Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 sur les refus d’entrée aux frontières intérieures : les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés franco-italiens, angle mort de la directive retour

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 sur les refus d’entrée aux frontières intérieures : les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés franco-italiens, angle mort de la directive retour

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Métadonnées WP

– site : com
– vertical : etrangers
– slug : refus-entree-frontieres-interieures-bcnj-franco-italiens-conseil-etat-16-juillet-2026-office-juge-administratif
– categories : [106723, 6995]
– author : 232070754
– featured_media : 4831
– status : publish
– pattern : DECRYPTAGE_TECHNIQUE
– score_viralite : 8
– buzz_topic : CE avis n° 514350 du 16 juillet 2026 — refus d’entrée frontières intérieures BCNJ franco-italiens — inapplicabilité directive 2008/115/CE — extraterritorialité — CJUE ADDE C-143/22 — office juge administratif


Publié au Journal officiel du 19 juillet 2026, l’avis n° 514350 rendu par la section du contentieux du Conseil d’État, dans sa formation des deuxième et septième chambres réunies, apporte une réponse à une question que peu de praticiens du droit des étrangers se posaient mais dont les implications contentieuses sont considérables : les autorités françaises en poste dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés situés sur le territoire italien peuvent-elles refuser l’entrée sur le territoire français à un ressortissant de pays tiers sans être tenues par les garanties de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour » ? La réponse du Conseil d’État, qui écarte l’application de cette directive dans une telle configuration, ouvre une brèche dans l’édifice protecteur du droit de l’Union européenne que les avocats intervenant aux frontières alpines doivent désormais intégrer dans leur stratégie contentieuse.

L’affaire trouve son origine dans un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 avril 2026, qui, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d’État deux questions préalables à la solution d’un litige opposant un ressortissant étranger au directeur de la police aux frontières de Modane. Le requérant contestait devant le juge administratif une décision du 28 mars 2023 par laquelle l’entrée sur le territoire français lui avait été refusée depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé en Italie. Les questions posées par le tribunal administratif de Grenoble étaient les suivantes : d’une part, les autorités françaises sont-elles compétentes pour refuser l’entrée en France depuis un tel bureau implanté à l’étranger ? D’autre part, dans l’affirmative, ce refus d’admission doit-il s’accompagner des garanties de la directive 2008/115/CE, et notamment d’une décision de remise aux autorités italiennes ?

L’enjeu de cet avis dépasse le seul cas d’espèce. Il touche à la question plus vaste de l’extraterritorialité de l’exercice de la puissance publique française en matière de contrôle migratoire et à l’articulation, souvent conflictuelle, entre le code frontières Schengen, la directive retour et les conventions bilatérales de voisinage. Les développements qui suivent s’attacheront à analyser, dans un premier temps, le fondement juridique de la compétence des autorités françaises pour édicter des refus d’entrée depuis les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (I), avant d’examiner, dans un second temps, la portée de l’exclusion des garanties de la directive retour et ses conséquences sur l’office du juge administratif (II).

I. La compétence des autorités françaises pour édicter des refus d’entrée depuis les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés implantés en Italie

A. Le cadre juridique de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures et les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés franco-italiens

La première question posée au Conseil d’État par le tribunal administratif de Grenoble portait sur l’existence même d’une compétence des autorités françaises pour refuser l’entrée sur le territoire national depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) situé sur le territoire italien. La réponse affirmative apportée par la Haute juridiction repose sur un édifice normatif à trois étages, dont la compréhension est indispensable à la maîtrise du contentieux frontalier.

Le premier étage est constitué par le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit « code frontières Schengen ». Son article 14 dispose, en son paragraphe 1, que « l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1 », et que « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus », laquelle « prend effet immédiatement ». Ce même article précise, en son paragraphe 4, que « les gardes-frontières veillent à ce qu’un ressortissant de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ne pénètre pas sur le territoire de l’État membre concerné ».

L’article 32 du même règlement prévoit que « lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis ». Cette disposition, en apparence technique, emporte une conséquence fondamentale : la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures, qu’autorise l’article 25 du règlement pour une durée limitée en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, réactive l’ensemble du dispositif juridique applicable aux frontières extérieures, y compris la faculté de prendre des décisions de refus d’entrée. La France, qui maintient depuis 2015, sans discontinuité, le rétablissement des contrôles à ses frontières intérieures avec l’Italie au titre de la menace terroriste, se trouve ainsi en situation d’exercer, à l’égard des ressortissants de pays tiers se présentant à la frontière franco-italienne, les prérogatives normalement réservées aux points de passage frontaliers extérieurs de l’espace Schengen.

Le deuxième étage est constitué par la convention-cadre franco-italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Rome le 11 octobre 1963. Cette convention, complétée par trois échanges de lettres du 25 mai 1982 relatifs à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière franco-italienne, publiés par un décret du 28 octobre 1982, a institué cinq bureaux de cette nature, dont deux sont situés sur le territoire italien. L’article 1er de la convention-cadre énonce que la France et l’Italie ont convenu, « en vue de simplifier et d’accélérer les formalités relatives au franchissement de leur frontière commune, d’instituer des bureaux implantés soit de part et d’autre, soit d’un seul côté de la frontière, pouvant exercer des contrôles portant (…) sur l’application de toutes les prescriptions légales, réglementaires et administratives concernant, notamment, le franchissement de la frontière ». L’article 4 de la même convention précise que « les agents de l’un des deux États sont autorisés, lorsqu’ils sont affectés dans un bureau situé sur le territoire de l’autre État, à exercer leurs fonctions en faisant application des prescriptions légales, réglementaires et administratives de leur État relatives aux contrôles selon les mêmes modalités et avec les mêmes conséquences que dans leur propre pays ».

Le troisième étage résulte de la combinaison de ces deux premiers ensembles normatifs. Le Conseil d’État en tire la conclusion suivante, énoncée au point 3 de son avis : « lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli, les autorités françaises des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France ». La décision de refus d’entrée édictée par les autorités françaises depuis un BCNJ implanté sur le sol italien est donc un acte administratif français, soumis au contrôle du juge administratif français, dont la compétence extraterritoriale est ici admise sans ambiguïté par la Haute juridiction.

Cette compétence extraterritoriale des autorités françaises n’est pas une nouveauté en droit des étrangers. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans le contentieux des visas, que les décisions consulaires prises à l’étranger sont des actes administratifs français soumis au contrôle du juge administratif (CE, Ass., 29 mars 1901, *Casanova* ; CE, Sect., 11 juillet 1980, *Mme Montcho*, n° 12958). De même, le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle le préfet refuse d’enregistrer une demande de visa de long séjour présentée auprès d’un poste consulaire constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir (CE, 10e-9e ch. réunies, 4 octobre 2019, n° 418521). L’avis du 16 juillet 2026 s’inscrit dans cette continuité jurisprudentielle en transposant la logique de l’extraterritorialité administrative au cas spécifique des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.

L’annexe VI du code frontières Schengen, à laquelle renvoie l’article 19 du règlement (UE) 2016/399, ouvre par ailleurs expressément la faculté à un État membre « de conclure ou maintenir des accords bilatéraux concernant l’établissement de points de passage communs situés sur le territoire d’un autre État dans lesquels chaque État effectue des vérifications de sortie et d’entrée conformément à son droit national ». La convention franco-italienne du 11 octobre 1963 et les échanges de lettres du 25 mai 1982 sont précisément l’illustration de cette faculté conventionnelle, dont le Conseil d’État tire les pleines conséquences juridiques.

B. La distinction entre refus d’entrée, refoulement et décision de retour

La seconde question posée par le tribunal administratif de Grenoble conduisait le Conseil d’État à préciser les contours respectifs de trois notions qui, bien que voisines, obéissent à des régimes juridiques distincts : le refus d’entrée, le refoulement et la décision de retour.

Le refus d’entrée, prévu par l’article 14 du code frontières Schengen, est la décision par laquelle l’autorité compétente interdit à un ressortissant de pays tiers de pénétrer sur le territoire de l’État membre concerné. Il s’agit d’une décision qui ne présuppose pas la présence de l’intéressé sur le territoire national et qui, en principe, n’impose ni n’énonce une obligation de retour vers le pays d’origine. L’étranger qui se voit refuser l’entrée à un point de passage frontalier autorisé n’a jamais été admis sur le territoire de l’État membre ; il se trouve, au moment de la décision, encore sur le territoire de l’État membre de provenance ou dans une zone frontalière.

La décision de retour, définie par l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE, est au contraire « une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ». Elle présuppose l’irrégularité du séjour sur le territoire de l’État membre qui l’édicte et se traduit par l’obligation, pour l’étranger, de quitter ce territoire. L’article 6, paragraphe 1, de la directive fait obligation aux États membres de « prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire ».

Entre ces deux pôles, le refoulement occupe une position intermédiaire. Il désigne, en droit français, la décision par laquelle l’autorité administrative refuse l’admission sur le territoire à un étranger qui ne remplit pas les conditions d’entrée et le reconduit vers l’État de provenance ou vers son pays d’origine. Le refoulement est une catégorie juridique hybride, qui emprunte au refus d’entrée sa fonction d’interdiction d’accès au territoire et à la décision de retour son effet d’éloignement. La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que « les dispositions de l’article L. 332-3 du CESEDA, qui rendent applicable la procédure de refus d’entrée en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, ont été partiellement annulées par le Conseil d’État » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-83.398, publié au Bulletin), précisément au motif qu’elles ne limitaient pas la possibilité d’édicter un refus d’entrée aux frontières intérieures au cas où ce refus est pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient.

La distinction est capitale car elle détermine le régime juridique applicable à la décision contestée. Le refus d’entrée « pur », qui n’est pas assorti d’une mesure d’éloignement ni d’une décision de remise aux autorités de l’État de provenance, n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2008/115/CE. L’article 2, paragraphe 2, sous a), de cette directive prévoit en effet que « les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 14 du code frontières Schengen ». La décision de retour, quant à elle, est entièrement régie par la directive, qui en détermine les conditions de fond, les garanties procédurales et les voies de recours. La question posée au Conseil d’État dans l’avis commenté était précisément de déterminer dans quelle catégorie ranger la décision de refus d’entrée édictée depuis un BCNJ franco-italien situé en Italie.

II. L’exclusion des garanties de la directive retour et ses conséquences sur l’office du juge administratif

A. L’inapplicabilité de la directive 2008/115/CE au refus d’entrée depuis un BCNJ situé à l’étranger

La réponse du Conseil d’État à la seconde question du tribunal administratif de Grenoble constitue l’apport le plus novateur de l’avis du 16 juillet 2026. Après avoir rappelé l’état du droit applicable aux refus d’entrée édictés sur le territoire français en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, la Haute juridiction opère un distinguo essentiel fondé sur le critère territorial.

S’agissant des refus d’entrée édictés sur le territoire français, le Conseil d’État rappelle la solution dégagée par l’arrêt ADDE de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023 (C-143/22) et par sa propre décision n° 450285 du 2 février 2024. Il résulte de ces précédents que « si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive ». Cette solution, qui limite strictement la faculté pour l’État français de prononcer un refus d’entrée à ses frontières intérieures, est la conséquence directe de l’interprétation que la Cour de justice a donnée de l’articulation entre le code frontières Schengen et la directive retour.

C’est précisément pour ce motif que, dans la décision *Association ADDE et autres* du 2 février 2024 (n° 450285), le Conseil d’État a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, issues de l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code, qui rendaient applicable la procédure de refus d’entrée en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures à l’égard de tout étranger ne satisfaisant pas aux conditions d’admission sur le territoire français, sans limiter cette possibilité au cas où le refus d’entrée était pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient. La Cour de cassation a, du reste, confirmé cette lecture en jugeant que « les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-5 du CESEDA sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français et que leur annulation éventuelle par le juge administratif n’affecte pas l’existence de l’obligation de quitter le territoire français » (Crim. 12 mars 2025, n° 24-80.987).

Mais la situation est fondamentalement différente lorsque le refus d’entrée est prononcé depuis un BCNJ situé sur le territoire d’un autre État membre. Le Conseil d’État énonce, au point 5 de son avis, une solution qui ne laisse place à aucune ambiguïté : « la directive 2008/115/CE ne s’imposant à un État membre, en vertu de son article 2, paragraphe 1, que s’agissant des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur son propre territoire, les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre État membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre État membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive, et notamment celle imposant que cette décision ne puisse être prise qu’en vue de la reprise de l’intéressé par l’État membre dont il provient ».

Le raisonnement suivi par le Conseil d’État repose sur un argument textuel simple mais décisif. L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE dispose que celle-ci s’applique « aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre ». Or, l’étranger qui se présente à un BCNJ français situé en Italie ne se trouve pas sur le territoire français mais sur le territoire italien. Il n’est donc pas en situation de séjour irrégulier « sur le territoire » de la France, condition à laquelle est subordonnée l’application de la directive. La circonstance que la convention-cadre franco-italienne du 11 octobre 1963 autorise les agents français à « exercer leurs fonctions en faisant application des prescriptions légales, réglementaires et administratives de leur État » ne modifie pas la localisation territoriale de l’intéressé au moment où la décision est prise. La directive retour ne trouve donc pas à s’appliquer.

Cette solution a pour conséquence que le refus d’entrée prononcé depuis un BCNJ situé en Italie n’a pas à être assorti des garanties procédurales prévues par la directive retour, et notamment de la garantie — pourtant imposée par le Conseil d’État lui-même dans l’arrêt *ADDE* précité — selon laquelle le refus d’entrée ne peut être prononcé qu’« en vue de la reprise de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement » bilatéral de réadmission. L’étranger à qui l’entrée en France est refusée depuis un BCNJ italien ne bénéficie donc pas du droit d’être réadmis par l’Italie au titre des procédures de la directive retour. Il est simplement laissé sur le territoire italien, sans que la légalité de la décision française de refus d’entrée soit conditionnée par l’existence d’une procédure de réadmission par l’État de provenance.

B. Les conséquences sur l’office du juge administratif et la protection juridictionnelle des étrangers aux frontières intérieures

L’exclusion des garanties de la directive retour soulève des questions sérieuses quant à l’office du juge administratif saisi d’un recours contre une décision de refus d’entrée édictée depuis un BCNJ franco-italien. Si la directive 2008/115/CE ne s’applique pas, sur quel fondement le juge administratif exerce-t-il son contrôle et quelles sont les normes de référence qu’il peut mobiliser pour apprécier la légalité de la décision contestée ?

En premier lieu, le juge administratif conserve l’intégralité de son office de juge de l’excès de pouvoir. La décision de refus d’entrée est un acte administratif unilatéral pris par une autorité française, soumis au contrôle de légalité du juge administratif dans les conditions du droit commun. Le Conseil d’État, dans l’avis commenté, ne remet nullement en cause cette compétence juridictionnelle. La décision attaquée devant le tribunal administratif de Grenoble, prise par le directeur de la police aux frontières de Modane le 28 mars 2023, est un acte faisant grief dont la légalité peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

En deuxième lieu, les normes de référence du contrôle juridictionnel sont, non pas la directive 2008/115/CE, mais les dispositions du code frontières Schengen, les stipulations de la convention-cadre franco-italienne du 11 octobre 1963 et les principes généraux du droit applicables aux décisions administratives individuelles défavorables. L’obligation de motivation, prévue par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, s’applique à la décision de refus d’entrée comme à toute décision administrative individuelle défavorable. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que la décision de refus d’entrée doit être « motivée en fait et en droit » (Crim. 23 mars 2022, n° 21-86.285), à peine d’irrégularité. De même, le principe du contradictoire, le droit d’être entendu et l’obligation pour l’administration d’examiner la situation personnelle du demandeur — garanties que la directive retour prévoit de manière expresse — trouvent à s’appliquer, en droit interne, par le canal des principes généraux du droit et de la jurisprudence du Conseil d’État, même en l’absence du support de la directive.

En troisième lieu, la solution du Conseil d’État du 16 juillet 2026 comporte une dimension pratique immédiate pour la défense des étrangers aux frontières alpines. L’étranger à qui l’entrée en France est refusée depuis un BCNJ situé en Italie ne peut plus se prévaloir de l’obligation, pour les autorités françaises, de notifier une décision de remise aux autorités italiennes en application de la directive retour. Le seul acte juridique qui lui est opposable est la décision de refus d’entrée, qui a pour effet de l’empêcher de pénétrer sur le territoire français mais ne lui impose pas formellement de quitter le territoire italien. Cette situation juridique paradoxale — refusé d’entrée en France mais non formellement réadmis par l’Italie — place l’étranger dans une zone grise que le juge administratif devra s’employer à clarifier.

En quatrième lieu, l’avis du Conseil d’État consolide la jurisprudence *ADDE* en précisant son champ d’application territorial. La solution de l’arrêt *ADDE*, qui impose que le refus d’entrée aux frontières intérieures ne puisse être prononcé qu’en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre de provenance, ne s’applique qu’aux refus d’entrée prononcés sur le territoire français. Les refus d’entrée prononcés depuis un BCNJ implanté à l’étranger échappent, quant à eux, à cette contrainte. Cette dichotomie territoriale crée une asymétrie juridique lourde de conséquences contentieuses, que les avocats intervenant aux frontières devront maîtriser pour adapter leur argumentation au lieu d’édiction de la décision contestée.

Plus fondamentalement, l’avis du 16 juillet 2026 met en lumière une tension non résolue du droit des étrangers de l’Union européenne : l’absence de régime juridique unifié applicable aux frontières intérieures en cas de rétablissement des contrôles. La coexistance de la directive retour, du code frontières Schengen et des conventions bilatérales de voisinage crée un maquis normatif dans lequel la protection juridictionnelle des étrangers varie en fonction de contingences géographiques que le justiciable ne maîtrise pas. L’étranger qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé à Menton, sur le territoire français, bénéficie des garanties de la directive retour telles qu’interprétées par l’arrêt *ADDE* ; celui qui se présente au BCNJ de Modane, en territoire italien, en est privé par le seul effet de la localisation du bureau de contrôle. Cette différence de traitement, qui repose sur un critère objectif — le lieu d’édiction de la décision — n’en est pas moins source d’inégalité entre les justiciables, dont le juge administratif pourrait un jour être amené à connaître sous l’angle du principe d’égalité devant la loi.

L’avocat qui intervient au soutien d’un étranger ayant fait l’objet d’un refus d’entrée depuis un BCNJ franco-italien devra donc structurer son recours en deux temps. Dans un premier temps, il vérifiera la compétence de l’autorité signataire de la décision, le respect de l’obligation de motivation, l’examen préalable de la situation individuelle du requérant et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation au regard des conditions d’entrée posées par le code frontières Schengen. Dans un second temps, et seulement si la décision a été prise sur le territoire français, il pourra invoquer les garanties de la directive retour telles qu’interprétées par l’arrêt *ADDE*, et notamment l’obligation d’une procédure de réadmission par l’État membre de provenance. Cette distinction stratégique est le principal enseignement pratique que les avocats en droit des étrangers peuvent tirer de l’avis commenté.

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions administratives, du tribunal administratif au Conseil d’État, pour la défense des étrangers confrontés aux décisions de refus d’entrée, de refoulement et d’éloignement. Le cabinet accompagne les justiciables dans le maquis procédural du droit des étrangers, avec une attention particulière portée aux questions d’extraterritorialité et d’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit interne.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers à Paris.

📄 Circulaire officielle