnels, sous peine d’irrecevabilité.
II. Le contentieux du titre exécutoire : entre délais de forclusion et droits de la défense
Si la qualification du titre exécutoire est désormais acquise, le régime procédural de sa contestation continue de susciter un contentieux nourri. La Cour de cassation a progressivement précisé les garanties dont doit bénéficier le débiteur poursuivi, dans une tension constante entre l’efficacité du recouvrement public et le respect des droits fondamentaux de la défense.
A. Le délai de contestation de deux mois : une forclusion rigoureuse au service de la solidarité nationale
Le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative constitue la pierre angulaire du contentieux des titres exécutoires de l’ONIAM. Sa brièveté — deux mois à compter de la notification du titre — contraste avec le délai de prescription décennale dont bénéficie la victime pour agir en réparation de son dommage corporel en application de l’article 2226 du code civil.
Cette asymétrie temporelle n’est pas fortuite. Elle traduit la volonté du législateur et du juge de garantir la rapidité du recouvrement des sommes avancées par la solidarité nationale. L’ONIAM, qui a indemnisé la victime sans attendre l’issue d’un éventuel contentieux en responsabilité, doit pouvoir récupérer les fonds publics engagés dans un délai raisonnable. La Cour de cassation l’a rappelé implicitement en rejetant, dans son avis du 13 décembre 2023, la tentation d’appliquer le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil, qui aurait permis aux débiteurs de contester le titre pendant cinq années.
Les arrêts du 8 janvier 2025 ont toutefois apporté une précision essentielle : si le délai de deux mois est bien celui applicable, encore faut-il que la notification du titre exécutoire soit régulière. La Cour de cassation a ainsi censuré, dans l’affaire n° 23-20.771, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 juin 2023 qui avait déclaré forclose l’action de l’assureur, au motif que le juge du fond n’avait pas vérifié si la notification comportait la mention régulière des voies et délais de recours.
La Cour a en effet relevé d’office le moyen tiré de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes duquel « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». L’avis du 13 décembre 2023 avait déjà précisé que « satisfait aux exigences de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et fait courir les délais de recours, la mention dans l’acte de notification que le destinataire peut saisir le tribunal judiciaire si le contrat d’assurance référencé dans l’acte est de droit privé ou le tribunal administratif si le contrat est de nature administrative ».
Cette exigence de mention des voies de recours, en apparence formelle, constitue une garantie substantielle pour le débiteur. Sans elle, aucun délai ne court, ce que la Cour de cassation a rappelé avec force dans ses arrêts de janvier 2025 en se référant à la jurisprudence Czabaj du Conseil d’État (CE, 13 juillet 2016, n° 387763), qui limite à un an le délai de recours en l’absence de notification régulière des voies et délais.
En pratique, la portée de cette jurisprudence est considérable : un titre exécutoire notifié sans indication précise de la juridiction compétente et du délai de recours est inopposable au débiteur. L’ONIAM, en sa qualité d’autorité administrative, doit respecter scrupuleusement ce formalisme, sous peine de voir son titre privé d’effet exécutoire.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 24PA00424), a également confirmé que l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en remboursement de l’indemnité transactionnelle accordée à une victime. La juridiction administrative a rappelé que le titre exécutoire doit mentionner les bases de liquidation de la créance, conformément à l’article 24 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous peine d’irrégularité. Cette exigence de motivation, propre au droit public, constitue une garantie supplémentaire pour le débiteur poursuivi.
Le tribunal judiciaire de Paris, chambre du contentieux médical, a encore précisé dans un jugement du 19 janvier 2026 (n° 24/09319) que la contestation du titre exécutoire devant le juge judiciaire permet au débiteur de discuter tant la régularité formelle de l’acte que le bien-fondé de la créance, sans que l’ONIAM puisse se prévaloir de l’autorité de chose décidée attachée à ses propres évaluations.
B. Les garanties procédurales : la notification régulière comme rempart des droits de la défense
Au-delà de la seule mention des voies de recours, le contentieux du titre exécutoire de l’ONIAM révèle une exigence plus large de régularité de la procédure, dont la Cour de cassation s’est faite la garante. Les arrêts du 8 janvier 2025 ont en effet sanctionné l’absence de preuve de la notification régulière du titre, ouvrant la voie à un contrôle approfondi du respect des droits de la défense.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt antérieur du 15 juin 2023 (n° 22/20603), avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question de la preuve de la notification. Statuant dans une affaire de contamination par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite d’injections de produits sanguins, elle avait jugé que la production de l’accusé de réception du courrier de notification suffisait à établir la régularité de celle-ci, dès lors que l’accusé comportait le cachet de la société destinataire et la date de réception.
Mais c’est l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 octobre 2023 (n° 22/20175) qui a le plus clairement illustré l’enjeu de la notification irrégulière. Dans cette espèce, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par l’ONIAM, au motif que le titre exécutoire comportait une indication « manifestement erronée » quant aux conditions pour former un recours contentieux. La cour d’appel a infirmé cette décision, déclarant recevable et bien fondée la fin de non-recevoir, mais l’affaire témoigne de la difficulté persistante à concilier rigueur procédurale et protection des droits.
La jurisprudence récente a également précisé les effets de la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) sur les délais de recours. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que la procédure devant la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 19 octobre 2023 précité, a précisé que cette suspension s’étendait à « tous les actes de la procédure jusqu’à sa clôture, peu important qu’aucune demande n’ait été formée pendant une certaine période ».
Cette garantie est essentielle pour la victime comme pour l’assureur : elle évite que le temps de la procédure amiable ne soit imputé sur les délais de recours contentieux. Elle participe de l’économie générale du système d’indemnisation des accidents médicaux, fondé sur la recherche prioritaire d’une solution transactionnelle avant tout contentieux.
Le droit au juge, consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que le débiteur poursuivi dispose d’un recours effectif. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que les délais de recours ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au tribunal (CEDH, 9 février 2012, Kinský c. République tchèque). La jurisprudence française, en subordonnant l’opposabilité du délai de deux mois à la régularité de la notification, satisfait à cette exigence conventionnelle.
La première chambre civile de la Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin), le régime de l’indemnisation complémentaire par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est pas la cause directe de l’accident médical mais a seulement fait perdre une chance à la victime d’y échapper. Dans cette hypothèse, l’ONIAM peut émettre un titre exécutoire pour la part d’indemnité correspondant à l’accident non fautif, tandis que l’indemnité au titre de la perte de chance reste à la charge du responsable et de son assureur. Cette ventilation, d’une grande complexité pratique, illustre la sophistication du mécanisme de recouvrement.
Sur le plan pratique, la contestation d’un titre exécutoire de l’ONIAM s’articule autour de deux axes : d’une part, la régularité formelle du titre (motivation, indication des bases de liquidation, identification précise du débiteur et de la créance), et d’autre part, le bien-fondé de la créance (existence d’une faute engageant la responsabilité du débiteur, lien de causalité, évaluation des préjudices). Le juge judiciaire, lorsqu’il est saisi dans le délai de deux mois, exerce un contrôle entier sur ces deux aspects, sans être lié par les énonciations du titre.
Enfin, il convient de relever que le système du titre exécutoire de l’ONIAM s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des prérogatives des autorités administratives indépendantes et des établissements publics en matière de recouvrement. La loi du 26 décembre 2023 relative à l’amélioration de l’accès aux soins, qui a étendu les missions de l’ONIAM, confirme cette tendance. La Cour de cassation, par son avis du 13 décembre 2023 et ses arrêts de janvier 2025, a su encadrer ce pouvoir de contrainte sans le paralyser, dans une recherche d’équilibre qui honore l’office du juge.
En définitive, la construction jurisprudentielle élaborée entre 2023 et 2026 autour du titre exécutoire de l’ONIAM révèle un équilibre subtil. D’un côté, le choix du délai de forclusion de deux mois, emprunté au contentieux administratif, garantit l’efficacité du recouvrement des deniers publics. De l’autre, l’exigence de notification régulière des voies et délais de recours, sous le contrôle de la Cour de cassation, protège les droits fondamentaux du débiteur poursuivi. Cet équilibre, sans cesse réinterrogé par la pratique, constitue l’un des piliers méconnus mais essentiels du droit du dommage corporel contemporain.
Dans la pratique quotidienne du droit du dommage corporel, la question du titre exécutoire de l’ONIAM se pose avec une acuité particulière pour les établissements de santé privés comme pour les professionnels libéraux. L’assureur de responsabilité civile médicale, destinataire du titre, doit réagir dans un délai de deux mois — un laps de temps extrêmement bref au regard de la complexité des dossiers médicaux, qui requièrent fréquemment l’analyse de plusieurs centaines de pages de pièces médicales et l’avis d’un médecin-conseil. La rigueur de ce délai contraste avec la durée moyenne du traitement d’un dossier d’accident médical par les CCI, qui peut s’étendre sur plusieurs années. Le débiteur qui laisse passer le délai de forclusion perd définitivement le droit de contester le titre, ce qui conduit à une condamnation irrévocable au paiement des sommes réclamées par l’ONIAM.
Cette sévérité procédurale a été critiquée par une partie de la doctrine, qui y voit un déséquilibre au détriment des petits établissements et des praticiens exerçant à titre individuel, moins bien armés que les grands groupes hospitaliers ou les compagnies d’assurance pour faire face à la technicité et à la brièveté du contentieux du titre exécutoire. La Cour de cassation, consciente de cette tension, a néanmoins estimé que l’intérêt général qui s’attache au prompt recouvrement des fonds publics justifiait cette rigueur, dès lors que les garanties procédurales essentielles — et singulièrement l’obligation de notification régulière — étaient respectées.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes d’accidents médicaux comme les professionnels de santé confrontés à un titre exécutoire de l’ONIAM, devant les commissions de conciliation et d’indemnisation comme devant les juridictions judiciaires et administratives.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit médical.