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L’arrêt RN du 7 juillet 2026 : le « système organisé » de détournement de fonds publics à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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L’arrêt RN du 7 juillet 2026 : le « système organisé » de détournement de fonds publics à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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L’arrêt RN du 7 juillet 2026 : le « système organisé » de détournement de fonds publics à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a rendu une décision de principe dans l’affaire dite des assistants parlementaires du Rassemblement national. Douze prévenus, dont la personne morale RN et son ancienne présidente, ont été déclarés coupables de détournement de fonds publics et de recel de ce délit. Si l’arrêt confirme la culpabilité prononcée en première instance, il redessine les contours de la saisine, réduit le périmètre des contrats litigieux et assortit du sursis la plupart des peines complémentaires d’inéligibilité. Au-delà du retentissement médiatique de cette affaire, l’arrêt soulève des questions juridiques fondamentales qui intéressent l’ensemble du droit pénal de la probité : la qualification du parlementaire européen comme personne chargée d’une mission de service public, la caractérisation d’un système organisé de détournement et les conséquences procédurales de l’extension du périmètre de renvoi par une simple annexe à l’ordonnance du juge d’instruction.

I. La qualification du parlementaire européen au titre de l’article 432-15 du code pénal

A. La construction prétorienne de la notion de personne chargée d’une mission de service public

L’article 432-15 du code pénal réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de détruire, détourner ou soustraire des fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. Ce texte, situé dans la section des manquements au devoir de probité, ne mentionne pas expressément les parlementaires parmi les personnes susceptibles d’en être les auteurs. Cette absence de mention expresse a nourri, depuis l’entrée en vigueur du code pénal de 1994, un contentieux nourri sur l’applicabilité de ce délit aux membres du Parlement.

La chambre criminelle a tranché cette question par une série d’arrêts rendus à partir de 2018. Dans une décision fondamentale du 27 juin 2018, elle a posé le principe selon lequel « est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général » (Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.069, FS-P+B). La Cour relevait que le sénateur, comme le député, vote la loi, participe au contrôle de l’action du gouvernement, détient à ce titre une parcelle d’autorité publique et, en application de l’article 719 du code de procédure pénale, est autorisé à visiter à tout moment les lieux de privation de liberté, ce qui caractérise l’exercice d’une mission de service public.

Quelques semaines plus tard, le 11 juillet 2018, la chambre criminelle confirmait cette lecture en jugeant que « le niveau supérieur et normatif de service public auquel le parlement se situe dans l’organisation de l’État conduit à considérer que le sénateur est une personne dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public » (Crim. 11 juillet 2018, n° 18-80.264). Elle ajoutait que la Constitution confie au parlementaire une mission d’agir dans l’intérêt de la Nation et que le devoir de probité est en lien direct avec cette mission.

Cette construction prétorienne a été consolidée par l’arrêt rendu le 24 avril 2024 dans l’affaire dite Fillon, qui a précisé que « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, FS-B). Cette décision, publiée au Bulletin, a définitivement écarté l’argument tiré de l’immunité parlementaire ou de la séparation des pouvoirs pour faire obstacle au contrôle juridictionnel de l’effectivité du travail des collaborateurs rémunérés sur fonds publics. La Cour a également jugé, dans ce même arrêt, que le montant du préjudice subi par la partie civile ne pouvait correspondre à l’intégralité des salaires versés dès lors que le contrat n’était pas dénué de toute contrepartie, ce qui a conduit à une cassation partielle sur ce point.

Il résulte de cette série de décisions une grille de lecture désormais bien établie : le parlementaire, qu’il soit député ou sénateur, est une personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15, les fonds qui lui sont remis pour l’exercice de son mandat ont la nature de fonds publics, et le juge judiciaire est compétent pour apprécier la réalité du travail des collaborateurs rémunérés sur ces fonds, sans que le principe de séparation des pouvoirs ou l’immunité parlementaire puissent y faire obstacle.

B. L’application aux députés européens : une évolution prévisible

La question se posait de savoir si la qualité de personne chargée d’une mission de service public pouvait être étendue aux députés européens, dont le statut relève à la fois du droit de l’Union et du droit pénal interne. L’arrêt du 7 juillet 2026 y répond par l’affirmative.

La cour d’appel de Paris, après avoir rappelé la jurisprudence de la chambre criminelle, retient que les parlementaires européens accomplissent des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général européen, qu’ils participent à l’élaboration de la législation de l’Union et au contrôle de l’exécutif communautaire, et qu’ils sont investis d’un mandat électif public dont la nature ne diffère pas fondamentalement de celle du mandat parlementaire national.

La cour écarte l’argument de la défense selon lequel l’intérêt général européen ne se confondrait pas avec l’intérêt général français protégé par la loi pénale nationale. Elle relève que le critère fonctionnel retenu par la chambre criminelle depuis 2018 transcende la distinction entre droit interne et droit de l’Union : dès lors que la personne accomplit des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, elle entre dans les prévisions de l’article 432-15 du code pénal, quelle que soit la source — nationale ou européenne — de la mission.

La cour ajoute que cette qualification était raisonnablement prévisible à l’époque des faits, dès lors que la jurisprudence de la chambre criminelle des 27 juin et 1er juillet 2018 s’inscrivait « dans une tendance perceptible visant à inclure dans le champ d’application de ce texte les personnes titulaires d’un mandat électif public ». Elle s’appuie également sur les décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme pour conclure que les fonds issus du budget de l’Union européenne constituent des fonds publics au sens de l’article 432-15.

Cette conclusion s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui, le 20 mai 2011, avait déjà jugé conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme la règle selon laquelle le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, a d’ailleurs déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale relatives à la purge des nullités, renforçant ainsi le contrôle juridictionnel dans les procédures pénales complexes.

La question de la prévisibilité de la loi pénale, garantie par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, a également été au cœur des débats. La défense soutenait que l’application de l’article 432-15 aux députés européens n’était pas raisonnablement prévisible à l’époque des faits, dès lors qu’aucune décision de la chambre criminelle n’avait expressément tranché cette question avant 2018. La cour d’appel écarte ce moyen en relevant que les travaux parlementaires de 1992, lors de l’élaboration du nouveau code pénal, montrent que le législateur a délibérément retenu une conception large de la notion de personne chargée d’une mission de service public, et que le sénateur Paul Masson, rapporteur du texte, avait lui-même indiqué que la mention des élus dans certaines incriminations pouvait « paraître superfétatoire car ils exercent une fonction publique et entrent donc incontestablement dans la première catégorie ».

II. Le « système organisé » et les enjeux procéduraux de l’arrêt d’appel

A. La caractérisation d’un mode de fonctionnement frauduleux mutualisé

L’apport le plus significatif de l’arrêt du 7 juillet 2026 réside dans la caractérisation d’un « mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation » au sein du parti politique. Cette formule, qui évoque irrésistiblement l’incrimination d’escroquerie en bande organisée sans en être une, traduit la réalité d’un système centralisé de gestion des contrats d’assistants parlementaires.

L’arrêt retient que la gestion des contrats était centralisée par une poignée de cadres du parti, qui avaient pour fonction de « dispatcher » des salariés du parti — directeurs de cabinet, chefs de projet, graphistes — sur des contrats d’assistants parlementaires européens, sans que ces personnes n’accomplissent effectivement les tâches correspondant à leur contrat. Les investigations avaient notamment révélé qu’un membre du cabinet de la présidente du parti avait, après plusieurs mois de contrat, émis le souhait de « faire la connaissance » de la députée européenne qu’il était censé assister.

Cette mutualisation des moyens frauduleux présente un intérêt juridique certain : elle permet de caractériser l’élément intentionnel du délit à l’égard de l’ensemble des participants au système, y compris ceux qui n’avaient pas personnellement connaissance de chaque contrat individuel. La cour d’appel retient que la participation à un système organisé de détournement implique nécessairement la conscience de contribuer à un mécanisme frauduleux global, quand bien même le prévenu n’aurait pas eu une connaissance intime de chaque opération.

Cette approche se distingue de celle retenue par le tribunal correctionnel en première instance, qui avait davantage insisté sur l’examen contrat par contrat. La cour d’appel opère un changement de focale en faisant émerger la logique systémique de l’organisation : ce n’est pas tant l’irrégularité de chaque contrat individuel qui fonde la culpabilité que l’adhésion à un dispositif global de captation de fonds publics au bénéfice du parti. Ce faisant, la cour d’appel renforce la capacité de l’accusation à établir l’intention frauduleuse dans les dossiers où les flux financiers sont dilués dans une multitude d’opérations individuelles.

La chambre criminelle a, de longue date, admis que l’élément intentionnel du délit de détournement de fonds publics puisse se déduire des circonstances de fait, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention spécifique pour chaque opération. Dans l’arrêt du 24 avril 2024 précité, elle a ainsi jugé que la conscience de l’absence de contrepartie réelle au contrat de collaborateur pouvait être déduite de la disproportion manifeste entre les rémunérations versées et les activités réellement exercées. L’arrêt du 7 juillet 2026 prolonge ce raisonnement en l’appliquant, non plus à une relation bilatérale entre un parlementaire et son collaborateur, mais à un système multilatéral de mutualisation des emplois fictifs.

Le recel est également caractérisé à l’égard de la personne morale et des cadres du parti, la cour estimant que le RN a bénéficié, en connaissance de cause, du produit des détournements commis par les eurodéputés, en ce que les fonds détournés ont permis de financer des salariés du parti qui n’auraient pu être rémunérés sur les ressources propres de celui-ci. Le préjudice subi par le Parlement européen est évalué à 1,9 million d’euros, contre 3,2 millions en première instance, en raison de la redéfinition du périmètre de la saisine.

B. Le périmètre de la saisine et la redéfinition du préjudice

L’arrêt du 7 juillet 2026 se singularise par un débat procédural d’une grande technicité sur l’étendue de la saisine de la cour. En première instance, le tribunal correctionnel s’était estimé saisi par une « Annexe 1 » jointe à l’ordonnance de renvoi, laquelle répertoriait sous forme de tableau l’ensemble des contrats d’assistance parlementaire mentionnés dans l’ordonnance. Or, parmi ces contrats, certains ne figuraient ni dans les préventions détaillées des eurodéputés poursuivis comme auteurs principaux, ni dans celles des complices et receleurs. Ils avaient donc fait l’objet d’un non-lieu, implicite ou explicite.

La cour d’appel, rejoignant sur ce point les réquisitions des avocats généraux, juge que ces contrats « ne sont pas inclus dans la saisine de la cour ». Ce retranchement procédural emporte une conséquence directe sur l’évaluation du préjudice matériel du Parlement européen, qui passe de 3,2 à 1,9 million d’euros. La décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions d’appel contrôlent désormais le respect des règles de saisine, dans un contexte où les ordonnances de renvoi dans les dossiers financiers complexes tendent à s’étoffer d’annexes et de pièces jointes dont la portée juridique n’est pas toujours clairement établie.

Sur le terrain des peines, l’arrêt confirme la condamnation de l’ancienne présidente du parti à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, mais assortit du sursis la majeure partie de la peine complémentaire d’inéligibilité. Cette modulation de la peine d’inéligibilité, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 131-26-1 du code pénal, témoigne de la prise en compte par la juridiction des conséquences concrètes de la peine sur la situation personnelle et politique du condamné. La chambre criminelle a, depuis la loi du 15 septembre 2017, progressivement renforcé le régime de la peine complémentaire d’inéligibilité, la rendant obligatoire pour certaines infractions. Par un arrêt du 18 février 2026, elle a ainsi jugé que le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable des infractions visées à l’article 131-26-2, ce qui inclut le délit de recel (Crim. 18 février 2026, n° 24-82.611, FS-P+B).

L’arrêt du 11 mars 2026 est venu préciser que l’article 131-26-2 du code pénal, qui rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour les auteurs et complices d’abus de confiance, n’est entré en vigueur qu’à compter de la loi du 15 septembre 2017, ce qui exclut son application rétroactive (Crim. 11 mars 2026, n° 24-82.602). Cette décision rappelle que, même en matière de peines complémentaires obligatoires, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère conserve toute sa vigueur.

La décision de la cour d’appel de Paris d’assortir du sursis la peine d’inéligibilité procède d’une logique distincte : elle ne conteste pas le caractère obligatoire de la peine, mais en module l’exécution en considération de la situation personnelle du condamné, conformément aux dispositions de l’article 132-31 du code pénal qui permettent au juge de dispenser d’exécution une partie de la peine complémentaire. Cette modulation est d’autant plus remarquable que la cour d’appel a, dans le même temps, confirmé l’intégralité des peines d’emprisonnement.

L’arrêt tranche également la question de la nature des fonds européens. La cour estime que « les fonds issus du budget de l’Union européenne constituent des fonds publics », ce qui est cohérent avec la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle qui, dès l’arrêt du 27 juin 2018, avait retenu que la dotation financière accordée par le Sénat aux sénateurs a la nature de fonds publics. La cour relève que les sommes versées par le Parlement européen au titre de l’assistance parlementaire l’ont été en raison des fonctions exercées par les députés européens, ce qui caractérise le lien entre la remise des fonds et la mission de service public, condition posée par l’article 432-15.

Plusieurs autres décisions de la chambre criminelle viennent éclairer les enjeux de cette affaire. Par un arrêt du 14 mars 2018, la Cour a jugé que l’article 432-15 s’applique à toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique (Crim. 14 mars 2018, n° 16-82.117, FS-P+B). Cette définition extensive, qui irrigue l’ensemble du contentieux de la probité, trouve dans l’arrêt du 7 juillet 2026 une application exemplaire à l’échelon européen.

La cour d’appel de Paris s’est également prononcée sur le grief tiré de la prescription des faits. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, elle rappelle que le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé, non au jour de la commission des infractions, mais au jour où celles-ci sont apparues et ont pu être constatées dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Cette règle, consacrée par l’article 9-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 27 février 2017, a été jugée conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, c’est la publication du rapport de l’Office européen de lutte antifraude, puis l’ouverture d’une enquête préliminaire consécutive au signalement de la garde des Sceaux sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, qui ont constitué le point de départ du délai.

L’arrêt du 7 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une double dynamique jurisprudentielle : l’extension continue du champ d’application du délit de détournement de fonds publics à l’ensemble des personnes participant à l’exercice de missions d’intérêt général, et le renforcement du contrôle juridictionnel de la régularité de la saisine dans les procédures pénales complexes. Il confirme, s’il en était besoin, que les infractions d’atteinte à la probité ne souffrent d’aucune immunité tirée de la qualité de parlementaire, qu’il soit national ou européen.

Conclusion

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 7 juillet 2026 constitue une étape majeure dans la construction du droit pénal de la probité applicable aux élus. En confirmant que les députés européens sont des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal, et en caractérisant un système organisé de détournement de fonds publics, la cour d’appel tire les conséquences d’une jurisprudence désormais bien établie de la chambre criminelle.

Cet arrêt illustre la façon dont le droit pénal de la probité, conçu à l’origine pour réprimer les détournements commis par les agents publics au sens classique du terme, a progressivement étendu son emprise à l’ensemble des titulaires de mandats électifs, qu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre national ou européen. Il rappelle également que la maîtrise des règles de saisine et de prescription est, dans les contentieux financiers complexes, aussi déterminante que l’analyse des éléments constitutifs des infractions elles-mêmes.

Pour toute personne confrontée à une procédure pénale, qu’elle soit mise en cause ou victime d’infractions d’atteinte à la probité, l’accompagnement par un avocat spécialisé est indispensable. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal des affaires, en droit pénal général et en défense pénale devant l’ensemble des juridictions répressives.

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