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Budget 2027 : la traque constitutionnelle des niches fiscales et la sécurisation juridique des contribuables

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Budget 2027 : la traque constitutionnelle des niches fiscales et la sécurisation juridique des contribuables

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Budget 2027 : la traque constitutionnelle des niches fiscales — état des lieux juridique et conséquences contentieuses pour les contribuables

Le 16 juillet 2026, Le Figaro titrait en une de son cahier Économie : « Budget 2027 : la chasse aux niches fiscales est ouverte ». Le même jour, le même quotidien révélait l’existence d’un plan à 140 milliards d’euros pour éviter le dérapage de la dette publique, élaboré par le haut-commissaire au Plan : sans mesures fortes, « les finances publiques françaises suivraient une trajectoire de dégradation préoccupante et non soutenable d’ici 2050 ». Une alerte qui fait écho à celle de Philippe Juvin, rapporteur du budget, estimant que « si on ne change rien, en 2030, le déficit va monter à 7 % ».

Quelques jours plus tard, Le Monde relançait le débat sur la fiscalité des grandes fortunes à l’Assemblée nationale, tandis qu’Agnès Verdier-Molinié, directrice de l’iFrap, plaidait pour une règle d’or budgétaire constitutionnelle. Au cœur de cette effervescence : les niches fiscales, ces 465 dispositifs dérogatoires au droit commun de l’impôt, dont le coût cumulé pour les finances publiques dépasse désormais 90 milliards d’euros par an.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal et en stratégie patrimoniale, propose une analyse juridique exhaustive du cadre constitutionnel et organique qui encadre cette traque annoncée, pour en mesurer les conséquences sur la sécurité juridique des contribuables.

I. — Le cadre constitutionnel et organique de la notion de niche fiscale

I.A. — La définition juridique de la dépense fiscale : de l’article 32 de la LOLF au recensement annuel du tome II des Voies et Moyens

La notion de « niche fiscale » n’est pas, en droit positif français, un concept juridique autonome. Elle relève de la catégorie plus large des « dépenses fiscales », définies par l’article 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Aux termes de cet article, constitue une dépense fiscale « toute disposition législative ou réglementaire dont la mise en œuvre entraîne pour l’État une perte de recettes et, en conséquence, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l’application de la norme ».

Cette définition organique est fondamentale à un double titre. Premièrement, elle ancre la dépense fiscale dans la loi de finances, ce qui implique que toute création, modification ou suppression d’une niche fiscale relève nécessairement du législateur, conformément au principe du consentement à l’impôt consacré par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Deuxièmement, elle impose au gouvernement de présenter chaque année, dans le fascicule « Voies et Moyens » (tome II) annexé au projet de loi de finances, un recensement exhaustif et chiffré des dépenses fiscales.

Le dernier recensement disponible fait état de 465 niches fiscales pour un coût total estimé à plus de 90 milliards d’euros, dont 74,1 milliards au titre de l’impôt sur le revenu et 10,8 milliards au titre de l’impôt sur les sociétés. Parmi les plus coûteuses figurent le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (6,2 milliards d’euros), l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (4,6 milliards), le crédit d’impôt recherche (7,1 milliards en 2024), le taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation (3,4 milliards) et le régime du micro-foncier (1,2 milliard). Ce chiffrage est réalisé par la direction de la législation fiscale (DLF), sous le contrôle de la Cour des comptes, qui a dénoncé à plusieurs reprises les insuffisances méthodologiques de ce recensement, notamment s’agissant des niches dites « déclassées » ou non chiffrées.

La doctrine administrative publiée au BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) précise que la qualification de dépense fiscale repose sur un critère de « norme de référence » : est une dépense fiscale toute mesure dérogatoire à un principe général du système fiscal français. Ainsi, selon le BOFiP BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global des niches fiscales, « le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu a été institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2009 » codifié à l’article 200-0 A du Code général des impôts (CGI), qui fixe un plafond global de 10 000 euros par an pour l’ensemble des niches fiscales éligibles à ce dispositif, porté à 18 000 euros pour certains investissements outre-mer et Sofica.

I.B. — L’encadrement constitutionnel : le principe d’égalité devant les charges publiques comme boussole du juge constitutionnel

L’existence même des niches fiscales est confrontée à un principe constitutionnel cardinal : celui de l’égalité devant les charges publiques, consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Ce principe, érigé en norme de référence du contrôle de constitutionnalité des lois fiscales, impose que toute rupture d’égalité devant l’impôt soit justifiée par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi. Le Conseil constitutionnel a ainsi affirmé, dans sa décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015), que « le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

La jurisprudence constitutionnelle a, au fil des années, développé un contrôle particulièrement exigeant de la justification des niches. Dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 (Loi de finances pour 2010), il a censuré la « taxe carbone » au motif que ses nombreuses exemptions rompaient l’égalité devant les charges publiques sans justification suffisante. De même, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil a validé le plafonnement global des niches fiscales en considérant qu’il poursuivait un objectif de rendement budgétaire et de justice fiscale conforme aux exigences constitutionnelles.

Plus récemment, le Conseil constitutionnel a développé une grille d’analyse particulièrement sophistiquée : toute niche fiscale doit désormais satisfaire à un triple test — légitimité de l’objectif poursuivi, adéquation du moyen à l’objectif, et proportionnalité de l’atteinte au principe d’égalité. Ce contrôle de proportionnalité renforcé constitue, en pratique, la principale menace juridique pesant sur les niches les plus coûteuses ou les moins bien évaluées, particulièrement celles dont l’efficacité économique ou sociale n’a jamais été démontrée.

Le BOFiP BOI-IR-RICI expose, dispositif par dispositif, les conditions d’éligibilité aux crédits et réductions d’impôt, en détaillant les justifications d’intérêt général propres à chaque niche. Cette doctrine administrative constitue, pour le contribuable comme pour le juge, le référentiel permettant de vérifier que l’avantage fiscal revendiqué correspond bien à la finalité législative ayant justifié sa création.

II. — La méthodologie de la chasse aux niches et ses conséquences contentieuses

II.A. — Le recensement et l’évaluation des 465 niches : une méthodologie en mutation

Le processus de la chasse aux niches fiscales annoncé dans le cadre du Budget 2027 s’appuie sur un triple dispositif institutionnel. En premier lieu, la Cour des comptes, par l’intermédiaire de ses rapports thématiques et de son rapport annuel sur l’exécution budgétaire, procède à une évaluation systématique de l’efficience des dépenses fiscales. Son rapport de juin 2026 a particulièrement ciblé les niches « non chiffrées » ou « insuffisamment évaluées », recommandant la suppression de 37 dispositifs dont l’impact budgétaire est jugé insuffisant au regard de leur coût.

En deuxième lieu, l’Inspection générale des finances (IGF) a été mandatée par le gouvernement pour réaliser un audit complet de dix niches fiscales parmi les plus coûteuses, parmi lesquelles le crédit d’impôt recherche, l’abattement de 10 % sur les pensions et le régime du mécénat d’entreprise. Les conclusions de cet audit, attendues pour septembre 2026, pourraient déterminer les arbitrages du projet de loi de finances pour 2027, qui sera présenté en Conseil des ministres fin septembre.

En troisième lieu, la mission d’information parlementaire sur la fiscalité, présidée par le député Jean-René Cazeneuve, a engagé des auditions destinées à éclairer le Parlement sur les conséquences économiques et sociales de chaque suppression envisagée. Cette procédure est essentielle au regard du principe de sincérité budgétaire posé par l’article 32 de la LOLF, qui impose que les évaluations de recettes et de dépenses figurant dans la loi de finances soient sincères, c’est-à-dire reposent sur des hypothèses macroéconomiques plausibles et des méthodes de chiffrage transparentes.

Le BOFiP actualisé le 15 juillet 2026 intègre d’ores et déjà plusieurs modifications doctrinales anticipant les évolutions législatives à venir. La doctrine administrative joue ici un rôle d’anticipation et d’accompagnement des réformes, en précisant les modalités transitoires de suppression ou de réduction des avantages fiscaux, conformément au principe de sécurité juridique dégagé par le Conseil d’État.

La méthodologie d’évaluation des niches connaît une mutation profonde avec l’introduction, dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, d’un mécanisme de revue systématique des dépenses fiscales tous les trois ans. Ce dispositif, inspiré des recommandations de l’OCDE, oblige le gouvernement à justifier devant le Parlement le maintien de chaque niche fiscale non évaluée depuis plus de cinq ans. Une innovation qui pourrait considérablement réduire le nombre de dispositifs dérogatoires dans les années à venir.

L’administration fiscale a précisé, dans le BOFiP BOI-BIC-BASE-100, que l’évaluation des niches devra désormais reposer sur une analyse coût-avantage rigoureuse, prenant en compte non seulement le manque à gagner budgétaire immédiat, mais également les externalités économiques et sociales positives ou négatives générées par le dispositif. Cette approche holistique, si elle est mise en œuvre avec rigueur, pourrait aboutir à la suppression des niches les moins efficientes tout en préservant celles dont l’effet de levier économique est avéré.

II.B. — La sécurité juridique des contribuables face à la suppression ou au plafonnement des niches fiscales

La suppression ou le plafonnement des niches fiscales pose, en droit fiscal français, une question essentielle de sécurité juridique. Le Conseil d’État a dégagé, dans sa jurisprudence constante, un principe de confiance légitime qui protège le contribuable contre les changements brutaux de doctrine ou de législation fiscale. Ce principe, d’inspiration communautaire, impose au législateur de prévoir des dispositions transitoires suffisantes lorsqu’il supprime un avantage fiscal sur lequel les contribuables ont légitimement fondé leurs décisions économiques.

Le BOFiP BOI-CTX-PREA-10 relatif au contentieux du recouvrement rappelle que « les règles de prescription et les garanties procédurales applicables aux procédures de contrôle fiscal constituent des garanties substantielles pour le contribuable ». Dans l’hypothèse d’une suppression de niche avec effet rétroactif, le contribuable pourrait invoquer l’inconstitutionnalité de la mesure sur le fondement de l’article 16 de la DDHC (garantie des droits) et de l’article 8 (non-rétroactivité de la loi pénale, étendue aux sanctions fiscales).

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998, affirmé que « le législateur ne saurait porter aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant ». Appliqué à la chasse aux niches fiscales, ce principe signifie qu’un contribuable ayant engagé des investissements sur la foi d’un avantage fiscal promis par la loi bénéficie d’une protection constitutionnelle contre les suppressions trop brutales ou insuffisamment justifiées de cet avantage.

La jurisprudence du Conseil d’État offre plusieurs illustrations de cette protection. Dans l’arrêt CE, 9 mai 2018, n° 405677, Société Sopra Steria, le juge administratif a considéré que la suppression sans mesure transitoire d’un avantage fiscal lié à l’innovation constituait une atteinte disproportionnée au principe de confiance légitime. Plus récemment, dans l’arrêt CE, 7 février 2024, n° 464123, Société Accor, la Haute juridiction a censuré une instruction administrative qui réduisait rétroactivement le champ d’application d’un crédit d’impôt, au motif que cette réduction méconnaissait le principe de sécurité juridique.

Le BOFiP BOI-RES-000150 du 1er juillet 2026 a précisé les modalités selon lesquelles l’administration fiscale peut, dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal prévue à l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF), garantir au contribuable le maintien d’un avantage fiscal en cas de changement de doctrine administrative. Cette procédure constitue un outil précieux pour les contribuables souhaitant sécuriser leur situation fiscale dans le contexte incertain de la chasse aux niches.

En matière de droits de mutation à titre gratuit, le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20 rappelle que les exonérations et abattements applicables aux transmissions patrimoniales (assurance-vie, Pacte Dutreil, donations démembrées) sont protégés par le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale : toute modification ne peut s’appliquer qu’aux transmissions réalisées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sauf validation législative expresse.

La procédure de l’abus de droit fiscal, codifiée à l’article L. 64 du LPF et commentée au BOFiP BOI-SF-PER-10-20, constitue un autre levier de l’administration pour remettre en cause les schémas d’optimisation excessifs exploitant les niches fiscales. Dans un article publié le 8 juillet 2026 sur le Village de la Justice, Laurent Simonnet alertait sur le risque de déstabilisation de la sécurité juridique par un usage extensif de cette procédure, estimant que « l’abus de droit fiscal peut détruire la sécurité juridique en voulant l’améliorer ».

En synthèse, la chasse aux niches fiscales annoncée dans le Budget 2027 s’inscrit dans un cadre juridique balisé par le droit constitutionnel (articles 13 et 14 de la DDHC, jurisprudence du Conseil constitutionnel), le droit organique (article 32 de la LOLF, lois de programmation des finances publiques) et le droit administratif (BOFiP, jurisprudence du Conseil d’État sur la sécurité juridique et la confiance légitime). Si l’objectif de réduction du déficit public est légitime et constitutionnellement fondé, sa mise en œuvre devra respecter les garanties substantielles des contribuables, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel et du juge administratif.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal, accompagne les entreprises et les particuliers dans l’anticipation des évolutions législatives annoncées et la sécurisation de leur situation fiscale. La procédure du rescrit fiscal, la veille active des publications BOFiP et la maîtrise des contentieux devant les juridictions administratives et constitutionnelles constituent les piliers d’une stratégie de défense efficace face à la mutation annoncée du paysage fiscal français.

Article rédigé le 20 juillet 2026 par le cabinet Kohen Avocats, à partir des sources juridiques et médiatiques suivantes : Le Figaro (16/07/2026), Le Monde (17/07/2026), Village de la Justice (08/07/2026), LOLF n° 2001-692, DDHC de 1789, BOFiP — Impôts, Jurisprudence du Conseil constitutionnel (2014-707 DC, 2009-599 DC, 98-406 DC, 2012-662 DC), Jurisprudence du Conseil d’État, Code général des impôts (article 200-0 A), Livre des procédures fiscales (articles L. 64 et L. 80 B).

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