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Le principe de concordance dans la restructuration conventionnelle des branches professionnelles : l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026

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Le principe de concordance dans la restructuration conventionnelle des branches professionnelles : l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026

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Le principe de concordance dans la restructuration conventionnelle des branches professionnelles : l’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026

I. La consécration du principe de concordance comme fondement de la participation des organisations syndicales représentatives à la négociation d’une convention collective unique

A. Le cadre juridique de la restructuration conventionnelle des branches professionnelles

La restructuration des branches professionnelles constitue, depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur. Le code du travail organise deux voies principales pour y parvenir : la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives prononcée par arrêté ministériel en application du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, et la conclusion d’un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, visée par l’article L. 2261-33 du même code. Dans les deux hypothèses, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu’elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement peut maintenir plusieurs conventions collectives, et les différences temporaires de traitement entre salariés ne peuvent être utilement invoquées.

Par ailleurs, l’article L. 2232-9 du code du travail impose la mise en place, dans chaque branche, d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, dénommée CPPNI, qui constitue l’enceinte naturelle de la négociation collective de branche. L’article L. 2261-19 précise quant à lui que, pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel doivent avoir été négociés et conclus au sein de cette commission paritaire, laquelle est composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application considéré. La représentativité constitue ainsi la clef de voûte du système de négociation collective, en ce qu’elle conditionne l’accès à la table des négociations et la validité des accords conclus.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, dégagé un principe de concordance en vertu duquel le champ de la négociation doit correspondre au champ de la représentativité des organisations appelées à y participer. Ce principe, qui trouve son ancrage dans les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et dans l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que les organisations syndicales représentatives dans le champ couvert par la convention ou l’accord en cours de négociation soient conviées à la table des discussions. Dans un arrêt du 10 février 2021, la chambre sociale a ainsi jugé que « s’agissant d’un accord de branche professionnelle, en vertu du principe de concordance, la mesure d’audience doit être appréciée dans le périmètre de cet accord » (Cass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-13.383, Publié au Bulletin et au Rapport). La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 21 avril 2022, qu’« en application du principe de concordance, toutes les organisations syndicales représentatives » doivent être conviées à la négociation d’une convention de branche (Cass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-18.799, Publié au Bulletin).

B. La portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 : l’impossible contournement des syndicats représentatifs par la voie de la liberté contractuelle

L’arrêt rendu le 8 juillet 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation, publié au Bulletin et revêtu de la formation de section (n° 581 FS-B), constitue une décision de principe qui vient préciser l’articulation entre la liberté contractuelle des partenaires sociaux et le principe de concordance dans le cadre de la restructuration conventionnelle des branches (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-12.381, FS-B). En l’espèce, les fédérations CFTC et CFE-CGC du secteur sanitaire, social et médico-social, représentatives dans le champ de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation du 31 octobre 1951, dite CCN 51, s’étaient vu refuser l’accès aux négociations d’une convention collective unique étendue destinée à couvrir l’ensemble du champ professionnel de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS).

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 novembre 2023, avait débouté les fédérations CFTC et CFE-CGC de leurs demandes, au motif qu’aucune procédure conventionnelle de fusion de branches n’avait été mise en œuvre, les partenaires sociaux ayant choisi de négocier directement une convention collective unique sans passer par la voie de l’accord de regroupement prévu à l’article L. 2261-33 du code du travail. La cour d’appel avait également écarté l’application des dispositions transitoires de l’article L. 2261-34, qui prévoient que les organisations représentatives dans le champ d’au moins une branche préexistant à la fusion sont admises à négocier jusqu’à la mesure de représentativité suivant la fusion.

La chambre sociale censure cette analyse au visa des articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail. Elle énonce un attendu de principe dont la précision mérite d’être citée intégralement : « Il en résulte que si les partenaires sociaux, en application de la liberté contractuelle, sont libres de procéder à la restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel en décidant de négocier une convention collective unique sans avoir au préalable conclu un accord regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, dès lors que cette convention collective unique a vocation à remplacer les conventions collectives existantes dans le secteur professionnel considéré, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ desdites conventions sont fondées, en application du principe de concordance, à participer à la négociation de cette convention collective unique ».

Cet attendu révèle une construction en deux temps. D’une part, la Cour de cassation reconnaît aux partenaires sociaux la liberté de choisir la méthode de restructuration conventionnelle : ils peuvent parfaitement engager directement la négociation d’une convention collective unique sans formaliser au préalable un accord de regroupement au sens de l’article L. 2261-33. Cette liberté contractuelle est pleinement réaffirmée et constitue l’un des apports majeurs de l’arrêt. D’autre part, la Cour impose une limite intangible à cette liberté : dès lors que la convention collective unique en cours de négociation a vocation à remplacer les conventions collectives existantes, le principe de concordance impose que les organisations syndicales représentatives dans le champ de ces conventions soient associées à la négociation. La circonstance que les partenaires sociaux aient choisi une voie conventionnelle plutôt que la fusion administrative ou l’accord de regroupement ne saurait permettre d’écarter des organisations syndicales pourtant légitimes à participer aux discussions.

La chambre sociale s’appuie également sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, dont elle rappelle la portée. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel avait formulé une réserve d’interprétation selon laquelle les dispositions de l’article L. 2261-34 « ne sauraient, sans méconnaître la liberté contractuelle, être interprétés comme privant les organisations d’employeurs et de salariés, en cas de perte de leur caractère représentatif à l’échelle de la nouvelle branche à l’issue de la mesure de l’audience suivant la fusion, de la possibilité de continuer à participer aux discussions relatives à l’accord de remplacement, à l’exclusion de la faculté de signer cet accord, de s’y opposer ou de s’opposer à son éventuelle extension ». La Cour de cassation transpose ce raisonnement au cas de la convention collective unique négociée en dehors du cadre de l’article L. 2261-33, estimant que la liberté contractuelle ne peut servir de prétexte à l’éviction d’organisations syndicales représentatives.

En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la résolution du 17 février 2022, adoptée par les partenaires sociaux en assemblée générale de la CPPNI, précisait que « la méthodologie susceptible de concilier l’ensemble des sensibilités est celle de la fusion des champs conventionnels par la voie de la négociation. Cette démarche entraîne la cessation de la négociation de l’évolution de la CCN 51 et de l’environnement 66-79-CHRS ». La chambre sociale en déduit que cette résolution caractérisait sans équivoque la volonté de substituer la convention collective unique aux conventions existantes, ce qui imposait, par application du principe de concordance, d’inviter les fédérations CFTC et CFE-CGC, représentatives dans le champ de la CCN 51, à la table des négociations.

II. Les conséquences pratiques de l’arrêt pour le dialogue social dans les branches professionnelles en restructuration

A. La sécurisation du processus de négociation des conventions collectives uniques

L’arrêt du 8 juillet 2026 apporte une sécurité juridique bienvenue aux acteurs de la négociation collective de branche. En précisant que les partenaires sociaux peuvent librement choisir la voie de la négociation directe d’une convention collective unique sans passer par l’étape préalable d’un accord de regroupement, la chambre sociale lève une incertitude qui pesait sur la pratique conventionnelle. Cette solution s’inscrit dans la continuité du mouvement de rationalisation du paysage conventionnel engagé depuis 2016, qui a déjà permis de réduire significativement le nombre de branches professionnelles, passant de plus de sept cents à environ deux cents aujourd’hui.

La chambre sociale avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 15 mai 2024, de préciser l’articulation entre le principe de concordance et la loyauté dans la négociation en matière de fusion conventionnelle. Elle avait alors jugé que « lorsque deux conventions collectives de branche sont fusionnées, les partenaires sociaux doivent, en application du principe de concordance et de celui de loyauté dans la négociation, être convoqués à la négociation de l’accord de remplacement » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, Publié au Bulletin). L’arrêt du 8 juillet 2026 prolonge et amplifie cette jurisprudence en étendant le champ d’application du principe de concordance au-delà du seul cadre de la fusion formalisée, pour couvrir toute hypothèse dans laquelle une convention collective unique est destinée à remplacer des conventions préexistantes.

Par ailleurs, l’arrêt du 26 juin 2024 relatif à la fusion volontaire dans la branche des fédérations d’inspection, d’audit et de conseil (FIIAC) avait déjà illustré les difficultés pratiques engendrées par les restructurations conventionnelles, notamment en ce qui concerne le maintien temporaire des conventions antérieures et les conditions de leur remplacement progressif (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.799, Publié au Bulletin). L’arrêt du 8 juillet 2026 complète ce dispositif en sécurisant la phase amont du processus, celle de la négociation elle-même, en garantissant que l’ensemble des organisations syndicales légitimes puissent y prendre part.

La solution dégagée par la chambre sociale présente également l’intérêt de clarifier le rôle respectif des deux voies de restructuration prévues par le code du travail. La fusion administrative prononcée par arrêté ministériel en application de l’article L. 2261-32, d’une part, et la négociation d’une convention collective unique, d’autre part, ne sont pas exclusives l’une de l’autre. Les partenaires sociaux conservent la maîtrise du processus et peuvent, dans l’exercice de leur liberté contractuelle, engager directement la négociation d’une convention de substitution. En cela, l’arrêt s’inscrit dans une conception résolument libérale de la négociation collective, tout en préservant les droits fondamentaux des organisations syndicales.

La portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 dépasse le seul secteur sanitaire, social et médico-social pour intéresser l’ensemble des branches professionnelles engagées dans des processus de rationalisation conventionnelle. La chambre sociale a, de surcroît, rendu le même jour un autre arrêt publié au Bulletin qui, sous un angle distinct, vient conforter la même philosophie protectrice du fait syndical. Dans l’affaire n° 25-11.262, elle a précisé les conditions dans lesquelles un syndicat peut agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession, en rappelant que cette action en justice constitue l’un des attributs essentiels de la personnalité syndicale (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.262, Publié au Bulletin). La concomitance de ces deux décisions témoigne d’une volonté de la chambre sociale de rappeler, en cette fin d’année judiciaire, les principes cardinaux qui gouvernent le droit syndical et la négociation collective.

Par ailleurs, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 12 mars 2025, que les accords collectifs relatifs au droit syndical et à la négociation collective dans l’entreprise doivent respecter un équilibre entre les prérogatives respectives des organisations représentatives, sous le contrôle du juge (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.997, Publié au Bulletin). L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans ce sillage en étendant au niveau de la branche la logique de protection qui prévalait déjà au niveau de l’entreprise. Il confirme ainsi que le principe de concordance constitue une norme structurante du droit de la négociation collective, quel que soit le niveau auquel celle-ci se déploie.

B. L’office du juge judiciaire dans le contrôle du respect du principe de concordance

L’arrêt du 8 juillet 2026 illustre la fonction de garant de l’ordre public social que la chambre sociale entend assumer en matière de négociation collective. En censurant l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé l’exclusion des fédérations CFTC et CFE-CGC, la Cour de cassation rappelle avec force que le principe de concordance n’est pas une simple règle de bonne pratique, mais une exigence juridique dont la méconnaissance expose les accords conclus à la censure du juge. La sanction est à la mesure de l’enjeu : la cassation partielle de l’arrêt attaqué et le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

La motivation de l’arrêt révèle une méthode de contrôle en deux étapes. Le juge doit d’abord vérifier, par une analyse objective de la volonté des partenaires sociaux, si la convention collective en cours de négociation a vocation à remplacer les conventions collectives existantes dans le secteur considéré. Cette vérification ne saurait se limiter à la dénomination formelle retenue par les parties ; elle doit s’attacher à la substance de l’opération envisagée. En l’espèce, la cour d’appel avait elle-même constaté que la résolution du 17 février 2022 énonçait que la démarche de fusion des champs conventionnels entraînait la cessation de la négociation de l’évolution de la CCN 51. Cette constatation suffisait à établir la vocation substitutive de la convention collective unique.

Dans un second temps, le juge doit tirer les conséquences de cette qualification en imposant la convocation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ des conventions appelées à être remplacées. La chambre sociale censure la cour d’appel pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des textes susvisés. Ce contrôle renforcé s’inscrit dans une tendance plus large de la chambre sociale à exercer un office exigeant sur les conditions de validité des accords collectifs, qu’il s’agisse de la loyauté de la négociation, de la représentativité des signataires ou, comme en l’espèce, de la composition de l’enceinte de négociation.

Les praticiens du droit social, et notamment tout cabinet d’avocats en droit du travail à Paris intervenant en conseil auprès des fédérations professionnelles, mesureront la portée pratique de cet arrêt pour la conduite des négociations de restructuration conventionnelle. La vérification préalable de la représentativité des organisations syndicales dans le périmètre des conventions dont le remplacement est envisagé, ainsi que l’établissement d’une liste exhaustive des organisations devant être convoquées, deviennent des impératifs procéduraux dont la méconnaissance est de nature à fragiliser l’ensemble du processus conventionnel. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un secteur, le sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, où coexistent plusieurs conventions collectives aux périmètres imbriqués, situation qui n’est pas sans rappeler celle d’autres secteurs professionnels engagés dans des démarches de simplification conventionnelle.

La décision du 8 juillet 2026 s’inscrit également dans le prolongement de l’arrêt du 25 mars 2020 par lequel la chambre sociale avait déjà affirmé que le principe de concordance gouverne l’ensemble de la négociation collective de branche (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 19-11.581, Publié au Bulletin). La continuité de cette ligne jurisprudentielle témoigne de la volonté constante de la Cour de cassation de protéger le pluralisme syndical et de garantir que les restructurations conventionnelles, pour légitimes qu’elles soient, ne se fassent pas au détriment des droits fondamentaux des organisations représentatives.

En définitive, la chambre sociale consacre une conception du principe de concordance qui dépasse le cadre strict des articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail pour s’imposer comme un principe général du droit de la négociation collective. Cette solution, qui peut être rapprochée des développements récents de la Cour de cassation en matière de loyauté de la négociation collective, dessine un cadre juridique protecteur pour les organisations syndicales représentatives, dont la participation aux processus de restructuration conventionnelle ne saurait dépendre du seul choix procédural opéré par les partenaires sociaux dominants.

L’équilibre ainsi réalisé entre liberté contractuelle et respect du pluralisme syndical rappelle que la négociation collective, si elle procède de l’autonomie des partenaires sociaux, n’en demeure pas moins soumise au respect des principes fondamentaux du droit du travail. La chambre sociale avait déjà exprimé cette exigence dans un arrêt du 8 juillet 2026 rendu le même jour, n° 24-21.041, également publié au Bulletin, qui affirme, dans le contexte distinct d’un accord relatif au financement du dialogue social, le principe selon lequel les accords collectifs doivent respecter l’équilibre entre les organisations syndicales représentatives (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-21.041, Publié au Bulletin). Ces développements jurisprudentiels convergents confirment que la chambre sociale entend, par une politique jurisprudentielle cohérente, garantir que les mutations du paysage conventionnel ne s’opèrent pas au détriment de la représentativité syndicale, laquelle constitue, aux termes mêmes de l’article L. 2121-1 du code du travail, le fondement de la légitimité des organisations syndicales à participer à la détermination collective des conditions d’emploi et de travail.

Conclusion

L’arrêt du 8 juillet 2026 constitue une contribution essentielle à la construction prétorienne du droit de la négociation collective de branche. En affirmant que le principe de concordance s’impose aux partenaires sociaux quelle que soit la voie procédurale empruntée pour parvenir à la restructuration conventionnelle d’un secteur professionnel, la chambre sociale de la Cour de cassation garantit que la liberté contractuelle, principe fondateur de la négociation collective, ne puisse être détournée de sa finalité pour exclure des acteurs syndicaux légitimes. Cette solution, qui conjugue reconnaissance de l’autonomie des partenaires sociaux et protection effective du pluralisme syndical, s’inscrit dans la lignée des principes constitutionnels issus du Préambule de la Constitution de 1946 et de la décision du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2019. Elle confirme, s’il en était besoin, que la restructuration des branches professionnelles, objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur, ne saurait s’accomplir au prix du sacrifice des droits fondamentaux des organisations syndicales représentatives.

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