Chaque année en France, près de 380 000 enfants vivent la séparation de leurs parents selon les données de l’Union nationale des associations familiales (UNAF). Dans ce contexte, la question du maintien ou du retrait de l’exercice de l’autorité parentale se pose avec une acuité particulière lorsque des violences conjugales ou intrafamiliales sont établies. Le législateur a, ces dernières années, considérablement renforcé l’arsenal juridique à la disposition des juges : la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et surtout la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, dite loi Santiago, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, ont profondément transformé l’article 378 du code civil, pierre angulaire du dispositif de retrait de l’autorité parentale.
La presse généraliste s’en fait régulièrement l’écho : Le Figaro consacrait le 5 juillet 2026 un long reportage aux ateliers Pep’s de l’UNAF, ces groupes de parole destinés aux enfants de parents séparés, où une fillette de cinq ans et demi confiait : « le cœur, il est brisé, parce que papa et maman vont divorcer. Quand ils se disputent très fort, ça me fait un grand tourbillon dans ma tête ». Ces témoignages rappellent, s’il en était besoin, que derrière chaque qualification juridique de harcèlement conjugal ou de violences intrafamiliales, il y a des enfants qui souffrent en silence et pour lesquels le retrait de l’exercice de l’autorité parentale du parent violent constitue parfois la seule issue protectrice.
Trois arrêts majeurs rendus en mai 2026 par la chambre criminelle et la première chambre civile de la Cour de cassation viennent préciser les contours de ce nouveau paysage juridique. Le 13 mai 2026, la chambre criminelle a jugé que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale pour harcèlement conjugal n’est pas conditionné à la demande du parent victime (Crim., 13 mai 2026, F-B, n° 25-84.212). Le 28 mai 2026, la même chambre a rappelé que la juridiction pénale peut prononcer le retrait même en l’absence d’appel de la partie civile, tout en censurant la méconnaissance des droits de la défense quant à la confrontation du mineur victime (Crim., 28 mai 2026, FS-B, n° 25-82.732). Enfin, le 20 mai 2026, la première chambre civile a renforcé les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance (Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801). Ce triptyque jurisprudentiel, auquel s’ajoute l’arrêt récent de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191), témoigne d’une double dynamique : un office du juge renforcé dans le prononcé du retrait (I), mais aussi une conciliation nécessaire avec les droits de la défense (II).
I. Le renforcement de l’office du juge dans le prononcé du retrait de l’exercice de l’autorité parentale
La Cour de cassation affirme avec force, dans les arrêts rendus en mai 2026, l’autonomie de la mesure de retrait par rapport à l’action des parties (A) et consacre un élargissement substantiel des cas de retrait aux violences conjugales (B).
A. L’autonomie de la mesure de retrait par rapport à l’action des parties
L’arrêt du 13 mai 2026 de la chambre criminelle constitue une avancée majeure sur le plan de l’office du juge pénal en matière de retrait de l’autorité parentale. En l’espèce, un homme poursuivi pour harcèlement par conjoint avait été condamné par le tribunal correctionnel à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 27 mars 2025, avait confirmé cette condamnation, prononcé trois ans d’inéligibilité et ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants mineurs du couple. La particularité de l’espèce tenait à ce que la mère, parent victime, n’avait formulé aucune demande tendant à ce que le père ne puisse plus exercer son autorité parentale. Interrogée lors des débats, elle était restée silencieuse sur ce point.
Le prévenu soutenait devant la Cour de cassation que cette décision violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que l’article 372 du code civil consacrant le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et l’article 591 du code de procédure pénale. L’argumentation était la suivante : dès lors que le parent victime ne demandait rien, le juge ne pouvait, de sa propre initiative, priver le parent condamné de l’exercice de l’autorité parentale.
La chambre criminelle rejette le pourvoi en énonçant un principe décisif : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale constitue une mesure de protection que la juridiction pénale peut prononcer d’office, sans qu’une demande du parent victime soit nécessaire, dès lors que les conditions légales sont réunies. Cette solution marque une autonomisation de la mesure de retrait par rapport à la volonté des parties au procès pénal. Le juge n’est plus lié par les réquisitions ou l’absence de demande du parent victime : le retrait de l’autorité parentale relève de son office propre de protection de l’enfant. Comme le souligne Florian Watier, docteur en droit privé et sciences criminelles, dans son commentaire publié au Dalloz Actualité du 3 juin 2026 : « la protection de l’enfant participe à celle du parent victime, et réciproquement. Les violences conjugales ou intrafamiliales ne sauraient être appréhendées comme un phénomène n’affectant que les seuls membres du couple ».
Ce pouvoir d’office du juge est également illustré par l’arrêt du 28 mai 2026, commenté par le même auteur au Dalloz Actualité du 18 juin 2026. En l’espèce, le tribunal correctionnel avait condamné un père pour violences sur son enfant mineur à six mois d’emprisonnement avec sursis, mais avait dit n’y avoir lieu à retrait de l’autorité parentale. Le prévenu ayant seul interjeté appel (le ministère public n’ayant formé qu’un appel incident limité aux dispositions pénales, et la mère, constituée partie civile, étant demeurée intimée), la cour d’appel de Paris avait néanmoins ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’ensemble des enfants mineurs. Le prévenu soutenait que la juridiction ne pouvait aggraver son sort sur son seul appel, en violation de l’article 515 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle écarte le grief en jugeant que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale constitue une mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice. Dès lors, il peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire, et sans que le principe de l’interdiction de l’aggravation du sort du prévenu sur son seul appel y fasse obstacle. Cette position consacre la nature sui generis de la mesure de retrait : elle n’est ni une peine, ni une mesure de réparation civile, mais une mesure de protection de l’enfance qui échappe à la logique accusatoire du procès pénal. Cette qualification est essentielle car elle permet au juge de s’affranchir des contraintes procédurales qui limitent traditionnellement son office en matière pénale, pour se concentrer sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
B. L’élargissement des cas de retrait aux violences conjugales et intrafamiliales
Le champ du retrait de l’exercice de l’autorité parentale a considérablement évolué sous l’impulsion législative des cinq dernières années. L’article 378 du code civil, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de l’autre parent ». Ce dernier ajout — le retrait pour crime ou délit commis sur la personne de l’autre parent — est directement issu de la loi du 30 juillet 2020 et constitue une avancée majeure dans la lutte contre les violences conjugales.
L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit précisément dans cette logique protectrice. La Cour de cassation valide le retrait de l’exercice de l’autorité parentale prononcé à l’encontre d’un père condamné pour harcèlement conjugal, estimant que ces faits constituent un manquement grave aux devoirs parentaux justifiant le retrait dans l’intérêt de l’enfant. Le raisonnement tenu par la Haute juridiction est le suivant : les violences conjugales ne sont pas un phénomène n’affectant que les seuls membres du couple ; elles impactent nécessairement le développement psychologique et affectif de l’enfant, qui en est la covictime silencieuse. L’enfant qui grandit dans un climat de violences conjugales subit un traumatisme dont les conséquences peuvent être durables, même s’il n’est pas directement visé par les actes de violence. La loi Santiago du 18 mars 2024 a d’ailleurs expressément consacré cette notion de covictime, en imposant au juge pénal de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale lorsqu’il est saisi de faits de violences commises sur l’autre parent en présence de l’enfant.
Cette évolution législative s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection de l’enfance face aux violences intrafamiliales. La loi du 28 décembre 2019 avait déjà introduit la possibilité pour le juge pénal de prononcer le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences commises sur le conjoint. La loi du 30 juillet 2020 a étendu ce dispositif en supprimant l’exigence d’une demande préalable du parent victime, qui pouvait dans certains cas être réticent à solliciter lui-même le retrait, par crainte de représailles ou par loyauté envers le parent violent. Enfin, la loi Santiago du 18 mars 2024, du nom de la députée qui en a été la rapporteure, a franchi une étape supplémentaire en créant une obligation pour le juge pénal de se prononcer systématiquement sur le retrait de l’autorité parentale lorsqu’il condamne un parent pour des violences commises sur l’autre parent en présence de l’enfant.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt antérieur, que le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé même en cas de condamnation pour des faits de violence commis sur la personne de l’autre parent, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un risque direct pour l’enfant (Crim., 25 septembre 2024, n° 23-85.768). Il existe désormais une véritable présomption de dangerosité pour l’enfant en cas de violences conjugales, solidement ancrée dans la jurisprudence comme dans la loi. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs jugé, dans l’arrêt Kurt c. Autriche du 15 juin 2021, que les États ont l’obligation positive de protéger les enfants contre les violences domestiques, y compris en retirant l’autorité parentale au parent violent lorsque cela s’avère nécessaire. Cette convergence des sources — législatives, jurisprudentielles et conventionnelles — confère au retrait de l’autorité parentale pour violences conjugales une assise juridique particulièrement solide.
II. La conciliation du retrait de l’autorité parentale avec les droits de la défense
Si le juge dispose d’un pouvoir considérablement renforcé pour prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, cette mesure ne saurait être prononcée en méconnaissance des droits fondamentaux de la défense (A), ce qui impose des garanties procédurales rigoureuses dans sa mise en œuvre, notamment concernant le droit de l’enfant à être entendu (B).
A. Le droit à un procès équitable face à la protection du mineur victime
L’arrêt du 28 mai 2026 illustre de manière saisissante la tension entre la protection de l’enfant victime et les droits de la défense. Dans cette affaire, le prévenu reprochait à la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté sa demande de renvoi destinée à permettre la confrontation avec son fils mineur, constitué partie civile, dont les déclarations incriminantes n’avaient jamais donné lieu à une confrontation, ni durant l’enquête, ni à l’audience de première instance, ni en appel. La cour d’appel s’était contentée d’une motivation lapidaire pour écarter cette demande, sans rechercher si les moyens procéduraux disponibles permettaient d’assurer la comparution du mineur.
La chambre criminelle accueille le moyen et casse l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions. La Haute juridiction rappelle un principe fondamental : la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, et de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu. Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui fait du droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge une composante essentielle du droit à un procès équitable garanti par l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni du 15 décembre 2011 de la Cour de Strasbourg avait posé le principe selon lequel la condamnation ne peut se fonder exclusivement ou de manière déterminante sur les déclarations d’un témoin que la défense n’a pu interroger à aucun stade de la procédure.
La Cour de cassation opère ainsi une conciliation délicate : d’un côté, la nécessaire protection de l’enfant victime ne saurait conduire à l’effacement des garanties fondamentales reconnues à la personne poursuivie ; de l’autre, le retrait de l’autorité parentale, mesure de protection civile, peut être prononcé indépendamment des aléas de l’action publique. La cassation intervient exclusivement sur le terrain des droits de la défense — et non sur le principe même du retrait d’autorité parentale, qui n’est pas remis en cause. Autrement dit : si le procès pénal peut être annulé pour méconnaissance des droits de la défense, la légitimité du retrait de l’autorité parentale comme réponse aux violences intrafamiliales n’est, quant à elle, nullement contestée. La chambre criminelle valide d’ailleurs expressément le pouvoir de la cour d’appel de prononcer le retrait même en l’absence d’appel de la partie civile, ne censurant que l’atteinte aux droits de la défense.
Cette position est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte jurisprudentiel particulièrement riche. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion, dans son arrêt du 28 janvier 2026, de rejeter le prétendu « droit de correction parentale » comme justification de violences commises sur l’enfant. Dans cette décision, la Cour de cassation avait ordonné le retrait de l’autorité parentale concomitamment à la condamnation pénale du parent violent (Crim., 28 janvier 2026, F-B, n° 24-83.215). Le droit à un procès équitable ne constitue donc pas un obstacle à la protection de l’enfant ; il en constitue au contraire le cadre, garantissant que le retrait de l’autorité parentale, mesure particulièrement grave, ne soit prononcé qu’à l’issue d’une procédure respectueuse des principes fondamentaux du droit.
B. Les garanties procédurales dans la mise en œuvre du retrait
Au-delà de la confrontation du mineur victime, la mise en œuvre du retrait de l’autorité parentale est entourée de garanties procédurales que la Cour de cassation veille scrupuleusement à faire respecter. L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191) en offre une illustration significative. Dans cette espèce, un père contestait les modalités de son droit de visite fixé en milieu médiatisé pour sa fille, après que la cour d’appel de Douai eut confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère. La cour d’appel avait fixé un droit de visite s’exerçant en espace de rencontre, pendant une durée de neuf mois, à raison de deux fois par mois, mais sans déterminer la durée de chaque rencontre, laissant ce soin à l’association gestionnaire.
La Cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile, qui impose au juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, de fixer la durée de la mesure et de déterminer la périodicité et la durée des rencontres. En déléguant à l’association le soin de fixer les modalités concrètes des visites, la cour d’appel avait méconnu l’étendue de son office. La Cour de cassation rappelle ainsi que la restriction des droits parentaux, même fondée sur des motifs légitimes de protection de l’enfant, doit respecter un cadre procédural précis. Le juge ne peut se contenter d’énoncer des principes généraux ; il doit déterminer avec exactitude les modalités d’exercice des droits résiduels du parent privé de l’exercice de l’autorité parentale.
L’article 1180-5 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, participe de cette exigence de motivation renforcée qui constitue une garantie essentielle des droits de la défense. En cassant l’arrêt de la cour d’appel de Douai sur ce fondement, la première chambre civile affirme que le juge doit exercer pleinement son office sans le déléguer à des tiers, fussent-ils des associations spécialisées dans la médiation familiale. La cassation est d’ailleurs partielle, ce qui signifie que la Cour de cassation n’entend pas remettre en cause le principe même du droit de visite médiatisé, mais seulement les modalités de sa mise en œuvre.
Parallèlement, la première chambre civile a renforcé, dans son arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801), les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu en justice. En l’espèce, une mineure née en 2010, placée dans le courant de son enfance, avait vu l’exercice de l’autorité parentale intégralement délégué au département par un jugement du 21 août 2023. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 16 décembre 2024, avait confirmé cette délégation. La mère, qui formait un pourvoi en cassation, faisait grief à la cour d’appel de ne pas s’être assurée que la mineure, capable de discernement, avait été informée de son droit à être entendue. La cour d’appel s’était abstenue de mentionner cette vérification dans sa décision.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile. Après avoir déclaré le moyen recevable — contrairement à ce que soutenait le conseil départemental, qui invoquait la nouveauté du moyen —, la Cour rappelle que ces textes font obligation aux juges « de démontrer avoir vérifié que la mineure capable de discernement a été dûment informée de son droit à être entendue ». En l’espèce, cette obligation pesait sur les services départementaux, désormais titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, et non sur la mère. La Cour distingue ainsi clairement la situation de l’espèce de celle ayant donné lieu à l’arrêt du 10 décembre 2025, dans lequel le parent, lui-même débiteur de l’obligation d’information, ne pouvait se prévaloir de sa propre carence (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-11.604). Comme le souligne Julie Mattiussi, maîtresse de conférences à l’Université de Strasbourg, dans son commentaire au Dalloz Actualité du 2 juin 2026, cette décision marque « un pas de plus vers l’effectivité » du droit de l’enfant à être entendu.
Ces garanties procédurales témoignent d’une recherche constante d’équilibre, propre à l’État de droit, entre la protection de l’enfance et les droits des parents. La protection de l’enfant ne saurait servir de prétexte à une dilution des garanties procédurales, sous peine de fragiliser les décisions de retrait elles-mêmes et d’exposer la France à des condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé, dans sa décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012, que le retrait de l’autorité parentale doit respecter les exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité. La Cour de cassation, en censurant tantôt l’insuffisance des garanties procédurales (28 mai 2026), tantôt le défaut de motivation ou l’absence de vérification du droit de l’enfant à être entendu (1er juillet et 20 mai 2026), contribue à l’édification d’un droit processuel de la protection de l’enfance, garantissant que la légitime protection des plus vulnérables ne s’effectue jamais au détriment de l’État de droit.
La chambre criminelle, dans son arrêt du 28 mai 2026, a ainsi annulé la décision de retrait non parce que le retrait était injustifié sur le fond, mais parce que la procédure n’avait pas respecté les droits fondamentaux de la défense. Cette cassation, loin d’affaiblir la protection de l’enfance, la renforce en garantissant que les décisions de retrait de l’autorité parentale, qui comptent parmi les plus graves que le juge puisse prononcer, soient rendues à l’issue d’une procédure irréprochable. La protection de l’enfant et les droits de la défense ne sont pas antagonistes ; ils sont complémentaires, et leur respect conjoint est la condition sine qua non de la légitimité et de l’efficacité des décisions de justice en matière familiale.
Jurisprudences citées
- Crim., 13 mai 2026, F-B, n° 25-84.212 : Retrait de l’exercice de l’autorité parentale pour harcèlement conjugal — la mesure peut être prononcée d’office sans demande du parent victime (rejet du pourvoi). Source : Dalloz Actualité, 3 juin 2026, obs. Florian Watier.
- Crim., 28 mai 2026, FS-B, n° 25-82.732 : Retrait de l’autorité parentale pour violences sur enfant — mesure civile pouvant être prononcée sans appel de la partie civile ; cassation pour défaut de confrontation du mineur victime (cassation). Source : Dalloz Actualité, 18 juin 2026, obs. Florian Watier.
- Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801 : Renforcement du droit de l’enfant à être entendu en justice lorsque l’autorité parentale est déléguée à l’ASE — obligation pour les juges de vérifier que l’information a été délivrée (cassation). Source : Dalloz Actualité, 2 juin 2026, obs. Julie Mattiussi.
- Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191 : Cassation pour défaut de fixation de la durée des visites en espace de rencontre — violation de l’article 1180-5 du code de procédure civile (cassation partielle).
- Crim., 28 janvier 2026, F-B, n° 24-83.215 : Rejet du prétendu droit de correction parentale — retrait de l’autorité parentale prononcé concomitamment à la condamnation pénale du parent violent.
- Crim., 25 septembre 2024, n° 23-85.768 : Retrait de l’autorité parentale possible pour violences sur l’autre parent sans caractérisation d’un risque direct pour l’enfant.
- Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-11.604 : Le parent débiteur de l’obligation d’information de l’enfant sur son droit à être entendu ne peut se prévaloir de sa propre carence.