Le contrôle URSSAF et l’application des conventions collectives : la compétence de l’organisme de recouvrement pour déterminer la norme conventionnelle applicable à l’épreuve de l’office du juge
I. La détermination de la convention collective applicable par l’URSSAF, prérogative légitime du contrôle d’assiette
A. Le fondement juridique de la compétence de l’URSSAF pour qualifier la norme conventionnelle applicable au cotisant
Le contrôle opéré par les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale a pour objet de vérifier l’exactitude des cotisations et contributions sociales dues par le cotisant. L’assiette des cotisations est définie par l’article L. 242-1 du même code, qui énonce que les cotisations sont assises sur les revenus d’activité des travailleurs salariés et assimilés. Or, lorsqu’une convention collective prévoit un salaire minimum conventionnel, l’assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum, augmenté de tout élément de rémunération prévu par ladite convention collective. Il en résulte nécessairement que l’organisme de recouvrement, dans le cadre de sa mission de contrôle d’assiette, doit être en mesure de déterminer la convention collective applicable à l’employeur pour apprécier la régularité des sommes soumises à cotisations.
Le tribunal judiciaire de Marseille a consacré cette compétence dans un jugement du 20 novembre 2025, en retenant que « dans le cadre d’un contrôle d’assiette, l’URSSAF doit vérifier que celle des cotisations et contributions sociales a été respectée, de sorte qu’il lui appartient de déterminer la convention collective qui est applicable à l’employeur » (TJ Marseille, 20 novembre 2025, n°22/01942). Cette décision énonce également que « l’URSSAF n’excède pas ses pouvoirs et ses missions lorsqu’elle vérifie la juste intégration de l’ensemble des sommes versées aux salariés à l’occasion ou en contrepartie du travail, notamment pour le calcul de l’assiette minimum conventionnelle ». Le tribunal précise en outre que l’article L. 2262-12 du code du travail, invoqué par la cotisante, est étranger au litige de sécurité sociale, ce qui confirme l’autonomie de la mission de contrôle de l’organisme de recouvrement par rapport aux règles du droit du travail relatives à l’application des conventions collectives dans les rapports entre employeurs et salariés.
La détermination du champ d’application professionnel d’une convention collective s’opère conformément à l’article L. 2222-1 du code du travail, qui dispose que les conventions et accords collectifs déterminent leur champ d’application territorial et professionnel, ce dernier étant défini en termes d’activités économiques. Par ailleurs, l’article L. 2261-2 du même code énonce le principe selon lequel la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principalement exercée par l’employeur. L’URSSAF, lorsqu’elle procède à la vérification de l’assiette des cotisations, doit donc se livrer à une analyse de l’activité réelle de l’entreprise contrôlée, indépendamment de l’objet social déclaré ou du code APE attribué par l’INSEE, ces derniers n’ayant qu’une valeur indicative. Cette méthode de qualification constitue le préalable indispensable à toute appréciation de la régularité du calcul des cotisations sociales.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 13 mai 2025, a également été amenée à examiner la régularité d’un redressement fondé sur l’application d’une convention collective, en l’espèce celle de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (CA Riom, 13 mai 2025, n°23/00389). Cette décision illustre la dualité du contrôle opéré par l’URSSAF, qui vérifie à la fois le respect des dispositions légales et celui des stipulations conventionnelles. En l’espèce, la cour a considéré que les contributions patronales au régime de prévoyance institué par la convention collective, destinées à garantir le risque incapacité de travail au-delà de l’obligation légale de maintien de salaire, présentaient le caractère de contributions patronales de prévoyance complémentaire soumises à la CSG/CRDS et au forfait social.
A cet égard, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, encadre précisément les modalités du contrôle en exigeant que la lettre d’observations soit motivée par chef de redressement, en comprenant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La motivation des chefs de redressement portant sur l’application d’une convention collective constitue à cet égard une garantie essentielle pour le cotisant, qui doit être en mesure de comprendre la qualification conventionnelle retenue par l’inspecteur et de la contester utilement dans le cadre de la procédure contradictoire ouverte par la lettre d’observations. Le formalisme substantiel qui gouverne la procédure de contrôle prend ici une dimension particulière, dans la mesure où la détermination de la norme conventionnelle applicable conditionne l’ensemble des redressements subséquents relatifs à l’assiette des cotisations.
B. Les limites inhérentes à cette compétence et le contrôle du juge sur la qualification conventionnelle retenue par l’organisme
Si l’URSSAF dispose de la compétence pour déterminer la convention collective applicable au cotisant, cette prérogative n’est pas sans limites et s’exerce sous le contrôle du juge judiciaire. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans le jugement précité du 20 novembre 2025, a ainsi exercé un contrôle approfondi sur la qualification conventionnelle retenue par les inspecteurs du recouvrement. Ces derniers avaient estimé que l’employeur relevait de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et lui reprochaient de ne pas avoir versé les indemnités de trajet prévues par cette convention. Le tribunal, après avoir examiné le contrat de délégation de service public confié à l’entreprise, a considéré que l’activité principale exercée relevait en réalité du champ d’application de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000, et que seule une application volontaire de la convention des travaux publics pouvait être retenue.
Le juge a ainsi opéré un double niveau de vérification : d’une part, la détermination de la convention collective applicable à titre obligatoire en fonction de l’activité réelle de l’entreprise ; d’autre part, l’étendue de l’application volontaire d’une autre convention collective. La juridiction marseillaise a annulé l’observation pour l’avenir notifiée par l’URSSAF, considérant que si l’employeur avait choisi de faire une application volontaire de la convention collective des ouvriers des travaux publics, cette application était limitée et ne concernait pas l’indemnité de trajet. En conséquence, le cotisant n’était pas tenu d’appliquer cette disposition conventionnelle particulière.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle, en matière prud’homale, la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie ne constitue qu’une présomption simple d’application volontaire, que l’employeur peut renverser en rapportant la preuve contraire (CA Paris, 28 mai 2026, n°22/08193). Le tribunal de Marseille transpose ce raisonnement au contentieux du recouvrement en retenant que « la mention de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics sur la totalité des bulletins de salaire permet uniquement d’établir la présomption de son application volontaire mais non obligatoire ». Par ailleurs, la volonté de l’employeur d’appliquer une convention collective doit être claire et non équivoque, et peut être limitée à certaines clauses seulement, ce que le tribunal a retenu in concreto en l’espèce.
L’office du juge ne se limite pas à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Il exerce un contrôle de pleine juridiction sur la qualification conventionnelle retenue par l’organisme de recouvrement, ce qui le conduit à analyser l’ensemble des éléments de fait et de droit déterminant l’appartenance de l’entreprise à une branche professionnelle. La cour d’appel de Limoges a rappelé ce principe dans un arrêt du 12 mars 2026, en jugeant qu’« il appartient à la partie qui réclame l’application d’une convention collective d’apporter la preuve que l’activité principale de l’entreprise correspond à l’une de celles qui sont visées par son champ d’application » (CA Limoges, 12 mars 2026, n°25/00500). Cette règle de preuve s’impose tant à l’URSSAF qu’au cotisant, selon que l’organisme entend fonder un redressement sur les stipulations d’une convention collective ou que l’employeur conteste l’application qui lui en est faite.
II. Les conséquences de la qualification conventionnelle sur l’étendue du redressement et les droits du cotisant
A. L’incidence de la convention collective sur le calcul de l’assiette minimum des cotisations et les chefs de redressement
La détermination de la convention collective applicable produit des effets directs sur l’assiette des cotisations sociales, laquelle doit impérativement être au moins égale au salaire minimum conventionnel lorsque celui-ci est supérieur au SMIC. Le contrôle de l’URSSAF peut ainsi porter sur les indemnités de trajet, les primes d’ancienneté, les indemnités de licenciement, les contributions patronales aux régimes de prévoyance ou encore les avantages en nature, selon les stipulations propres à chaque convention collective. La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 6 mai 2025, a ainsi eu à connaître d’un litige portant sur l’assujettissement au forfait social des contributions patronales destinées au financement de la prévoyance complémentaire des salariés, en distinguant la part relevant de l’obligation légale de maintien de salaire de celle excédant cette obligation (CA Riom, 6 mai 2025, n°23/00386).
En l’espèce, la cour a jugé que si l’URSSAF avait à bon droit retenu l’assujettissement au forfait social des contributions litigieuses, il appartenait à l’employeur, qui prétendait à une exonération partielle, de rapporter la preuve de la part exacte des contributions versées au titre de son obligation légale de maintien de salaire. Dès lors qu’il ne parvenait pas à établir cette ventilation de manière probante, le redressement opéré sur l’intégralité des contributions était justifié. Cette solution illustre le principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur le cotisant lorsqu’il entend démontrer que certaines sommes échappent à l’assiette des cotisations en raison de leur nature ou de leur fondement légal, ce que confirme la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Par ailleurs, la qualification conventionnelle peut également avoir une incidence sur l’application des exonérations de cotisations. La cour d’appel de Riom, dans l’arrêt du 13 mai 2025 précité, a rappelé que les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de protection sociale complémentaire ne bénéficient de l’exonération de cotisations sociales prévue à l’article L. 242-1, II, 4° du code de la sécurité sociale que si les garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire. En l’occurrence, l’exclusion des salariés en contrat à durée déterminée du bénéfice d’un contrat de retraite supplémentaire suffisait à priver le régime de son caractère collectif, ce qui emportait réintégration dans l’assiette des cotisations de l’ensemble des sommes versées à ce titre. La cour a néanmoins censuré le refus de l’URSSAF d’examiner la demande de modulation du redressement présentée par le cotisant sur le fondement de l’article L. 133-4-8, II du code de la sécurité sociale, en jugeant que l’organisme ne pouvait se dispenser de cet examen.
Un cabinet intervenant en contentieux social confronté à un redressement fondé sur l’application d’une convention collective devra ainsi examiner avec attention non seulement le bien-fondé de la qualification conventionnelle retenue par l’URSSAF, mais également les possibilités de modulation du redressement offertes par les textes, notamment lorsque le manquement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles applicables. L’enjeu est d’autant plus significatif que la qualification conventionnelle retenue par l’URSSAF peut avoir des répercussions en cascade sur l’ensemble des chefs de redressement, chaque stipulation conventionnelle susceptible de générer un écart entre l’assiette déclarée et l’assiette estimée par l’inspecteur.
L’analyse des décisions rendues en 2025 et 2026 révèle une tendance du juge judiciaire à encadrer strictement l’usage par l’URSSAF de sa compétence de qualification conventionnelle. Dés lors que le cotisant parvient à démontrer que la convention collective dont l’URSSAF lui impose l’application n’est pas celle dont il relève à titre obligatoire, le redressement fondé sur les stipulations de cette convention se trouve privé de base légale. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 20 novembre 2025, en a tiré les conséquences en annulant l’observation pour l’avenir, après avoir constaté que l’employeur, bien qu’ayant fait une application volontaire partielle de la convention collective des travaux publics, n’était pas tenu d’en appliquer la disposition relative à l’indemnité de trajet. Cette solution témoigne de la vigilance du juge à ne pas permettre que la qualification conventionnelle retenue par l’URSSAF aboutisse à imposer au cotisant des obligations conventionnelles auxquelles il n’est pas légalement tenu.
B. L’articulation entre l’application volontaire d’une convention collective et la portée des précédents contrôles
La question de l’application volontaire d’une convention collective par l’employeur constitue un enjeu majeur du contentieux du contrôle URSSAF. Lorsque l’employeur décide d’appliquer volontairement une convention collective qui ne lui est pas normalement applicable, il n’est tenu que par les stipulations qu’il a effectivement choisi d’appliquer. Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé ce principe essentiel dans son jugement du 20 novembre 2025, en constatant que si l’employeur avait bien fait une application volontaire de la convention collective des travaux publics, cette application ne s’étendait pas à l’indemnité de trajet, dès lors que ni les accords d’entreprise successifs ni les avantages sociaux historiques de l’entreprise ne prévoyaient le versement d’une telle indemnité.
L’application volontaire peut également être invoquée par le cotisant pour s’opposer à un redressement lorsque la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie n’est pas celle dont il relève à titre obligatoire. Le juge doit alors déterminer, par une analyse in concreto des stipulations effectivement appliquées, si l’employeur a entendu se soumettre à l’ensemble des dispositions de la convention collective ou seulement à certaines d’entre elles. Cette analyse est d’autant plus délicate que l’application volontaire peut résulter d’une mention portée sur les bulletins de salaire, laquelle ne constitue toutefois qu’une présomption simple susceptible d’être renversée.
Par ailleurs, la portée des précédents contrôles constitue un autre levier procédural essentiel pour le cotisant. L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement ne peut porter sur des éléments ayant fait l’objet d’un précédent contrôle sans avoir donné lieu à observations, dès lors que l’organisme a eu l’occasion de se prononcer en toute connaissance de cause et que les circonstances de droit et de fait sont inchangées. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 8 juillet 2021 que « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause » (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n°20-16.046, Publié au Bulletin).
La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 6 mai 2025, a fait application de ces principes en rejetant le moyen tiré de l’accord tacite invoqué par le cotisant au motif qu’il ne démontrait pas que la pratique litigieuse avait été examinée lors du précédent contrôle. La cour a relevé que la lettre d’observations délivrée à l’issue du contrôle antérieur ne comportait aucune observation relative aux contributions patronales au financement de la prévoyance, et que la législation relative au forfait social n’était au demeurant pas applicable au cours de la période précédemment contrôlée. De même, s’agissant d’un autre chef de redressement relatif aux allocations complémentaires aux indemnités journalières, la cour a considéré que l’employeur ne rapportait pas la preuve que la pratique consistant à exonérer de cotisations la part des contributions patronales excédant 60 % avait été décelable lors du précédent contrôle.
Toutefois, la portée de l’accord tacite doit être appréciée à la lumière de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 27 juin 2024, qui a jugé que « la notification par l’URSSAF d’une décision contraire avant le nouveau contrôle fait obstacle à ce que l’accord tacite antérieur de celle-ci puisse continuer à produire effet », y compris lorsque le redressement notifié a été ultérieurement annulé par une juridiction du contentieux de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n°22-18.178, Publié au Bulletin). Cette solution, qui restreint la protection offerte au cotisant par le mécanisme de l’accord tacite, s’inscrit dans une logique de préservation du pouvoir de contrôle de l’organisme de recouvrement, en évitant que des pratiques irrégulières ne soient indéfiniment sanctuarisées par le silence antérieur des inspecteurs.
En conséquence, le cotisant confronté à un redressement fondé sur l’application d’une convention collective devra vérifier avec soin si les pratiques en cause ont ou non été examinées lors d’un précédent contrôle, et si la qualification conventionnelle retenue par l’URSSAF est conforme à l’activité réelle de l’entreprise. La combinaison de ces deux axes de défense — contestation de la norme conventionnelle applicable et invocation de l’accord tacite antérieur — constitue une stratégie contentieuse dont l’efficacité dépendra de la rigueur avec laquelle le cotisant aura documenté, tout au long de la relation avec l’organisme de recouvrement, les éléments de nature à justifier les pratiques adoptées.
Par ailleurs, les stipulations d’une convention collective peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application par arrêté ministériel d’extension, conformément à l’article L. 2261-15 du code du travail. L’extension confère à la convention collective une force obligatoire erga omnes qui s’impose à l’URSSAF comme à l’employeur. Cette circonstance revêt une importance pratique considérable dans le cadre du contrôle, car l’inspecteur du recouvrement pourra légitimement fonder un redressement sur les stipulations d’une convention collective étendue sans avoir à démontrer que l’employeur y a adhéré volontairement, dès lors que l’entreprise entre dans le champ d’application professionnel de cette convention. Le juge judiciaire, dans l’exercice de son contrôle de pleine juridiction, vérifiera néanmoins que l’employeur relève effectivement du champ d’application de la convention collective étendue, l’extension ne pouvant avoir pour effet d’étendre le champ d’application de la convention au-delà de ce que les partenaires sociaux ont prévu.
Conclusion
La compétence de l’URSSAF pour déterminer la convention collective applicable au cotisant s’impose comme une prérogative inhérente à sa mission de contrôle d’assiette, légitimée par le juge judiciaire et encadrée par les principes généraux du droit du contentieux de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Marseille en a posé les contours dans son jugement du 20 novembre 2025, en consacrant le principe selon lequel l’organisme de recouvrement doit, pour vérifier la régularité du calcul des cotisations, déterminer la norme conventionnelle applicable à l’employeur, sans pour autant que cette compétence ne s’exerce de manière discrétionnaire. Le juge exerce en effet un contrôle de pleine juridiction sur la qualification retenue, ce qui le conduit à analyser l’ensemble des éléments de fait permettant d’établir l’activité réelle de l’entreprise contrôlée. Le contentieux de l’application des conventions collectives dans le cadre du contrôle URSSAF révèle ainsi une tension entre l’impératif d’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et la nécessité de préserver les droits du cotisant, notamment lorsque celui-ci peut se prévaloir d’une application volontaire limitée de la convention collective ou de l’accord tacite résultant d’un précédent contrôle. L’équilibre entre ces impératifs demeure l’objet d’une construction prétorienne qui, au gré des espèces, dessine les contours d’un droit du contrôle URSSAF toujours plus soucieux des garanties procédurales offertes au cotisant.