Par trois décisions rendues le 9 juin 2026 et publiées aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État livre une démonstration méthodique du contrôle de proportionnalité en matière d’expulsion des étrangers, tel que redessiné par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Le même jour, par un avis contentieux publié au recueil Lebon (n° 512314), la Haute Assemblée précise que le délai de recours de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA est un délai franc. Cette journée jurisprudentielle du 9 juin 2026 constitue un moment de clarification remarquable de l’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion, entre protection de l’ordre public et sauvegarde du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La loi du 26 janvier 2024 a profondément remanié le régime de l’expulsion des étrangers en substituant aux protections automatiques antérieures un examen individualisé de proportionnalité. Le Conseil d’État, par ces trois décisions, donne corps à cette réforme en illustrant, cas par cas, l’articulation entre la gravité de l’atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l’ordre public. L’analyse publiée par le Conseil d’État lui-même dans ses fiches mensuelles d’analyse de jurisprudence du 1er au 15 juin 2026 présente ces trois arrêts comme autant d’« illustrations du contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l’ordre public ». Cette qualification par la juridiction elle-même de sa propre jurisprudence témoigne de la volonté pédagogique de fixer un cadre clair, à destination tant des praticiens que des juges du fond.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, l’architecture du régime d’expulsion tel que refondu par la loi du 26 janvier 2024, avant d’étudier, dans une seconde partie, la mise en œuvre concrète du contrôle de proportionnalité à travers les trois espèces soumises au Conseil d’État le 9 juin 2026.
I. L’architecture du régime d’expulsion refondu par la loi du 26 janvier 2024
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a substantiellement modifié les articles L. 631-1 à L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le législateur a entendu substituer à un système de protections catégorielles et absolues un mécanisme articulé autour d’un contrôle de proportionnalité individualisé, dont la mise en œuvre incombe désormais au juge administratif.
A. La gradation des protections contre l’expulsion
Le CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, organise un triple étage de protection contre l’expulsion, chaque niveau correspondant à un degré d’ancrage de l’étranger dans la société française.
Le premier étage, défini à l’article L. 631-1 du CESEDA, constitue le droit commun de l’expulsion. Il prévoit que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Ce seuil de la « menace grave pour l’ordre public » constitue le standard minimal permettant à l’administration de prononcer une mesure d’expulsion.
Le deuxième étage, institué par l’article L. 631-2 du CESEDA, instaure une protection renforcée au bénéfice de quatre catégories d’étrangers justifiant de liens familiaux particulièrement intenses avec la France : le parent d’un enfant français mineur résidant en France (1°), le conjoint de Français marié depuis au moins trois ans (2°), le résident régulier depuis plus de dix ans (3°), et le titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (4°). Pour ces étrangers protégés, l’expulsion ne peut être prononcée que si elle constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique », standard plus exigeant que la simple menace grave.
Le troisième étage, prévu à l’article L. 631-3 du CESEDA, instaure une protection quasi absolue au profit des étrangers présentant l’ancrage le plus fort : ceux résidant en France depuis l’âge de treize ans au plus (1°), les résidents réguliers depuis plus de vingt ans (2°), le conjoint de Français avec communauté de vie maintenue depuis au moins quatre ans et résidence régulière de plus de dix ans (3°), le parent d’enfant français avec résidence régulière de plus de dix ans (4°), et l’étranger dont l’état de santé justifie une prise en charge médicale irremplaçable (5°). L’expulsion de ces étrangers n’est possible qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste ».
Cette gradation tripartite, qui n’est pas sans évoquer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, vise à proportionner la protection contre l’éloignement à l’intensité de l’intégration de l’étranger dans la société d’accueil. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 6 novembre 2024 (n° 23PA02648), il appartient au juge de vérifier que « l’autorité administrative a procédé à un examen particulier de l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale » de l’étranger avant de prononcer l’expulsion.
B. Les mécanismes dérogatoires abaissant le seuil de protection
L’innovation majeure de la loi du 26 janvier 2024 ne réside pas tant dans la gradation des protections — déjà présente, sous une forme différente, dans la législation antérieure — que dans l’introduction de mécanismes dérogatoires qui en atténuent considérablement la portée.
L’article L. 631-2, dans ses sixième à dixième alinéas, prévoit ainsi que l’étranger bénéficiant des protections des 1° à 4° peut néanmoins faire l’objet d’une expulsion relevant du standard moins exigeant de l’article L. 631-1 (simple « menace grave pour l’ordre public ») dans cinq hypothèses : lorsqu’il a été condamné définitivement pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement (alinéa 6), lorsqu’il vit en état de polygamie (alinéa 7), lorsque les faits ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants (alinéa 8), lorsque les faits ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public (alinéa 9), et lorsqu’il est en situation irrégulière (alinéa 10).
De manière symétrique, l’article L. 631-3 prévoit des clauses dérogatoires analogues pour les étrangers ultra-protégés : condamnation pour crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, polygamie, violences intra-familiales, violences contre un élu, et irrégularité du séjour.
C’est précisément ce mécanisme dérogatoire qui était en cause dans les trois décisions du 9 juin 2026. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt n° 506729, l’étranger relevait du 1° de l’article L. 631-2 (parent d’enfant français) mais la dérogation du sixième alinéa (condamnation pour crime puni de trois ans ou plus) avait été actionnée par l’administration. Dans l’affaire n° 505954, l’étranger relevait des 1° à 4° de l’article L. 631-3 (protection maximale) mais la dérogation du neuvième alinéa (condamnations pour délits punis de cinq ans ou plus) permettait à l’administration de prononcer l’expulsion sur le fondement de l’article L. 631-1. Dans le litige n° 504383, l’étranger bénéficiait de la protection de l’article L. 631-2 mais la dérogation du huitième alinéa (violences intra-familiales) était invoquée.
Ce système de « vases communicants » entre protection et dérogation confère au contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif un rôle central : c’est à lui qu’il revient, in fine, de déterminer si, malgré la réunion des conditions légales de la dérogation, l’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme l’a énoncé le Conseil d’État dans son avis du 9 juin 2026 (n° 512314), publié au recueil Lebon et disponible sur Legifrance, « sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs ». Ce rappel procédural, intervenu le même jour, souligne que la densification du contrôle de proportionnalité s’accompagne d’une vigilance maintenue sur l’accès effectif au juge.
II. La mise en œuvre du contrôle de proportionnalité par le Conseil d’État le 9 juin 2026
Les trois décisions rendues le 9 juin 2026 offrent une typologie remarquable du contrôle de proportionnalité en matière d’expulsion. Deux d’entre elles valident l’expulsion, la troisième la censure. Leur analyse comparée permet de dégager les critères déterminants qui guident la Haute Assemblée dans cet exercice de pondération entre ordre public et vie familiale.
A. L’expulsion validée : la prépondérance de la gravité des faits
Les arrêts n° 506729 et n° 504383 du 9 juin 2026, tous deux mentionnés aux tables du recueil Lebon, illustrent les cas dans lesquels la gravité des faits reprochés à l’étranger fait pencher la balance en faveur de l’expulsion, nonobstant l’existence de liens familiaux sur le territoire français.
Dans l’affaire n° 506729, dont l’analyse est disponible sur le site du Conseil d’État, l’étranger avait été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol en réunion commis en 2019. Il relevait du 1° de l’article L. 631-2 en sa qualité de père d’un enfant français mineur, mais la dérogation du sixième alinéa — tenant à la condamnation pour crime puni de trois ans ou plus d’emprisonnement — avait été mise en œuvre. Le Conseil d’État relève que si l’intéressé résidait habituellement en France depuis 2015 et entretenait une relation avec une ressortissante française, ses liens familiaux, notamment avec son enfant qui résidait avec sa mère dont il était séparé, « ne présent[aient] pas une intensité telle qu’ils puissent justifier son maintien en France ». La Haute Assemblée observe en outre que l’étranger n’était « pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans ». L’expulsion est jugée conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette décision illustre le premier facteur du contrôle de proportionnalité : l’intensité des liens familiaux en France. La seule qualité de parent d’un enfant français ne suffit pas à faire obstacle à l’expulsion lorsque la contribution effective à l’entretien et à l’éducation n’est pas établie et que l’enfant ne réside pas avec le parent concerné. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (n° 22PA05377), avait déjà jugé, dans une configuration comparable, que l’expulsion d’un parent d’enfant français ne méconnaissait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que l’intéressé ne démontrait pas « contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».
Dans l’affaire n° 504383, analysée sur le site du Conseil d’État, l’étranger, résidant en France depuis plus de dix ans et bénéficiant à ce titre de la protection du 3° de l’article L. 631-2, avait été expulsé sur le fondement du huitième alinéa du même article, en raison de violences intra-familiales. Il avait été condamné par un jugement correctionnel de 2023 à un an d’emprisonnement ferme pour des faits de violences commis de 2017 à juillet 2022. Le juge pénal avait en outre prononcé une interdiction d’entrer en contact avec son ancienne épouse et ses enfants durant deux ans et lui avait retiré l’autorité parentale « compte tenu des risques de récidive ».
Le Conseil d’État constate que l’étranger, « compte tenu de sa condamnation, ne peut poursuivre une vie familiale avec ses enfants », qu’il ne se prévaut au titre du droit au respect de sa vie privée et familiale « que de sa vie en concubinage avec une compatriote résidant en France ainsi que de son insertion professionnelle depuis son arrivée en France en 2006 », et qu’il « conserv[e] des liens avec son pays d’origine ». L’expulsion est jugée proportionnée.
Cette seconde illustration met en lumière un facteur décisif du contrôle de proportionnalité : l’auto-destruction des liens familiaux. L’étranger qui, par son propre comportement délictueux, a rompu les liens familiaux qu’il invoque ne saurait se prévaloir de ces mêmes liens pour échapper à l’expulsion. La boucle est vertueuse du point de vue de la logique juridique : le comportement qui justifie la dérogation à la protection est aussi celui qui prive de substance le grief tiré de l’atteinte à la vie familiale. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 juillet 2026 (n° 25NC02885), a fait application de ce même raisonnement pour valider l’expulsion d’un étranger condamné à 105 mois d’emprisonnement pour des faits incluant des violences conjugales.
B. L’expulsion censurée : la prévalence de l’ancrage familial
L’arrêt n° 505954 du 9 juin 2026, également mentionné aux tables du recueil Lebon et accessible sur le site du Conseil d’État, constitue le contrepoint des deux précédents. Il est le seul des trois à censurer l’expulsion pour méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’étranger en cause relevait des 1° à 4° de l’article L. 631-3 du CESEDA, soit le plus haut niveau de protection. Il était entré en France en 1984 à l’âge d’un an et y résidait régulièrement depuis cette date. Il était marié depuis 2012 avec une ressortissante française, la communauté de vie n’ayant pas cessé depuis le mariage en dehors des périodes d’incarcération. Il était père de cinq enfants mineurs de nationalité française à l’entretien et à l’éducation desquels il contribuait effectivement. Il occupait un emploi salarié. Ses parents et ses frères étaient de nationalité française et résidaient en France. Enfin, il était « dépourvu de toute attache dans son pays d’origine ».
Certes, l’intéressé avait été condamné entre 2002 et 2023 à huit reprises à des peines d’emprisonnement délictuelles, dont trois comprises entre trois et cinq ans. Ces condamnations permettaient à l’administration d’actionner la dérogation du neuvième alinéa de l’article L. 631-3 (condamnation pour crimes ou délits punis de cinq ans ou plus). Mais le Conseil d’État juge que la balance des intérêts penche en faveur de l’étranger : l’ensemble des indices d’ancrage — durée de résidence, nationalité française des membres de la famille, contribution à l’éducation des enfants, emploi, absence d’attaches au pays d’origine — l’emportent sur la gravité des condamnations, pourtant réelles.
La comparaison avec l’arrêt n° 506729 est éclairante. Dans les deux espèces, l’étranger était père d’enfants français et avait été condamné pénalement. Mais dans l’arrêt n° 506729, les liens familiaux étaient ténus (séparation, absence de contribution démontrée) tandis que dans l’arrêt n° 505954, ils étaient intenses et actuels (vie commune avec l’épouse française, contribution effective aux cinq enfants). Surtout, l’étranger de l’arrêt n° 506729 conservait des attaches dans son pays d’origine, tandis que celui de l’arrêt n° 505954 en était totalement dépourvu, étant arrivé en France à l’âge d’un an.
Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence Belgacem du Conseil d’État (Assemblée, 19 avril 1991, n° 107470, p. 152), qui posait déjà le principe d’un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l’ordre public. Les trois décisions du 9 juin 2026 sont d’ailleurs explicitement rattachées à ce précédent par les analyses du Conseil d’État, qui indiquent : « Rappr., sous l’empire des textes antérieurs à la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France, retenant un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l’ordre public, CE, Assemblée, 19 avril 1991, Belgacem, n° 107470, p. 152 ».
L’enseignement principal de cette typologie jurisprudentielle tient dans la méthode du faisceau d’indices que le Conseil d’État met en œuvre. Les critères pertinents, dégagés par la doctrine et confirmés par ces trois décisions, sont au nombre de six : la nature et la gravité des faits reprochés, l’ancienneté et l’intensité de la résidence en France, la réalité et l’intensité des liens familiaux sur le territoire, l’existence ou l’absence d’attaches dans le pays d’origine, la contribution effective à l’entretien et à l’éducation des enfants, et l’insertion professionnelle et sociale.
Ce même jour du 9 juin 2026, par un avis contentieux n° 512314 publié au recueil Lebon, le Conseil d’État a également précisé que le délai de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA pour contester une obligation de quitter le territoire français est un délai franc. Selon les termes mêmes de l’avis, « en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions citées au point 1, le délai de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc ». Concrètement, cela signifie que le premier jour du délai est le lendemain du jour de la notification et que le dernier jour est le lendemain du jour de l’échéance, le recours devant être formé avant l’expiration. Cette précision, en apparence technique, revêt une importance pratique considérable pour les étrangers et leurs conseils, dans un contentieux où les délais sont particulièrement brefs et où le non-respect du délai de recours emporte irrecevabilité.
La convergence de cet avis de procédure avec les trois décisions de fond rendues le même jour n’est pas fortuite. Elle témoigne d’une approche cohérente du Conseil d’État qui, tout en densifiant le contrôle de proportionnalité sur le fond, veille à préserver l’effectivité des garanties procédurales. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux de l’expulsion des étrangers, met en œuvre cette double exigence dans le cadre de l’accompagnement de ses clients.
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La journée du 9 juin 2026 restera comme un jalon dans la construction prétorienne du droit de l’expulsion des étrangers. Par trois décisions de fond et un avis contentieux, le Conseil d’État a simultanément affiné les critères du contrôle de proportionnalité et renforcé la sécurité juridique procédurale. La typologie qui se dégage de ces décisions — expulsion validée lorsque la gravité des faits ou l’auto-destruction des liens familiaux prive de substance le grief tiré de l’article 8 de la Convention européenne, expulsion censurée lorsque l’ancrage familial est intense et exclusif de toute attache au pays d’origine — offre aux praticiens une grille de lecture précieuse pour anticiper l’issue des contentieux.
Cette clarification intervient dans un contexte plus large de recomposition du paysage juridique du droit des étrangers, marqué par l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 et l’adoption du règlement européen « retour » le 17 juin 2026. La combinaison de ces évolutions législatives et jurisprudentielles rend plus que jamais nécessaire un accompagnement juridique spécialisé.
Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, et le cabinet Kohen Avocats assistent les étrangers faisant l’objet de mesures d’expulsion ou d’obligation de quitter le territoire français, depuis le stade de la contestation de l’arrêté préfectoral jusqu’à celui de l’instance devant le Conseil d’État.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en contentieux des OQTF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des étrangers à Paris.