Introduction
Le 13 mai 2026, le garde des Sceaux Gérald Darmanin, auditionné par la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, déclarait être « ouvert à un débat » sur la dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant. Cette prise de position, immédiatement relayée par Libération et commentée par les juristes du Club des Juristes et du Village de la Justice, a ravivé une controverse ancienne mais toujours brûlante : celle de la sanction pénale du parent qui, après une séparation, refuse de remettre l’enfant à l’autre titulaire du droit de visite.
Prévu à l’article 227-5 du Code pénal, ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En moyenne, 750 condamnations par an ont été prononcées entre 2014 et 2023, dirigées contre des femmes dans environ 80 % des cas. Ce chiffre brut, cité par le maître de conférences Simon Husser dans son analyse publiée le 19 mai 2026 sur le site du Club des Juristes, ne rend toutefois pas compte de la complexité des situations familiales qui sous-tendent ces poursuites : parmi ces mères condamnées, combien étaient des « parents protecteurs » cherchant à préserver leur enfant de violences intrafamiliales ?
La question est d’autant plus aiguë que la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin), a rappelé avec force que le retrait total de l’autorité parentale emporte la perte automatique du droit de visite, créant ainsi une tension majeure entre la logique répressive pénale et l’exigence de protection de l’enfance. C’est ce noeud juridique que la proposition de dépénalisation, qualifiée de « trop radicale » par certains et de « nécessaire » par d’autres, entend trancher.
I. Le cadre juridique actuel du délit de non-représentation d’enfant
I.A. Les éléments constitutifs et la sanction de l’article 227-5 du Code pénal
L’article 227-5 du Code pénal, inchangé dans sa substance depuis la loi du 2 février 1901 qui l’a institué, sanctionne « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Ce délit, classé dans la section des « atteintes à l’exercice de l’autorité parentale » du Livre II du Code pénal, protège donc non pas l’enfant lui-même mais le droit du parent créancier du droit de visite d’exercer effectivement les prérogatives que lui reconnaît une décision de justice.
L’élément matériel de l’infraction est constitué dès lors que l’agent refuse de présenter l’enfant à celui qui détient le droit de le réclamer, sans motif légitime. La jurisprudence pénale retient une conception large de ce refus : il peut s’agir d’une opposition explicite comme d’une inertie prolongée, d’un simple retard répété comme d’une dissimulation de l’enfant. L’élément moral est intentionnel, le parent poursuivi devant avoir conscience de faire obstacle à l’exercice du droit de visite d’autrui.
La peine encourue — un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende — place cette infraction dans la catégorie des délits, ce qui emporte des conséquences procédurales significatives : garde à vue possible, inscription au casier judiciaire (bulletin n° 2), comparution immédiate. L’infraction voisine de soustraction d’enfant par ascendant, prévue à l’article 227-7 du même code lorsque l’enfant a été retenu hors du territoire de la République, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ce qui illustre la gradation des sanctions en fonction de la gravité de l’atteinte.
La constitutionnalité de l’article 227-5 a été contestée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2019 (pourvoi n° 19-82.795), a refusé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la disposition législative ne portait pas une atteinte disproportionnée au principe de nécessité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
I.B. L’articulation avec le droit civil de l’autorité parentale
La répression pénale de la non-représentation d’enfant ne constitue que l’un des instruments juridiques à la disposition du parent victime du refus, et du juge chargé de faire respecter ses décisions. Le Code civil organise en effet un arsenal de mesures civiles permettant de sanctionner l’inexécution des obligations parentales.
L’article 373-2-1 du Code civil pose le principe selon lequel « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Ce texte consacre un droit fondamental au maintien des relations personnelles entre le parent non-gardien et son enfant, droit qui procède du lien de filiation lui-même, ainsi que l’a rappelé la première chambre civile dans son arrêt du 1er octobre 2025 : « l’article 373-2 du code civil consacre le droit et le devoir des parents de maintenir des relations personnelles avec leur enfant, mais aussi le droit de l’enfant de conserver des liens avec eux, lequel procède du lien de filiation qui les unit ».
L’article 373-2-6 du Code civil, modifié par la loi du 21 février 2024, constitue le pendant civil de la répression pénale : il autorise le juge aux affaires familiales à assortir sa décision d’une astreinte et, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » de la décision fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant pouvant atteindre 10 000 euros. Cette disposition, introduite pour offrir une alternative à la voie pénale, est toutefois restée d’un usage modeste en pratique, les juges aux affaires familiales privilégiant le plus souvent le rappel à la loi ou le renvoi vers la médiation familiale.
L’articulation entre ces deux branches du droit — pénal et civil — est marquée par une tension fondamentale : le droit pénal sanctionne l’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, tandis que le droit civil protège l’intérêt supérieur de l’enfant. Or ces deux finalités peuvent entrer en conflit, comme l’illustre le cas du parent protecteur qui, estimant que la remise de l’enfant à l’autre parent constituerait un danger, se trouve pris dans un étau entre son obligation civile de représentation et son devoir de protection.
II. Les enjeux contemporains : vers une réforme de la non-représentation d’enfant ?
II.A. Le phénomène des « parents protecteurs » et la remise en cause de la pénalisation
La déclaration du garde des Sceaux Gérald Darmanin le 13 mai 2026 s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, lesquels ont mis en lumière le phénomène des « mères protectrices » — ces femmes qui, pour soustraire leur enfant à des violences intrafamiliales alléguées, refusent de le présenter au parent titulaire d’un droit de visite et se trouvent à leur tour poursuivies pénalement.
Ce phénomène, qualifié de « déseinfantement » par les associations, a été documenté par des enquêtes journalistiques d’envergure, notamment l’ouvrage Inceste d’État publié aux éditions Stock, ainsi que par les rapports de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui a consacré des développements substantiels au sort des « mères en lutte ». Sur le plan sociologique, les travaux de recherche, en particulier ceux de la plateforme de données ouvertes sur les violences intrafamiliales, ont établi que les poursuites pour non-représentation d’enfant touchent de manière disproportionnée les femmes — 80 % des condamnations — et que, dans un nombre significatif de cas, ces femmes avaient antérieurement signalé des violences conjugales ou intrafamiliales.
La première chambre civile de la Cour de cassation, sans se prononcer directement sur la dépénalisation, a contribué à clarifier les contours du droit de visite en lien avec le retrait de l’autorité parentale. Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369), la Haute juridiction a affirmé que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ». Cette décision, rendue sous la présidence de Mme Champalaune, constitue un revirement de jurisprudence implicite en ce qu’elle écarte définitivement l’argument tiré de l’article 371-4 du Code civil qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, la Cour jugeant que ce texte ne peut être invoqué par les père et mère eux-mêmes.
La Cour de cassation a toutefois pris soin de vérifier la conventionnalité de cette interprétation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a jugé que la mesure de retrait total de l’autorité parentale, si elle constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents » et que « strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention ».
Ce contrôle de proportionnalité opéré par la Cour de cassation en 2025 fait écho à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui juge de manière constante que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90).
II.B. Les alternatives à la dépénalisation : entre contraventionnalisation et renforcement des garanties procédurales
La dépénalisation totale du délit de non-représentation d’enfant, pour spectaculaire qu’elle soit, n’apparaît pas comme l’orientation la plus probable, ni nécessairement la plus souhaitable. Le ministre de la Justice a d’ailleurs pris soin de préciser, lors de son audition du 13 mai 2026, qu’il ne souhaitait « pas exclure toute sanction en cas de non-représentation d’enfant, mais simplement questionner le fait de savoir s’il faut en faire un délit ».
La première voie possible est celle de la « contraventionnalisation » : transformer le délit en contravention de cinquième classe, punie d’une amende de 1 500 euros. Cette solution, préconisée par le maître de conférences Simon Husser dans son analyse du 19 mai 2026, présenterait l’avantage de maintenir une sanction tout en excluant les aspects les plus attentatoires de la procédure délictuelle, notamment la garde à vue. Une gradation pourrait être prévue, l’infraction retrouvant sa nature délictuelle en cas de récidive ou de déplacement de l’enfant à l’étranger.
Une seconde voie, plus radicale, consisterait à supprimer purement et simplement le volet pénal et à ne conserver que les sanctions civiles, en renforçant le dispositif de l’article 373-2-6 du Code civil (amende civile et astreinte) et en systématisant le recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue par le décret du 28 décembre 2023. Cette orientation, qui correspond à la QPC écartée par la Cour de cassation en 2019, est aujourd’hui défendue par plusieurs organisations de défense des droits des femmes et de protection de l’enfance.
Parallèlement, plusieurs évolutions sont envisageables à droit constant. Depuis le décret du 23 novembre 2021, codifié à l’article D. 8-2-7 du Code de procédure pénale, les procureurs de la République ont l’obligation de procéder à la vérification des allégations de violences intrafamiliales soulevées par un parent qui se prétend protecteur. Or, en pratique, tous les parquets n’auraient pas connaissance de cette disposition, en dépit d’une circulaire dédiée du 28 février 2022. L’application effective de ce texte constituerait déjà un progrès significatif.
Sur le plan des évolutions législatives, la création d’une « ordonnance de sûreté de l’enfant », annoncée par le garde des Sceaux et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, constitue la mesure la plus consensuelle. Calquée sur le modèle de l’ordonnance de protection en matière de violences conjugales, elle permettrait à un parent de saisir le procureur de la République afin d’obtenir une réponse dans un délai de 72 heures, avec la possibilité de suspendre les droits de visite ou d’hébergement de l’autre parent. Ce mécanisme, selon la chronique juridique publiée par le Club des Juristes le 17 juillet 2026, a été voté par les députés, malgré certaines réticences exprimées par le Syndicat de la magistrature quant au risque de confusion entre les missions du juge des enfants et celles du juge aux affaires familiales.
Le débat sur la dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant illustre plus largement la tension entre deux impératifs : d’une part, la nécessité de garantir l’effectivité des décisions de justice et la coparentalité après séparation ; d’autre part, l’obligation de protéger l’enfant contre les violences intrafamiliales, obligation qui s’impose à l’État en vertu de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Comme le souligne la première chambre civile dans son arrêt du 1er octobre 2025, « l’intérêt de l’enfant commande de tout mettre en oeuvre pour préserver les relations personnelles et, le cas échéant, pour reconstruire la famille », mais cette reconstruction ne peut se faire au prix de la mise en danger de l’enfant.
Dans l’attente d’une réforme législative dont les contours restent incertains, le praticien du droit de la famille est invité à manier avec prudence les outils existants : d’un côté, l’article 373-2-6 du Code civil offre une alternative civile à la voie pénale ; de l’autre, l’article 122-7 du Code pénal relatif à l’état de nécessité pourrait, dans certaines hypothèses exceptionnelles, constituer un fait justificatif exonérant le parent protecteur de sa responsabilité pénale. La jurisprudence de la première chambre civile, exigeante mais protectrice des droits fondamentaux, fournit quant à elle un cadre d’analyse rigoureux qui, sans trancher le débat politique, en éclaire les termes avec une précision utile à tous les acteurs du contentieux familial.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en enlèvement parental. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.