La suppression du devoir conjugal dans le code civil : une révolution pour le divorce pour faute
I. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme et la réponse législative : du constat d’inconventionnalité à l’abrogation d’une construction jurisprudentielle séculaire
A. L’arrêt H.W.C. c/ France du 23 janvier 2025 : la fin d’une jurisprudence centenaire fondant le divorce pour faute sur le refus de relations sexuelles
Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt qui constitue un tournant majeur dans l’histoire du droit français de la famille. Dans l’affaire H.W.C. c/ France (requête n° 17123/22), la Cour de Strasbourg a condamné l’État français pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette décision a été qualifiée par la doctrine de « séisme juridique » par Maître Francine Summa, avocate au barreau de Grasse, dans son analyse publiée au Village de la Justice le 14 avril 2026.
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés pour mesurer la portée de la décision. Une épouse, Mme H.W., s’était vu opposer par les juridictions françaises un divorce pour faute à ses torts exclusifs, au motif qu’elle refusait d’entretenir des relations sexuelles avec son mari. Les juges du fond, appliquant la jurisprudence constante de la Cour de cassation, avaient considéré que ce refus constituait un manquement au « devoir conjugal » – obligation prétorienne déduite de l’article 215 du code civil imposant aux époux « une communauté de vie ». La cour d’appel avait ainsi prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, la privant par là même du bénéfice d’une prestation compensatoire.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé cette approche contraire à l’article 8 de la Convention. Elle a estimé que « le consentement au mariage ne saurait emporter un consentement irrévocable à entretenir des relations sexuelles » et que l’État français, en validant une telle obligation par sa jurisprudence, avait manqué à son obligation positive de protéger le droit de la requérante au respect de sa vie privée. La Cour a considéré que « l’existence même d’une obligation légale de se soumettre au devoir conjugal, telle qu’interprétée par les juridictions françaises, constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention ».
Cette condamnation n’était pas sans antécédents. Dès 2021, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) des Nations Unies avait recommandé à la France de « modifier ou d’abroger l’article 215 du code civil pour supprimer la notion de devoir conjugal ». La Cour de cassation elle-même, dans son rapport annuel 2025, avait reconnu que « le devoir conjugal, entendu comme incluant une obligation de relations sexuelles, apparaît de plus en plus difficilement conciliable avec l’exigence contemporaine de protection de l’intégrité physique et psychique de la personne ».
Le fondement juridique du devoir conjugal en droit français mérite d’être précisé. L’article 215 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme, disposait que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». La Cour de cassation, par une jurisprudence initiée dès le XIXe siècle, avait interprété cette disposition comme incluant nécessairement une obligation d’entretenir des relations sexuelles entre époux. Si le dernier arrêt de la Cour de cassation statuant explicitement sur ce fondement remontait à 1997, les juridictions du fond continuaient d’en faire une application régulière. Selon les données communiquées par le ministère de la Justice, 46 décisions ont été rendues entre 2006 et 2022 sur le fondement du manquement au devoir conjugal comme cause de divorce pour faute.
Parmi les décisions les plus emblématiques, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 janvier 2011, avait condamné un ex-époux à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à son ancienne conjointe au titre de l’absence de rapports sexuels durant plusieurs années de mariage, les juges considérant que ces derniers « sont l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement ». Cette décision illustre la dimension indemnitaire que pouvait revêtir le devoir conjugal, au-delà de sa seule fonction de cause de divorce.
L’article 242 du code civil, fondement du divorce pour faute, dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». C’est sur ce texte que s’articulait la sanction du manquement au devoir conjugal. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 22-19.067), a rappelé que le divorce pour faute implique une appréciation in concreto de la gravité des manquements invoqués et de leur caractère intolérable pour la poursuite de la vie commune. Cette exigence de motivation rigoureuse s’appliquera désormais à un champ de fautes amputé du devoir conjugal.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 23-22.273, Publié au Bulletin), a par ailleurs rappelé l’importance de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés. Cet arrêt, qui concerne la liquidation d’intérêts patrimoniaux après divorce, s’inscrit dans une jurisprudence plus large de la première chambre civile qui veille à l’articulation cohérente entre les différents aspects – personnel et patrimonial – du divorce.
B. L’adoption de la proposition de loi sénatoriale du 10 avril 2026 : la disparition expresse du devoir conjugal de l’article 215 du code civil
En réponse directe à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, les sénateurs ont adopté le 10 avril 2026 une proposition de loi visant à faire disparaître la notion de « devoir conjugal » du code civil. Ce texte procède à une modification de l’article 215 du code civil pour en retirer toute référence implicite à l’obligation d’entretenir des relations sexuelles entre époux.
L’exposé des motifs de la proposition de loi est sans ambiguïté : il s’agit de « garantir le respect effectif du droit de chaque époux de consentir librement à l’acte sexuel, y compris dans le cadre du mariage » et de « mettre le droit français en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme telles qu’interprétées par la Cour de Strasbourg dans l’arrêt H.W.C. c/ France du 23 janvier 2025 ». Les sénateurs ont ainsi entendu répondre non seulement à la condamnation européenne, mais également aux recommandations du Comité CEDEF de 2021.
Les débats parlementaires ont toutefois révélé des divergences significatives sur la méthode législative à adopter. Deux approches se sont affrontées. La première, défendue par une partie de la majorité sénatoriale, plaidait pour une suppression pure et simple de la notion de « communauté de vie » de l’article 215, au motif que cette expression est indissociable de l’interprétation jurisprudentielle qui en a été faite. La seconde, portée par la commission des lois, préconisait une réécriture qui maintienne la référence à la cohabitation des époux tout en excluant expressément toute obligation de nature sexuelle.
La solution retenue par le Sénat consiste en une réécriture de l’article 215 qui substitue à la notion de « communauté de vie » celle de « communauté de vie matérielle », excluant ainsi toute dimension sexuelle de l’obligation matrimoniale. Cette formulation présente l’avantage de conserver l’obligation de cohabitation – élément traditionnel du mariage en droit français – tout en écartant l’interprétation extensive qui en avait été faite par la jurisprudence.
La réforme de l’article 215 s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation du droit français de la famille. Elle succède à plusieurs réformes d’ampleur qui ont, au cours des dernières décennies, transformé le droit du divorce : la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, qui a substitué aux anciens cas de divorce les quatre cas actuels ; la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel ; et la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, qui a réduit à un an le délai de cessation de la communauté de vie requis pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Plus récemment, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a fixé un cadre ambitieux de réforme des procédures familiales. La loi du 31 mai 2024 portant réforme de la justice patrimoniale au sein de la famille a, quant à elle, modernisé les rapports pécuniaires entre époux et la liquidation des régimes matrimoniaux. La suppression du devoir conjugal s’inscrit dans la continuité de ces réformes qui, chacune dans leur domaine, ont adapté le droit de la famille aux évolutions de la société.
Il convient de noter que la proposition de loi du 10 avril 2026, à la différence de réformes antérieures, ne procède pas d’une initiative gouvernementale mais d’une initiative parlementaire. Ce fait illustre la sensibilité particulière de la question du devoir conjugal, qui touche à l’intimité des couples et à la conception même du mariage. Le gouvernement, tout en soutenant l’objectif de la proposition de loi, s’était montré réticent à en prendre l’initiative, craignant sans doute les réactions d’une partie de l’opinion attachée à une conception traditionnelle du mariage.
II. Les conséquences juridiques et pratiques de la suppression du devoir conjugal sur le contentieux du divorce pour faute
A. L’impossibilité nouvelle de fonder un divorce pour faute sur le refus de relations sexuelles et le report du contentieux vers les autres cas de divorce
La conséquence immédiate et principale de la suppression du devoir conjugal est l’impossibilité, pour un époux, d’invoquer le refus de relations sexuelles de son conjoint comme cause de divorce pour faute au sens de l’article 242 du code civil. Ce texte, qui n’est pas modifié par la réforme, continue de disposer que le divorce pour faute peut être prononcé en cas de « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Mais la réforme de l’article 215 a précisément pour effet de retirer l’obligation sexuelle du périmètre des devoirs et obligations du mariage.
La portée de cette évolution ne doit pas être sous-estimée. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, un époux pouvait obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint en rapportant la preuve d’un refus persistant de relations sexuelles. Ce divorce pour faute emportait des conséquences importantes, notamment sur le plan de la prestation compensatoire : l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé pouvait se voir privé de toute prestation compensatoire, ou se voir allouer une prestation d’un montant réduit, en application de l’article 270 du code civil qui permet au juge de refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande ».
Désormais, le refus de relations sexuelles ne pourra plus constituer, en lui-même, un fondement du divorce pour faute. Cette évolution pourrait entraîner un report significatif du contentieux vers les autres cas de divorce. La doctrine, et notamment Maître Francine Summa dans son analyse précitée, relève que le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du code civil) constitue une alternative procédurale majeure. Ce cas de divorce, introduit par la réforme de 2004 sous la dénomination de « divorce pour altération définitive du lien conjugal » et substantiellement réformé en 2019, permet à un époux d’obtenir le divorce après un an de cessation de la communauté de vie, sans avoir à établir de faute.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234 du code civil) offre une autre voie. Dans cette procédure, les époux acceptent le principe même de la dissolution du mariage, sans considération des faits à l’origine de la rupture. Le juge aux affaires familiales prononce alors le divorce sans avoir à se prononcer sur les griefs respectifs des parties. Cette procédure, qui permet de « divorcer sans dire pourquoi », était déjà en progression constante depuis la réforme de 2004 et pourrait connaître une accélération à la suite de la suppression du devoir conjugal.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.575, FS-B), a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle relative à la loi applicable à la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens. Cet arrêt, qui concerne un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage dans un contexte international, illustre la complexité croissante de la matière et la nécessité, pour les praticiens, d’appréhender les dimensions tant internes qu’internationales du droit du divorce.
Les devoirs du mariage qui subsistent après la réforme méritent d’être rappelés. L’article 212 du code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ces obligations, qui ne sont pas affectées par la réforme, continuent de fonder le divorce pour faute. Ainsi, le devoir de fidélité – c’est-à-dire l’obligation de ne pas entretenir de relations extraconjugales – demeure un fondement possible du divorce aux torts exclusifs. De même, le devoir de secours, qui oblige les époux à se porter mutuellement assistance matérielle, peut encore justifier un divorce pour faute en cas de manquement caractérisé.
La preuve de la faute dans le divorce est également encadrée par une jurisprudence récente qui mérite d’être signalée. La première chambre civile, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114, Publié au Bulletin), a précisé les conditions d’admissibilité des preuves dans le contentieux familial, à la lumière du revirement opéré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) sur la recevabilité des preuves déloyales. Cette jurisprudence, qui assouplit les conditions d’admissibilité des preuves obtenues de manière déloyale, est susceptible de faciliter l’administration de la preuve des manquements aux devoirs du mariage autres que le devoir conjugal.
B. La redéfinition de la notion de faute dans le divorce et les enjeux procéduraux et financiers pour les justiciables
La suppression du devoir conjugal invite à une réflexion plus large sur la notion de faute dans le divorce. Si l’article 242 du code civil conserve sa rédaction actuelle, la disparition de l’un des fondements traditionnels de la faute interroge sur l’évolution de la jurisprudence en la matière. Les juges aux affaires familiales, privés de la possibilité de caractériser une faute sur le seul fondement du refus de relations sexuelles, devront désormais motiver leurs décisions sur d’autres éléments.
La question de la motivation des décisions de divorce a fait l’objet d’une attention particulière de la Cour de cassation ces dernières années. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801, FS-B), la première chambre civile a censuré une cour d’appel pour ne pas avoir vérifié que l’enfant mineure capable de discernement avait été informée de son droit d’être entendue, au visa des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile. Si cet arrêt concerne spécifiquement l’audition de l’enfant, il témoigne d’une tendance plus générale : le renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales et sur la motivation de ses décisions.
Cette exigence accrue de motivation s’appliquera nécessairement aux décisions qui, à l’avenir, devront caractériser la faute au sens de l’article 242. Les juges du fond ne pourront plus se contenter de viser le « devoir conjugal » pour justifier un divorce pour faute ; ils devront identifier précisément les manquements reprochés et caractériser en quoi ces manquements constituent une violation grave ou renouvelée des obligations subsistantes du mariage.
Sur le plan financier, la suppression du devoir conjugal a des implications indirectes mais réelles. La prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 280-2 du code civil, est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L’article 271 énumère les critères d’appréciation de la disparité : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, conséquences des choix professionnels, patrimoine, droits existants ou prévisibles, situation en matière de pensions de retraite.
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’application de ces critères. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, FS-B+R), la première chambre civile a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire ne s’applique pas lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, ouvrant ainsi la voie à une demande de prestation compensatoire devant le juge français postérieurement à un divorce étranger. Dans un autre arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447), la même chambre a censuré une cour d’appel pour avoir dénaturé un acte de mariage dans la fixation d’une prestation compensatoire de 200 000 euros.
La suppression du devoir conjugal pourrait indirectement affecter l’appréciation de la prestation compensatoire dans les cas où l’époux qui refusait les relations sexuelles se voyait auparavant privé de prestation compensatoire en raison du prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Désormais, ce même époux pourra bénéficier d’une prestation compensatoire si les conditions de l’article 270 sont remplies, sans que le refus de relations sexuelles puisse lui être opposé.
La déjudiciarisation partielle du divorce, instaurée par les articles 229 à 229-4 du code civil, offre également une perspective intéressante. Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, qui représente aujourd’hui la majorité des divorces en France, exclut tout débat sur la faute. Cette voie procédurale, qui ne requiert pas l’intervention du juge, pourrait connaître un regain d’intérêt pour les couples qui, sans s’accorder sur tous les aspects de leur séparation, souhaitent néanmoins éviter un débat contentieux sur les causes de la rupture.
En définitive, la suppression du devoir conjugal, si elle constitue une avancée majeure pour la protection des droits fondamentaux des époux, ne simplifie pas nécessairement le contentieux du divorce. Elle oblige les praticiens – avocats et magistrats – à repenser leurs stratégies et leurs motivations, en recentrant le débat sur les autres obligations du mariage et sur les voies alternatives au divorce pour faute. Elle invite également le législateur à poursuivre la réflexion sur une éventuelle réforme d’ensemble du droit du divorce, qui pourrait, à terme, consacrer un divorce sans faute généralisé, à l’image de ce qu’ont fait plusieurs droits étrangers.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans l’accompagnement des justiciables confrontés à une séparation, se tient à la disposition des époux qui s’interrogent sur les conséquences de cette réforme pour leur procédure de divorce. La disparition du devoir conjugal ne signifie pas la fin du divorce pour faute : elle en redessine les contours, au bénéfice d’une conception du mariage plus respectueuse de l’autonomie personnelle et de la dignité de chaque époux.
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