La procédure Dublin III devant le juge administratif : bilan jurisprudentiel et transition vers le Pacte européen sur la migration et l’asile
Le 12 juin 2026, le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », a cédé la place au règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Cette substitution, pierre angulaire du Pacte européen sur la migration et l’asile, clôt une décennie de contentieux administratif foisonnant devant les juridictions françaises. Pendant treize années, le juge administratif a construit, décision après décision, un office de contrôle rigoureux sur les mesures de transfert des demandeurs d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande. Ce corpus jurisprudentiel, aujourd’hui stabilisé, constitue une grille de lecture indispensable pour anticiper le contentieux à venir sous le nouveau régime.
Le Conseil d’État, dans son avis n°410889 du 7 mai 2026, a lui-même souligné que la coexistence temporaire des règlements d’application directe avec les dispositions nationales encore en vigueur était porteuse d’un « contentieux important ». L’analyse rétrospective de l’office du juge sous Dublin III permet précisément d’identifier les standards que la juridiction administrative pourrait transposer dans le nouveau cadre normatif, et les zones d’incertitude que la période transitoire fait naître.
I. La construction prétorienne de l’office du juge administratif sous le règlement Dublin III
A. Le contrôle juridictionnel de la régularité procédurale du transfert
Le règlement Dublin III a institué un arsenal procédural protecteur du demandeur d’asile, dont le juge administratif a progressivement renforcé le contrôle. L’article 5 du règlement impose la tenue d’un entretien individuel avant toute décision de transfert, conduit par une « personne qualifiée » en vertu du droit national. La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les exigences attachées à cette garantie dans un arrêt du 25 avril 2024, en jugeant que l’administration doit justifier de la qualification de l’agent ayant mené l’entretien, de la présence d’un interprète lorsque le demandeur ne maîtrise pas le français, et du caractère effectif et loyal de cet entretien au regard de sa durée et des questions posées (CAA Lyon, 7e chambre, 25 avril 2024, n°23LY03735).
La Cour administrative d’appel de Douai a, dans le même sens, censuré une décision de transfert au motif que le cachet de service ne permettait pas d’identifier avec une précision suffisante la qualité de l’agent ayant mené l’entretien, rappelant qu’il incombe au préfet de démontrer que l’entretien a été mené par une personne qualifiée au sens de l’article 5 du règlement Dublin III (CAA Douai, 1re chambre, 19 décembre 2024, n°24DA01623). Cette jurisprudence exigeante traduit l’office d’un juge qui ne se contente pas d’un contrôle formel mais vérifie la substance de la garantie procédurale.
L’entretien individuel doit en outre être mené dans des conditions qui en garantissent la confidentialité et permettent au demandeur de présenter l’ensemble des éléments pertinents pour la détermination de l’État responsable. La Cour administrative d’appel de Douai a itérativement rappelé, dans un arrêt du 9 janvier 2025, que le résumé de l’entretien doit refléter fidèlement les principaux éléments invoqués par le demandeur, sous peine d’irrégularité de la procédure (CAA Douai, 1re chambre, 9 janvier 2025, n°24DA01618).
Au-delà de l’entretien individuel, le juge administratif contrôle la complétude de l’information délivrée au demandeur d’asile. Les brochures A et B prévues par l’article 4 du règlement Dublin III, qui exposent respectivement la procédure Dublin et les critères de détermination de l’État responsable, doivent être remises dans une langue que le demandeur comprend. La Cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 13 février 2024, que la seule production de la première page de chacune des brochures, revêtue de la signature du demandeur, ne suffit pas à établir la remise effective de l’intégralité de ces documents d’information (CAA Nancy, 4e chambre, 13 février 2024, n°22NC02738).
Le juge administratif exerce également un contrôle sur la motivation de la décision de transfert. Celle-ci doit comporter l’indication précise de l’État membre responsable et du critère de détermination retenu. La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, le 17 mars 2026, que la décision de transfert doit mentionner les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement, permettant au demandeur d’en contester utilement la légalité (CAA Marseille, 4e chambre, 17 mars 2026, n°25MA03123).
L’office du juge administratif s’étend également au contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte et au respect des règles de consultation préalable. Le préfet, autorité compétente pour prononcer la décision de transfert, doit justifier d’une délégation de signature régulièrement publiée. Le juge vérifie en outre que le demandeur a bénéficié de l’ensemble des garanties prévues par le droit de l’Union, notamment le droit d’être entendu avant l’édiction de la décision de transfert, conformément au principe général du droit de l’Union européenne consacré par l’arrêt de la Cour de justice du 5 novembre 2014 (CJUE, Mukarubega, C-166/13).
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt récent du 10 juillet 2026, a illustré la densité du contrôle juridictionnel en matière de droit des étrangers, en examinant de manière approfondie l’articulation entre l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le pouvoir d’appréciation du préfet. Si cette décision concerne le titre de séjour pour soins, la méthode du juge — contrôle du respect de la procédure consultative, vérification de la communication du rapport médical, appréciation du bien-fondé de l’avis — est transposable au contentieux Dublin, chaque fois que l’état de santé du demandeur est invoqué comme obstacle au transfert (CAA Nantes, 4e chambre, 10 juillet 2026, n°25NT00496).
B. L’office du juge face à la clause discrétionnaire et aux défaillances systémiques
L’article 17 du règlement Dublin III, communément désigné comme la « clause discrétionnaire » ou « clause de souveraineté », permet à chaque État membre de décider d’examiner une demande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères établis par le règlement. Le Conseil d’État a circonscrit l’office du juge administratif dans le contrôle de la mise en œuvre de cette clause : si l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de faire usage ou non de cette faculté, le juge exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.
La Cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ce standard dans un arrêt du 24 octobre 2024, en jugeant que la présence de membres de la famille du demandeur sur le territoire français ne constitue pas, à elle seule, une circonstance particulière de nature à caractériser une erreur manifeste d’appréciation dans le refus de mise en œuvre de la clause discrétionnaire. Le juge a considéré que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste en refusant de déroger aux critères de responsabilité, dès lors que l’état de santé du demandeur ne faisait pas obstacle au transfert et que ses attaches familiales en France ne présentaient pas un caractère de stabilité suffisant (CAA Lyon, 7e chambre, 24 octobre 2024, n°24LY01514).
Parallèlement, l’article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III prohibe le transfert d’un demandeur d’asile vers un État membre lorsqu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs dans cet État, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le juge administratif français a progressivement affiné son office dans l’appréciation de ces défaillances, en s’appuyant sur les constats de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 5 mars 2026 (CJUE, Aroja, C-150/24), a rappelé que les défaillances systémiques doivent être caractérisées par des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, et que le juge national doit procéder à une appréciation in concreto de la situation individuelle du demandeur au regard du risque allégué. Cette décision, intervenue quelques semaines avant l’abrogation de Dublin III, consacre le standard de contrôle le plus exigeant élaboré sous l’empire de ce règlement.
Le contentieux de la caducité de la décision de transfert constitue un autre pan majeur de l’office du juge administratif. L’article 29 du règlement Dublin III fixe un délai de six mois pour procéder au transfert du demandeur vers l’État membre responsable, à compter de l’acceptation de la prise en charge par cet État. La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans un arrêt du 19 décembre 2024, les règles de computation de ce délai et les causes d’interruption : le recours juridictionnel introduit devant le tribunal administratif interrompt le délai de six mois, lequel recommence à courir à compter de la notification du jugement au préfet ; en revanche, l’appel formé contre ce jugement n’a pas d’effet interruptif (CAA Nancy, 2e chambre, 19 décembre 2024, n°23NC02764). Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 septembre 2017 (CJUE, Khir Amayry, C-60/16), illustre la technicité du contentieux Dublin et la vigilance du juge administratif à faire respecter les garanties temporelles attachées à la procédure de transfert.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve de la transition du règlement Dublin III vers le Pacte européen
A. La période transitoire : insécurité juridique et office du juge
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, ne s’est pas accompagnée d’une transposition législative complète en droit français. Le Conseil d’État, dans son avis n°410791 du 2 avril 2026, a relevé que les délais d’habilitation expireraient après la date d’application des textes européens, en raison du retard mis à présenter le projet de loi. Cette situation inédite place le juge administratif face à une difficulté d’office singulière : statuer sur des décisions de transfert fondées sur le règlement Dublin III formellement abrogé, mais dont les dispositions continuent de produire des effets juridiques en l’absence de transposition complète du nouveau cadre.
Le Conseil d’État a identifié plusieurs incompatibilités que la circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 juin 2026 ne peut pas corriger, notamment le délai de recours applicable aux demandeurs d’asile placés en rétention et la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière. Il a expressément averti que « la circulaire ne dispensera pas le législateur d’intervenir, et ce dans un délai le plus court possible ». Le juge administratif se trouve ainsi placé dans une situation d’office paradoxale : appliquer des textes européens directement effectifs tout en composant avec des dispositions nationales partiellement obsolètes mais non encore abrogées.
Les six décrets publiés en juin 2026 (décret n°2026-451, n°2026-452, n°2026-453, n°2026-454, n°2026-455 et n°2026-474) ont adapté la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) au nouveau cadre juridique. Ils modifient notamment les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), les modalités d’examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la procédure d’asile à la frontière. Mais l’absence d’ordonnance de transposition laisse subsister un décalage entre le droit européen directement applicable et le droit national, source d’un contentieux que le juge administratif devra résorber par son office d’interprétation et de conciliation des normes.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a, dès le 11 juin 2026, anticipé cette difficulté en rappelant la distinction fondamentale entre la procédure Dublin et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans un arrêt qui fera référence, le juge a énoncé qu’un étranger ayant déposé une demande d’asile dans un autre État membre ne peut pas faire l’objet d’une OQTF mais relève exclusivement de la procédure de transfert, et que cette règle de fond survit à l’abrogation du règlement Dublin III dès lors qu’elle est reprise, dans ses principes essentiels, par le règlement 2024/1351 (CAA Toulouse, 1re chambre, 11 juin 2026, n°25TL02254).
Le décret n°2026-454 du 6 juin 2026, qui modifie le CESEDA pour l’adapter au Pacte, abroge les anciens articles relatifs à la procédure Dublin (articles L.572-1 à L.572-5) et les remplace par de nouvelles dispositions alignées sur le règlement 2024/1351. Mais cette modification réglementaire, aussi nécessaire soit-elle, ne couvre pas le champ législatif : plusieurs dispositions de niveau législatif du CESEDA demeurent en vigueur alors qu’elles sont potentiellement contraires aux règlements européens d’effet direct. Le juge administratif devra exercer son office de conciliation des normes en écartant, le cas échéant, la loi nationale contraire au règlement européen, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution qui consacre la supériorité des traités sur les lois.
Les praticiens du droit des étrangers sont confrontés à une difficulté opérationnelle immédiate : déterminer le fondement juridique applicable à une décision de transfert notifiée après le 12 juin 2026 mais fondée sur des critères de responsabilité établis sous l’empire du règlement Dublin III. Le juge administratif devra clarifier si l’abrogation du règlement 604/2013 a pour effet de priver de base légale les décisions de transfert prises postérieurement au 12 juin 2026 sur le fondement de ce règlement, ou si le principe de sécurité juridique commande de reconnaître un effet utile aux procédures engagées avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
B. La pérennité des standards jurisprudentiels dans le nouveau cadre du règlement 2024/1351
Le règlement (UE) 2024/1351, qui se substitue au règlement Dublin III, ne constitue pas une rupture mais une évolution du système de détermination de l’État membre responsable. Il conserve l’architecture fondamentale du mécanisme Dublin tout en y apportant des correctifs : renforcement de la solidarité obligatoire entre États membres, mécanisme de compensation financière pour les États confrontés à une pression migratoire, et révision des critères de responsabilité pour mieux prendre en compte les liens familiaux et le parcours d’intégration du demandeur.
Le Conseil d’État, dans son avis n°410889 du 7 mai 2026, a relevé que le règlement 2024/1351 « fait évoluer, par rapport au règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit Dublin III) actuellement en vigueur, la procédure de transfert des personnes se trouvant sur le territoire d’un État membre mais dont un autre État membre est responsable du traitement de leur demande de protection internationale ». Cette évolution, pour significative qu’elle soit, n’efface pas les acquis jurisprudentiels forgés sous Dublin III, que le juge administratif pourra transposer dans le nouveau cadre chaque fois que les textes présentent une continuité normative suffisante.
Ainsi, les standards relatifs à la régularité de l’entretien individuel (article 5 Dublin III), à la motivation des décisions de transfert, au contrôle des défaillances systémiques dans l’État membre de destination, ou encore à la computation des délais de transfert, constituent un socle jurisprudentiel qui conserve sa pertinence sous le nouveau règlement. Le juge administratif pourra s’y référer par analogie, sous réserve des adaptations qu’imposent les dispositions nouvelles du règlement 2024/1351 et des règlements connexes du Pacte.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction administrative spécialisée directement concernée par la nouvelle procédure d’asile à la frontière instituée par le règlement (UE) 2024/1348, a d’ores et déjà adapté son organisation pour statuer dans le délai de douze semaines imparti par ce règlement pour l’ensemble de la procédure, recours compris. Cette contrainte temporelle nouvelle interroge la capacité du juge administratif à maintenir un office de pleine juridiction dans un cadre procédural accéléré, et plus largement la compatibilité de ces délais contraints avec le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le Conseil d’État a lui-même identifié comme une difficulté majeure le délai de recours applicable aux demandeurs d’asile placés en rétention, que la circulaire du 11 juin 2026 ne peut pas corriger car elle relève de la compétence du législateur. Le juge administratif sera inévitablement saisi de moyens tirés de la violation du droit au recours effectif, et devra déterminer si les garanties procédurales offertes par le nouveau cadre normatif, prises dans leur globalité, satisfont aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.
Enfin, l’article 17 du règlement Dublin III, cette clause discrétionnaire dont le juge administratif a construit le régime contentieux, trouve un équivalent dans le nouveau règlement 2024/1351. La jurisprudence élaborée autour du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans le refus de mise en œuvre de cette clause conserve ainsi toute son actualité. Le juge administratif continuera d’exercer un contrôle restreint sur la décision de l’administration de ne pas faire usage de la faculté d’examiner une demande d’asile qui ne lui incombe pas en vertu des critères de responsabilité, tout en sanctionnant les refus entachés d’une erreur manifeste au regard de la situation personnelle et familiale du demandeur.
Conclusion
La substitution du règlement Dublin III par le règlement 2024/1351, intervenue le 12 juin 2026, ne marque pas une tabula rasa de l’office du juge administratif dans le contentieux des transferts de demandeurs d’asile. La décennie de jurisprudence construite sous l’empire du règlement 604/2013 a permis de dégager des standards de contrôle — régularité de l’entretien individuel, motivation des décisions, contrôle des défaillances systémiques, computation des délais, erreur manifeste dans la mise en œuvre de la clause discrétionnaire — qui conservent leur pertinence dans le nouveau cadre normatif.
La période transitoire actuelle, marquée par le décalage entre l’entrée en vigueur des règlements européens et l’achèvement de leur transposition en droit interne, constitue néanmoins une zone d’incertitude juridique dont le juge administratif est le régulateur naturel. Son office consistera à concilier l’effectivité du droit européen directement applicable avec le respect des garanties procédurales nationales, dans l’attente de l’intervention du législateur. Les praticiens du droit des étrangers devront suivre avec attention les premières décisions rendues sous le nouveau régime, qui dessineront les contours de l’office du juge administratif pour les années à venir. La densité du contentieux administratif des étrangers sous Dublin III a forgé un office du juge dont les standards de contrôle, patiemment élaborés, conserveront toute leur pertinence dans le nouveau cadre du Pacte européen.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à une procédure de transfert Dublin ou à toute autre mesure d’éloignement. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.