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La bonne foi du cotisant dans le contentieux URSSAF : l’encadrement juridictionnel des majorations de retard entre remise gracieuse et contrôle de proportionnalité

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La bonne foi du cotisant dans le contentieux URSSAF : l’encadrement juridictionnel des majorations de retard entre remise gracieuse et contrôle de proportionnalité

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La bonne foi du cotisant dans le contentieux URSSAF : l’encadrement juridictionnel des majorations de retard entre remise gracieuse et contrôle de proportionnalité

I. Le mécanisme de la remise gracieuse des majorations : l’appréciation de la bonne foi par le juge

A. Le cadre légal de la remise gracieuse : un pouvoir discrétionnaire de l’organisme de recouvrement encadré par le contrôle du juge

Le contentieux des majorations de retard appliquées par les organismes de recouvrement des cotisations sociales a connu, au cours des dernières années, une transformation profonde de son architecture juridique. L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, constitue le socle textuel du dispositif de remise gracieuse. Ce texte dispose que les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités, à condition d’avoir préalablement réglé la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à l’application desdites majorations ou d’avoir souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement. Le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, la commission de recours amiable étant quant à elle saisie pour les demandes excédant ce seuil. La décision administrative de refus de remise gracieuse est susceptible d’un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, lequel statue en dernier ressort quel que soit le chiffre de la demande, conformément à l’article R. 244-2 du même code. Or, la pratique des juridictions du fond révèle que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne se borne pas à un contrôle restreint de la légalité de la décision administrative mais exerce, sur le fondement de son office de pleine juridiction, une appréciation autonome de la situation du cotisant, de sa bonne foi et des circonstances ayant entouré le manquement déclaratif ou le retard de paiement.

En effet, la remise gracieuse des majorations de retard ne constitue pas un droit pour le cotisant mais une faculté laissée à l’appréciation de l’organisme de recouvrement, sous le contrôle du juge judiciaire. L’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale prévoit qu’il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions ayant donné lieu à l’application de la majoration. Par ailleurs, les majorations encourues en matière de travail dissimulé ont été significativement renforcées pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2026, le taux étant porté à 35 % et pouvant atteindre 50 % en présence de circonstances aggravantes, conformément au nouvel article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 30 décembre 2025. Dès lors, l’enjeu financier de la remise gracieuse, pour le cotisant confronté à des majorations parfois considérables, justifie l’attention particulière que les juridictions portent à l’appréciation des circonstances de fait et à l’examen de la bonne foi du redevable.

La procédure de remise gracieuse se distingue, à cet égard, de la procédure contentieuse de contestation du bien-fondé du redressement proprement dit. Alors que cette dernière suppose une remise en cause substantielle des chefs de redressement notifiés par l’organisme de recouvrement, la demande de remise gracieuse intervient après l’acceptation du principe de la dette et le règlement intégral des cotisations dues. Cette différence de nature emporte des conséquences procédurales significatives, notamment quant à l’office du juge et aux pouvoirs dont il dispose pour apprécier la situation du cotisant. En outre, le texte prévoit que la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale ne peut faire l’objet d’une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur. Les majorations et pénalités visées au 2° de l’article R. 243-19, quant à elles, ne peuvent en aucun cas donner lieu à remise gracieuse. Par conséquent, la distinction entre les différentes catégories de majorations, dont l’arrêt du 10 avril 2025 a précisé la portée, revêt une importance décisive pour la détermination des droits du cotisant.

B. L’appréciation juridictionnelle de la bonne foi : le rejet des automatismes et la prise en compte des circonstances individuelles

La jurisprudence récente des pôles sociaux des tribunaux judiciaires témoigne d’une appréciation de plus en plus individualisée de la situation du cotisant sollicitant la remise gracieuse des majorations de retard. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 18 juin 2025, a ainsi accordé une remise intégrale des majorations de retard à une société dont le prestataire chargé de la déclaration sociale nominative avait omis de télétransmettre la déclaration du mois de mars 2023, régularisant la situation dans un délai de huit jours après la date d’exigibilité (TJ Paris, 18 juin 2025, n° 23/02078). Le tribunal, après avoir constaté que la bonne foi de la société requérante n’était pas contestée par l’URSSAF et que le paiement était intervenu avec une célérité remarquable, a relevé que l’organisme de recouvrement n’était pas en mesure de distinguer, dans le décompte produit, le reliquat de majorations initiales et celui de majorations complémentaires, l’ensemble étant amalgamé sous l’intitulé impropre de « majorations de retard complémentaires initiales ». Cette décision illustre l’exigence de rigueur comptable qui pèse sur l’URSSAF lorsqu’elle entend opposer au cotisant le caractère non rémissible des majorations complémentaires.

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant le 30 octobre 2025, a accordé à une société la remise totale des majorations de retard afférentes aux cotisations du premier trimestre 2024, après avoir constaté que la sanction prononcée était disproportionnée au regard de la brièveté du retard de paiement et de la bonne foi de la requérante (TJ Strasbourg, 30 octobre 2025, n° 24/00989). Le tribunal a notamment relevé que la société n’avait pas sollicité d’échéancier pour les autres périodes de cotisations depuis 2022, ce qui témoignait de sa bonne foi et de sa capacité à honorer ses engagements déclaratifs en dépit de difficultés financières passagères. La juridiction strasbourgeoise a, à cet égard, expressément visé l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2025, dont il sera question dans la seconde partie de la présente analyse, pour affirmer qu’il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction à la gravité de l’infraction commise. En conséquence, le juge strasbourgeois a écarté l’application automatique du taux maximal de majoration, substituant à la décision administrative une appréciation fondée sur les circonstances particulières de l’espèce.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans une décision du 17 février 2026, a également fait droit à une demande de remise totale des majorations de retard pour un montant de 2 165,16 euros, après avoir constaté que les difficultés rencontrées par la société trouvaient leur origine dans des circonstances personnelles d’une particulière gravité ayant privé l’entreprise de l’accès à ses données et logiciels de gestion (TJ Bobigny, 17 février 2026, n° 24/02382). Le tribunal a relevé que l’URSSAF, dans sa décision de refus, s’était bornée à une motivation stéréotypée, sans examiner de manière effective les éléments produits par le cotisant à l’appui de sa demande gracieuse. Cette jurisprudence constante des juridictions du fond consacre ainsi une approche pragmatique du contentieux de la remise gracieuse, dans laquelle la bonne foi du cotisant, appréciée concrètement et non dans l’abstrait, constitue le critère cardinal de la décision du juge. Le cabinet intervenant en contentieux social est ainsi régulièrement amené à faire valoir, devant les pôles sociaux, les éléments de fait établissant la bonne foi du cotisant et le caractère disproportionné des sanctions infligées.

L’analyse de ces décisions révèle, par-delà leur diversité factuelle, un dénominateur commun qui réside dans le refus des juridictions de faire droit aux automatismes revendiqués par les organismes de recouvrement. Le juge vérifie systématiquement, au-delà de la matérialité du retard, la proportionnalité de la sanction au regard de la brièveté du manquement, de la spontanéité de la régularisation et de l’absence de tout antécédent déclaratif défavorable. À cet égard, la motivation de la décision administrative de refus de remise gracieuse fait l’objet d’un examen particulièrement attentif de la part des juridictions, qui n’hésitent pas à censurer les décisions insuffisamment motivées ou fondées sur des considérations générales et impersonnelles. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a par ailleurs introduit dans le code des relations entre le public et l’administration un droit à l’erreur dont le cotisant peut, sous certaines conditions, se prévaloir, bien que la jurisprudence de la Cour de cassation en ait précisé les limites en excluant de son champ d’application les retards ou omissions de déclaration qui ne sont pas susceptibles de régularisation.

II. Le contrôle de proportionnalité des sanctions : l’apport décisif de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025

A. La distinction fondatrice entre sanctions à caractère de punition et mesures réparatrices

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2025 constitue, sans conteste, une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans lequel elle a été rendue (Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-22.815, publié au Bulletin). La Haute juridiction y opère un revirement de jurisprudence d’une importance considérable, en abandonnant la conception unitaire des majorations de retard qui prévalait jusqu’alors. Elle juge désormais qu’il convient de distinguer, parmi les majorations de retard, celles qui, assimilables à des intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations, tendent à la réparation pécuniaire d’un préjudice, de celles susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition. La Cour précise, dans une motivation dont la rigueur analytique mérite d’être soulignée, que les majorations de retard présentent le caractère d’une punition lorsqu’elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent, et notamment lorsqu’elles répriment le comportement des personnes ayant méconnu leurs obligations déclaratives en matière de cotisations et contributions sociales sans avoir pour seule finalité de réparer le préjudice subi par l’organisme chargé du recouvrement du fait du paiement tardif.

Cette distinction fondamentale, qui irrigue l’ensemble de la motivation de l’arrêt, trouve son ancrage dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et dans celle du Conseil constitutionnel. La Cour de cassation se réfère explicitement à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 novembre 2006, Jussila c. Finlande, et à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018, aux termes de laquelle le législateur, en punissant d’une majoration de la contribution due au titre de l’année le manquement à des obligations destinées à assurer l’établissement de cette contribution, a instauré une sanction à caractère de punition. À cet égard, la Cour de cassation franchit un pas décisif en jugeant que la majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à la charge de la société cotisante ou résultant de la déclaration produite tardivement, prévue par l’article L. 137-36 du code de la sécurité sociale, constitue une sanction financière ayant pour but de prévenir et de réprimer les manquements des cotisants à leurs obligations déclaratives. Elle revêt, en conséquence, la nature d’une sanction ayant un caractère de punition. En revanche, la majoration fixée dans la limite de 10 % appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n’a pas été acquittée aux dates limites de versement, prévue par l’article L. 137-37 du même code, a pour objet la compensation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif de la contribution par le paiement d’intérêts de retard forfaitaires et ne revêt donc pas le caractère d’une punition.

La portée de cette distinction s’étend bien au-delà du contentieux de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Par analogie, l’ensemble des majorations infligées par les organismes de recouvrement au titre des obligations déclaratives des cotisants, qu’il s’agisse de la déclaration sociale nominative, des déclarations unifiées de cotisations sociales ou des bordereaux récapitulatifs de cotisations, est susceptible de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition lorsque le texte qui les institue poursuit une finalité répressive et non exclusivement réparatrice. Dès lors, toute majoration qualifiée de punitive doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel de proportionnalité, le juge du contentieux de la sécurité sociale étant tenu d’en apprécier l’adéquation à la gravité du manquement reproché au cotisant. Cette exigence, rappelée avec force par la Cour de cassation, constitue une garantie essentielle pour les droits de la défense et pour la protection du cotisant contre l’arbitraire administratif. En conséquence, les organismes de recouvrement ne sauraient se retrancher derrière l’application mécanique d’un taux légal de majoration pour échapper au contrôle du juge, dès lors que le texte législatif ou réglementaire qui fonde la sanction ne prévoit qu’un plafond et non un taux fixe et intangible.

B. L’office renouvelé du juge dans le contrôle de l’adéquation de la sanction à la gravité du manquement

L’arrêt du 10 avril 2025 ne se contente pas d’opérer une distinction théorique entre les catégories de majorations ; il en tire toutes les conséquences pratiques quant à l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale. La Cour de cassation juge en effet, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le cotisant auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition doit bénéficier des garanties résultant de ce texte. En conséquence, dès lors qu’elle est régulièrement saisie d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse de telles majorations, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise. Cette formule, par sa généralité et son caractère impératif, impose au juge un contrôle effectif de proportionnalité qui ne saurait se réduire à un simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 16 mai 2025 rendu postérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation, a fait application de ce contrôle de proportionnalité en réduisant significativement les majorations infligées à une société qui avait omis de déclarer et de payer la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le délai légal (TJ Nantes, 16 mai 2025, n° 22/00913). Le tribunal, après avoir écarté à bon droit l’application au cas d’espèce de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, dont il a jugé que les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans le champ d’application, a néanmoins procédé à une réduction substantielle du taux des majorations. Il a fixé à 1,25 % du principal, et non au taux maximal de 10 % réclamé par l’URSSAF, la majoration de retard de déclaration et la majoration de retard de paiement, en tenant compte de la durée effective du retard, soit un mois et demi, et de la régularisation spontanée intervenue dès la réception de la mise en demeure. Le tribunal a, par ailleurs, condamné l’URSSAF à rembourser à la société la somme de 9 236,40 euros correspondant au trop-perçu de majorations.

Le jugement nantais du 16 mai 2025 présente un intérêt particulier en ce qu’il illustre la manière dont le juge du contentieux de la sécurité sociale combine, dans son office, plusieurs techniques de contrôle juridictionnel. D’une part, il examine si les conditions d’application de la règle de droit sont réunies, en l’occurrence en écartant l’invocation du droit à l’erreur prévu par le code des relations entre le public et l’administration, au motif que l’oubli déclaratif ne constitue pas une méconnaissance de la règle applicable. D’autre part, il exerce un contrôle de proportionnalité sur le quantum de la sanction, en substituant au taux réclamé par l’organisme de recouvrement un taux mathématiquement proportionné à la durée du retard. Enfin, il apprécie la bonne foi du cotisant, en relevant que la société a toujours déclaré et réglé ses cotisations et contributions sociales en temps et en heure et qu’elle a régularisé sa situation avec diligence dès la réception de la mise en demeure. Cette articulation des différents niveaux de contrôle témoigne de la richesse et de la complexité de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale, désormais investi d’une mission de protection des droits subjectifs du cotisant qui dépasse le cadre étroit de la vérification de la légalité formelle des actes administratifs.

La décision du tribunal judiciaire de Strasbourg précédemment évoquée participe du même mouvement jurisprudentiel en affirmant, au visa de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2025, que la somme de 1 285 euros réclamée à titre de majorations constituait une sanction disproportionnée par rapport au retard de paiement des cotisations, lequel avait été de moins de quelques mois et plus rapide que l’échéancier accordé par l’URSSAF elle-même. Le tribunal strasbourgeois a, dans cette perspective, explicitement écarté la position de l’organisme de recouvrement qui soutenait que les majorations de retard initiales revêtaient le caractère de sanction du cotisant défaillant, pour leur appliquer le contrôle de proportionnalité désormais requis par la jurisprudence de la Cour de cassation. Par ailleurs, la juridiction a relevé que le tableau adressé par l’URSSAF ne permettait pas de déterminer si les majorations réclamées étaient des majorations initiales rémissibles ou des majorations complémentaires non rémissibles, l’intitulé utilisé par l’organisme constituant, selon les termes mêmes du jugement, un non-sens manifeste.

La jurisprudence du 10 avril 2025 ouvre, par ailleurs, des perspectives nouvelles quant à la motivation des décisions administratives de l’URSSAF en matière de majorations de retard. Dès lors que le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur la sanction, l’organisme de recouvrement ne peut plus se contenter d’une motivation stéréotypée se bornant à rappeler le texte applicable et le taux maximal encouru. Il lui incombe désormais, au risque de voir sa décision censurée, d’expliciter les raisons pour lesquelles, au regard des circonstances de l’espèce et de la gravité du manquement, un taux déterminé de majoration a été retenu dans la limite du plafond légal. Cette obligation de motivation renforcée, qui découle directement de l’arrêt du 10 avril 2025, constitue une avancée significative pour la transparence de la procédure administrative et pour l’effectivité du contrôle juridictionnel. Les cotisants confrontés à des majorations de retard sont ainsi fondés à exiger de l’URSSAF qu’elle justifie, de manière circonstanciée, le taux de majoration appliqué, en tenant compte de leur bonne foi, de la brièveté du retard et de l’absence de tout antécédent défavorable.

Conclusion

L’évolution du contentieux des majorations de retard infligées par les organismes de recouvrement des cotisations sociales révèle une transformation profonde de l’office du juge judiciaire, qui s’émancipe progressivement d’un contrôle restreint de la légalité formelle pour exercer une mission de pleine juridiction comprenant l’appréciation de la bonne foi du cotisant, la vérification de l’adéquation de la sanction à la gravité du manquement et, le cas échéant, la substitution d’une décision juridictionnelle à la décision administrative initiale. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025 constitue, à cet égard, une décision charnière qui, en consacrant la distinction entre sanctions à caractère punitif et mesures réparatrices, enrichit substantiellement les garanties offertes au cotisant et impose à l’URSSAF une rigueur nouvelle dans la motivation et la justification des sanctions qu’elle prononce. En conséquence, le cotisant confronté à des majorations de retard dispose désormais de moyens juridiques substantiels pour en contester le bien-fondé et le quantum, à condition de démontrer, de manière crédible et documentée, sa bonne foi et le caractère disproportionné de la sanction qui lui est infligée.

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