Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 24 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, rendait l’arrêt *Safi* (C-147/24), une décision qui renouvelle en profondeur l’interprétation de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Saisie à titre préjudiciel par le *Rechtbank Den Haag* (tribunal de La Haye), la Cour a précisé les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de la citoyenneté européenne de son enfant, alors même que ce parent dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre.
Cet arrêt, commenté dès le 24 juin 2026 par Maria Castillo dans une analyse publiée par Dalloz Actualité, opère un déplacement conceptuel majeur : de la liberté de circuler — fondement classique de la citoyenneté européenne — à la liberté de demeurer. Il en résulte des conséquences pratiques immédiates pour le contentieux du séjour devant les juridictions administratives françaises, dont l’office se trouve enrichi d’un standard de contrôle renouvelé.
La présente analyse se propose d’examiner, dans un premier temps, la portée normative de l’arrêt *Safi* au regard de la jurisprudence antérieure de la CJUE relative à l’article 20 TFUE (I), avant d’en mesurer, dans un second temps, les implications concrètes pour l’office du juge administratif français, à la lumière des décisions récentes des cours administratives d’appel (II).
I. La consécration par la CJUE d’un droit de séjour dérivé fondé sur l’article 20 TFUE, désormais indépendant de l’absence de titre de séjour dans un autre État membre
A. De Zambrano à Safi : l’extension progressive de la protection du citoyen européen sédentaire
Le cadre juridique du droit de séjour dérivé trouve sa source dans l’arrêt fondateur *Zambrano* du 8 mars 2011 (C-34/09), par lequel la CJUE a jugé que « l’article 20 TFUE s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union ». Ce principe, constamment réaffirmé depuis, a conduit la Cour à reconnaître un droit de séjour dérivé au profit du ressortissant d’un État tiers, parent d’un enfant citoyen de l’Union, lorsque le refus de séjour contraindrait cet enfant à quitter le territoire de l’Union dans son ensemble.
En droit français, ces principes ont été transposés aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui prévoient respectivement les conditions de séjour des citoyens de l’Union et les droits des membres de leur famille ressortissants de pays tiers. L’article L. 200-4 du même code définit le membre de famille comme le ressortissant étranger « quelle que soit sa nationalité » relevant notamment de la qualité d’ascendant direct à charge ou de descendant direct.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 janvier 2023 (CAA Marseille, 7e ch., 20 janvier 2023, n° 22MA01785), a rappelé que « ces dispositions combinées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour sur le territoire de l’État membre dont l’enfant possède la nationalité ». La cour précisait que ce droit est subordonné à deux conditions cumulatives : le parent doit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète, « dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques ».
L’innovation majeure de l’arrêt *Safi* réside dans le dépassement de la condition — jusqu’alors implicite dans la jurisprudence *Zambrano* — selon laquelle le parent ne doit disposer d’aucun droit de séjour dans un autre État membre. En l’espèce, Mme Safi, ressortissante marocaine, disposait d’un droit de séjour en Espagne, tandis que son enfant, citoyen néerlandais, résidait aux Pays-Bas depuis sa naissance. Les autorités néerlandaises avaient refusé le titre de séjour au motif que la mère pouvait s’établir en Espagne avec l’enfant.
La CJUE écarte ce raisonnement avec une netteté remarquable : le fait de détenir un droit de séjour dans un autre État membre ne saurait justifier, à lui seul, un refus de séjour dans l’État de résidence de l’enfant, dès lors que contraindre ce dernier à quitter l’État membre dont il possède la nationalité porterait une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux. La Cour substitue ainsi à une approche purement formelle — l’existence d’un titre ailleurs — une analyse substantielle des conséquences du refus de séjour sur la situation concrète de l’enfant citoyen de l’Union.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 septembre 2025 (CAA Nancy, 1re ch., 9 septembre 2025, n° 23NC03128), illustrait déjà ce contrôle concret en jugeant que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions […] n’est pas remplie ». L’arrêt *Safi* enrichit cette obligation d’un nouvel impératif : l’examen préalable de la possibilité réelle, et non simplement théorique, pour l’enfant de poursuivre sa vie familiale dans l’autre État membre.
B. L’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale comme critères substantiels du droit de séjour dérivé
La seconde contribution décisive de l’arrêt *Safi* réside dans la mobilisation combinée des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La CJUE juge que les autorités nationales doivent, avant de refuser un titre de séjour au parent d’un enfant citoyen de l’Union, vérifier que « la vie familiale de l’enfant pourra effectivement se poursuivre dans l’autre État membre concerné et que son déplacement vers cet État est conforme à son intérêt supérieur ».
En l’espèce, la Cour a relevé plusieurs éléments factuels déterminants : l’enfant était âgé de dix ans, ne parlait pas la langue de l’autre État membre (l’espagnol), suivait un enseignement spécialisé en raison de difficultés de langage et d’élocution aux Pays-Bas, et ses parents ne disposaient ni d’activité professionnelle ni de revenus stables — rendant hautement improbable la réunion des conditions d’un droit de séjour durable en Espagne. Ces circonstances concrètes, analysées par la Cour, interdisaient de considérer que le départ vers l’Espagne constituait une alternative raisonnable au maintien de la vie familiale aux Pays-Bas.
Cette approche trouve un écho dans la jurisprudence des juridictions administratives françaises. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (CAA Paris, 6e ch., 4 octobre 2024, n° 25PA03739), a examiné la situation d’une ressortissante brésilienne, mère d’un enfant de nationalité portugaise né en 2018, dont la demande de titre de séjour avait été clôturée sur la plateforme ANEF. La cour, se fondant sur l’article 20 TFUE et la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, a rappelé que ces dispositions « confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour sur le territoire de l’État membre dont l’enfant possède la nationalité ».
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (CAA Douai, 3e ch., 4 décembre 2024, n° 24DA00854), a également appliqué ce cadre en examinant si l’enfant mineur citoyen de l’Union disposait de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, conditionnant la reconnaissance du droit de séjour dérivé de son parent.
L’apport spécifique de l’arrêt *Safi* est de hisser l’intérêt supérieur de l’enfant au rang de critère autonome et impératif de l’examen administratif, et non plus comme un simple élément d’appréciation parmi d’autres. Il ne suffit plus à l’administration de constater l’existence formelle d’un droit de séjour dans un autre État membre : elle doit démontrer, par une analyse concrète et individualisée, que la poursuite de la vie familiale dans cet autre État est effectivement possible et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. À défaut, le droit de séjour dérivé s’impose de plein droit dans l’État membre de résidence de l’enfant.
II. L’office du juge administratif français dans l’application du droit de séjour dérivé : un contrôle de pleine juridiction sur la relation de dépendance
A. L’appréciation de la relation de dépendance par les cours administratives d’appel : une jurisprudence en voie de consolidation
La pierre angulaire du droit de séjour dérivé fondé sur l’article 20 TFUE demeure la relation de dépendance entre le parent ressortissant d’un État tiers et l’enfant citoyen de l’Union. L’arrêt *Safi* précise les critères d’appréciation de cette dépendance, en énonçant qu’il existe une « présomption réfragable de relation de dépendance » lorsque l’enfant cohabite avec ses deux parents et que ceux-ci assument conjointement sa charge légale, financière et affective. Pour renverser cette présomption, les autorités nationales doivent établir que le départ du parent ne priverait pas l’enfant de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés à son statut de citoyen.
La Cour détaille les éléments pertinents pour évaluer la dépendance : l’âge de l’enfant, son développement physique et émotionnel, le degré de relation affective avec chacun de ses parents, et les risques de séparation matérielle ou psychologique. Le fait que l’autre parent, citoyen de l’Union, soit apte à s’occuper seul de l’enfant au quotidien est « un élément pertinent, mais strictement insuffisant pour écarter le droit au séjour du parent étranger ».
Les cours administratives d’appel françaises avaient déjà développé une grille d’analyse substantielle de la dépendance. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 mars 2025 (CAA Nancy, 2e ch., 4 mars 2025, n° 23NC03488), a rappelé que « la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas », et que les citoyens de l’Union jouissent du « droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». Cette formulation, appliquée au cas d’espèce, fondait l’obligation pour l’administration d’examiner concrètement la situation du parent étranger au regard de l’article 20 TFUE.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 octobre 2024 (CAA Lyon, 3e ch., 30 octobre 2024, n° 23LY03940), a précisé les modalités de preuve de la dépendance pour les ascendants à charge : « le fait qu’un citoyen de l’Union procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d’une somme d’argent à cet ascendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine, est de nature à démontrer qu’une situation de dépendance réelle de cet ascendant par rapport audit citoyen existe ». En l’espèce, la cour a examiné si la requérante justifiait d’une prise en charge effective par son fils citoyen européen, en vérifiant la matérialité des virements et la continuité de l’hébergement.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 septembre 2025 (CAA Toulouse, 1re ch., 26 septembre 2025, n° 24TL01661), a procédé à un contrôle approfondi de la situation d’un parent d’enfant portugais, en vérifiant que les conditions combinées de l’article 20 TFUE et de la directive 2004/38/CE étaient satisfaites. La cour a rappelé que le droit de séjour dérivé « confère au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour sur le territoire de l’État membre dont l’enfant possède la nationalité ».
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 8 octobre 2024 (CAA Nancy, 4e ch., 8 octobre 2024, n° 23NC02213), a également précisé les contours de la notion de membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens de l’article L. 200-4 du CESEDA, en examinant la situation d’une ascendante directe à charge d’un citoyen européen. La cour a recherché si le versement régulier de sommes d’argent « nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine, est de nature à démontrer qu’une situation de dépendance réelle de cet ascendant par rapport audit citoyen existe ».
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 14 mai 2024 (CAA Douai, 2e ch., 14 mai 2024, n° 23DA01957), a fait application de ces mêmes principes en rappelant que les « ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ». La cour a précisé que la dépendance doit être réelle et actuelle, et ne saurait résulter de simples déclarations non étayées par des éléments matériels probants.
L’arrêt *Safi* renforce cet office du juge en ajoutant un paramètre supplémentaire : le contrôle ne porte plus seulement sur l’existence d’une dépendance, mais également sur l’impossibilité pour l’enfant de poursuivre sa vie familiale hors de l’État membre de résidence. Ce faisant, il déplace le curseur du contrôle juridictionnel vers une appréciation plus exigeante de la motivation des refus de séjour opposés par les préfectures.
B. La portée de l’arrêt Safi pour le contentieux administratif français : un standard de contrôle renforcé sur les refus de séjour opposés aux parents d’enfants citoyens de l’Union
L’arrêt *Safi* produit des effets juridiques immédiats dans l’ordre juridique français. En vertu de la primauté du droit de l’Union européenne, constamment réaffirmée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004) et le Conseil d’État (CE, ass., 30 octobre 2009, *Perreux*, n° 298348), les interprétations de la CJUE s’imposent au juge national. Les préfectures ne peuvent donc plus se borner à constater que le parent étranger dispose d’un titre de séjour dans un autre État membre pour refuser le séjour au titre de l’article 20 TFUE.
Plusieurs implications contentieuses peuvent être identifiées.
En premier lieu, l’obligation de motivation des décisions de refus de séjour s’en trouve renforcée. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose à l’administration de motiver les décisions individuelles défavorables. Sous l’empire de l’arrêt *Safi*, une motivation qui se bornerait à relever l’existence d’un titre de séjour dans un autre État membre, sans examiner concrètement la possibilité pour l’enfant d’y poursuivre sa vie familiale dans des conditions conformes à son intérêt supérieur, encourrait la censure du juge administratif pour insuffisance de motivation ou erreur de droit.
En deuxième lieu, le contrôle du juge administratif sur les refus de titre de séjour opposés aux parents d’enfants citoyens de l’Union s’intensifie. Alors que le contrôle du juge sur les décisions de refus de titre de séjour est traditionnellement restreint à l’erreur manifeste d’appréciation pour les titres délivrés à titre discrétionnaire (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2024, n° 494718), la reconnaissance par la CJUE d’un droit de séjour dérivé de plein droit sur le fondement de l’article 20 TFUE impose un contrôle normal, voire de pleine juridiction, sur les conditions de fond de ce droit.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 mars 2023 (CAA Bordeaux, 4e ch., 14 mars 2023, n° 22BX02004), avait déjà ouvert la voie en rappelant que les dispositions combinées de l’article 20 TFUE et de la directive 2004/38/CE, « telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour sur le territoire de l’État membre ». La reconnaissance d’un véritable droit subjectif au séjour, et non d’une simple faculté discrétionnaire de l’administration, emporte pour conséquence un contrôle juridictionnel approfondi.
En troisième lieu, l’arrêt *Safi* renforce l’office du juge administratif dans l’appréciation des faits. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 juillet 2025 (CAA Toulouse, 2e ch., 14 juillet 2025, n° 23TL01961), a procédé à une analyse approfondie des ressources du citoyen de l’Union et de la réalité de la prise en charge de son parent étranger, vérifiant que l’intéressé remplissait les conditions de ressources suffisantes et d’assurance maladie, « dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques ». Cette analyse concrète des conditions de fond du droit au séjour préfigure le contrôle renforcé qu’impose l’arrêt *Safi*.
En quatrième lieu, les conséquences de l’arrêt *Safi* se font sentir sur le contentieux de l’éloignement. En application de la jurisprudence constante du Conseil d’État et de la CJUE, lorsque les conditions du droit de séjour dérivé sont réunies, le parent étranger ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement à destination d’un pays tiers, mais seulement, le cas échéant, d’une mesure d’éloignement vers l’État membre dont l’enfant possède la nationalité — à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (CAA Nantes, 1re ch., 2 décembre 2025, n° 25NT00356), a rappelé cette articulation entre le droit de séjour et le régime de l’éloignement en examinant si le parent justifiait contribuer « effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du même code ».
Enfin, l’arrêt *Safi* produit des effets sur le contentieux de la dématérialisation des démarches. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 4 octobre 2024 (n° 25PA03739), a eu à connaître d’une situation dans laquelle la demande de titre de séjour présentée sur la plateforme ANEF avait été clôturée sans examen au fond. La cour a jugé que la clôture de la demande ne dispensait pas l’administration de son obligation d’examiner le droit au séjour du parent sur le fondement de l’article 20 TFUE. Sous l’empire de l’arrêt *Safi*, cette obligation est renforcée : l’administration ne peut se retrancher derrière des obstacles procéduraux pour éluder l’examen substantiel de la situation de l’enfant citoyen de l’Union.
L’arrêt *Safi* du 24 juin 2026 constitue ainsi une avancée majeure dans la protection des droits des enfants citoyens de l’Union et de leurs parents ressortissants d’États tiers. En consacrant le principe selon lequel le droit de l’Union protège non seulement la liberté de circuler, mais également la liberté de demeurer dans l’État membre de résidence, il enrichit l’office du juge administratif français d’un standard de contrôle renforcé sur les décisions de refus de séjour opposées à ces familles. Les préfectures, et les juridictions qui en contrôlent les décisions, devront désormais intégrer ce nouveau paradigme dans l’examen des demandes de titre de séjour fondées sur l’article 20 TFUE.
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