La loi n° 2026-xxx du 28 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 26 juin 2026, constitue l’une des réformes les plus ambitieuses de la procédure fiscale française depuis la loi de finances rectificative pour 2012. Avec ses 115 articles contre 27 dans le texte initial, elle opère un basculement significatif de l’équilibre entre les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et les droits de la défense du contribuable. L’État, qui a redressé plus de 20 milliards d’euros en 2025, cible désormais un milliard d’euros d’économies supplémentaires en renforçant son arsenal de lutte contre la fraude.
Cette réforme intervient dans un contexte de tension inédite sur les finances publiques. Le taux d’emprunt français à dix ans a atteint son plus haut niveau depuis 17 ans, et la dette publique oblige le gouvernement à trouver 125 milliards d’euros d’ici 2032. Sur le plan juridique, elle se heurte à un bloc de constitutionnalité de plus en plus exigeant, la chambre commerciale de la Cour de cassation ayant récemment consacré plusieurs principes protecteurs du contribuable, de la proportionnalité des sanctions au droit de se taire. Cette dialectique entre l’extension des prérogatives administratives et le renforcement des garanties juridictionnelles constitue le cœur du présent décryptage.
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, pierre angulaire du dispositif des visites domiciliaires fiscales, a ainsi été substantiellement modifié à compter du 27 juin 2026, en même temps que l’obligation de conservation des documents comptables était portée de six à dix ans et que les délais de reprise en matière d’assistance administrative internationale étaient étendus. Parallèlement, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 février 2025 (n° 23-14.047, Publié au Bulletin), rappelait avec force que le juge de l’impôt doit exercer un contrôle de pleine juridiction sur le principe et le montant des pénalités fiscales, en vérifiant concrètement leur proportionnalité au regard de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le débat sur la fiscalité des grandes fortunes, relancé le 15 juillet 2026 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale présidée par Jean-Paul Mattei (MoDem) et rapportée par Charles de Courson (LIOT), participe de ce même mouvement de fond : la commission écarte l’idée d’un « big bang fiscal » et privilégie des « ajustements ciblés » des mécanismes d’imposition des plus hauts patrimoines. Dans le même temps, la loi anti-fraude, analysée par DAF-Mag le 15 juillet 2026, déploie un ensemble de mesures qui intéressent directement les entreprises, des cessions de sociétés à prépondérance immobilière à l’extension de la conservation fiscale.
I. L’extension des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale
A. Le renforcement des visites domiciliaires et l’extension des délais de conservation
La loi anti-fraude du 28 juin 2026 procède à une refonte substantielle des pouvoirs de visite et de saisie de l’administration fiscale prévus à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Ce texte, dans sa version antérieure, subordonnait déjà les visites domiciliaires à l’autorisation du juge des libertés et de la détention, qui devait vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l’administration. La réforme maintient ce cadre mais en élargit significativement la portée opérationnelle. L’article L. 16 B du LPF dans sa rédaction issue de la loi du 28 juin 2026 renforce le dispositif en précisant les modalités d’accès aux données informatiques distantes et en étendant la faculté pour les agents de procéder à des copies de supports numériques placés sous scellés, dans un délai désormais porté à quinze jours, prorogeable sur autorisation du juge.
La procédure prévue à ce texte est lourde de conséquences pour les entreprises : l’administration peut, sur autorisation judiciaire, pénétrer dans tous lieux, même privés, où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux présumés sont susceptibles d’être détenus. La visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui doit motiver sa décision par l’indication des éléments de fait et de droit laissant présumer l’existence des agissements frauduleux. L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, et l’appel n’est pas suspensif, ce qui confère à cette procédure un caractère particulièrement intrusif. La loi nouvelle maintient les garanties essentielles que sont la présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’assistance d’un officier de police judiciaire, la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix et la notification de l’ordonnance sur place.
Sur ce point, la jurisprudence de la chambre commerciale avait déjà posé des garde-fous essentiels. Dans son arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-14.781), la Cour de cassation a jugé que l’insuffisance de l’information prévue à l’article 14 du RGPD fournie par le responsable du traitement des données personnelles à la personne concernée n’affecte pas la régularité de la détention par l’administration fiscale des données issues de ce traitement, et est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d’une requête fondée sur l’article L. 16 B. Plus remarquable encore, l’arrêt du 7 mai 2025 (n° 21-19.553) avait censuré une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris pour avoir méconnu les exigences du RGPD dans le traitement des données à caractère personnel saisies lors d’une visite domiciliaire, rappelant que le droit européen de la protection des données s’impose à l’administration fiscale comme à toute autorité publique. La combinaison du cadre législatif renforcé et des exigences européennes de protection des données place désormais l’administration dans une position délicate : elle dispose de pouvoirs élargis, mais doit les exercer dans le respect scrupuleux du RGPD, sous le contrôle du juge judiciaire.
Par ailleurs, la loi allonge le délai de conservation des documents fiscaux de six à dix ans, supprimant de fait un levier de défense régulièrement invoqué par les contribuables lors des vérifications sur place. Comme le souligne Maître Morgan Vail, avocat associé chez Ashurst, cité par DAF-Mag le 15 juillet 2026 : « Dans les contrôles, on pouvait parfois légitimement repousser des demandes de l’administration si elles concernaient des éléments au-delà du délai de conservation de six ans. En passant à dix ans, cela laisse plus de possibilités à l’administration fiscale. » Cette extension temporelle du pouvoir de contrôle s’accompagne d’une prorogation des délais de reprise en cas d’assistance administrative internationale, qui passent d’un à deux ans supplémentaires après la réponse de l’autorité étrangère, et d’une prorogation jusqu’à la troisième année suivant celle du contrôle en cas de contrôles conjoints menés avec des agents étrangers. Ces mesures traduisent une volonté politique de ne laisser aucun angle mort temporel à la fraude fiscale internationale.
B. L’interconnexion des fichiers et l’obligation de transmission automatique d’informations
La seconde innovation majeure de la loi réside dans l’effondrement des cloisons administratives entre les différentes sphères de l’État. Le texte instaure une obligation de transmission automatique des informations recueillies par les services judiciaires au profit de l’administration fiscale et douanière. Le parquet et le juge d’instruction sont désormais tenus de communiquer d’office à la direction générale des finances publiques (DGFiP) les éléments recueillis lors d’enquêtes criminelles ou financières, tant pour les personnes physiques que morales. L’Autorité des marchés financiers (AMF) est soumise à la même obligation de communication automatique, ce qui élargit considérablement la surface informationnelle de l’administration fiscale.
Cette interconnexion généralisée, qui était déjà en germe dans l’article L. 101 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication, s’inscrit dans le prolongement des recommandations de l’OCDE en matière de transparence fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale internationale. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, Publié au Bulletin), avait validé ce mouvement en jugeant que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné au regard de ce but, les articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI n’étant dès lors pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La loi du 28 juin 2026 étend également le champ de la déclaration obligatoire pour les entités étrangères détenant des actifs immobiliers en France. Désormais, toute société non-résidente possédant des immeubles sur le territoire français doit déclarer la composition de son actif et son actionnariat dès lors qu’un porteur détient au moins 1 % des titres, ce seuil très bas impliquant des vérifications complexes lorsque les chaînes de participation remontent à des fonds d’investissement. La possibilité d’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles par simple engagement de fournir ces informations à la première demande du fisc est supprimée, faisant peser sur les structures étrangères une obligation déclarative immédiate et automatique à compter du 15 mai 2027. La première campagne déclarative sera donc particulièrement scrutée par les praticiens et les investisseurs internationaux.
Enfin, la loi impose désormais, sous peine de nullité absolue de l’acte, que toute cession de société à prépondérance immobilière (SPI) soit constatée par acte notarié, contresignée par un avocat ou sous seing privé par un expert-comptable habilité, rompant avec la liberté contractuelle antérieure qui permettait la cession par simple convention entre parties. La qualification de SPI, qui repose sur la composition de l’actif en France et à l’étranger sur l’année de la cession et l’année précédente, peut surprendre des dirigeants qui n’ont pas conscience que leurs actifs immobiliers représentent plus de 50 % de la valeur totale de la société. Une entreprise opérationnelle possédant une usine importante peut ainsi basculer sous ce statut sans que ses dirigeants en aient conscience. La Cour de cassation avait elle-même récemment rappelé, dans son arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-17.644), que l’habilitation des agents de la DGFiP pour les opérations de visite et saisie revêt le caractère d’une formalité substantielle, dont l’irrégularité fait nécessairement grief au contribuable, illustrant ainsi l’exigence de rigueur formelle qui innerve désormais l’ensemble de la procédure fiscale.
II. Le contrepoint jurisprudentiel : les garanties du contribuable réaffirmées par la chambre commerciale
A. La proportionnalité des sanctions fiscales et l’office du juge
Face à ce renforcement des pouvoirs de l’administration, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a développé un corpus protecteur remarquable. L’arrêt rendu le 12 février 2025 (pourvoi n° 23-14.047, Publié au Bulletin) constitue un arrêt de principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce. La Cour y affirme, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’« un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale » et que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ».
Dans cette affaire, la cour d’appel de Chambéry s’était bornée à constater que l’administration avait calculé la majoration de 80 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts pour abus de droit, en ajoutant que cette sanction fiscale était proportionnée aux agissements commis, sans procéder à une appréciation concrète de cette proportionnalité. La Cour de cassation casse l’arrêt pour défaut de base légale, imposant ainsi au juge du fond un contrôle effectif et circonstancié de la proportionnalité des pénalités fiscales. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994 et l’arrêt Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006, qui assimilent les majorations fiscales à des accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention. Le juge ne peut plus se contenter d’une motivation stéréotypée : il doit examiner les circonstances propres à chaque espèce, la gravité des manquements reprochés, la situation personnelle du contribuable et l’adéquation de la sanction au but poursuivi.
Plus récemment encore, la chambre commerciale, par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 25-40.034), a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 262, 3, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, en ce qu’il permet de condamner un dirigeant solidairement au paiement des majorations, amendes et intérêts de retard attachés à la dette fiscale. La question transmise au Conseil constitutionnel est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, en ce qu’elles permettent de condamner un dirigeant solidairement au paiement non seulement des droits d’imposition mais également des majorations, amendes et intérêts de retard attachés à cette dette, méconnaissent-elles le principe de proportionnalité des peines garanti par les articles 8, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » Cette QPC, qui devrait être tranchée dans les prochains mois, pourrait aboutir à une déclaration d’inconstitutionnalité partielle du dispositif de solidarité fiscale des dirigeants et, par ricochet, remettre en cause la pratique administrative consistant à poursuivre les dirigeants sur leur patrimoine personnel pour des sanctions fiscales infligées à la société.
B. Le droit de se taire et les nullités de procédure : l’extension aux procédures administratives répressives
L’apport le plus significatif et le plus récent de la jurisprudence de la chambre commerciale réside dans la consécration du droit de se taire au sein des procédures administratives à caractère répressif. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-11.754, Publié au Bulletin) pose un principe fondamental dans des termes qui intéressent directement le contentieux fiscal : « Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. »
Si l’espèce concernait une procédure disciplinaire engagée contre un greffier de tribunal de commerce, la portée du principe est générale et s’étend sans conteste aux sanctions fiscales. Les majorations pour manquement délibéré (40 %), pour manœuvres frauduleuses (80 %) ou pour opposition à contrôle fiscal (100 %) prévues à l’article 1729 du CGI entrent indiscutablement dans la catégorie des sanctions ayant le caractère d’une punition. La Cour précise le régime de la nullité : l’irrégularité résultant du défaut d’information préalable du droit de se taire n’entraîne l’annulation de la sanction prononcée que « lorsque, eu égard à la teneur des déclarations et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l’intéressé n’avait pas été informé de ce droit ».
Ce tempérament pragmatique évite une nullité automatique qui paralyserait l’action administrative, mais il n’en constitue pas moins une avancée considérable pour les droits de la défense. En pratique, le contribuable qui fait l’objet d’une visite domiciliaire au titre de l’article L. 16 B du LPF, ou d’une audition dans le cadre des articles L. 16 E ou L. 47 du même livre, devra être expressément informé de son droit de se taire dès lors que les déclarations recueillies sont susceptibles de fonder des sanctions punitives. Le parallélisme avec la procédure pénale, où le droit de se taire est consacré par l’article préliminaire du code de procédure pénale depuis la loi du 15 juin 2000, est désormais explicite. La chambre commerciale comble ainsi un vide juridique que le Conseil constitutionnel avait partiellement identifié sans en tirer toutes les conséquences dans sa décision n° 2024-882 QPC du 8 novembre 2024 relative au droit de se taire en matière douanière.
La combinaison de ces deux lignes jurisprudentielles, proportionnalité concrète des sanctions et droit de se taire dans les procédures administratives répressives, produit un effet de balancier remarquable : si la loi du 28 juin 2026 accroît les pouvoirs d’investigation de l’administration, la chambre commerciale renforce simultanément les garanties procédurales du contribuable, en érigeant le contrôle juridictionnel effectif en rempart constitutionnel contre l’arbitraire administratif. L’arrêt du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, Publié au Bulletin) sur la compatibilité de la taxation d’office des comptes étrangers avec les principes européens de proportionnalité, de sécurité juridique et de libre circulation des capitaux, complète ce triptyque en rappelant que la lutte contre la fraude, pour légitime qu’elle soit, ne saurait justifier des atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux.
L’obligation de conservation des documents fiscaux portée à dix ans, couplée à l’extension des délais de reprise en matière internationale, devra être confrontée à ces exigences de proportionnalité, notamment lorsqu’elle aboutira à fonder des rectifications sur des éléments que le contribuable n’est plus en mesure de discuter utilement en raison de l’ancienneté des faits. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, avait déjà censuré un dispositif de solidarité fiscale entre époux qui ne prévoyait pas de mécanisme de décharge, annonçant la sensibilité particulière du juge constitutionnel à la pondération des mesures de lutte contre la fraude.
En définitive, la loi anti-fraude du 28 juin 2026 s’inscrit dans une logique assumée de renforcement des moyens d’action de l’État face à une fraude fiscale dont l’ampleur est régulièrement soulignée par les instances internationales et le législateur. Mais elle s’expose simultanément à un contrôle juridictionnel renforcé, la chambre commerciale de la Cour de cassation ayant manifestement choisi de faire de la proportionnalité et du droit de se taire les deux piliers d’une protection effective du contribuable face à une administration dont les pouvoirs ne cessent de croître. Le praticien devra désormais naviguer entre ces deux pôles, l’extension des prérogatives administratives et l’approfondissement des garanties juridictionnelles, pour assurer une défense efficace des intérêts de ses clients.
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