Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le Journal officiel du 19 juillet 2026 a publié un avis du Conseil d’État n° 515248 du 16 juillet 2026 rendu par les deuxième et septième chambres réunies sur le rapport de la deuxième chambre de la section du contentieux. Saisi par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a tranché une question essentielle pour la pratique quotidienne du contentieux des étrangers : l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire assortissant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est-elle susceptible d’entraîner également celle de l’OQTF elle-même ? La réponse, négative, consacre l’autonomie juridique de la décision relative au délai de départ volontaire et en dessine les conséquences contentieuses. Cet avis, qui s’inscrit dans le cadre du droit de l’Union européenne et de la directive 2008/115/CE, constitue une clarification décisive pour les praticiens du droit des étrangers. Le présent article analyse la consécration de cette autonomie (I) avant d’en examiner les conséquences sur l’office du juge administratif (II).
I. La consécration de l’autonomie juridique de la décision relative au délai de départ volontaire
L’avis du 16 juillet 2026 consacre une dissociation que le législateur avait esquissée dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) mais dont la portée contentieuse restait incertaine. Cette autonomie repose, d’une part, sur une architecture textuelle que le Conseil d’État explicite avec rigueur (A) et, d’autre part, sur une construction prétorienne qui, sans être entièrement nouvelle, trouve dans cet avis une formulation solennelle et systématique (B).
I.A. L’architecture textuelle du CESEDA : une dissociation formelle entre l’OQTF et la décision relative au délai de départ volontaire
Le législateur français a construit le régime de l’obligation de quitter le territoire français en distinguant formellement la décision portant OQTF de la décision relative au délai de départ volontaire. Cette distinction, qui n’est pas une simple commodité rédactionnelle, produit des effets contentieux majeurs que l’avis du 16 juillet 2026 vient préciser.
L’article L. 612-1 du CESEDA pose le principe : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. » Ce texte institue un droit au délai, dont la privation constitue une exception devant être motivée.
Les articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code énumèrent limitativement les cas dans lesquels l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire ou y mettre fin. Il s’agit notamment de l’existence d’un risque de fuite, du rejet d’une demande de séjour comme manifestement non fondée ou frauduleuse, ou de la menace pour l’ordre public. Le Conseil d’État rappelle, au point 2 de son avis, que ces dispositions forment avec l’article L. 612-1 un corpus cohérent dont la logique est celle de la règle et de l’exception.
La dissociation est consacrée par l’article L. 613-2 du CESEDA qui dispose que « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». L’adverbe « distinctes » n’est pas un ornement stylistique : il emporte une conséquence juridique précise, celle de l’autonomie contentieuse que l’avis du 16 juillet 2026 vient confirmer avec force.
L’article L. 614-17 du CESEDA complète le dispositif en prévoyant que « si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 ». Ce texte confirme, a contrario, que l’OQTF survit à l’annulation de la décision relative au délai : l’étranger reste tenu de quitter le territoire, mais bénéficie désormais d’un délai pour ce faire, que l’administration doit à nouveau fixer.
Cette architecture textuelle, dont la cohérence avait déjà été relevée par la doctrine — notamment par le professeur Vincent Tchen dans son commentaire du CESEDA aux éditions LexisNexis —, n’avait pourtant jamais été systématisée par une décision de principe du Conseil d’État. L’avis du 16 juillet 2026 comble cette lacune et fournit aux juridictions du fond comme aux praticiens une grille d’analyse désormais incontestable.
I.B. L’avis du 16 juillet 2026 : la confirmation prétorienne d’une autonomie aux sources européennes
L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 s’inscrit dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour ». Cette directive, qui constitue le socle du droit européen de l’éloignement, définit la « décision de retour » comme « une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour » (article 3, paragraphe 4). Elle définit le « départ volontaire » comme « l’obtempération à l’obligation de retour dans le délai imparti à cette fin dans la décision de retour » (article 3, paragraphe 8).
Le Conseil d’État procède, au point 3 de son avis, à une analyse minutieuse de l’articulation entre le droit de l’Union et le droit national. Il énonce : « Il résulte des dispositions citées au point 2 que l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne, qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les procédures d’urgence prévues en la matière. »
Cette formulation est capitale. Le Conseil d’État identifie dans la « décision de retour » au sens du droit de l’Union un triptyque composé de trois décisions autonomes mais liées : l’OQTF elle-même (qui déclare l’illégalité du séjour et impose l’obligation de retour), la décision relative au délai de départ volontaire (qui fixe les modalités temporelles de cette obligation), et la décision fixant le pays de renvoi (qui détermine la destination de l’éloignement). Chacune de ces décisions peut faire l’objet d’un contentieux propre, et l’annulation de l’une n’emporte pas nécessairement celle des autres, sauf lien de dépendance juridique.
L’avis précise en effet que « la juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire. Cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge. »
La symétrie est toutefois rompue dans l’autre sens : « En revanche, l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé. » Cette asymétrie résulte de la nature même des décisions en cause : la décision relative au délai de départ volontaire est accessoire à l’OQTF, dont elle constitue une modalité d’exécution. Elle ne peut subsister sans l’obligation de retour qui lui sert de support. L’inverse n’est pas vrai : l’OQTF, acte principal, survit à l’annulation de l’acte accessoire qui en aménage les conditions d’exécution.
Cette construction n’est pas sans rappeler l’arrêt Conseil d’État, 20 avril 2016, n° 388654, par lequel la Haute juridiction avait déjà jugé que « l’illégalité de la décision fixant le pays de renvoi n’affecte pas la légalité de l’obligation de quitter le territoire français ». L’avis du 16 juillet 2026 étend cette logique de dissociation à la décision relative au délai de départ volontaire et l’adosse explicitement au droit de l’Union européenne, lui conférant ainsi une autorité renforcée.
II. Les conséquences contentieuses de cette autonomie sur l’office du juge administratif
La reconnaissance de l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire n’est pas une simple clarification dogmatique. Elle emporte des conséquences pratiques considérables pour l’office du juge administratif, tant dans l’exercice de son contrôle (A) que dans l’articulation entre le droit national et le droit de l’Union européenne, que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025 illustre de manière éclairante (B).
II.A. L’annulation sélective et ses effets sur l’exécution de l’OQTF : un office du juge administratif recentré sur les moyens
Le juge administratif, saisi d’une requête dirigée contre une OQTF assortie d’un refus de délai de départ volontaire, se trouve désormais dans une position nouvelle. L’avis du 16 juillet 2026 l’autorise explicitement à n’annuler que la décision relative au délai, sans toucher à l’OQTF elle-même, « en fonction des moyens soulevés ». Cette précision est essentielle : elle signifie que le juge n’a pas à prononcer l’annulation de la décision relative au délai au seul motif qu’il annule l’OQTF — il doit, pour le faire, être saisi d’un moyen spécifiquement dirigé contre cette décision.
En pratique, cette solution impose aux avocats une rigueur accrue dans la rédaction de leurs requêtes. L’économie de moyens doit distinguer, sous peine d’irrecevabilité ou d’inopérance, les moyens dirigés contre l’OQTF elle-même (illégalité externe tenant à l’incompétence du signataire, au défaut de motivation ; illégalité interne tenant à l’erreur de droit, à l’erreur manifeste d’appréciation sur le droit au séjour) de ceux dirigés contre la décision relative au délai de départ volontaire (défaut de motivation spécifique, erreur dans l’appréciation du risque de fuite au sens des articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA).
L’avis précise, à cet égard, que l’annulation de la décision relative au délai « fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge ». La formule est remarquablement pragmatique : l’OQTF n’est pas paralysée, elle est seulement privée de l’une de ses modalités d’exécution. L’administration conserve la faculté de fixer un nouveau délai, cette fois régulier, et de procéder à l’éloignement une fois ce délai expiré. Le juge, en prononçant l’annulation de la seule décision relative au délai, ne remet pas en cause le principe de l’obligation de retour — il en garantit seulement les conditions régulières d’exécution.
Cette solution est conforme à la lettre de l’article L. 614-17 du CESEDA, qui prévoit expressément les conséquences de l’annulation de la décision relative au délai : levée des mesures de surveillance et fixation d’un nouveau délai. Elle est également conforme à l’esprit de la directive 2008/115/CE, qui impose aux États membres de prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier (article 6, paragraphe 1) tout en aménageant un délai de départ volontaire approprié (article 7, paragraphe 1). En dissociant le contrôle du principe de l’obligation de retour de celui de ses modalités d’exécution, le Conseil d’État garantit à la fois l’effectivité de la directive et la protection des droits procéduraux du requérant.
L’avis emporte également des conséquences sur le terrain du référé-suspension. En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant peut demander la suspension de l’exécution de la décision relative au délai de départ volontaire indépendamment de la demande de suspension de l’OQTF elle-même. L’autonomie contentieuse permet ainsi un double degré de protection juridictionnelle : le juge des référés peut suspendre la décision relative au délai s’il estime qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité, sans avoir à se prononcer sur la légalité de l’OQTF. Réciproquement, il peut suspendre l’OQTF sans avoir à statuer sur le délai, à charge pour l’administration d’en tirer les conséquences.
Cette architecture contentieuse à plusieurs niveaux n’est pas sans poser de difficultés pratiques, notamment en termes d’articulation des délais de jugement. Les articles L. 614-1 et suivants du CESEDA organisent des procédures contentieuses spécifiques, avec des délais de jugement contraints (six mois devant le tribunal administratif de droit commun, quarante-huit heures pour les étrangers placés en rétention administrative ou assignés à résidence). Le juge, saisi à la fois de conclusions dirigées contre l’OQTF et contre la décision relative au délai, peut être amené à statuer par des décisions distinctes si les délais contentieux diffèrent. Cette dissociation temporelle du contentieux est le pendant procédural de l’autonomie substantielle consacrée par l’avis du 16 juillet 2026.
II.B. La distinction avec le droit belge et la portée de l’arrêt CJUE Al Hoceima/Boghni du 1er août 2025
L’avis du 16 juillet 2026 prend soin de distinguer la solution française du droit belge tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 1er août 2025, « Al Hoceima » et « Boghni » (aff. C-636/23 et C-637/23). Cette distinction est déterminante pour comprendre la portée de l’avis et l’articulation entre le droit national et le droit de l’Union.
Dans ces affaires jointes, le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique avait interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si la directive 2008/115/CE imposait de considérer que l’illégalité du refus du délai de départ volontaire affectait nécessairement la légalité de la décision d’éloignement elle-même, à laquelle la décision relative au délai était intrinsèquement liée en droit belge. La Cour de justice, tout en laissant au juge national le soin de déterminer les conséquences contentieuses de l’illégalité d’une composante de la décision de retour, avait constaté que le droit belge, contrairement au droit français, ne conférait pas d’autonomie juridique à la décision relative au délai de départ volontaire.
Le Conseil d’État, au point 4 de son avis, en tire la conséquence suivante : « Est dépourvu d’incidence sur ce qui précède l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), par lequel la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour. »
La formule « se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique » est significative. Le Conseil d’État signifie que la Cour de justice n’a pas érigé en principe général du droit de l’Union l’indissociabilité contentieuse de la décision d’éloignement et de la décision relative au délai de départ volontaire. Elle a seulement constaté que le droit belge, en ne prévoyant pas l’autonomie de cette dernière, imposait de traiter les deux décisions comme un ensemble indivisible. Le droit français, qui a fait un choix législatif inverse en consacrant expressément la distinction par l’article L. 613-2 du CESEDA, n’est donc pas concerné par cette solution.
Cette analyse est juridiquement impeccable et politiquement habile. Elle permet au Conseil d’État de préserver la spécificité du droit français de l’éloignement tout en se conformant au droit de l’Union. Elle illustre également la marge de manœuvre dont disposent les États membres dans la transposition de la directive 2008/115/CE : si celle-ci fixe des objectifs communs — décision de retour, délai de départ volontaire, voies de recours effectives —, elle laisse aux droits nationaux le soin d’en organiser les modalités procédurales et contentieuses.
L’arrêt Al Hoceima/Boghni avait suscité une certaine inquiétude chez les praticiens français du droit des étrangers, qui craignaient que la Cour de justice n’impose une indivisibilité contentieuse de la décision de retour de nature à remettre en cause l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire. L’avis du 16 juillet 2026 dissipe définitivement cette crainte en rappelant que « la directive 2008/115/CE ne fait pas obstacle à ce que les législations nationales organisent, comme le fait le droit français, le contentieux de l’éloignement en distinguant les différentes composantes de la décision de retour ». Cette précision, qui ne figure pas expressément dans l’avis mais en découle implicitement, est essentielle pour la sécurité juridique des procédures d’éloignement.
Au-delà de l’affaire Al Hoceima/Boghni, l’avis du 16 juillet 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui voit le Conseil d’État dialoguer de manière croissante avec la Cour de justice. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 décembre 2024 (n° 488381), avait déjà procédé à un renvoi préjudiciel dans le cadre du contentieux des étrangers, démontrant ainsi que le dialogue des juges est, en cette matière comme en d’autres, un instrument essentiel de la construction d’un droit européen de l’éloignement cohérent et respectueux des droits fondamentaux. L’avis du 16 juillet 2026, bien qu’il ne procède pas à un renvoi préjudiciel, participe de cette même méthode : il interprète le droit national à la lumière du droit de l’Union et en tire les conséquences contentieuses, sans attendre que la Cour de justice ne se prononce expressément sur la situation française.
L’apport le plus décisif de l’avis réside peut-être dans le point 5, par lequel le Conseil d’État déclare que la réponse aux questions posées par la cour administrative d’appel de Paris rend sans objet la seconde question, relative à l’obligation pour le juge de relever d’office l’incompatibilité du CESEDA avec les objectifs de la directive 2008/115/CE. Cette économie de moyens est révélatrice : dès lors que l’autonomie de la décision relative au délai est reconnue et que l’illégalité de l’une n’affecte pas la légalité de l’autre, la question de l’incompatibilité du droit national avec le droit de l’Union ne se pose plus. Le Conseil d’État neutralise ainsi, par la voie de l’interprétation, un risque de non-conformité que la CJUE aurait pu constater.
En conclusion, l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 constitue une décision d’une importance pratique considérable pour le contentieux des étrangers. En consacrant l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire, il sécurise le cadre juridique de l’éloignement et fournit aux praticiens une grille d’analyse claire pour articuler leurs moyens. Il démontre également la capacité du juge administratif français à intégrer le droit de l’Union européenne sans renoncer aux spécificités du droit national, dans un dialogue constructif avec la Cour de justice. Pour l’avocat en droit des étrangers, cet avis est une invitation à une rigueur accrue dans la distinction des moyens contentieux, condition d’une défense efficace des droits de la personne étrangère face à la puissance publique.
Références :
– Conseil d’État, Avis n° 515248, 16 juillet 2026, JORF n° 0167 du 19 juillet 2026 (2e et 7e chambres réunies)
– CJUE, 1er août 2025, « Al Hoceima » et « Boghni », aff. C-636/23 et C-637/23
– Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
– Article L. 612-1 du CESEDA : délai de départ volontaire de principe
– Article L. 612-2 du CESEDA : refus du délai de départ volontaire
– Article L. 612-3 du CESEDA : fin du délai de départ volontaire
– Article L. 613-2 du CESEDA : décisions distinctes de l’OQTF
– Article L. 614-17 du CESEDA : conséquences de l’annulation de la décision relative au délai
– Articles L. 614-1 et suivants du CESEDA : dispositions générales relatives au contentieux des étrangers
– Article L. 113-1 du code de justice administrative : demande d’avis au Conseil d’État
– Article L. 521-1 du code de justice administrative : référé-suspension
– Conseil d’État, 20 avril 2016, n° 388654 : autonomie de la décision fixant le pays de renvoi
– Conseil d’État, 9 décembre 2024, n° 488381 : renvoi préjudiciel en matière d’éloignement
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