La notion de pays tiers sûr en droit de l’asile : l’office du juge administratif français à l’épreuve de l’externalisation programmée des procédures
Le 10 février 2026, le Parlement européen adoptait, par 396 voix contre 226, un amendement au règlement sur la procédure d’asile permettant le renvoi des demandeurs d’asile, sans examen de leur demande au fond, vers tout pays tiers avec lequel un ou plusieurs États membres de l’Union européenne auraient passé un accord. Ce vote, intervenu dans le sillage de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, consacre une mutation profonde du droit d’asile sur le sol européen : la fin du principe selon lequel toute demande de protection internationale déposée sur le territoire d’un État membre doit y être examinée.
Cette évolution législative, qualifiée de « jour noir » par les organisations de défense des droits des étrangers, n’est pas sans précédent en droit interne. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) connaît déjà, en son article L. 531-32, un mécanisme d’irrecevabilité de la demande d’asile fondé sur l’existence d’une protection effective dans un État tiers. Mais le nouveau règlement européen franchit un cap : il ne s’agit plus seulement d’opposer au demandeur le bénéfice d’une protection déjà acquise ailleurs, mais de permettre son renvoi vers un pays avec lequel aucun lien préalable n’existe, sans que sa demande n’ait été examinée sur le fond. Face à cette externalisation massive des procédures, quel est l’office du juge administratif français ? Entre la lettre des textes et l’impératif de protection effective, le présent article analyse les ressorts du contrôle juridictionnel et les garanties susceptibles d’être mobilisées.
I. La consécration législative et jurisprudentielle du pays tiers sûr comme motif d’irrecevabilité
A. Le fondement textuel : de l’article L. 531-32 du CESEDA au règlement (UE) 2024/1348
Le droit français de l’asile n’a pas attendu le Pacte européen de 2024 pour consacrer le mécanisme du pays tiers sûr. Dès l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, le législateur a prévu que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut déclarer une demande d’asile irrecevable sans examen au fond dans plusieurs hypothèses.
Aux termes de l’article L. 531-32 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, l’OFPRA « peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne ; 2° Lorsque le demandeur bénéficie dans un État tiers du statut de réfugié ou d’une protection équivalente, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement, à la condition, dans l’un et l’autre cas, que la protection soit effective et que le demandeur soit effectivement réadmissible dans cet État tiers ; 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l’article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. »
Le législateur européen est allé plus loin avec l’adoption du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, entré en vigueur le 12 juin 2026, qui définit aux articles 59 et 60 la notion de « pays tiers sûr » et autorise les États membres à déclarer irrecevable une demande d’asile lorsque le demandeur peut être renvoyé vers un tel pays, avec lequel un lien de connexion suffisant doit être établi. Le règlement subordonne toutefois cette irrecevabilité à la condition que le pays tiers concerné respecte le principe de non-refoulement et offre une protection effective conforme aux standards de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Parallèlement, le dispositif de transfert entre États membres de l’Union, dit « Dublin », demeure régi par l’article L. 572-1 du CESEDA qui dispose que « sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen ». Quant à l’article L. 572-3, il prohibe la mise en œuvre du transfert dans l’hypothèse de « défaillances systémiques dans l’État considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ».
Enfin, l’article L. 571-1 du même code rappelle, dans son troisième alinéa, que le dispositif de détermination de l’État responsable « ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État ». Cette clause de souveraineté, directement issue de l’article 53-1 de la Constitution et de l’article 17 du règlement Dublin III, constitue une soupape de sécurité essentielle dont la mise en œuvre effective est au cœur de l’office du juge administratif.
B. Le contrôle du juge administratif sur la notion de « protection effective »
La condition de « protection effective » constitue la clé de voûte du système. Sans elle, la décision d’irrecevabilité devient une mesure de renvoi aveugle, contraire tant à la convention de Genève qu’à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants.
Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 7 juin 2024 (CE, 10e ch., 7 juin 2024, n° 468755), les exigences pesant sur la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) lorsqu’elle examine une décision d’irrecevabilité fondée sur la protection subsidiaire accordée par un autre État membre. La Haute juridiction a censuré une décision de la CNDA qui s’était bornée à affirmer que le demandeur présentait des faits nouveaux sans avoir « préalablement constaté qu’il ne bénéficiait pas d’une protection subsidiaire effective en Italie ou que celle-ci n’était plus active ». La Cour a jugé que cette omission constituait une erreur de droit et une insuffisance de motivation.
Cette décision illustre l’office du juge de l’asile : il ne peut faire l’économie d’une vérification concrète de l’effectivité de la protection dans l’État tiers avant d’examiner les faits nouveaux invoqués par le demandeur. La protection effective n’est pas une présomption irréfragable ; elle doit être établie dans chaque cas d’espèce.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2024 (CAA Nancy, 3e ch., 20 février 2024, n° 23NC00270), que si l’Autriche, en tant qu’État membre de l’Union européenne partie à la Convention de Genève et à la Convention européenne des droits de l’homme, bénéficie d’une présomption de conformité de son système d’asile, « une telle présomption demeure réfragable lorsqu’il y a lieu de craindre, dans ce même État, des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, impliquant un traitement inhumain ou dégradant des personnes concernées ». Dans cette hypothèse, « il appartient à l’administration d’apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités autrichiennes répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 avril 2024 (CAA Paris, 2e ch., 10 avril 2024, n° 23PA04587), a quant à elle jugé que le transfert d’un ressortissant bangladais vers l’Italie ne pouvait être ordonné sans que l’administration ait vérifié, au regard de la situation individuelle du demandeur et compte tenu des défaillances documentées du système d’accueil italien, que les garanties attachées au droit d’asile seraient effectivement respectées.
Ces décisions convergent vers un principe directeur : l’effectivité de la protection ne se présume pas, elle se vérifie. Cette exigence prend une acuité particulière à l’heure où le concept de « pays tiers sûr » est étendu à des États extérieurs à l’Union européenne, dont les standards de protection peuvent être sensiblement inférieurs à ceux garantis par le droit de l’Union.
II. Les garanties procédurales face au risque d’externalisation massive de l’asile
A. La clause de souveraineté et les défaillances systémiques : l’office du juge comme rempart
Le second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ». Cette disposition constitutionnelle fonde ce qu’il est convenu d’appeler la « clause de souveraineté » de la France en matière d’asile.
L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit « Dublin III ») transpose cette faculté dans l’ordre juridique de l’Union en prévoyant que « par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ».
La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 20 février 2024, a toutefois rappelé une limite importante : « la faculté laissée à chaque État membre par cet article 17 de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile ».
Cette formulation, rigoureuse, circonscrit l’office du juge administratif : il ne peut imposer à la France d’examiner une demande d’asile qui ne relève pas de sa compétence en vertu des critères Dublin. En revanche, lorsque l’État normalement responsable est confronté à des défaillances systémiques, le juge contrôle que l’administration a bien exercé son pouvoir d’appréciation sans commettre d’erreur manifeste.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 avril 2023 (CAA Toulouse, 2e ch., 11 avril 2023, n° 22TL21943), a explicité les contours de cette présomption : « dès lors que le pays de destination de la mesure d’éloignement est un État membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne des droits de l’homme ».
Mais cette présomption trouve ses limites lorsque les éléments produits par le demandeur établissent l’existence de défaillances avérées. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 juin 2023 (CAA Nantes, 6e ch., 29 juin 2023, n° 23NT00163), a ainsi jugé que l’administration doit s’assurer, au vu de l’ensemble des informations disponibles, que l’État de destination ne procédera pas au refoulement indirect du demandeur vers son pays d’origine en méconnaissance du principe de non-refoulement.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un second arrêt du 5 octobre 2023 (CAA Nantes, 6e ch., 5 octobre 2023, n° 23NT01314), a rappelé que l’office du juge s’étend à la vérification du respect des garanties procédurales prévues par le règlement Dublin, notamment l’entretien individuel prévu par l’article 5 de ce règlement et la notification des informations requises par son article 4.
B. L’encadrement constitutionnel et conventionnel : la QPC du 2 avril 2025 et le droit au recours effectif
L’arrêt le plus significatif pour l’avenir du contentieux de l’asile est sans doute la décision du Conseil d’État du 2 avril 2025 (CE, 10e-9e ch. réunies, 2 avril 2025, n° 491849) par laquelle la Haute juridiction a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la Cimade et le GISTI.
Les associations requérantes contestaient la conformité à la Constitution des articles L. 571-1, L. 572-1 et L. 572-3 du CESEDA en ce qu’ils ne prévoient pas que, lorsqu’un autre État ne respecte pas ses engagements, l’examen de la demande d’asile doit, par dérogation, relever de la compétence de la France et que la procédure de transfert doit alors cesser.
Le Conseil d’État a estimé que « la question de l’atteinte que ces dispositions portent au droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, présente un caractère sérieux et nouveau ». Il a renvoyé au Conseil constitutionnel l’examen des « dispositions du premier alinéa de l’article L. 572-1 et de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’elles ne prévoient pas que la procédure de transfert ne peut être mise en œuvre lorsque l’État normalement responsable de l’examen d’une demande d’asile ne respecte pas les engagements sur le fondement desquels a été conclu un accord déterminant les compétences respectives des États pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées et que la France doit, dans une telle hypothèse, examiner la demande ».
Cette QPC, dont la réponse du Conseil constitutionnel est attendue dans les prochains mois, pourrait aboutir à la reconnaissance d’une obligation constitutionnelle pour la France d’examiner les demandes d’asile lorsque l’État normalement responsable ne respecte pas ses engagements conventionnels. Une telle décision transformerait profondément l’office du juge administratif, qui ne serait plus seulement le garant d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, mais le gardien d’une obligation positive de protection.
Au-delà de la QPC, le droit à un recours effectif, consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que le demandeur d’asile dispose d’une voie de recours utile contre la décision de transfert ou d’irrecevabilité. Le Conseil d’État, dans une décision du 23 septembre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 23 septembre 2024, n° 492927), a rappelé que le droit à un recours effectif implique que le demandeur d’asile puisse « faire valoir de manière utile et effective son point de vue au cours de la procédure d’examen de sa demande ».
Le Conseil d’État, dans une décision du 21 novembre 2023 (CE, 10e ch., 21 novembre 2023, n° 475176), avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la conformité de la procédure applicable devant la CNDA au droit à un recours effectif. Il a jugé qu’en ne prévoyant pas l’établissement d’un procès-verbal des débats devant la Cour nationale du droit d’asile, « le législateur n’a ni méconnu l’étendue de sa compétence ni porté atteinte au droit à un recours effectif ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mai 2024 (CAA Paris, 1re ch., 16 mai 2024, n° 24PA00048), a par ailleurs rappelé que s’agissant d’un demandeur mineur, l’administration doit prendre en compte la vulnérabilité particulière de l’intéressé avant d’ordonner son transfert vers un autre État membre, conformément à l’article 6 du règlement Dublin III qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale.
La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, rappelé avec constance que le renvoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers ne peut intervenir que si l’État procédant au renvoi s’est assuré que la législation du pays de destination et sa pratique offrent des garanties suffisantes contre un refoulement arbitraire (CEDH, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09). Ce principe, qui irrigue l’ensemble du contentieux de l’asile, impose au juge administratif un contrôle de pleine juridiction sur l’appréciation portée par l’administration quant aux risques encourus par le demandeur en cas de renvoi.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 septembre 2023 (CAA Bordeaux, 5e ch., 19 septembre 2023, n° 22BX02674), a rappelé que le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision par laquelle l’administration refuse de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement Dublin III. Ce contrôle, pour être restreint, n’est pas inexistant ; il impose à l’administration de motiver sa décision au regard de la situation personnelle du demandeur.
Enfin, la cour administrative d’appel de Douai, dans une décision du 15 février 2024 (CAA Douai, 1re ch., 15 février 2024, n° 23DA01410), a précisé que les ressortissants d’États liés à la France par des accords bilatéraux, tels que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ne relèvent pas du régime de droit commun du CESEDA pour ce qui concerne les catégories de titres de séjour couvertes par ces conventions. « Il s’ensuit que ne leur sont pas applicables les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui fixent les conditions de délivrance des cartes de séjour portant la mention ‘entrepreneur/profession libérale’ ». Cette solution, transposable au contentieux de l’asile, rappelle que les conventions internationales priment sur la loi interne et que le juge administratif doit, le cas échéant, écarter l’application du CESEDA au profit des stipulations conventionnelles plus favorables.
Conclusion
L’extension du concept de pays tiers sûr, portée par le Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026, place le juge administratif français face à un défi inédit. Si les textes lui confèrent les outils pour contrôler l’effectivité de la protection dans l’État de renvoi et pour sanctionner les défaillances systémiques, l’élargissement de la notion à des États extérieurs à l’Union européenne pourrait réduire la portée de ce contrôle en l’absence de standards conventionnels communs.
La QPC renvoyée au Conseil constitutionnel le 2 avril 2025 constitue, à cet égard, un point de bascule : si la Haute instance constitutionnelle venait à consacrer une obligation positive de la France d’examiner les demandes d’asile en cas de défaillance de l’État responsable, le juge administratif verrait son office considérablement renforcé. Dans l’attente de cette décision, les praticiens du droit des étrangers disposent d’un arsenal juridique substantiel pour contester les mesures d’irrecevabilité et de transfert, à condition d’apporter des éléments probants et circonstanciés sur les défaillances de l’État de destination et sur la situation personnelle du demandeur.
La protection effective de l’asile ne se décrète pas ; elle se contrôle, dossier par dossier, devant le juge administratif. Cette exigence, consubstantielle à l’État de droit, demeure la meilleure garantie contre le risque d’une externalisation massive qui transformerait le droit d’asile en une simple variable d’ajustement des politiques migratoires.
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