Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le droit à la preuve du cotisant dans le contentieux du contrôle URSSAF : l’arrêt du 4 septembre 2025 et l’équilibre entre effectivité du contrôle juridictionnel et exigences du système déclaratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit à la preuve du cotisant dans le contentieux du contrôle URSSAF : l’arrêt du 4 septembre 2025 et l’équilibre entre effectivité du contrôle juridictionnel et exigences du système déclaratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le droit à la preuve du cotisant dans le contentieux du contrôle URSSAF : l’arrêt du 4 septembre 2025 et l’équilibre entre effectivité du contrôle juridictionnel et exigences du système déclaratif

I. La consécration du principe du droit à la preuve du cotisant devant le juge de la sécurité sociale

A. L’affirmation prétorienne du droit de produire des pièces nouvelles à l’appui du recours

Par un arrêt du 4 septembre 2025, promis à la plus large publication, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé un principe dont la portée dépasse très largement les circonstances de l’espèce qui lui était soumise. La haute juridiction était saisie d’un pourvoi formé par une association cotisante qui reprochait à la cour d’appel de Lyon d’avoir refusé d’examiner les pièces qu’elle produisait pour la première fois au stade judiciaire, au motif que ces documents n’avaient pas été communiqués aux inspecteurs du recouvrement lors des opérations de contrôle. Le pourvoi posait ainsi la question, jusqu’alors controversée en doctrine comme en jurisprudence, de savoir si le cotisant peut produire, à l’appui de son recours contentieux, des pièces qu’il n’a pas fournies à l’organisme de recouvrement lors du contrôle ou de la phase contradictoire (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437, publié au Bulletin).

La réponse apportée par la Cour de cassation se déploie en deux temps, dont l’articulation dessine les contours d’un équilibre inédit entre les prérogatives de contrôle de l’organisme de recouvrement et les garanties juridictionnelles du cotisant. Dans un premier temps, la Cour affirme avec une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté que, pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Cette affirmation de principe, qui figure au paragraphe 15 de l’arrêt, opère un renversement de perspective par rapport à une pratique judiciaire qui tendait à écarter, parfois de manière systématique, les pièces non produites en phase de contrôle. La Cour consacre ainsi un véritable droit subjectif du cotisant à la preuve, dont la méconnaissance par le juge du fond serait de nature à vicier sa décision.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une évolution jurisprudentielle dont la Cour de cassation prend soin de rappeler les jalons. Elle rappelle que la contestation des décisions de recouvrement prises à la suite d’un contrôle URSSAF porte sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce dont il résulte qu’en cas de contestation par le cotisant, les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse, ainsi que l’avait déjà jugé la chambre sociale dans un arrêt du 23 mai 2002 (arrêt précité, paragraphe 8). Elle rappelle également que le cotisant peut soulever devant le juge des moyens de contestation autres que ceux présentés devant la commission de recours amiable, comme elle l’avait jugé par un arrêt publié du 12 mai 2022 (arrêt du 4 septembre 2025 précité, paragraphe 9, citant Civ. 2e, 12 mai 2022, pourvoi n° 20-18.077, publié).

En consacrant le droit de produire des pièces nouvelles devant le juge, la Cour de cassation a entendu garantir que le contrôle juridictionnel ne se réduise pas à un simple réexamen formel des opérations de contrôle, mais constitue bien un contrôle de pleine juridiction, portant à la fois sur la régularité de la procédure administrative et sur le bien-fondé du redressement. Il s’agit là d’une garantie essentielle pour le cotisant qui, dans le cadre d’une procédure de contrôle par nature inquisitoriale, peut se trouver dans l’incapacité matérielle de réunir dans le délai de la phase contradictoire, limité à trente jours renouvelables une fois, l’ensemble des justificatifs nécessaires à sa défense. A cet égard, le cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement assister le cotisant dans la constitution du dossier probatoire destiné à être produit devant la juridiction de sécurité sociale (cabinet d’avocats en droit du travail à Paris).

B. Le fondement conventionnel : l’ancrage dans l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme

Le fondement de la solution retenue par la Cour de cassation réside dans l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la Cour rappelle qu’il garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le visa de l’arrêt du 4 septembre 2025, qui figure en tête de la décision, est exclusivement constitué de cette disposition conventionnelle, ce qui atteste de la volonté de la Cour d’ancrer sa solution dans le droit à un procès équitable, et non dans une interprétation téléologique des seuls textes du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation prend soin de rappeler que le droit au procès équitable n’est pas absolu et se prête à des limitations qui ne sauraient cependant restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. Cette précision, qui figure au paragraphe 6 de l’arrêt, est directement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment de l’arrêt rendu en grande chambre le 6 novembre 2018 dans l’affaire Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal, auquel la Cour de cassation se réfère expressément au paragraphe 18 de sa décision (arrêt du 4 septembre 2025 précité, paragraphes 6 et 18). La Cour européenne avait jugé dans cette affaire que le droit d’accès à un tribunal, composante du droit à un procès équitable, doit s’apprécier concrètement à l’aune de l’ensemble des garanties procédurales offertes au justiciable, et non de manière abstraite.

Le droit à la preuve, que la Cour de cassation qualifie expressément de composante du droit au procès équitable, implique que chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions. La Cour consacre ainsi, dans le contentieux de la sécurité sociale, un principe général du droit processuel dont la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà eu l’occasion de rappeler l’importance dans plusieurs décisions relatives à des procédures administratives ou disciplinaires. En transposant ce principe au contentieux du recouvrement des cotisations sociales, la Cour de cassation lui confère une portée générale qui s’étend à l’ensemble des procédures de redressement engagées par les organismes de sécurité sociale.

Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 février 2026, a réaffirmé l’importance de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention dans le contentieux du recouvrement, en jugeant que les règles relatives à la suspension de la prescription pendant la période contradictoire doivent être suffisamment précises et prévisibles pour ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2026, pourvoi n° 24-10.924, publié au Bulletin). La Cour y précise que la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement mais résulte de la loi et permet au délai de prescription de reprendre son cours, ce qui garantit au cotisant une prévisibilité suffisante de sa situation juridique.

En définitive, l’arrêt du 4 septembre 2025 procède à une conciliation exigeante entre, d’une part, les prérogatives exorbitantes du droit commun dont disposent les organismes de recouvrement au cours des opérations de contrôle et, d’autre part, les garanties fondamentales du procès équitable. Il ne s’agit pas d’affaiblir le contrôle mais d’en garantir la régularité et l’effectivité du recours juridictionnel, conformément aux exigences de la Convention européenne. Dès lors, le principe est clair : le cotisant peut produire devant le juge l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, sans que l’absence de production de ces pièces en phase de contrôle puisse lui être opposée comme une fin de non-recevoir absolue.

II. Les limitations au droit à la preuve : la recherche d’un équilibre entre les droits du cotisant et les exigences du système déclaratif

A. L’interdiction de produire les pièces expressément demandées lors du contrôle : une limitation conditionnée

Si le principe posé par l’arrêt du 4 septembre 2025 est celui de la recevabilité des pièces nouvelles devant le juge, la Cour de cassation y apporte immédiatement une première limitation dont la portée doit être précisément circonscrite. Le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire. Cette limitation, énoncée au paragraphe 16 de l’arrêt, repose sur une considération d’ordre pratique autant que juridique : le système déclaratif sur lequel reposent la déclaration, le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales place l’employeur en situation de responsabilité exclusive à l’égard des organismes de recouvrement, et il lui incombe en conséquence de conserver et de produire, dès la phase de contrôle, les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de ses déclarations (arrêt du 4 septembre 2025 précité, paragraphe 16).

L’interprétation de cette limitation appelle plusieurs observations. En premier lieu, la restriction ne porte que sur les pièces expressément demandées par l’organisme de recouvrement, c’est-à-dire celles dont la production a été sollicitée de manière précise et individualisée par les inspecteurs du recouvrement au cours du contrôle ou de la phase contradictoire. Il ne saurait s’agir d’une demande générale et impersonnelle de production de tous documents utiles, mais bien d’une demande ciblée, portant sur des pièces déterminées, dont le cotisant a été informé qu’il devait les produire. En second lieu, il appartient à l’organisme de recouvrement d’établir qu’il a expressément demandé la pièce litigieuse et que le cotisant n’a pas déféré à cette demande, la charge de la preuve de cette double circonstance pesant sur l’URSSAF. En troisième lieu, la restriction ne s’applique que si la demande était légitime et proportionnée au regard de l’objet du contrôle, ce qui exclut les demandes manifestement excessives ou étrangères à la vérification entreprise.

La Cour de cassation a pris soin de vérifier, dans l’espèce qui lui était soumise, si les conditions de cette limitation étaient réunies. Or, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon relevait qu’il n’était ni justifié, ni même soutenu par l’URSSAF que la cotisante n’avait pas transmis durant le contrôle des documents qui avaient été sollicités. Il en résultait que l’organisme de recouvrement n’avait pas expressément demandé les pièces litigieuses lors du contrôle, de sorte que la limitation énoncée au paragraphe 16 de l’arrêt n’était pas applicable en l’espèce. La Cour de cassation en a déduit que la cour d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en examinant les pièces litigieuses, et a rejeté le pourvoi au motif que la cotisante pouvait produire, à l’appui de son recours, des pièces qu’elle n’avait pas fournies lors du contrôle ou de la phase contradictoire.

En cela, l’arrêt du 4 septembre 2025 opère une distinction essentielle entre deux hypothèses. La première est celle où l’URSSAF a expressément demandé une pièce que le cotisant a refusé ou omis de produire : dans ce cas, la production tardive devant le juge est irrecevable. La seconde est celle où le cotisant produit spontanément, au stade judiciaire, des pièces qu’il n’avait pas communiquées lors du contrôle mais qui ne lui avaient pas été expressément demandées : dans ce cas, le juge doit les examiner. Cette distinction, qui repose sur le comportement procédural respectif des parties, introduit une dose de loyauté probatoire dans un contentieux qui en était parfois dépourvu.

B. L’obligation de produire en phase contradictoire les pièces dont la charge de la preuve incombe au cotisant

La seconde limitation au droit à la preuve, énoncée au paragraphe 17 de l’arrêt du 4 septembre 2025, est plus substantielle. La Cour de cassation y énonce que, lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire. Cette règle, qui puise sa source dans les articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, est justifiée par la nature même du système déclaratif qui gouverne le recouvrement des cotisations sociales : les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale (code de la sécurité sociale, article L. 243-7).

La Cour de cassation illustre cette règle par plusieurs exemples empruntés à sa propre jurisprudence. Il en va ainsi de l’application des règles de déduction des frais professionnels (arrêt du 4 septembre 2025 précité, paragraphe 17, citant Civ. 2e, 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-20.493), de l’application de la tolérance administrative d’exclusion de l’assiette de cotisations (arrêt précité, citant Civ. 2e, 7 janvier 2021, pourvois n° 19-20.035 et 19-19.395), de la taxation forfaitaire (arrêt précité, citant Civ. 2e, 14 mars 2019, pourvoi n° 17-28.099) ou encore de l’évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail en matière de travail dissimulé (arrêt précité, citant Civ. 2e, 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.690, Bull. 2017, II, n° 209).

Dans toutes ces hypothèses, le cotisant qui entend bénéficier d’une exonération, d’une déduction ou d’une réduction de cotisations supporte la charge de la preuve du respect des conditions légales ou réglementaires auxquelles cet avantage est subordonné. L’article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, énonce à cet égard le principe général selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. La Cour de cassation fait application de ce principe dans le contentieux du recouvrement en jugeant, de manière constante, qu’il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier, ainsi qu’elle l’a encore rappelé dans un arrêt du 19 février 2026 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2026, pourvoi n° 24-10.924, publié au Bulletin, paragraphe 15).

En conséquence, le cotisant qui, lors du contrôle ou de la phase contradictoire, s’abstient de produire les pièces justificatives dont la charge de la preuve lui incombe ne saurait se prévaloir ultérieurement, devant le juge, de ces mêmes pièces pour contester le bien-fondé du redressement. Cette règle, que la Cour de cassation qualifie de compatible avec les exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, se justifie par la nécessité de préserver un contrôle juridictionnel suffisant tout en garantissant l’effectivité des vérifications opérées par les organismes de recouvrement. La Cour relève à cet égard que les dispositions législatives et réglementaires régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire et du droit de se faire assister du conseil de son choix et d’émettre des observations sur les chefs de redressement (arrêt du 4 septembre 2025 précité, paragraphe 18).

Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion, dans un arrêt du même jour également publié au Bulletin, de préciser que l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-22.989, publié au Bulletin). Cet arrêt complète utilement le dispositif en garantissant au cotisant que la discussion contradictoire porte sur un fondement juridique stable, dont il peut utilement débattre en produisant les pièces adéquates. La modification du fondement juridique postérieurement à la mise en demeure priverait en effet le cotisant de la possibilité de présenter des observations et des justificatifs pertinents, en méconnaissance des exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

La portée de cette jurisprudence est d’autant plus significative qu’elle s’articule avec les garanties procédurales prévues par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026. Ce texte prévoit désormais que les observations de l’agent chargé du contrôle sont motivées par chef de redressement, qu’elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités qui sont envisagés (code de la sécurité sociale, article R. 243-59, III). La combinaison de ces garanties textuelles et de la jurisprudence du 4 septembre 2025 permet au cotisant d’identifier avec précision les pièces dont la production est nécessaire à sa défense et de les communiquer en temps utile aux agents chargés du contrôle, tout en préservant la possibilité de compléter son argumentation probatoire devant le juge si les circonstances l’exigent.

En définitive, l’arrêt du 4 septembre 2025 énonce une règle de partage du fardeau probatoire qui, sans être entièrement nouvelle, trouve dans ses motifs une systématisation et une justification théorique remarquables. Le principe est la liberté de la preuve devant le juge, corollaire du droit à un procès équitable ; les exceptions sont strictement circonscrites aux hypothèses dans lesquelles le cotisant a omis de déférer à une demande expresse de l’organisme de recouvrement ou supportait la charge de la preuve de la conformité de ses déclarations à la législation sociale. Cet équilibre, dont la Cour de cassation affirme la compatibilité avec les exigences conventionnelles, constitue désormais la grille de lecture obligée de toute contestation de redressement URSSAF.

Conclusion

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 septembre 2025 constitue, à bien des égards, une décision fondatrice dans le contentieux du contrôle URSSAF. En consacrant le droit du cotisant à produire devant le juge l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, tout en l’assortissant de limitations destinées à préserver l’effectivité du système déclaratif, la haute juridiction a construit un équilibre d’une remarquable cohérence entre les exigences du procès équitable et les spécificités du contentieux de la sécurité sociale. La portée de cette décision dépasse le seul cadre du recouvrement des cotisations pour intéresser le droit processuel tout entier, en ce qu’elle définit un standard de compatibilité entre les limitations au droit à la preuve et l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, l’arrêt du même jour relatif à la modification du fondement juridique du redressement et l’arrêt du 19 février 2026 sur la suspension du délai de prescription achèvent de dessiner un cadre procédural dans lequel le cotisant, dûment informé des fondements du redressement et des pièces attendues, dispose des garanties nécessaires à l’exercice effectif de ses droits. Il appartient désormais aux juridictions du fond de faire application de ces principes avec la rigueur qu’ils appellent, en veillant à ce que la procédure de contrôle URSSAF, pour inquisitoriale qu’elle demeure, n’aboutisse jamais à priver le cotisant d’un accès concret et effectif au juge.

📄 Circulaire officielle