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De l’écran au prétoire : la responsabilité pénale du créateur de contenu lorsque les violences en ligne conduisent à la mort

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De l’écran au prétoire : la responsabilité pénale du créateur de contenu lorsque les violences en ligne conduisent à la mort

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De l’écran au prétoire : la responsabilité pénale du créateur de contenu lorsque les violences en ligne conduisent à la mort

Le 6 juillet 2026 s’est ouvert devant le tribunal correctionnel de Nice le procès de deux créateurs de contenu, connus sous les pseudonymes de Naruto et Safine, poursuivis pour des faits de violences commises en direct sur les réseaux sociaux ayant conduit, au terme de douze jours de traque filmée, à la mort de Jean Pormanove. Cette affaire, dont le retentissement médiatique témoigne de la porosité croissante entre l’espace numérique et l’enceinte judiciaire, soulève une question juridique d’une acuité singulière : dans quelle mesure l’activité d’un créateur de contenu diffusée en direct peut-elle engager sa responsabilité pénale lorsque le comportement de son audience ou les agissements qu’il orchestre aboutissent à la mort d’une personne ?

La réponse à cette interrogation ne saurait être improvisée. Elle mobilise l’articulation de plusieurs qualifications pénales, dont les frontières ont été précisément dessinées par la chambre criminelle de la Cour de cassation au cours des trois dernières années. L’homicide involontaire, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la mise en danger délibérée d’autrui et le harcèlement moral en ligne constituent autant de cadres d’analyse que le juge répressif devra convoquer. Encore faut-il, et c’est là que réside la difficulté centrale de ce type de contentieux, établir un lien de causalité entre des propos ou des images diffusés en direct et le décès d’une personne située à l’autre bout de la chaîne numérique.

L’examen de la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle permet de dégager les principes directeurs qui gouvernent cette matière. Il convient d’analyser, en premier lieu, les qualifications pénales mobilisables face à un décès consécutif à des violences en ligne (I), avant d’examiner, en second lieu, les conditions du lien de causalité entre l’activité numérique et le dommage mortel (II).

Vidéo : Responsabilité pénale du créateur de contenu et violences mortelles en ligne — Cabinet Kohen Avocats

I. Les qualifications pénales face au décès consécutif à des violences en ligne

A. La distinction fondamentale entre l’intention homicide et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

La qualification des faits constitue la première opération intellectuelle à laquelle le juge pénal doit se livrer. En présence d’un décès survenu à la suite de violences, deux infractions entrent en concurrence : le meurtre, prévu par l’article 221-1 du code pénal, et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, définies à l’article 222-7 du même code. La différence entre ces deux qualifications tient tout entière dans l’élément moral : l’intention de tuer.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler avec une particulière netteté les exigences de motivation qui pèsent sur les juridictions du fond en la matière. Dans un arrêt du 10 juin 2026, rendu en formation de section, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui avait écarté la qualification de meurtre au profit de celle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, en relevant que la juridiction d’instruction « a constaté que M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte », sans en tirer les conséquences juridiques qui s’imposaient (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). La Cour énonce que « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » dès lors qu’elle avait caractérisé la conscience du risque létal sans retenir l’intention homicide.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la frontière entre le meurtre et les violences mortelles. La conscience du risque létal, lorsqu’elle est établie, ne saurait être neutralisée par des considérations subjectives relatives à l’état d’esprit de l’auteur après les faits ou aux circonstances contextuelles. Le critère déterminant réside dans le caractère volontaire de l’acte ayant causé la mort, combiné à la connaissance qu’avait l’agent du risque vital auquel il exposait la victime. Transposé au contexte des violences en ligne, ce critère invite à s’interroger sur le degré de conscience qu’un créateur de contenu peut avoir du risque mortel que son comportement ou ses instructions font peser sur une personne identifiée.

En l’espèce, les streamers poursuivis à Nice auraient, selon les éléments rendus publics, organisé et commenté en direct une traque de la victime pendant douze jours, diffusant des informations permettant de localiser cette dernière et encourageant leur audience à participer aux violences. La question de l’intention homicide devra être examinée à l’aune de la connaissance qu’avaient les prévenus du risque auquel ils exposaient Jean Pormanove.

B. L’homicide involontaire par faute caractérisée : l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal

Lorsque l’intention de tuer ou de blesser fait défaut, la qualification d’homicide involontaire, prévue par l’article 221-6 du code pénal, peut être retenue. Encore faut-il caractériser une faute pénale en lien avec le décès. L’article 121-3, alinéa 4, du code pénal définit les conditions dans lesquelles une personne physique qui n’a pas causé directement le dommage peut néanmoins voir sa responsabilité pénale engagée pour un délit non intentionnel.

Selon ce texte, « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

La chambre criminelle a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 11 juin 2025, à propos d’un chef de garde de sapeurs-pompiers poursuivi pour homicide involontaire à la suite du décès d’un subordonné lors d’une intervention. La Cour y juge que « la faute dont les juges ont considéré qu’elle avait été à l’origine de la perte d’une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage » et que les juges du fond, qui avaient constaté que l’erreur imputable au prévenu ne pouvait être ignorée du fait de son expérience et de ses compétences professionnelles, « n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple » (Crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258). La cassation est ainsi prononcée pour méconnaissance de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d’appel ayant à tort requalifié en faute simple ce qui constituait une faute caractérisée.

Cette décision revêt une importance particulière pour l’analyse de la responsabilité des créateurs de contenu. En effet, un streamer qui, par ses agissements répétés et délibérés, expose une personne identifiée à un risque de violences de la part de son audience, ne peut prétendre ignorer la particulière gravité du risque ainsi créé. La faute caractérisée, au sens de l’article 121-3, alinéa 4, n’exige pas la démonstration d’une intention de nuire ; elle suppose simplement que l’auteur ait eu conscience d’exposer autrui à un risque d’une particulière gravité, ce que ses compétences de créateur de contenu et sa connaissance des dynamiques de son audience rendent parfaitement prévisible.

Par ailleurs, l’article 223-1 du code pénal, qui réprime la mise en danger délibérée d’autrui, pourrait également trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où le décès ne serait pas survenu, mais où le comportement du créateur de contenu aurait constitué une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures. Cette qualification, qui sanctionne la seule exposition au risque indépendamment de la réalisation du dommage, pourrait utilement compléter l’arsenal répressif dans les affaires de violences en ligne n’ayant pas abouti à un décès.

II. Le lien de causalité entre l’activité numérique et le dommage mortel

A. La causalité indirecte et la création d’une situation dangereuse

La difficulté majeure des poursuites pénales fondées sur des violences en ligne réside dans l’établissement du lien de causalité entre les propos ou images diffusés et le décès de la victime. Ce lien est d’autant plus difficile à caractériser que le créateur de contenu n’est généralement pas l’auteur matériel direct des violences ayant entraîné la mort. Son rôle se situe en amont de la chaîne causale : il crée, par ses propos, une situation qui rend le dommage possible, voire probable.

La chambre criminelle a précisément défini les conditions de cette causalité indirecte dans l’arrêt précité du 11 juin 2025, en jugeant que la responsabilité pénale peut être engagée lorsque la personne « a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ». Cette formulation, issue de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, consacre une conception élargie de la causalité qui ne se limite pas à l’acte matériel immédiat ayant provoqué la mort, mais englobe les comportements antérieurs ayant rendu cette mort possible.

En matière de violences en ligne, cette causalité indirecte pourrait être caractérisée lorsque le créateur de contenu, par ses instructions, ses commentaires ou la mise en scène qu’il orchestre, dirige l’attention malveillante de son audience vers une personne déterminée, créant ainsi les conditions d’un passage à l’acte violent. La diffusion en direct d’informations permettant de localiser la victime, l’incitation à la poursuivre ou à l’agresser, ou encore l’organisation d’une compétition implicite entre les membres de l’audience pour obtenir les images les plus spectaculaires, constituent autant d’éléments susceptibles de caractériser cette contribution causale.

La difficulté probatoire ne doit pas être sous-estimée. Le ministère public devra démontrer que, sans les agissements du créateur de contenu, le dommage ne se serait pas produit, ou du moins ne se serait pas produit dans les mêmes conditions. Cette démonstration suppose une analyse fine de l’ensemble de la chaîne des événements, depuis les premières diffusions en direct jusqu’au décès de la victime, en passant par les réactions de l’audience et les actes matériels des personnes ayant directement porté les coups.

Il est à cet égard significatif que la chambre criminelle ait validé, dans un arrêt publié au Bulletin du 29 mars 2023, la condamnation d’un accusé pour séquestration ayant entraîné la mort de la victime, alors même que cette mort était intervenue par suicide de ladite victime postérieurement à la fin de sa séquestration. La Cour a jugé que « la cour d’assises, qui a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé, a justifié sa décision de retenir, à la charge de celui-ci, que la séquestration avait été suivie de la mort de la victime, au sens de l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal » (Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214, Bull.). Cette solution, qui admet qu’un suicide puisse être la conséquence pénale d’un comportement antérieur, illustre la souplesse avec laquelle la chambre criminelle apprécie le lien de causalité lorsque les violences psychologiques ou la privation de liberté créent un état de vulnérabilité conduisant la victime à attenter à ses jours.

Transposé au contexte des violences en ligne, ce raisonnement suggère que le harcèlement numérique prolongé, la traque filmée et l’humiliation publique pourraient, s’ils sont suffisamment caractérisés, constituer la cause juridique d’un décès survenu dans le prolongement de ces agissements, y compris lorsque ce décès résulte d’un acte matériel commis par un tiers ou par la victime elle-même.

B. Le harcèlement moral en ligne comme fait générateur de la responsabilité pénale

Le harcèlement moral, défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal comme le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, constitue, dans le contexte des violences en ligne, une qualification intermédiaire qui peut servir de fondement à l’engagement de la responsabilité pénale du créateur de contenu.

La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2026, que cette infraction est constituée dès lors que les agissements répétés ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018). La Cour y censure une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu en exigeant à tort la caractérisation d’une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, alors que ce seuil n’est pas un élément constitutif du délit de harcèlement moral.

En outre, dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle a précisé que « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient susceptibles d’entraîner une dégradation des conditions de vie de la victime » (Crim., 27 mai 2026, n° 25-81.718). Cette exigence d’une conscience minimale de la portée des actes, sans requérir la démonstration d’une intention de nuire, définit un standard probatoire accessible dans le contexte des violences en ligne : il suffit d’établir que le créateur de contenu ne pouvait ignorer que ses agissements répétés exposaient la victime à un risque de dégradation de ses conditions de vie.

La chambre criminelle avait déjà jugé, dans un arrêt du 11 mars 2025, que « le délit de harcèlement moral n’exige pas pour être constitué que, d’une part, les agissements reprochés conduisent nécessairement à une dégradation des conditions de travail du salarié dès lors qu’il suffit que ces actes ou propos aient eu un tel objet, d’autre part, une telle dégradation aboutisse à une atteinte à ses droits, à sa dignité, à sa santé ou à son avenir professionnel » (Crim., 11 mars 2025, n° 22-83.263). Cette conception extensive de l’infraction, qui sanctionne le seul fait d’avoir eu pour objet la dégradation des conditions de vie de la victime, indépendamment de la réalisation effective de cette dégradation, offre au ministère public une qualification susceptible de couvrir les agissements les plus précoces dans la chronologie d’une affaire de violences en ligne.

Il résulte de l’ensemble de ces décisions une construction jurisprudentielle cohérente qui, sans avoir été spécifiquement élaborée pour le contentieux des violences numériques, fournit néanmoins les outils juridiques nécessaires à la répression des comportements les plus graves commis par l’intermédiaire des plateformes de diffusion en direct. Le harcèlement moral caractérise le comportement répété, la mise en danger délibérée sanctionne l’exposition au risque, l’homicide involontaire par faute caractérisée réprime le décès consécutif à une imprudence grave, et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner couvrent l’hypothèse où les violences volontaires, sans intention de tuer, aboutissent néanmoins au décès.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental » (Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Bull.), rappelant ainsi, dans un contexte différent mais selon une logique transposable, qu’aucune circonstance ne saurait justifier le recours à des violences, fussent-elles exercées sous couvert d’une prétendue légitimité. Ce principe vaut, a fortiori, pour le créateur de contenu qui ne saurait invoquer la liberté d’expression ou le caractère ludique de son activité pour s’exonérer des conséquences pénales de ses actes lorsque ceux-ci aboutissent à la mort d’autrui.

En définitive, l’affaire jugée à Nice constitue un test grandeur nature pour l’application de ces qualifications pénales au domaine des violences en ligne. Le tribunal correctionnel devra déterminer si les agissements des streamers poursuivis caractérisent des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, un homicide involontaire par faute caractérisée, ou une combinaison de ces qualifications avec le harcèlement moral. La réponse qu’il apportera à ces questions est appelée à faire jurisprudence, tant le développement des plateformes de diffusion en direct multiplie les situations dans lesquelles l’activité d’un créateur de contenu peut, par ricochet, aboutir à des conséquences d’une tragique gravité.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 9 août 2023, a d’ores et déjà rappelé que la méconnaissance des formalités substantielles régissant l’administration de la preuve ne saurait faire obstacle à la caractérisation de l’homicide involontaire lorsque les éléments matériels de l’infraction sont établis (Crim., 9 août 2023, n° 23-83.132). Cette solution, rendue à propos d’un accident du travail ayant entraîné la mort d’un salarié, illustre la constance avec laquelle la haute juridiction veille à ce que la responsabilité pénale ne soit pas éludée par des considérations procédurales lorsque le comportement fautif ayant causé la mort est caractérisé.

En outre, la chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 14 janvier 2026 précité, que les violences, même lorsqu’elles sont commises dans un cadre qui pourrait être perçu comme légitime par leur auteur, ne sauraient échapper à la répression pénale. La Cour y énonce, au visa des articles 222-13 du code pénal et 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant, que « les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale » (Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Bull.). Ce rappel de l’absence de tout fait justificatif tiré d’une prétendue légitimité de la violence vaut, par analogie, pour le créateur de contenu qui ne saurait arguer de la nature supposément ludique ou artistique de son activité pour justifier des agissements ayant conduit à la mort d’une personne. À cet égard, la chambre criminelle a également jugé, dans un arrêt du 22 janvier 2025, que les violences commises sur mineur doivent être appréciées au regard de l’intention coupable de leur auteur, laquelle ne saurait être écartée par des considérations subjectives tenant au caractère prétendument non excessif de l’emportement (Crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.129). Cette exigence d’une appréciation objective de l’intention coupable s’applique avec la même rigueur aux violences exercées par l’intermédiaire des plateformes numériques.

L’issue du procès de Nice est ainsi attendue avec une légitime attention par l’ensemble des praticiens du droit pénal. Au-delà du sort individuel des prévenus, c’est la capacité du droit pénal français à appréhender les formes nouvelles de violence nées de l’économie de l’attention et du direct permanent qui est en jeu. La construction prétorienne de la chambre criminelle, tissée au fil des arrêts rendus entre 2023 et 2026, offre assurément les outils juridiques nécessaires à cette entreprise. Il appartiendra aux juridictions du fond de s’en saisir avec la rigueur et la précision qu’exige la matière pénale, sans céder ni à la fascination pour la nouveauté technologique, ni à la tentation de créer de toutes pièces des infractions que le législateur n’a pas prévues.

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