Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La protection de l’enfant après la séparation des parents : les pouvoirs renforcés du juge aux affaires familiales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection de l’enfant après la séparation des parents : les pouvoirs renforcés du juge aux affaires familiales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

## Introduction

La protection de l’enfant après la séparation des parents constitue l’une des préoccupations majeures du droit de la famille contemporain. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, dite loi Santiago, le législateur a considérablement renforcé l’arsenal juridique à la disposition du juge aux affaires familiales. Cette évolution législative s’inscrit dans un mouvement plus large de prise de conscience des conséquences des violences conjugales sur les enfants, y compris lorsqu’ils n’en sont que les témoins indirects.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, a précisé les contours et l’articulation des différents instruments de protection de l’enfant à la disposition du juge aux affaires familiales : l’ordonnance de protection régie par les articles 515-9 et 515-11 du code civil, le retrait de l’autorité parentale prévu aux articles 378 et suivants du même code, et les mesures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale édictées par les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. Ces décisions révèlent un contrôle méthodologique renforcé de la Cour de cassation sur l’office du juge du fond, désormais tenu de motiver ses décisions au regard du principe de proportionnalité garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le présent article propose une analyse structurée de cette jurisprudence récente, en examinant d’abord la consolidation de l’ordonnance de protection comme instrument de protection de l’enfant (I), avant d’étudier le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation sur le retrait de l’autorité parentale et les restrictions aux droits parentaux (II).

## I. L’ordonnance de protection : un instrument de protection de l’enfant consolidé par la jurisprudence de la première chambre civile

### A. Le cadre légal : l’articulation des articles 515-9 et 515-11 du code civil

L’ordonnance de protection, introduite par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, constitue le principal instrument civil de protection des victimes de violences au sein du couple. Son régime est défini par les articles 515-9 et 515-11 du code civil, dont la première chambre civile a précisé la portée à plusieurs reprises.

Aux termes de l’article 515-9 du code civil, tel que rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.600, Publié au Bulletin) : « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. »

L’article 515-11 du même code précise que l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » A l’occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer diverses mesures, notamment interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ainsi que d’entrer en relation avec elles (article 515-11, 1°), interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux (article 515-11, 1° bis), et se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ainsi que sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (article 515-11, 5°).

Dans son arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-22.600), la première chambre civile a apporté une précision essentielle concernant l’articulation entre la protection du conjoint victime et celle des enfants. La Cour énonce que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé. » Cette solution, qui dispense le juge d’avoir à constater un danger propre et distinct encouru par l’enfant, consacre une approche pragmatique de la protection familiale : la protection du parent victime justifie, par ricochet, les mesures restrictives à l’égard des enfants communs.

Cette jurisprudence a été complétée par l’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-13.181), dans lequel la première chambre civile a précisé l’étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales saisi sur le fondement de l’article 515-11 du code civil. La Cour y affirme explicitement que le juge de l’ordonnance de protection « peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Cette solution met fin à une controverse doctrinale sur la question de savoir si le juge de l’ordonnance de protection, statuant dans le cadre limité de l’article 515-11, pouvait prononcer une mesure aussi grave que l’attribution exclusive de l’autorité parentale, traditionnellement réservée au juge du fond statuant sur le divorce ou la séparation.

### B. L’articulation procédurale entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce

La question de l’articulation temporelle entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce a également fait l’objet d’une décision importante de la première chambre civile. Dans son arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a interprété l’article 1136-13 du code de procédure civile, lequel dispose que « à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l’ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. »

La Cour précise que ce texte, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne. » Autrement dit, si une ordonnance de protection a été délivrée par un juge aux affaires familiales et qu’une procédure de divorce est ensuite introduite devant le même tribunal, le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes de modification ou de mainlevée de l’ordonnance de protection, sans qu’il soit nécessaire que ce soit physiquement le même magistrat. Cette clarification procédurale est essentielle pour la pratique, car elle évite les débats dilatoires sur la compétence personnelle du juge et garantit la continuité de la protection des victimes.

L’arrêt précise également que les mesures de l’ordonnance de protection « continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. » Cette continuité assure une protection ininterrompue de la victime et des enfants pendant toute la durée de la procédure de divorce, qui peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années.

## II. Le retrait de l’autorité parentale et la restriction des droits parentaux : le contrôle de proportionnalité de la première chambre civile

### A. Le retrait total de l’autorité parentale : une mesure ultime strictement encadrée

Le retrait total de l’autorité parentale constitue la sanction la plus grave pouvant être prononcée à l’encontre d’un parent. Le cadre légal de cette mesure est défini par les articles 378, 378-1 et 379 du code civil. L’article 378 prévoit le retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnation pénale pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de l’enfant ou pour crime commis sur la personne de l’autre parent, tandis que l’article 378-1 permet ce retrait en dehors de toute condamnation pénale lorsque les comportements des père et mère mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

Dans un arrêt de section du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rendu une décision de principe sur les effets du retrait total de l’autorité parentale quant au droit de visite du parent déchu. La Cour pose comme principe que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu. »

Cette solution, qui n’allait pas de soi en l’absence de disposition expresse dans les textes relatifs au retrait de l’autorité parentale, se fonde sur une analyse combinée des dispositions légales et des travaux parlementaires. La Cour relève en effet que « à la différence des articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du code civil, respectivement relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul, aux modalités de son exercice en commun par les parents ou à son exercice en cas de placement de l’enfant, qui réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite, les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu. »

La Cour procède ensuite à un contrôle de conventionnalité de l’article 379 du code civil ainsi interprété au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Rappelant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90), la première chambre civile valide la conformité du dispositif français à la Convention.

Elle relève que le retrait total de l’autorité parentale « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents », qu’il « ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge », et qu’il « est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances. » La Cour conclut que cette mesure, « strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention. »

Cette décision constitue un apport majeur à la théorie du droit de visite, en clarifiant que le droit de visite est un attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, de sorte que son retrait total emporte automatiquement sa suppression. La Cour précise par ailleurs que l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ne peut être invoqué par les père et mère, ce texte ne visant que les ascendants autres que les parents, « ces derniers bénéficiant de droits spécifiques. »

### B. L’interdiction de sortie du territoire et la proportionnalité des restrictions aux droits parentaux

La question de l’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’autorisation des deux parents a donné lieu à un arrêt de principe de la première chambre civile, rendu en formation de section et publié au Bulletin.

Dans son arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064, FS-B), la Cour de cassation a considérablement affiné le régime de l’interdiction de sortie du territoire prévue par l’article 373-2-6 du code civil, en y intégrant un contrôle de proportionnalité in concreto.

L’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil permet au juge aux affaires familiales de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », et précise qu’il « peut notamment ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, laquelle est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

La Cour de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 2, §§ 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, et de l’article 373-2-6 du code civil, pose un principe novateur : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »

Cette solution constitue un revirement par rapport à la pratique antérieure des juges du fond, qui considéraient généralement que l’interdiction de sortie du territoire, une fois prononcée, s’appliquait de manière bilatérale et indifférenciée aux deux parents. La Cour de cassation impose désormais aux juges du fond d’examiner si le risque de déplacement illicite est avéré à l’égard de chacun des parents, et, dans la négative, de cantonner l’interdiction au seul parent présentant ce risque.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait maintenu l’interdiction de sortie du territoire à l’égard des deux parents, après avoir pourtant relevé que le père, de nationalité française, « avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants », tandis que « le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré. » La cour d’appel s’était retranchée derrière l’argument selon lequel « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever. »

En censurant ce raisonnement, la Cour de cassation consacre le principe selon lequel l’interdiction de sortie du territoire, comme toute mesure restrictive des droits parentaux, doit être soumise à un contrôle de proportionnalité. Elle ne saurait être maintenue à l’égard d’un parent qui ne présente aucun risque de déplacement illicite, sous peine de constituer une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de la vie privée et familiale et dans la liberté de circulation garantie par le Protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large, qui voit la première chambre civile imposer progressivement aux juges du fond une exigence de motivation renforcée et un contrôle de proportionnalité dans l’ensemble des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale après séparation. Il fait écho à l’arrêt du 1er octobre 2025 précité, qui soumettait déjà le retrait total de l’autorité parentale à un contrôle de conventionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette évolution jurisprudentielle témoigne de l’émergence d’un standard européen de protection des droits parentaux, qui impose aux juridictions nationales de ne prononcer des mesures restrictives des relations parent-enfant que dans la stricte mesure nécessaire à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, et de motiver précisément leurs décisions au regard de ce principe de proportionnalité.

Le praticien du droit de la famille devra désormais, dans le cadre de toute procédure relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale après séparation, intégrer cette grille de contrôle de proportionnalité dans son argumentation, qu’il s’agisse de solliciter une interdiction de sortie du territoire, un retrait de l’autorité parentale ou une restriction du droit de visite et d’hébergement. La protection de l’enfant, si impérieuse soit-elle, ne saurait dispenser le juge d’un examen concret et individualisé de la nécessité et de la proportionnalité de chaque mesure restrictive prononcée.

## Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2024 et 2026 dessine un cadre juridique renforcé et cohérent pour la protection de l’enfant après la séparation des parents. L’ordonnance de protection, le retrait de l’autorité parentale et l’interdiction de sortie du territoire constituent désormais des instruments dont le maniement est précisément encadré par la Cour de cassation, qui veille à concilier l’impératif de protection de l’enfant et des victimes de violences avec le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

L’exigence de proportionnalité, érigée en principe directeur par la Cour de cassation, impose aux juges du fond de motiver précisément leurs décisions et de n’ordonner que les mesures strictement nécessaires à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette évolution, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi du 18 mars 2024, constitue une avancée significative pour la sécurité juridique des justiciables et pour la qualité de la justice familiale.

—

**Cet article a été rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit de la famille et en contentieux du divorce. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour vous assister dans toutes vos procédures de séparation, divorce, et protection de l’enfance.**

*N.B. : Le présent article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle (OpenCode DeepSeek V4 Pro) sous le contrôle et la supervision directe de Hassan KOHEN, avocat. Les références jurisprudentielles ont été obtenues via les bases de données officielles Judilibre et Legifrance. L’ensemble des citations d’arrêts est conforme aux textes authentiques consultés.*

Un avocat en autorité parentale vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle