Le principe de concordance à l’épreuve de la restructuration conventionnelle : la chambre sociale du 8 juillet 2026 et l’extension du droit des syndicats représentatifs à participer à la négociation des conventions collectives de remplacement
La restructuration des branches professionnelles constitue l’un des chantiers les plus sensibles du droit de la négociation collective. Depuis la loi du 8 août 2016, dite loi El Khomri, le législateur a poursuivi un objectif de réduction drastique du nombre de branches, passé de plus de sept cents à une centaine, au nom de la rationalisation du dialogue social et de la régulation de la concurrence entre entreprises. Cette entreprise de restructuration, confiée tantôt au ministre du travail sur le fondement de l’article L. 2261-32 du code du travail, tantôt aux partenaires sociaux eux-mêmes en vertu du principe de la liberté contractuelle, soulève une question récurrente : celle des syndicats habilités à négocier la convention collective de la branche restructurée. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 juillet 2026 promis à la publication au Bulletin, rendu en formation de section, apporte une réponse décisive à cette question dans l’hypothèse où les partenaires sociaux choisissent de négocier une convention collective unique sans passer par la conclusion préalable d’un accord de fusion ou de regroupement au sens de l’article L. 2261-33 du code du travail.
I. La construction prétorienne du principe de concordance comme rempart contre l’éviction des syndicats minoritaires
A. L’émergence d’une garantie de participation fondée sur la représentativité dans les conventions préexistantes
Le point de départ de la construction jurisprudentielle réside dans l’arrêt rendu par la chambre sociale le 10 février 2021, qui a posé pour la première fois avec netteté l’obligation pour les partenaires sociaux souhaitant négocier dans un champ professionnel n’ayant pas donné lieu à un arrêté de représentativité de solliciter au préalable du ministre du travail la détermination des organisations représentatives dans ce périmètre. La Cour de cassation a jugé que « les partenaires sociaux qui souhaitent négocier dans un champ professionnel qui n’a pas donné lieu à l’établissement d’une liste des syndicats représentatifs par arrêté du ministère du travail en application de l’article L. 2122-11 du code du travail ou à l’issue d’une enquête de représentativité en application de l’article L. 2121-2 du même code doivent, avant d’engager la négociation collective, demander, dans les conditions précitées, à ce qu’il soit procédé à la détermination des organisations représentatives dans le champ de négociation pour s’assurer que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre sont invitées à la négociation » (Cass. soc., 10 fév. 2021, n° 19-13.383, Publié au Bulletin et au Rapport).
Cette exigence procédurale, qui oblige les partenaires sociaux à obtenir un arrêté ministériel de représentativité avant d’engager toute négociation dans un périmètre nouveau, a été réaffirmée avec force par la chambre sociale dans un arrêt du 15 mai 2024. La Cour y précise que « si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l’article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et, dès lors, du champ d’application de la convention collective de la branche correspondante, et ainsi d’instaurer une telle commission après avoir procédé à la fusion de branches existantes, en revanche, en application du principe de concordance, ils doivent obtenir, préalablement à la négociation au sein de cette commission d’une convention ou d’un accord de branche, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche créée dans les conditions prévues par les articles L. 2122-11 et L. 2121-2 du code du travail » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, Publié au Bulletin). La Cour en déduit l’existence d’un trouble manifestement illicite lorsque les accords ont été négociés dans de nouveaux champs conventionnels en l’absence d’arrêtés du ministre du travail arrêtant la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans les champs considérés.
Par ailleurs, cette jurisprudence s’inscrit dans une continuité remarquable avec l’arrêt du 21 avril 2022, qui avait dégagé le principe selon lequel « lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées à cette négociation, en application du principe de concordance, toutes les organisations syndicales représentatives dans une ou plusieurs des branches professionnelles préexistantes à la fusion » (Cass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-18.799, Publié au Bulletin). Cet arrêt, rendu dans le secteur du bâtiment à propos des accords du 14 mai 2019, constitue la matrice du raisonnement que la chambre sociale du 8 juillet 2026 va porter à son point d’aboutissement en l’étendant à l’hypothèse où les partenaires sociaux décident de négocier directement une convention collective unique sans conclure d’accord préalable de fusion.
L’office du juge prud’homal, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la composition des instances de négociation, consiste précisément à vérifier que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ des conventions appelées à être remplacées ont été effectivement conviées à la table des négociations. Un avocat en droit du travail à Paris intervenant dans le contentieux de la restructuration des branches devra ainsi s’assurer que le principe de concordance a été respecté dans toutes ses dimensions, faute de quoi l’accord collectif signé dans un cercle restreint de syndicats s’expose à une annulation contentieuse.
B. La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2019 comme source du principe de participation
La construction prétorienne du principe de concordance ne peut se comprendre sans une référence à la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019. Saisi de la conformité de l’article L. 2261-34 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil a énoncé une réserve d’interprétation décisive, expressément reprise par la chambre sociale dans son arrêt du 8 juillet 2026 (Cons. const., 29 nov. 2019, déc. n° 2019-816 QPC). Selon cette réserve, « les mots « la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l’article L. 2261-32 » figurant au premier alinéa de l’article L. 2261-34 du code du travail ne sauraient, sans méconnaître la liberté contractuelle, être interprétés comme privant les organisations d’employeurs et de salariés, en cas de perte de leur caractère représentatif à l’échelle de la nouvelle branche à l’issue de la mesure de l’audience suivant la fusion, de la possibilité de continuer à participer aux discussions relatives à l’accord de remplacement, à l’exclusion de la faculté de signer cet accord, de s’y opposer ou de s’opposer à son éventuelle extension. »
Cette réserve constitutionnelle, qui garantit aux organisations ayant perdu leur représentativité à l’échelle de la nouvelle branche un droit résiduel de participation aux discussions sans faculté de signature ni d’opposition, a été étendue par la chambre sociale du 8 juillet 2026 bien au-delà de son champ d’application textuel. La Cour considère désormais que le principe de concordance impose la participation pleine et entière — y compris le droit de signer et de s’opposer — à toutes les organisations syndicales représentatives dans les conventions collectives existantes, dès lors que la convention unique en cours de négociation a vocation à les remplacer. Il s’agit là d’un saut qualitatif majeur par rapport à la simple garantie de participation aux discussions consacrée par le Conseil constitutionnel.
En conséquence, la distinction entre le droit de participer aux discussions et le droit de signer l’accord, que le Conseil constitutionnel avait soigneusement maintenue pour les syndicats ayant perdu leur représentativité à l’issue de la fusion, se trouve absorbée par une conception plus exigeante du principe de concordance lorsque la négociation de la convention collective unique intervient sans que les syndicats concernés aient perdu leur représentativité dans les conventions préexistantes. Cette évolution traduit une conception du dialogue social qui fait primer l’exhaustivité de la représentation sur la liberté d’organisation des partenaires sociaux majoritaires.
II. L’arrêt du 8 juillet 2026 : l’aboutissement d’une construction jurisprudentielle par l’extension du principe de concordance à la négociation directe d’une convention collective unique
A. Le rejet de la distinction entre fusion conventionnelle formelle et négociation directe d’une convention de remplacement
L’affaire soumise à la chambre sociale le 8 juillet 2026 trouve son origine dans la restructuration du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ce secteur est couvert par plusieurs conventions collectives de branche dont, notamment, la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCN 51, la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite CCN 66, et la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999. Les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) ont décidé, par une résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 17 février 2022, d’engager des négociations en vue de la conclusion d’une convention collective unique étendue ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des entreprises et salariés de la BASS.
Cette résolution précisait expressément que « la méthodologie susceptible de concilier l’ensemble des sensibilités est celle de la fusion des champs conventionnels par la voie de la négociation. Cette démarche entraîne la cessation de la négociation de l’évolution de la CCN 51 et de l’environnement 66-79-CHRS. Pour autant, compte tenu du calendrier nécessité par cette proposition, des négociations sur des mesures ponctuelles pourront continuer à se mener au niveau des conventions actuelles. » Les fédérations CFTC et CFE-CGC, représentatives dans le champ de la CCN 51, ont demandé à être invitées aux négociations paritaires destinées à conclure la convention collective unique étendue. L’association des employeurs AXESS leur a opposé que, cette convention collective ayant vocation à couvrir le champ professionnel de la BASS, les négociations ne pourraient se dérouler qu’avec les organisations syndicales représentatives sur ce seul périmètre.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 novembre 2023, avait débouté les fédérations CFTC et CFE-CGC de leurs demandes, en retenant qu’aucune procédure conventionnelle de fusion de branches n’avait été mise en oeuvre en l’absence de conclusion par les partenaires sociaux d’un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions collectives au sens de l’article L. 2261-33 du code du travail. La cour d’appel avait considéré que les partenaires sociaux s’étaient engagés dans la négociation directe d’une convention unique sans passer par la voie de la fusion de branches, de sorte que les dispositions transitoires de l’article L. 2261-34 du code du travail n’étaient pas applicables au litige.
La chambre sociale censure cette analyse au visa des articles L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail. Elle énonce un attendu de principe qui constitue l’apport majeur de la décision : « Il en résulte que si les partenaires sociaux, en application de la liberté contractuelle, sont libres de procéder à la restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel en décidant de négocier une convention collective unique sans avoir au préalable conclu un accord regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, dès lors que cette convention collective unique a vocation à remplacer les conventions collectives existantes dans le secteur professionnel considéré, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ desdites conventions sont fondées, en application du principe de concordance, à participer à la négociation de cette convention collective unique » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 24-12.381, Publié au Bulletin).
La Cour ajoute que dès lors que la résolution du 17 février 2022 précisait que la méthodologie retenue par les partenaires sociaux était « celle de la fusion des champs conventionnels par la voie de la négociation », ce dont il résultait que la convention collective unique en cours de négociation avait vocation à remplacer les conventions collectives existantes dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, et ainsi notamment la CCN 51 dans le champ de laquelle les fédérations CFTC et CFE-CGC sont représentatives, la cour d’appel aurait dû en déduire qu’en application du principe de concordance, ces fédérations étaient fondées à participer à la négociation de cette convention collective unique étendue.
B. La portée systémique de l’arrêt : une garantie procédurale opposable à toute restructuration conventionnelle
La portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 dépasse très largement le seul secteur sanitaire, social et médico-social. En subordonnant la validité des négociations d’une convention collective unique à l’invitation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conventions préexistantes que cette convention a vocation à remplacer, la chambre sociale consacre une règle procédurale à vocation générale, opposable à toute restructuration conventionnelle, quel que soit le secteur professionnel concerné. Cette règle trouve son fondement dans le principe de concordance, qui gouverne l’articulation entre le champ d’application d’une convention collective et la représentativité des organisations appelées à la négocier.
L’article L. 2231-1 du code du travail dispose en son premier alinéa que « la convention ou l’accord est conclu entre, d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou toute autre association d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement » (art. L. 2231-1, al. 1er, C. trav.). Ce texte, combiné avec l’article L. 2232-6 du même code qui subordonne la validité d’une convention de branche à sa signature par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages (art. L. 2232-6 C. trav.), définit un cadre de concordance entre le champ de la négociation et les syndicats habilités à y participer. L’arrêt du 8 juillet 2026 en tire la conséquence que lorsqu’une convention collective unique a vocation à remplacer plusieurs conventions existantes, son champ d’application réel est la somme des champs des conventions auxquelles elle se substitue, de sorte que les syndicats représentatifs dans chacun de ces champs doivent être invités à la négociation.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt du 4 octobre 2023 par lequel la chambre sociale avait jugé, à propos du secteur de la métallurgie, que « les partenaires sociaux sont en droit de conclure, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7 du code du travail, un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord collectif dont le champ d’application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l’accord abrogé par l’avenant de révision » (Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-23.551, Publié au Bulletin et au Rapport). La cohérence de la jurisprudence de la chambre sociale se manifeste ainsi dans l’exigence constante d’une correspondance exacte entre le champ de l’accord de remplacement et celui des accords remplacés, tant du point de vue de l’assiette conventionnelle que de la légitimité des négociateurs.
Par ailleurs, le principe de concordance trouve également à s’appliquer dans l’hypothèse de la dénonciation d’un accord collectif suivie de la négociation d’un accord de substitution. La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 10 juillet 2024, que « eu égard aux effets de l’action en nullité d’un accord collectif, seule l’institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d’application de l’accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d’action en nullité d’un accord collectif aux motifs qu’il viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public » (Cass. soc., 10 juil. 2024, n° 22-19.675, Publié au Bulletin et au Rapport). Cette exigence de correspondance entre le périmètre de l’institution représentative et le champ de l’accord qu’elle conteste est le pendant, du côté de l’action en justice, du principe de concordance qui gouverne la négociation.
La chambre sociale, en censurant l’arrêt de la cour d’appel de Paris, a ainsi posé une règle dont la clarté ne doit pas masquer l’ambition : les employeurs et les organisations syndicales majoritaires ne peuvent contourner le principe de concordance en s’abstenant de conclure un accord formel de fusion ou de regroupement au sens de l’article L. 2261-33 du code du travail. Aux termes de cet article, « en cas de fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives en application du I de l’article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d’un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu’elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion ou du regroupement » (art. L. 2261-33, al. 1er, C. trav.). La négociation directe d’une convention collective unique, lorsqu’elle a vocation à remplacer des conventions existantes, produit les mêmes effets qu’une fusion conventionnelle et doit donc respecter les mêmes garanties procédurales, ce que l’article L. 2261-34 confirme en prévoyant que « jusqu’à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l’article L. 2261-32 ou de la conclusion d’un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement. La même règle s’applique aux organisations syndicales de salariés » (art. L. 2261-34, al. 1er, C. trav.). La Cour privilégie ainsi une approche substantielle de la restructuration conventionnelle, qui s’attache aux effets réels de la négociation sur le paysage conventionnel plutôt qu’à la qualification formelle retenue par les partenaires sociaux.
Des lors, l’arrêt du 8 juillet 2026 consacre une extension significative du principe de concordance, qui ne se limite plus aux seules hypothèses de fusion ou de regroupement formalisées par un accord préalable, mais s’applique à toute négociation dont l’issue probable est le remplacement de conventions collectives existantes par une convention unique. Cette extension est justifiée par la nécessité de préserver l’effectivité de la liberté contractuelle des organisations syndicales représentatives dans les conventions d’origine, qui seraient autrement privées de toute participation à la définition du nouveau cadre conventionnel applicable à leurs mandants. En cela, la chambre sociale du 8 juillet 2026 parachève une construction jurisprudentielle entamée en 2021 et donne au principe de concordance sa pleine dimension de garantie procédurale au service du pluralisme syndical.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 constitue une décision de principe dont les implications dépassent le seul contentieux du secteur sanitaire, social et médico-social. En jugeant que les organisations syndicales représentatives dans le champ des conventions collectives qu’une convention unique a vocation à remplacer sont fondées, en application du principe de concordance, à participer à la négociation de cette convention, la Cour de cassation prohibe toute stratégie d’éviction des syndicats minoritaires par le contournement des procédures de fusion ou de regroupement conventionnel. Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis 2021, consacre une approche substantielle de la restructuration conventionnelle au service d’un dialogue social inclusif. La négociation d’une convention collective unique ne saurait être le monopole des seules organisations majoritaires dans le périmètre le plus large : les syndicats représentatifs dans les conventions d’origine doivent y trouver leur place, à peine d’illégalité de l’accord final.