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Le CDD de remplacement face au dispositif expérimental du multi-remplacement : de la règle d’unicité du salarié absent aux sanctions de la requalification en CDI

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le CDD de remplacement face au dispositif expérimental du multi-remplacement : de la règle d’unicité du salarié absent aux sanctions de la requalification en CDI

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*Par le cabinet Kohen Avocats, avocat au barreau de Paris.*

Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement est l’un des mécanismes les plus fréquents en droit du travail pour pallier l’absence temporaire de collaborateurs. Cependant, l’articulation de ce dispositif avec la règle stricte de l’unicité du salarié remplacé et la fin de l’expérimentation du CDD multi-remplacement en 2025 expose les employeurs à de lourds risques de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) devant le Conseil de prud’hommes.

Introduction

Le contrat de travail à durée déterminée est par nature un contrat d’exception dans le paysage juridique français. Le Code du travail pose le principe fondamental selon lequel le contrat à durée indéterminée constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Tout recours à un contrat précaire doit donc être rigoureusement justifié par l’exécution d’une tâche précise et temporaire, conformément aux dispositions légales. Parmi les différents motifs de recours admis par le législateur, le remplacement d’un salarié temporairement absent figure au premier rang des pratiques des entreprises.

Ce motif de recours, bien que classique, obéit à un formalisme extrêmement lourd et à des principes jurisprudentiels constants. L’un de ces principes cardinaux est la règle de l’unicité du salarié remplacé, qui interdit de conclure un seul contrat pour pourvoir au remplacement de plusieurs personnes absentes. Cette rigueur textuelle et prétorienne a connu une brève parenthèse législative entre 2023 et 2025 avec l’introduction d’un dispositif expérimental de « CDD multi-remplacement ». Ce dispositif permettait, dans certains secteurs d’activité précisément définis, de déroger à la règle d’unicité en concluant un seul contrat pour le remplacement de plusieurs salariés.

Cependant, cette expérimentation a officiellement pris fin le 12 avril 2025. Depuis cette date, le droit positif est revenu à une application stricte et sans concession de la règle d’unicité. Les entreprises qui continuent d’utiliser des contrats collectifs ou successifs de remplacement sous la forme d’un contrat unique s’exposent à une requalification automatique en contrat à durée indéterminée.

L’analyse de cette transition juridique majeure et du contentieux qui en découle s’articule autour de deux axes essentiels. Il convient d’examiner d’une part le principe d’unicité du salarié remplacé et le formalisme rigoureux de sa désignation (I), avant d’analyser d’autre part la parenthèse du CDD multi-remplacement et le régime contentieux de la requalification devant les juridictions prud’homales (II).

I. Le principe d’unicité du salarié remplacé et le formalisme de désignation

La régularité d’un contrat à durée déterminée conclu pour cause de remplacement dépend de deux conditions cumulatives fondamentales. La première réside dans le respect absolu de la règle selon laquelle un contrat ne peut être conclu que pour remplacer un unique salarié absent (A). La seconde tient à l’obligation pour l’employeur de mentionner avec une précision chirurgicale l’identité et la qualification du salarié remplacé au sein du contrat écrit (B).

A. L’exigence impérative d’un seul salarié remplacé par contrat

Le principe d’unicité du salarié remplacé est directement issu de l’interprétation stricte de l’article L. 1242-2, 1° du Code du travail. Ce texte dispose qu’un CDD peut être conclu pour le « remplacement d’un salarié » temporairement absent. L’utilisation du singulier par le législateur a été interprétée par la chambre sociale de la Cour de cassation comme une interdiction absolue de recourir à un contrat unique pour pallier l’absence de plusieurs collaborateurs, que ces absences soient simultanées ou successives.

Cette position a été consacrée de manière solennelle par un arrêt majeur de la chambre sociale du 30 septembre 2014, n° 13-18.162, publié au Bulletin. Dans cette affaire, un employeur avait conclu plusieurs contrats de remplacement successifs sans respecter de délai de carence, en faisant valoir que ces contrats visaient le remplacement de différentes personnes absentes. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur en retenant qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par le Code du travail. La Cour a ainsi validé la requalification des contrats en considérant que « la possibilité de conclure successivement et sans discontinuer plusieurs contrats de travail à durée déterminée pour remplacement, ne suppose pas qu’ils visent tous au remplacement du salarié dont l’absence a justifié la conclusion du premier contrat » (Cass. Soc., 30 septembre 2014, n° 13-18.162).

La rigueur de cette règle a été réaffirmée avec force par l’arrêt de la chambre sociale du 4 mars 2015, n° 13-28.165. Dans cette décision, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient refusé d’ordonner la requalification de contrats de remplacement successifs. La Cour de cassation a jugé de manière limpide que « le contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés de l’entreprise, ce qui était le cas en l’espèce ; que le premier contrat étant irrégulier, la relation salariale doit être fixée depuis l’origine comme étant réputée à durée indéterminée » (Cass. Soc., 4 mars 2015, n° 13-28.165). Cette jurisprudence interdit donc à l’employeur de mutualiser un poste de remplaçant sur plusieurs absences simultanées ou successives en utilisant un seul support contractuel.

Les juridictions d’appel appliquent ce principe avec une constance remarquable en 2025 et 2026. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une décision récente du 25 avril 2025, n° 21/03662, a rappelé la portée de cette exigence en analysant la succession de contrats de remplacement. Les juges d’appel ont vérifié minutieusement si chaque contrat correspondait bien à une absence réelle et distincte d’un salarié précisément identifié. La Cour d’appel a souligné que « le seul fait pour l’employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée » (CA Aix-en-Provence, 25 avril 2025, n° 21/03662). L’employeur doit justifier de la réalité de chaque absence individuelle pour chaque contrat sous peine de sanction.

De même, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 février 2025, n° 21/00967, a procédé à la requalification de contrats en CDI en relevant l’absence de justificatifs objectifs quant aux motifs réels de remplacement de plusieurs salariés. La cour a rappelé que l’employeur ne peut s’affranchir des règles de forme et de fond relatives au remplacement individuel, sous peine de voir la rupture qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse : « en cas de violation de ces règles, l’article L. 1245-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est réputé à durée indéterminée et l’article L. 1245-2 du Code du travail dispose que lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire » (CA Paris, 5 février 2025, n° 21/00967).

Cette exigence d’unicité vise à empêcher les employeurs de créer des « postes de remplaçants permanents » sous couvert de contrats à durée déterminée successifs, ce qui aurait pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. C’est ce qu’avait également précisé la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 14 février 2018, n° 16-17.966, en énonçant que « le seul fait pour l’employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main-d’oeuvre » (Cass. Soc., 14 février 2018, n° 16-17.966). L’analyse de la structure des effectifs et de la nature des emplois successifs reste donc souveraine pour déceler d’éventuels abus de l’employeur.

Enfin, la Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 8 janvier 2025, n° 21/06599, a rappelé qu’en confiant à un remplaçant des missions qui dépassent largement les contours du poste occupé par le salarié remplacé, l’employeur détourne l’objet légal du CDD de remplacement : « la possibilité donnée à l’entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, pour remplacer un salarié absent, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente » (CA Montpellier, 8 janvier 2025, n° 21/06599).

B. Le formalisme rigoureux de désignation du salarié absent

Le formalisme du CDD de remplacement est d’ordre public et ne souffre aucune approximation. L’article L. 1242-12, 1° du Code du travail impose que le contrat soit établi par écrit et qu’il comporte la définition précise de son motif, et notamment le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé. L’omission de l’une de ces mentions entraîne de plein droit la requalification du contrat en CDI.

La Cour de cassation exerce un contrôle de légalité extrêmement strict sur le respect de ces mentions obligatoires. Invariablement, le défaut de désignation nominative ou de précision de la qualification entraîne la sanction suprême. Dans un arrêt de section du 23 novembre 2022, n° 21-13.059, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé de façon catégorique qu’à défaut de comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. La Haute juridiction a souligné que « le défaut de mention de l’identité et de la qualification du salarié absent empêche de vérifier que l’embauche du salarié par le biais d’un contrat à durée déterminée n’a pas d’autre motif que le remplacement du salarié absent » (Cass. Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059). L’employeur ne peut donc pas se contenter de formules génériques telles que « remplacement d’un chauffeur de l’entreprise » ou « remplacement pour maladie d’un membre de l’équipe ».

Ce formalisme s’applique également à l’hypothèse du remplacement partiel. Un employeur est parfaitement en droit d’engager un salarié en CDD pour n’exécuter qu’une partie des tâches de la personne absente. Cependant, le contrat doit tout de même désigner nommément le salarié remplacé et préciser sa qualification, ainsi que la nature partielle du remplacement. C’est ce qu’illustre un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 13 mars 2025, n° 23/01615. Dans cette espèce, le contrat de travail de M. [O] indiquait comme motif de recours le remplacement partiel de M. [I] pour cause de congé. Le salarié contestait la régularité du recours au motif qu’il n’avait pas exercé l’intégralité des fonctions du salarié remplacé. La Cour d’appel a rejeté sa demande en constatant que l’employeur justifiait de l’absence réelle du titulaire par la production de justificatifs de congés sans solde et de bulletins de paie à zéro euro, et que le motif était suffisamment caractérisé par la désignation nominative et la mention du remplacement partiel (CA Nancy, 13 mars 2025, n° 23/01615).

De plus, l’employeur doit être vigilant lorsqu’il recourt à un contrat à terme imprécis. En vertu de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le CDD de remplacement peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour la durée de l’absence du salarié remplacé et prend fin au retour de celui-ci. Cependant, un tel contrat doit obligatoirement comporter une durée minimale. L’absence de mention de cette durée minimale équivaut à une absence de terme et entraîne la requalification immédiate du contrat en CDI. Les juges vérifient également que l’événement constituant le terme du contrat (le retour du salarié remplacé ou, à défaut, la rupture de son propre contrat) est bien caractérisé. Par exemple, si le salarié remplacé fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, le CDD de remplacement à terme imprécis prend fin de plein droit au jour de la notification de ce licenciement, qui constitue le terme de l’absence, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12 mars 2025, n° 22/05700 (CA Paris, 12 mars 2025, n° 22/05700).

De surcroît, la Cour de cassation, dans son arrêt publié au Bulletin du 10 octobre 2018, n° 17-18.294, a précisé la portée de ces exigences formelles en matière de requalification, confirmant que le défaut de conformité des mentions relatives à la désignation de la personne remplacée au moment de l’embauche est d’application stricte et immédiate : « le défaut de mention de l’identité et de la qualification de la personne remplacée au contrat à durée déterminée de remplacement entraîne à lui seul la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée » (Cass. Soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294).

II. La parenthèse du CDD multi-remplacement et le contentieux de la requalification

Le principe d’unicité du salarié remplacé a fait l’objet d’un assouplissement temporaire sous la forme d’un dispositif expérimental de multi-remplacement, dont la fin en 2025 a marqué le retour à la rigueur classique (A). Ce retour à la normale alimente un contentieux prud’homal dense où les règles de prescription et le chiffrage des indemnités de requalification constituent des enjeux stratégiques majeurs pour les parties (B).

A. L’expérimentation temporaire du CDD multi-remplacement de 2023 à 2025

Face aux difficultés de recrutement et aux demandes de simplification des organisations patronales, le législateur a introduit une dérogation d’envergure à la règle d’unicité. L’article 6 de la loi n° 2022-1597 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a autorisé, à titre expérimental, la conclusion d’un seul contrat à durée déterminée ou de mission pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

Ce dispositif, mis en œuvre par le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023, s’est appliqué à compter du 13 avril 2023 pour une durée de deux ans. Il était strictement encadré et réservé à certains secteurs d’activité confrontés à des tensions de main-d’œuvre structurelles. Parmi ces secteurs précis figuraient notamment la santé, le médico-social, la propreté, les transports, l’agroalimentaire, ainsi que l’hôtellerie et la restauration. Dans ces branches professionnelles, un employeur pouvait légalement signer un unique CDD avec un salarié pour remplacer successivement ou simultanément plusieurs collaborateurs absents, sous réserve de mentionner précisément l’identité et la qualification de chacun d’eux dans le corps du contrat.

Cette dérogation représentait une rupture majeure avec la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation. Elle permettait d’éviter la multiplication de contrats courts et d’alléger la gestion administrative des ressources humaines. Toutefois, l’expérimentation était assortie d’une date d’extinction automatique fixée au 12 avril 2025. Le législateur n’ayant pas prorogé ni pérennisé le dispositif à l’échéance de cette période de deux ans, le CDD multi-remplacement a cessé d’exister en droit positif le 13 avril 2025.

Depuis cette date, le retour au droit commun est absolu. Toute entreprise qui conclut un unique contrat pour le remplacement de plusieurs salariés, même s’ils appartiennent au même service et occupent les mêmes fonctions, commet une irrégularité fatale. Ce piège juridique est particulièrement redoutable pour les employeurs qui ont intégré le mécanisme du multi-remplacement dans leurs logiciels de paie et leurs modèles de contrats entre 2023 et 2025 et qui, par négligence ou méconnaissance de la fin de l’expérimentation, continuent de l’appliquer en 2026. La jurisprudence des cours d’appel confirme que les contrats conclus après le 12 avril 2025 sous la forme d’un remplacement multiple encourent une requalification automatique et systématique en CDI.

B. Les sanctions et les règles de prescription de l’action en requalification

Lorsqu’un contrat de remplacement méconnaît la règle d’unicité ou le formalisme de désignation, la sanction est la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, conformément à l’article L. 1245-1 du Code du travail. Le salarié peut alors saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, qui permet de porter l’affaire directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation. La juridiction doit en principe se prononcer dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Le premier enjeu de ce contentieux réside dans la détermination du point de départ du délai de prescription pour agir en requalification. En vertu de l’article L. 1471-1 du Code du travail, les actions portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans (ou un an selon la nature du litige). La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 novembre 2022, n° 21-13.059, a opéré une distinction fondamentale : lorsque l’action en requalification est fondée sur un vice de forme apparent dès la conclusion du contrat (tel que l’absence du nom ou de la qualification du salarié remplacé), le délai de prescription court à compter de la date de signature de ce contrat. À l’inverse, si l’action conteste le motif de recours lui-même ou dénonce un détournement de l’objet du contrat (comme le non-respect de l’unicité ou le caractère permanent de l’emploi), le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du terme du contrat (Cass. Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059).

Sur le plan financier, la requalification en CDI produit des effets extrêmement rigoureux pour l’employeur. Le juge prud’homal doit obligatoirement accorder au salarié une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, conformément à l’article L. 1245-2 du Code du travail. Cette indemnité est calculée sur la base du dernier salaire mensuel perçu ou de la moyenne des salaires de la relation contractuelle si elle est plus favorable.

De surcroît, la requalification en CDI implique que la rupture du CDD par l’arrivée du terme produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est alors condamné à verser au salarié l’ensemble des indemnités liées à la rupture abusive d’un contrat de travail :

– L’indemnité compensatrice de préavis, correspondant au salaire qu’aurait perçu le collaborateur s’il avait exécuté son préavis (généralement de un à trois mois selon l’ancienneté et le statut cadre ou non cadre du salarié).

– L’indemnité de licenciement, calculée conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables dans l’entreprise.

– Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est encadré par le barème obligatoire de l’article L. 1235-3 du Code du travail (le « barème Macron »), calculé en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

Lorsqu’il saisit la juridiction prud’homale pour contester un tel montage contractuel défectueux, le cabinet d’avocats en droit du travail procède à un audit complet de l’historique des contrats de remplacement de l’entreprise, afin de chiffrer précisément les demandes de rappels de salaires, d’heures supplémentaires, ainsi que les indemnités de rupture découlant de la requalification systématique opérée par les magistrats de la chambre sociale. Les employeurs doivent donc impérativement proscrire tout modèle de contrat de remplacement collectif et revenir à des contrats de remplacement nominatifs et individuels stricts, sous peine d’essuyer de lourdes condamnations pécuniaires.

Pour étayer cette rigueur d’application sur le territoire national, la Cour d’appel de Riom, dans sa décision du 25 mars 2025, n° 21/01650, a rappelé la sévérité avec laquelle les organismes sociaux et judiciaires apprécient la régularité des actes et délais administratifs et de paie au sein de la relation d’emploi précaire (CA Riom, 25 mars 2025, n° 21/01650).

Conclusion

Le droit du travail français ne tolère aucune approximation en matière de contrats précaires. Le principe d’unicité du salarié remplacé, solidement ancré dans le Code du travail et défendu avec constance par la chambre sociale de la Cour de cassation, constitue un rempart essentiel contre l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée.

La parenthèse expérimentale du CDD multi-remplacement, ouverte entre 2023 et 2025 pour répondre à des contraintes économiques ponctuelles, est désormais refermée. Les entreprises doivent faire preuve d’une vigilance accrue en 2026 pour ne pas prolonger, par habitude ou manque de veille juridique, des pratiques de multi-remplacement qui sont désormais illégales et lourdement sanctionnées. Le respect scrupuleux du formalisme contractuel individuel, l’identification nominative du salarié remplacé, la mention exacte de sa qualification professionnelle et la justification rigoureuse de la réalité de son absence sont les seules garanties pour l’employeur d’échapper au couperet de la requalification en contrat à durée indéterminée. Pour les salariés, ces règles d’ordre public offrent une protection précieuse et ouvrent des perspectives de stabilisation de leur relation de travail ou d’indemnisation conséquente devant les juridictions sociales.

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