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Les créances entre époux dans le divorce : la première chambre civile renforce son contrôle sur l’office du juge (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Les créances entre époux dans le divorce : la première chambre civile renforce son contrôle sur l’office du juge (2023-2026)

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Introduction

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux constitue, avec la fixation de la résidence des enfants et la prestation compensatoire, l’un des trois piliers du contentieux du divorce. Au cœur de cette liquidation se trouve la question des créances entre époux, ces sommes que l’un des conjoints réclame à l’autre au titre des dépenses qu’il a exposées pendant le mariage. La première chambre civile de la Cour de cassation, par plusieurs arrêts rendus entre 2023 et 2026, procède à un resserrement méthodologique significatif du contrôle exercé sur les juges du fond en la matière. Le présent article analyse cette évolution jurisprudentielle à travers une structure binaire : d’une part, la qualification juridique des créances entre époux et le rôle central de la contribution aux charges du mariage (I), d’autre part, l’intensification du contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond (II).

I. La qualification juridique des créances entre époux : la contribution aux charges du mariage comme clé de voûte

A. Le périmètre de la contribution aux charges du mariage, cause d’exclusion des créances entre époux

La notion de contribution aux charges du mariage, régie par l’article 214 du Code civil, constitue le premier filtre dans l’analyse des créances revendiquées par un époux à l’encontre de l’autre lors de la liquidation du régime matrimonial. Selon ce texte, « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Le principe est simple dans son énoncé mais redoutable dans son application : les sommes versées par un époux au titre de sa contribution aux charges du mariage ne lui ouvrent aucun droit à créance contre son conjoint.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec force cette règle dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389). Dans cette affaire, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens s’opposaient sur l’existence de créances détenues par le mari au titre du financement de biens indivis affectés à l’usage familial. La cour d’appel avait fixé plusieurs créances au profit de l’époux, notamment pour le remboursement des échéances d’emprunts finançant la résidence principale et la résidence secondaire de la famille. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 214 et 1537 du Code civil, en posant un attendu de principe : « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». La cour d’appel, en s’abstenant de rechercher si ces dépenses ne relevaient pas de la contribution aux charges du mariage, a privé sa décision de base légale.

Cet arrêt illustre une difficulté pratique majeure : la frontière entre la contribution aux charges du mariage et l’investissement personnel d’un époux dans un bien indivis est souvent poreuse. Le paiement des échéances d’un prêt immobilier finançant le logement familial peut parfaitement s’analyser comme une contribution aux charges du mariage, faisant ainsi obstacle à toute créance entre époux. La Cour de cassation impose donc aux juges du fond de procéder à cette analyse de qualification, sous peine de censure pour défaut de base légale.

La même exigence se retrouve dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-10.824), rendu cette fois dans le cadre d’une succession mais dont les principes sont transposables au divorce. La Cour y censure la cour d’appel pour ne pas avoir examiné les facultés contributives respectives des époux et pour avoir méconnu les termes d’une convention d’indivision. La Haute juridiction rappelle que l’analyse des créances entre époux suppose nécessairement de replacer chaque dépense dans le contexte global de la contribution aux charges du mariage, en fonction des facultés de chacun.

B. L’appréciation globale des facultés contributives, rempart contre les demandes de créances abusives

Le second enseignement majeur de la jurisprudence récente concerne la méthode d’appréciation des facultés contributives. La première chambre civile a censuré, dans un arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-12.829), une cour d’appel qui avait isolé une catégorie de dépenses — les travaux dans le logement familial — pour caractériser un excès contributif de l’époux, sans prendre en compte l’ensemble des charges du ménage.

En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait fixé à 267 241 euros la créance du mari au titre des travaux réalisés dans le logement familial, après avoir déterminé qu’il avait financé ces travaux à hauteur de 486 359 euros alors qu’il aurait dû y contribuer à hauteur du tiers. Mais la cour d’appel avait également constaté que l’épouse avait supporté l’intégralité des dépenses courantes du ménage. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 214 du Code civil, en jugeant que « l’excès contributif ne pouvait être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux ».

Cette solution est fondamentale : elle interdit au juge de procéder à une analyse compartimentée des dépenses du ménage. L’appréciation de l’excès contributif doit être globale et prendre en compte l’ensemble des charges du mariage — dépenses courantes, logement, éducation des enfants, loisirs — et non une seule catégorie isolée. Un époux qui finance seul les travaux du logement familial ne peut revendiquer une créance à ce titre si, dans le même temps, son conjoint assume l’intégralité des dépenses quotidiennes du foyer.

Cette conception globale de la contribution aux charges du mariage s’inscrit dans une logique de justice distributive : chaque époux contribue selon ses facultés, sans qu’il soit possible à l’un d’entre eux de « faire les comptes » a posteriori pour une catégorie de dépenses qu’il aurait seul assumée, alors même que l’autre époux aurait contribué, sous d’autres formes, à l’équilibre financier du ménage. La Cour de cassation invite ainsi les juges du fond à une approche synthétique des flux financiers entre époux, seule à même de restituer la réalité de la vie conjugale.

Cette approche globale est particulièrement importante dans le contentieux des régimes séparatistes, qu’il s’agisse du régime légal de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts. Dans ces régimes, l’absence de masse commune conduit naturellement les époux à revendiquer des créances l’un contre l’autre, parfois pour des montants considérables. L’enjeu pratique est majeur : une créance mal qualifiée peut aboutir à une spoliation du conjoint le plus vulnérable économiquement, là où une analyse correcte de la contribution aux charges du mariage conduit à considérer que les dépenses litigieuses ont été assumées en exécution d’une obligation légale et non à titre de prêt ou d’avance.

La pratique notariale et avocate doit donc intégrer cette grille de lecture dès le stade du projet de liquidation : avant de comptabiliser une créance, il convient de s’interroger sur la nature de la dépense — participation aux charges du mariage ou investissement personnel — en fonction des capacités contributives respectives des époux au moment où la dépense a été exposée. La Cour de cassation, par ces arrêts, fournit un cadre méthodologique clair aux praticiens, même si l’application concrète de ces principes demeure, par nature, éminemment factuelle.

II. Le contrôle méthodologique renforcé de la Cour de cassation sur l’office du juge du fond

A. L’exigence de motivation et la sanction des dénaturations

Au-delà de la qualification juridique des créances, la première chambre civile déploie un contrôle méthodologique exigeant sur la motivation des décisions des juges du fond. L’arrêt du 14 janvier 2026 précité (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389) en offre une double illustration.

D’une part, la Cour sanctionne le défaut de base légale : en ne recherchant pas si le financement des biens indivis par l’époux participait de son obligation de contribution aux charges du mariage, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle. D’autre part, la Haute juridiction relève une dénaturation des termes clairs et précis de l’attestation bancaire produite : la cour d’appel avait affirmé qu’il résultait de cette attestation que seul le mari s’était acquitté du remboursement d’un emprunt pour un bien déterminé, alors que l’attestation ne concernait que d’autres prêts. La violation du principe de l’interdiction de dénaturer les écrits clairs et précis, corollaire de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, entraîne la cassation.

L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-10.824) renforce cette exigence en censurant la cour d’appel de Versailles pour défaut de motivation au sens de l’article 455 du Code de procédure civile. La cour d’appel avait retenu que n’était pas rapportée la preuve d’une « inégalité flagrante » des facultés contributives sans examiner les pièces produites par l’épouse pour établir ces facultés respectives. La Cour de cassation rappelle que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ».

Ce rappel est d’une importance pratique considérable : dans le contentieux des créances entre époux, la charge de la preuve est souvent difficile à assumer en raison de l’ancienneté des dépenses et de l’absence de formalisme dans la tenue des comptes du ménage. L’exigence d’un examen effectif des pièces produites par les parties constitue une garantie procédurale essentielle, permettant d’éviter que le juge ne se détermine par des considérations générales sans se confronter aux éléments concrets du litige.

B. L’articulation entre créances entre époux et prestation compensatoire

L’enjeu de la détermination des créances entre époux dépasse le seul contentieux de la liquidation du régime matrimonial : il conditionne directement l’appréciation de la prestation compensatoire. En effet, le montant des créances entre époux influence le patrimoine respectif des parties après liquidation, et donc l’existence et l’étendue de la disparité que la prestation compensatoire a vocation à corriger, conformément à l’article 270 du Code civil.

Cette interdépendance est expressément consacrée par l’article 624 du Code de procédure civile, qui prévoit que la cassation d’un chef de dispositif s’étend à ceux qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Ainsi, dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389), la cassation des chefs de dispositif relatifs aux créances entre époux entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant le mari à payer une prestation compensatoire de 300 000 euros. De même, dans l’arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 22-12.829), la cassation du chef relatif à la créance de 267 241 euros entraîne celle du chef condamnant l’épouse à payer une prestation compensatoire de 80 000 euros.

La doctrine s’est fait l’écho de ces évolutions jurisprudentielles. Dans un article publié le 30 juin 2026 sur le Village de la Justice, Maître Caroline Elkouby Salomon, avocate au barreau de Paris, propose une analyse exhaustive des mécanismes de récupération des créances entre époux, partenaires et concubins, soulignant la diversité des fondements juridiques mobilisables selon la nature de l’union — enrichissement sans cause, société créée de fait, répétition de l’indu et, pour les époux, les règles spécifiques du régime matrimonial. L’auteure met en garde contre les pièges procéduraux qui guettent le créancier et insiste sur la nécessité d’anticiper, dès la séparation, la preuve des dépenses exposées.

Plus récemment encore, Maître Barbara Régent, dans un article du 19 juin 2026 également publié sur le Village de la Justice, a mis en lumière le phénomène de l’opacité probatoire du demandeur à la prestation compensatoire, stratégie consistant à dissimuler ou minorer ses ressources pour majorer artificiellement la disparité. L’auteure démontre que cette stratégie est souvent perdante, la Cour de cassation sanctionnant sévèrement les comportements déloyaux et les carences probatoires. Cette analyse entre en résonance directe avec la jurisprudence ici commentée : la transparence financière est devenue une exigence cardinale du contentieux familial, tant pour les créances entre époux que pour la prestation compensatoire.

Cette indivisibilité contentieuse entre créances et prestation compensatoire oblige les praticiens à une vigilance accrue : une erreur dans la détermination des créances entre époux peut contaminer l’ensemble de la décision sur les conséquences financières du divorce. Elle justifie également l’attention particulière que la Cour de cassation porte à la motivation des décisions en la matière, le contrôle de la prestation compensatoire passant nécessairement par celui des créances.

Dans le prolongement de cette logique, la Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué le 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport) par lequel elle opère un revirement de jurisprudence en matière d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire dans l’ordre international. La Haute juridiction juge désormais que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. La Cour se fonde sur le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, dont elle déduit que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile » des dispositions de ce règlement. Ce revirement, rendu en formation de section, témoigne de l’importance que la première chambre civile attache à la cohérence d’ensemble du traitement des conséquences financières du divorce, qu’elles soient qualifiées de créances entre époux ou de prestation compensatoire.

Enfin, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle relative à la loi applicable à la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens. La question posée est la suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? » Cette interrogation, qui porte sur l’articulation entre le règlement Rome III et la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, illustre la complexité des questions patrimoniales dans les divorces présentant un élément d’extranéité.

Conclusion

La période 2023-2026 marque une intensification du contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation sur la détermination des créances entre époux dans le divorce. Ce contrôle se déploie sur deux axes : un axe substantiel, qui rappelle que la contribution aux charges du mariage prime sur la logique des créances et doit être appréciée de manière globale ; un axe procédural, qui exige des juges du fond une motivation effective et un examen exhaustif des pièces produites par les parties. Cette jurisprudence, dont les implications pratiques sont considérables pour les avocats et les justiciables, témoigne de la volonté de la Haute juridiction d’assurer une justice patrimoniale prévisible et équilibrée dans le contentieux du divorce. Le renvoi préjudiciel à la CJUE du 1er juillet 2026 annonce par ailleurs de nouveaux développements en droit international privé de la famille, qui ne manqueront pas d’enrichir encore cette construction jurisprudentielle.

Sur le plan pratique, ces évolutions jurisprudentielles emportent plusieurs conséquences pour les justiciables et leurs conseils. En premier lieu, il est impératif de conserver l’ensemble des justificatifs de dépenses pendant toute la durée de la vie commune et jusqu’à la liquidation définitive du régime matrimonial, qui peut intervenir plusieurs années après le prononcé du divorce. Les relevés bancaires, les factures de travaux, les tableaux d’amortissement des prêts et les déclarations fiscales constituent les pièces essentielles du dossier. En deuxième lieu, la rédaction des conventions matrimoniales, et notamment des clauses relatives à la contribution aux charges du mariage dans les contrats de séparation de biens, revêt une importance capitale : une clause clairement rédigée peut prévenir des années de contentieux. En troisième lieu, le choix de solliciter ou non une prestation compensatoire doit être évalué en tenant compte des créances potentielles entre époux, qui peuvent réduire ou au contraire augmenter la disparité.

La période qui s’ouvre s’annonce riche en développements, avec la décision attendue de la Cour de justice de l’Union européenne sur la question préjudicielle posée par la première chambre civile le 1er juillet 2026. La réponse de la CJUE déterminera si la date des effets patrimoniaux du divorce relève de la loi applicable au divorce (règlement Rome III) ou de la loi applicable au régime matrimonial (Convention de La Haye de 1978), avec des conséquences pratiques considérables pour les couples binationaux. Cette interrogation, comme les arrêts commentés dans la présente analyse, témoigne de la complexité croissante du droit patrimonial de la famille, entre logique civiliste traditionnelle et influence grandissante du droit de l’Union européenne. Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention ces évolutions pour en faire bénéficier ses clients dans le cadre de leurs procédures de divorce.

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