Le contentieux des majorations URSSAF à l’épreuve du revirement du 10 avril 2025 : vers un contrôle de pleine juridiction du juge judiciaire
I. La distinction prétorienne entre majorations réparatrices et majorations punitives
A. Les fondements textuels de la dualité des majorations URSSAF
Le code de la sécurité sociale institue, au sein du dispositif de recouvrement des cotisations et contributions sociales, un régime de majorations de retard dont l’hétérogénéité a longtemps été sous-estimée par la pratique contentieuse. Les articles L. 243-14, L. 137-36, L. 137-37 et L. 243-7-5 de ce code prévoient en effet des majorations dont la nature juridique, les conditions d’application et les modalités de remise diffèrent sensiblement. Or la doctrine comme la jurisprudence s’étaient jusqu’alors bornées à traiter ces majorations comme un bloc monolithique, sans distinguer selon leur finalité propre. L’article L. 243-14 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) prévoit une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité, complétée par une majoration complémentaire de 0,4 % par mois de retard. L’article L. 243-7-5 du même code (legifrance.gouv.fr) institue, quant à lui, des majorations spécifiques en cas de constat de travail dissimulé, dont le taux a été porté à 35 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Par ailleurs, les articles L. 137-36 et L. 137-37 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) assortissent les obligations déclaratives et de paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) de majorations de retard plafonnées à 10 %. Cette pluralité de régimes masque une dualité fondamentale entre les majorations qui visent à compenser le préjudice financier subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif et celles qui tendent à réprimer un comportement fautif du cotisant.
La jurisprudence antérieure au revirement du 10 avril 2025, ancrée dans un arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2002 (pourvoi n° 00-12.309), considérait que les majorations de retard constituaient, au même titre que les cotisations, des ressources des organismes sociaux et revêtaient dès lors la même nature que celles-ci. Il en résultait un contrôle juridictionnel limité à la régularité de la procédure, à la matérialité des faits et à l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse, sans que le juge puisse apprécier la proportionnalité intrinsèque de la sanction infligée. Cette jurisprudence, reprise par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 24 mai 2005 (pourvoi n° 03-30.634), cantonnait le juge du contentieux de la sécurité sociale à un contrôle restreint, analogue à celui exercé en matière de recours pour excès de pouvoir par le juge administratif. Le cotisant ne pouvait ainsi utilement invoquer le caractère excessif de la sanction prononcée par l’URSSAF, le juge s’interdisant de substituer son appréciation à celle de l’organisme.
Cette conception unitaire des majorations de retard avait pour conséquence de priver le cotisant des garanties procédurales substantielles découlant de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquelles imposent, lorsqu’une sanction revêt le caractère d’une punition, un contrôle juridictionnel effectif de sa proportionnalité. Dès lors que le législateur avait lui-même, dans certains cas, assorti le manquement à une obligation déclarative d’une sanction financière distincte du simple intérêt de retard, se posait la question de la compatibilité du contrôle juridictionnel restreint avec les exigences conventionnelles. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs ouvert la voie à cette distinction, en jugeant dans sa décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 (conseil-constitutionnel.fr) qu’en punissant d’une majoration de la contribution due au titre de l’année le manquement à des obligations destinées à assurer l’établissement de cette contribution, le législateur a instauré une sanction à caractère de punition.
B. L’opération de qualification issue du revirement du 10 avril 2025
C’est dans ce contexte que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 10 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.815, publié au Bulletin et au Rapport) (courdecassation.fr), opéré un revirement de jurisprudence dont la portée est considérable pour l’ensemble du contentieux du recouvrement des cotisations sociales. La Cour y énonce, dans un attendu de principe, que le cotisant auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle en déduit qu’il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, dès lors qu’elle est régulièrement saisie d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse de telles majorations, d’apprécier l’adéquation de la sanction prononcée par l’organisme de recouvrement à la gravité de l’infraction commise (courdecassation.fr).
La Cour de cassation procède ensuite à une distinction analytique rigoureuse entre deux catégories de majorations. D’une part, les majorations qui présentent le caractère d’une punition sont celles qui tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent, notamment lorsqu’elles sanctionnent le comportement des personnes ayant méconnu leurs obligations déclaratives en matière de cotisations et contributions sociales et n’ont pas pour seule finalité de réparer le préjudice subi par l’organisme chargé du recouvrement du fait du paiement tardif de ces sommes. D’autre part, les majorations qui ne revêtent pas le caractère d’une punition sont celles qui ont pour objet la compensation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif de la contribution par le paiement d’intérêts de retard forfaitaires. La Cour applique cette grille de lecture aux majorations de la C3S : la majoration prévue par l’article L. 137-36, I, du code de la sécurité sociale, fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à la charge de la société cotisante ou résultant de la déclaration produite tardivement, constitue une sanction financière qui a pour but de prévenir et de réprimer les manquements des cotisants à leurs obligations déclaratives, tandis que la majoration prévue par l’article L. 137-37 du même code, appliquée de plein droit à la contribution non acquittée, a pour seul objet la compensation du préjudice subi par l’organisme du fait du paiement tardif.
En conséquence, l’arrêt du 10 avril 2025 substitue à l’approche unitaire antérieure une analyse duale des majorations de retard, fondée sur leur finalité répressive ou compensatoire. Cette distinction, qui repose sur la qualification de sanction à caractère de punition dégagée par le Conseil constitutionnel, emporte des conséquences procédurales substantielles pour le cotisant comme pour l’organisme de recouvrement. Par ailleurs, ce même jour, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt complémentaire (pourvoi n° 23-10.593) (courdecassation.fr) rappelant que les décisions des juridictions de sécurité sociale statuant sur les demandes de remise de majorations de retard sont rendues en dernier ressort, en application de l’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2018, ce qui exclut la voie de l’appel pour ces contentieux spécifiques et renforce, par ricochet, l’importance du contrôle de première instance.
À cet égard, la portée du revirement du 10 avril 2025 dépasse le seul contentieux de la C3S pour s’étendre potentiellement à l’ensemble des majorations de retard présentant un caractère punitif. Les majorations pour travail dissimulé prévues à l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, désormais portées à 35 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, pourraient ainsi relever de ce contrôle de proportionnalité, de même que les majorations pour récidive ou pour obstacle à contrôle. La Cour de cassation a en effet énoncé un principe général dont la formulation, délibérément ouverte, autorise son application à toute majoration remplissant les critères de la sanction punitive. Un cabinet intervenant en contentieux social sera dès lors fondé à invoquer ce standard de contrôle dans toute contestation portant sur une majoration poursuivant une finalité répressive (avocat en droit du travail à Paris).
II. L’étendue du contrôle juridictionnel sur les majorations punitives
A. Le standard d’adéquation de la sanction à la gravité de l’infraction
Le standard dégagé par l’arrêt du 10 avril 2025 commande au juge d’apprécier l’adéquation de la sanction prononcée par l’organisme de recouvrement à la gravité de l’infraction commise par le cotisant. Cette formulation, qui emprunte au vocabulaire du contrôle de proportionnalité tel qu’il est pratiqué par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006 (requête n° 73053/01), impose au juge un examen concret des circonstances de l’espèce. En l’occurrence, la Cour de cassation a censuré le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 9 septembre 2022 qui s’était borné à relever que les difficultés organisationnelles liées aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ne constituaient pas un élément extérieur et irrésistible, sans rechercher si l’application de deux majorations de retard retenues chacune au taux de 7,6 %, correspondant à une somme globale de 25 936 euros, n’était pas disproportionnée au regard de la durée limitée du retard de vingt-cinq jours et du contexte de report quasi-généralisé des échéances fiscales et sociales.
Dès lors, le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut plus se limiter à un contrôle formel de la régularité de la procédure et de l’exactitude matérielle des faits. Il lui incombe désormais d’exercer un contrôle de proportionnalité impliquant une mise en balance entre la gravité du manquement reproché et le quantum de la sanction infligée. Ce contrôle doit prendre en considération l’ensemble des éléments pertinents, parmi lesquels figurent la durée du retard, le comportement du cotisant antérieurement au manquement, le caractère isolé ou réitéré de la défaillance, l’existence de circonstances extérieures ayant pu affecter la capacité du cotisant à satisfaire à ses obligations déclaratives ou de paiement, ainsi que le montant de la sanction rapporté à l’assiette des cotisations concernées. La Cour de cassation exerce ainsi un contrôle normatif sur la motivation des juges du fond, dont elle vérifie qu’ils ont effectivement procédé à cette appréciation concrète.
L’arrêt du 10 avril 2025 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large tendant à renforcer les garanties procédurales du cotisant face aux prérogatives de l’URSSAF. La décision du Conseil d’État du 2 avril 2021 (n° 444731) avait déjà déclaré illégal le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en ce qu’il suspendait le délai de prescription triennale jusqu’à l’envoi de la mise en demeure, et non jusqu’à la fin de la période contradictoire. La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette déclaration d’illégalité dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-14.671, publié au Bulletin) (courdecassation.fr), en jugeant que la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle et que le délai de prescription est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées. La Cour y précise en outre que la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations du cotisant ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas de nouvelle période contradictoire, ce qui permet de déterminer précisément le point de départ de la reprise du délai de prescription.
Cette convergence jurisprudentielle entre le Conseil d’État et la Cour de cassation témoigne d’une volonté commune de rétablir un équilibre procédural dans le contentieux du recouvrement, en encadrant plus strictement l’exercice par l’URSSAF de ses prérogatives répressives. Le contrôle de pleine juridiction instauré par l’arrêt du 10 avril 2025 constitue l’aboutissement de ce mouvement, en ce qu’il confère au juge judiciaire le pouvoir non seulement d’annuler la sanction, mais également d’en moduler le quantum en fonction de la gravité du manquement. Il s’agit là d’une rupture avec la conception antérieure qui cantonnait le juge à un contrôle binaire de validation ou d’annulation de la décision administrative.
B. Les implications contentieuses pour le cotisant et l’organisme de recouvrement
Le revirement du 10 avril 2025 emporte des conséquences pratiques significatives pour les cotisants faisant l’objet de majorations de retard à caractère punitif. En premier lieu, il ouvre une voie de contestation substantielle qui n’existait pas antérieurement, en permettant au cotisant d’invoquer la disproportion de la sanction prononcée par l’URSSAF. Cette faculté est d’autant plus précieuse que les majorations pour travail dissimulé, désormais fixées à 35 % par la loi n° 2025-635 du 25 juin 2026 de financement de la sécurité sociale pour 2026, atteignent des montants considérables pour les entreprises dont l’assiette de cotisations est importante. En deuxième lieu, le cotisant dispose désormais d’un levier procédural lui permettant d’exiger du juge un examen circonstancié des éléments de fait qu’il invoque à l’appui de sa demande de remise gracieuse.
La procédure de remise gracieuse des majorations, régie par l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), constitue le préalable obligatoire à la saisine du juge. En application de ce texte, après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement, celui-ci peut formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations. L’arrêt du 10 avril 2025 confère à cette procédure une portée nouvelle : le rejet partiel ou total de la demande gracieuse par la commission de recours amiable de l’URSSAF ne lie plus le juge, qui peut substituer son appréciation à celle de l’organisme et ordonner une remise partielle ou totale des majorations, en fonction de son évaluation de l’adéquation de la sanction à la gravité du manquement. Ce mécanisme renforce l’effectivité du recours juridictionnel et incite l’URSSAF à motiver plus précisément ses décisions de rejet des demandes gracieuses.
Par ailleurs, la Cour de cassation a, dans ce même arrêt, écarté l’application du droit à l’erreur prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte. Elle juge que ces retards, parce qu’ils ne sont pas susceptibles de régularisation, n’entrent pas dans le champ d’application de ce dispositif. Cette précision circonscrit le domaine du droit à l’erreur et rappelle que le législateur a entendu réserver cette garantie aux situations dans lesquelles le cotisant peut, de sa propre initiative ou sur invitation de l’administration, régulariser sa situation, ce qui n’est pas le cas d’une déclaration produite hors délai. Le cotisant ne peut donc se prévaloir de la première méconnaissance d’une règle applicable à sa situation pour échapper au prononcé de la majoration de retard. En revanche, il peut utilement invoquer le caractère disproportionné de la sanction prononcée à son encontre, ce qui constitue une garantie substantielle différente du droit à l’erreur.
La prescription de l’action en recouvrement des cotisations et majorations constitue un autre levier contentieux que la Cour de cassation a précisé dans ses arrêts récents. L’arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.270) (courdecassation.fr) rappelle que la prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale n’est interrompue que par les causes limitativement énumérées par les articles 2240 à 2244 du code civil, à savoir la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée. La simple lettre d’appel de cotisations ne constitue pas un acte interruptif de prescription, contrairement à la mise en demeure qui, lorsqu’elle est notifiée dans le délai de la prescription applicable, a un effet interruptif. L’arrêt du 19 février 2026 (pourvoi n° 23-20.461) (courdecassation.fr) confirme que la mise en demeure adressée dans le respect de ce délai interrompt valablement la prescription, tandis que l’arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-14.025) (courdecassation.fr) précise que, pour les travailleurs indépendants, le délai triennal s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, en application de la loi du 23 décembre 2016.
L’articulation entre le contrôle de proportionnalité des majorations punitives et les règles de prescription offre ainsi au cotisant une double défense : substantielle, par la contestation de l’adéquation de la sanction au manquement, et procédurale, par l’invocation de la prescription lorsque l’organisme de recouvrement a tardé à agir. Cette dualité des moyens de défense traduit l’émergence d’un équilibre nouveau dans le contentieux du recouvrement, où le juge judiciaire assume pleinement son office de gardien des droits et libertés fondamentaux du cotisant. L’arrêt du 10 avril 2025 a été rendu en formation de section, ce qui atteste de la volonté de la Cour de cassation d’imprimer à cette décision une autorité particulière et d’en faire un arrêt de principe destiné à structurer durablement le contentieux des majorations URSSAF.
En définitive, le revirement opéré par la deuxième chambre civile le 10 avril 2025 constitue une avancée significative dans la protection des droits du cotisant confronté aux sanctions pécuniaires prononcées par les organismes de recouvrement. Il met le droit interne en conformité avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme et par le Conseil constitutionnel, et confère au juge du contentieux de la sécurité sociale un pouvoir de pleine juridiction qui lui faisait jusqu’alors défaut. L’application de ce standard de contrôle aux majorations pour travail dissimulé, désormais portées à 35 % par la loi du 25 juin 2026, constituera sans doute le prochain enjeu contentieux majeur, à la mesure des montants considérables que ces majorations représentent pour les entreprises contrôlées.
Conclusion
Le contentieux des majorations URSSAF se trouve profondément renouvelé par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025, qui substitue à l’approche unitaire antérieure une distinction essentielle entre majorations réparatrices et majorations punitives. Cette distinction commande l’étendue du contrôle juridictionnel : lorsque la majoration revêt le caractère d’une sanction punitive, le juge doit exercer un contrôle de proportionnalité impliquant une appréciation concrète de l’adéquation de la sanction à la gravité du manquement reproché au cotisant. Cette évolution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties procédurales du cotisant, confère au contentieux du recouvrement une dimension nouvelle, où les droits fondamentaux issus de la Convention européenne des droits de l’homme trouvent à s’appliquer avec une effectivité renouvelée. L’extension de ce standard de contrôle aux majorations pour travail dissimulé, dont le taux a été relevé à 35 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, constituera l’un des développements contentieux les plus attendus de l’année à venir.