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Le délit de non-représentation d’enfant à l’épreuve des violences intrafamiliales : entre protection de l’enfant et instrumentalisation du droit pénal

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Le délit de non-représentation d’enfant à l’épreuve des violences intrafamiliales : entre protection de l’enfant et instrumentalisation du droit pénal

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Introduction

Le 26 mai 2026, le site Actu-Juridique publiait une enquête approfondie d’Anne-Laure Pineau intitulée « Délit de non-représentation d’enfant : un réaménagement est-il possible ? ». L’article révélait que ce délit, institué par la loi du 1er mars 1994, serait aujourd’hui « largement instrumentalisé par des hommes violents pour maintenir une emprise sur leurs ex-compagnes et leurs enfants ». Dans le même temps, une proposition de loi déposée au Sénat en février 2025 par la sénatrice Laurence Rossignol proposait de réaménager en profondeur l’article 227-5 du Code pénal, tandis qu’une commission d’enquête parlementaire auditionnait, depuis janvier 2026, des dizaines de professionnels sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales.

Ces initiatives convergent vers un constat partagé : le délit de non-représentation d’enfant, conçu comme un instrument de protection du droit de visite du parent non gardien, est devenu, dans un nombre significatif de cas, une arme de harcèlement post-séparation. La première chambre civile de la Cour de cassation, sans se prononcer directement sur le délit pénal — qui relève de la chambre criminelle —, a néanmoins rendu entre 2023 et 2026 plusieurs décisions qui éclairent d’un jour nouveau l’articulation entre l’autorité parentale, le droit de visite et la protection de l’enfant. Ces arrêts dessinent les contours d’un office du juge aux affaires familiales toujours plus soucieux de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la protection des victimes de violences intrafamiliales.

L’analyse de cette jurisprudence révèle deux évolutions majeures : d’une part, le renforcement de l’office protecteur du juge aux affaires familiales dans l’aménagement du droit de visite et la sanction de ses manquements (I) ; d’autre part, l’émergence de garanties procédurales nouvelles au bénéfice de l’enfant et du parent victime, qui interrogent directement l’économie générale du délit de non-représentation d’enfant (II).

I. Le renforcement de l’office protecteur du juge aux affaires familiales face aux manquements au droit de visite

A. Le cadre légal : la non-représentation d’enfant, entre infraction pénale et manquement civil

Le délit de non-représentation d’enfant est défini par l’article 227-5 du Code pénal comme « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette incrimination se distingue du délit de soustraction de mineur prévu par l’article 227-7 du même code, qui réprime « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ».

Sur le plan civil, le droit de visite et d’hébergement trouve son fondement dans l’article 373-2 du Code civil, qui dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant ». En cas de séparation, l’exercice de ce droit est régi par l’article 373-2-1, qui prévoit que le juge aux affaires familiales fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement, lequel « ne peut être refusé au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale que pour des motifs graves ». L’article 371-4 consacre en outre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, « seul l’intérêt de l’enfant pouvant faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les éléments constitutifs du délit dans un arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 23-80.772, Publié au Bulletin). Elle a rappelé que l’infraction suppose un refus délibéré et indu de représenter l’enfant, et que ce refus s’apprécie au regard de la décision judiciaire qui a fixé les modalités de la résidence et du droit de visite. La Cour a également souligné que le délit de non-représentation d’enfant se distingue de la soustraction de mineur par ascendant, laquelle suppose un déplacement géographique de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.

B. Le retrait de l’autorité parentale et la perte du droit de visite : l’arrêt du 1er octobre 2025

L’une des décisions les plus importantes rendues par la première chambre civile est l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin). La Cour y répondait à une question inédite : le retrait total de l’autorité parentale emporte-t-il automatiquement la suppression du droit de visite du parent concerné ?

Dans cette affaire, un père, condamné pénalement pour des faits de violences volontaires et de harcèlement à l’égard de la mère de son enfant, avait vu son autorité parentale totalement retirée par la juridiction pénale. Il sollicitait néanmoins un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil, faisant valoir que ce texte, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants, ne distingue pas entre les ascendants et peut être invoqué par tous, y compris les père et mère.

La Cour de cassation rejette cette argumentation par une motivation remarquablement construite. Elle rappelle d’abord que l’article 379, alinéa 1er, du Code civil dispose que le retrait total de l’autorité parentale « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». Or, le droit de visite constitue précisément l’un de ces attributs personnels.

La Cour tire ensuite argument des travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, dont il résulte que « le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ». Elle en déduit que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil ».

La Cour procède ensuite à un contrôle de conventionnalité de cette interprétation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Rappelant la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg selon laquelle « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90), la Cour de cassation conclut que le mécanisme du retrait total de l’autorité parentale, « strictement encadré par la loi, mis en œuvre par un juge et assorti de garanties suffisantes, n’est pas, en lui-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention ».

Cet arrêt est d’une importance pratique considérable pour le contentieux de la non-représentation d’enfant. Il clarifie que le parent qui s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ne peut plus se prévaloir d’un quelconque droit de visite. Dès lors, le refus de l’autre parent de lui représenter l’enfant ne saurait caractériser le délit de l’article 227-5 du Code pénal, puisque l’auteur présumé du délit n’a plus « le droit de réclamer » l’enfant au sens de ce texte.

II. Les garanties procédurales au service de la protection de l’enfant et du parent victime

A. L’audition de l’enfant, formalité substantielle dans les procédures le concernant

La première chambre civile a rendu le 20 mai 2026 un arrêt de cassation (pourvoi n° 24-15.753, Publié au Bulletin) qui renforce considérablement les droits procéduraux de l’enfant dans le contentieux familial. La Cour y affirme que les dispositions relatives à l’audition du mineur — article 388-1 du Code civil et article 338-4 du Code de procédure civile — sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection.

Dans cette espèce, une mère avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint. Le père faisait valoir, dans ses conclusions d’appel, que les enfants souhaitaient être entendus. La cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures concernant les enfants — exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, fixation de la résidence, droit de visite et d’hébergement du père — sans procéder à l’audition des enfants ni faire état des motifs d’un refus. La Cour de cassation censure l’arrêt, considérant que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ».

Cette décision revêt une portée qui dépasse le seul cadre de l’ordonnance de protection. Elle consacre l’audition de l’enfant comme une formalité substantielle dont le non-respect affecte la validité de la décision rendue sur les mesures relatives à l’enfant. Le message est clair : le juge ne peut statuer sur la résidence, l’autorité parentale ou le droit de visite sans avoir, soit entendu l’enfant qui le demande, soit motivé expressément son refus de l’entendre.

Cette exigence procédurale prend un relief particulier dans le contexte de la non-représentation d’enfant. La sénatrice Laurence Rossignol l’a souligné dans son entretien à Actu-Juridique : « J’ai souvenir d’une femme qui avait tous les éléments qui montraient que sa fille était victime d’abus sexuels chez son père et le juge lui avait dit : « Je sais que c’est vrai mais je suis obligé de le relaxer car le doute profite à l’accusé ! » ». L’obligation d’auditionner l’enfant, ou à tout le moins de motiver le refus de l’entendre, constitue un rempart procédural contre les situations où la non-représentation d’enfant est invoquée de manière instrumentale par un parent violent.

Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), la première chambre civile avait déjà rappelé que « le juge aux affaires familiales ne peut déléguer son office à l’un des parents ». Cette interdiction de délégation, combinée à l’obligation d’audition de l’enfant, renforce l’office protecteur du juge : il ne peut ni s’en remettre à un parent pour déterminer les modalités du droit de visite, ni statuer sans avoir recueilli, ou à tout le moins envisagé, la parole de l’enfant.

B. L’articulation des procédures et la coordination des mesures de protection

La coordination entre les différentes procédures familiales — divorce, séparation de corps, ordonnance de protection — constitue un enjeu majeur pour la protection effective du parent victime et de l’enfant. La première chambre civile y a consacré un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, Publié au Bulletin), qui précise les règles de compétence en cas de procédures concurrentes.

Dans cette affaire, une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection, alors même qu’une procédure de divorce était déjà pendante devant un autre juge aux affaires familiales. Le mari soulevait une exception d’incompétence au profit du juge du divorce. La Cour de cassation rejette l’exception, en énonçant que l’article 1136-13 du Code de procédure civile, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne ».

Cette solution pragmatique évite que l’introduction d’une procédure de divorce ne paralyse la protection du conjoint victime. Elle permet au juge des référés familiaux de statuer rapidement sur les mesures de protection, sans attendre le calendrier — parfois très étalé — de la procédure de divorce. La Cour approuve en outre la cour d’appel d’avoir, dans le cadre de l’ordonnance de protection, organisé un passage de bras des enfants « uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance choisie par Mme [T] », mesure qui « n’a fait que tirer les conséquences de sa décision d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit ».

Cette jurisprudence illustre la manière dont le juge aux affaires familiales peut, par des mesures concrètes d’organisation du droit de visite, prévenir les situations de conflit qui dégénèrent en plaintes pour non-représentation d’enfant. Le passage de bras en lieu neutre — école, espace de rencontre, tiers de confiance — constitue un instrument de pacification des relations parentales qui réduit mécaniquement les occasions de conflit et, partant, les risques de dénonciations pénales abusives.

Dans le prolongement de cette logique, la première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), que le juge qui attribue l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un parent doit néanmoins se prononcer sur le droit de visite de l’autre parent, fût-ce pour l’organiser dans un espace de rencontre médiatisé. Et dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-12.995), elle a censuré une cour d’appel qui avait « laissé à la mère le soin de fixer les modalités du droit de visite d’un parent », rappelant que cette détermination relève de l’office exclusif du juge.

Ces décisions dessinent un cadre procédural cohérent : le juge aux affaires familiales dispose d’une palette d’instruments — exercice exclusif de l’autorité parentale, droit de visite en espace de rencontre, passage de bras en lieu neutre, interdiction de contact — qui lui permettent de protéger le parent victime et l’enfant tout en maintenant, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, un lien avec l’autre parent. La mise en œuvre de ces instruments, sous le contrôle de la Cour de cassation, contribue à réduire le risque d’instrumentalisation du délit de non-représentation d’enfant.

La proposition de loi déposée au Sénat le 27 février 2025 par la sénatrice Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues s’inscrit précisément dans cette perspective. Elle propose de réformer l’article 227-5 du Code pénal pour « mieux prendre en compte l’intérêt et la parole de l’enfant », rendre obligatoire l’audition des enfants dans le cadre des poursuites pour non-représentation, et suspendre ces poursuites dès lors qu’une plainte pour violences intrafamiliales est en cours d’instruction. La commission d’enquête parlementaire présidée par Ségolène Amiot, qui doit rendre son rapport en juillet 2026, devrait formuler des recommandations allant dans le même sens.

L’enjeu est de taille : il s’agit de préserver l’effectivité du droit de visite, pilier de la coparentalité après séparation, sans permettre que son pendant pénal — le délit de non-représentation — ne devienne un instrument de pression et de harcèlement à l’encontre du parent protecteur. La jurisprudence de la première chambre civile, en renforçant les garanties procédurales au bénéfice de l’enfant et du parent victime, pose les jalons d’une réforme équilibrée que le législateur est désormais appelé à concrétiser.

Conclusion

Le délit de non-représentation d’enfant se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins. Conçu en 1994 pour protéger le parent non gardien contre le risque d’enlèvement parental, il est devenu, dans un nombre non négligeable de situations, un outil de violence post-séparation. La prise de conscience de cette dérive est désormais partagée par les parlementaires, les professionnels de la justice et les associations de protection des droits des femmes et des enfants.

La première chambre civile de la Cour de cassation, sans intervenir directement sur le terrain pénal, a contribué à poser les fondements juridiques d’une meilleure protection des victimes. L’arrêt du 1er octobre 2025, en clarifiant que le retrait total de l’autorité parentale emporte automatiquement la perte du droit de visite, prive de base légale les plaintes pour non-représentation d’enfant qui émaneraient d’un parent déchu de cette autorité. Les arrêts des 20 mai 2026, 19 novembre 2025 et 5 mars 2025, en consacrant l’audition de l’enfant comme formalité substantielle, en coordonnant les procédures de protection et en interdisant au juge de déléguer son office aux parents, renforcent l’arsenal procédural à la disposition du juge aux affaires familiales.

Ces avancées jurisprudentielles appellent désormais une traduction législative. La proposition de loi déposée au Sénat en février 2025 et les travaux de la commission d’enquête parlementaire en cours constituent les vecteurs de cette réforme attendue. L’équilibre à trouver est délicat : il ne s’agit pas de supprimer le délit de non-représentation d’enfant, qui demeure un instrument légitime de protection du droit de visite, mais d’en réaménager les conditions de mise en œuvre pour éviter qu’il ne soit détourné de sa finalité protectrice. La jurisprudence de la première chambre civile trace la voie : une justice familiale qui place l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection des victimes de violences au cœur de son office, sans renoncer à garantir l’effectivité des droits de chacun des parents.

Pour le praticien du droit de la famille, ces évolutions imposent une vigilance accrue. La défense du parent poursuivi pour non-représentation d’enfant doit systématiquement interroger le contexte de violences intrafamiliales dans lequel s’inscrit la plainte. La demande reconventionnelle en retrait de l’autorité parentale, l’incident aux fins d’audition de l’enfant, la saisine du juge aux affaires familiales aux fins d’ordonnance de protection — autant d’instruments que le praticien doit mobiliser pour replacer le débat sur son véritable terrain : non pas la sanction pénale du parent protecteur, mais la protection effective de l’enfant contre les violences dont il est la victime directe ou indirecte.

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