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Le rappel fiscal des donations à l’épreuve de la représentation successorale : la Cour de cassation consacre un vide juridique favorable aux petits-enfants

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Le rappel fiscal des donations à l’épreuve de la représentation successorale : la Cour de cassation consacre un vide juridique favorable aux petits-enfants

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Le rappel fiscal des donations à l’épreuve de la représentation successorale : la Cour de cassation consacre un vide juridique favorable aux petits-enfants

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 juillet 2026 un arrêt publié au Bulletin dont la portée doctrinale bouleverse l’articulation entre le droit civil des successions et le droit fiscal des mutations à titre gratuit. En formation de section (FS-B), la haute juridiction a jugé que l’article 784 du code général des impôts, qui impose le rappel fiscal des donations antérieures de moins de quinze ans pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), ne peut être opposé aux représentants d’un héritier renonçant. Cette décision, immédiatement commentée par les praticiens de la fiscalité patrimoniale, ouvre une voie d’optimisation successorale post-décès que le présent article se propose d’analyser en croisant la doctrine administrative (BOFiP), la jurisprudence du Conseil d’État et des cours d’appel, et le texte intégral de l’arrêt du 8 juillet 2026.

I. Le mécanisme du rappel fiscal des donations antérieures : une règle d’assiette circonscrite aux seuls donataires, héritiers ou légataires

A. La portée de l’article 784 du CGI dans la liquidation des droits de mutation à titre gratuit

L’article 784 du code général des impôts constitue le fondement légal du rappel fiscal des donations antérieures. Ce texte impose aux parties de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, l’existence ou non de donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires. La perception des droits est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Lorsqu’il y a lieu à l’application d’un tarif progressif, les biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit sont considérés comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.

La doctrine administrative, dans sa mise à jour du 29 septembre 2014 (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, § 30), rappelle que « sauf lorsque le non-rapport des donations est expressément prévu, il est fait application des règles tracées au sein du chapitre relatif à la liquidation des successions disposant de la réintégration des donations antérieures de moins de quinze ans ». Cette réintégration a pour effet mécanique d’augmenter la base imposable et de faire progresser le tarif applicable, aboutissant à une charge fiscale significativement plus lourde pour le contribuable.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser le champ d’application de ce texte dans plusieurs décisions récentes. Dans un arrêt du 20 octobre 1998 (Cass. com., n° 96-20.960), la chambre commerciale a jugé que l’actif à réintégrer au titre du rappel fiscal des dons manuels de sommes d’argent s’évalue au montant nominal du chèque remis par le donateur, et non à la valeur du bien acquis grâce à ce chèque. Plus récemment, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (CA Montpellier, n° 24/03078, accessible sur Judilibre), a rappelé que « les règles de rappel fiscal sont en vigueur tant en succession qu’en donation, et doivent par conséquent être appliquées isolément, pour chacune des mutations à titre gratuit intervenant entre deux mêmes contribuables ».

La doctrine BOFiP relative aux dons manuels (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 160) confirme que « les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties doivent être rappelées, conformément aux dispositions de l’article 784 du CGI, à l’occasion de toute déclaration ou de tout enregistrement de don manuel révélé à l’administration par le donataire ». Ce mécanisme est également applicable aux donations non constatées par écrit, qu’il s’agisse de dons manuels ou de transferts de titres nominatifs (même doctrine, § 230).

Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juin 2024 (CE, 8ème-3ème chambres réunies, n° 488488, Eli Delourmel), a apporté une précision importante sur l’incidence fiscale du rapport successoral : la circonstance que le paiement des droits de donation par le donateur était susceptible de constituer une donation rapportable à la succession dans les quinze ans en cas de décès du donateur n’était pas de nature à conférer aux frais acquittés par le donateur la qualité de frais déductibles de la plus-value de cession du donataire. Cette décision, qui ne concernait pas directement l’article 784 du CGI, illustre néanmoins l’attention que porte la haute juridiction administrative à l’articulation entre le rapport civil et le rappel fiscal.

L’article 784 du CGI est complété par l’article BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, § 90 qui précise que, s’agissant des donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, « les dispositions de l’article 784 du CGI relatives à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmissions successives entre mêmes personnes sont applicables ».

B. La délimitation personnelle du champ d’application du rappel fiscal : l’arrêt du 8 juillet 2026

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (Cass. com., n° 25-13.219, Publié au Bulletin, accessible sur Courdecassation.fr) est un arrêt de cassation avec renvoi rendu en formation de section. Les faits de l’espèce, tels qu’ils ressortent de l’exposé de la décision, sont les suivants : une défunte, [J] [G], décédée en 2016, laissait pour lui succéder ses deux enfants. Sa fille, Mme [I] [U], a renoncé à la succession le 21 février 2017. Ses trois enfants sont alors venus par représentation de leur mère à la succession de leur grand-mère. L’administration fiscale, suivie par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 6 janvier 2025, avait réhaussé les droits de mutation à titre gratuit des petits-enfants en intégrant dans le barème progressif les donations que leur mère avait reçues au cours des quinze dernières années.

La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement d’un raisonnement en trois temps, au visa des articles 751 et 805 du code civil et 784 et 777 du code général des impôts:

« Selon le premier de ces textes, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. Selon le deuxième, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Il résulte des troisième et quatrième que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires. »

La Cour en déduit que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant. »

La motivation se poursuit en censurant explicitement l’arrêt de la cour d’appel de Paris : « En statuant ainsi, alors que l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci, la cour d’appel, qui a étendu le champ d’application de ce texte à leur égard pour des donations qu’ils n’avaient pas reçues, a violé les textes susvisés. »

Le dispositif prononce la cassation et l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 janvier 2025, le renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et la condamnation de l’administration fiscale aux dépens ainsi qu’au versement de la somme de 3 000 euros aux consorts [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’importance doctrinale de cet arrêt est renforcée par sa publication au Bulletin et son adoption en formation de section. Il s’agit d’un arrêt de principe qui fixe l’interprétation du champ d’application personnel de l’article 784 du CGI.

La décision antérieure de la cour d’appel de Paris avait été rendue le 6 janvier 2025. Le pourvoi a été formé sous le numéro K 25-13.219 et l’arrêt est référencé sous l’ECLI ECLI:FR:CCASS:2026:CO00379. La décision a fait l’objet d’un rapport du conseiller et d’un avis de l’avocat général, tous deux accessibles sur le site de la Cour de cassation.

II. La renonciation successorale comme levier d’optimisation fiscale : portée pratique et limites

A. La stratégie de saut de génération post-décès : conditions et mise en œuvre

L’enseignement principal de l’arrêt du 8 juillet 2026 est qu’une renonciation à succession peut désormais être utilisée comme un instrument d’optimisation fiscale post-décès, et non plus seulement comme une stratégie de planification successorale anticipée. Le mécanisme est le suivant : lorsqu’un parent a reçu de son auteur des donations significatives depuis moins de quinze ans, et qu’il est lui-même appelé à la succession de cet auteur, il peut renoncer à cette succession. Ses propres enfants viennent alors par représentation. Dès lors que ces petits-enfants n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, ils ne se voient pas opposer les donations reçues par leur parent renonçant dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, § 40) précise le régime de la représentation en droit fiscal : « Dans cette hypothèse, la transmission est imposée aux droits de mutation à titre gratuit en tenant compte de l’abattement et du barème applicables en fonction du lien de parenté entre le défunt, ou, le cas échéant, le donateur, et la personne représentée, qu’elle soit prédécédée ou renonçante. »

Cette règle, lue à la lumière de l’arrêt du 8 juillet 2026, conduit à une dissociation importante : si l’abattement se calcule en fonction du lien de parenté entre le défunt et la personne représentée (ce qui permet aux petits-enfants de bénéficier de l’abattement de 100 000 euros applicable en ligne directe), le rappel fiscal des donations antérieures ne peut concerner que les donations reçues personnellement par les petits-enfants du défunt, et non celles reçues par leur parent renonçant. La circonstance que la doctrine fiscale précise que l’abattement et le barème s’apprécient par référence à la personne représentée « qu’elle soit prédécédée ou renonçante » n’autorise pas l’administration à étendre le mécanisme du rappel fiscal de l’article 784 du CGI à des personnes qui ne sont pas visées par ce texte.

L’administration fiscale avait soutenu, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juillet 2026, que l’article 784 du CGI imposait de tenir compte des donations consenties par le défunt à l’héritier renonçant moins de quinze ans avant le décès pour l’application du barème progressif aux représentants. La Cour de cassation a clairement rejeté cette lecture extensive du texte, considérant que l’article 784 « ne comporte aucune disposition relative aux représentants » des donataires, héritiers ou légataires.

L’obligation déclarative prévue par l’article BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50, § 60 impose aux parties de « faire connaître, notamment dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». La décision du 8 juillet 2026 a pour effet de limiter cette obligation aux seules donations personnellement reçues par le déclarant, et non à celles reçues par la personne qu’il représente.

Le Conseil d’État avait déjà eu à connaître de questions relatives au rapport fiscal de donations dans la liquidation des plus-values. Dans la décision Delourmel précitée du 17 juin 2024, il avait jugé que la circonstance que le paiement des droits de donation par le donateur était susceptible de constituer une donation rapportable à la succession dans les quinze ans n’était pas de nature à conférer aux frais acquittés par le donateur la qualité de frais déductibles de la plus-value. Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la jurisprudence encadre le rapport successoral, tout en en limitant les effets aux seuls cas où le texte le prévoit expressément.

B. Les garde-fous juridiques et les risques contentieux résiduels

L’optimisation révélée par l’arrêt du 8 juillet 2026 n’est pas sans limites. Plusieurs garde-fous doivent être pris en compte par le praticien.

En premier lieu, la renonciation à succession est un acte juridique unilatéral qui obéit aux conditions de forme et de fond prévues par le code civil. Elle doit être expresse, réalisée par déclaration au greffe du tribunal judiciaire, et ne peut intervenir qu’à compter de l’ouverture de la succession. L’article 805 du code civil, visé par l’arrêt commenté, dispose que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Cette fiction juridique rétroactive a pour effet de faire disparaître la vocation successorale du renonçant, y compris sur le plan fiscal.

La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 11 février 2025 (CA Angers, n° 20/00762, accessible sur Judilibre), a rappelé que « la renonciation entraîne la disparition rétroactive de la vocation successorale et que l’héritier renonçant est réputé n’avoir jamais eu cette qualité ». Cette jurisprudence constante conforte la solution de l’arrêt du 8 juillet 2026.

En deuxième lieu, l’héritier qui renonce ne doit pas avoir accompli d’actes impliquant son acceptation tacite de la succession. L’article 783 du code civil prévoit que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire ne sont pas constitutifs d’une acceptation tacite, mais toute prise de possession, tout acte de disposition ou tout paiement de dettes successorales sur les biens de la succession pourrait faire obstacle à la renonciation.

En troisième lieu, la renonciation ne peut être partielle ni conditionnelle. L’héritier renonçant perd tout droit sur l’actif successoral, ce qui suppose que l’avantage fiscal résultant de l’absence de rappel des donations pour ses enfants compense économiquement la perte des droits qu’il aurait eus dans la succession.

En quatrième lieu, l’administration fiscale pourrait chercher à contester la renonciation sur le fondement de l’abus de droit prévu à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales si elle estimait que la renonciation n’a été inspirée que par le seul motif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Toutefois, le Conseil d’État, dans la décision Aubepar Industries du 18 février 2026 (CE, n° 500134), a rappelé que la qualification d’abus de droit fiscal ne peut être retenue lorsque l’opération est justifiée par un motif économique légitime, ce qui pourrait être le cas de la renonciation motivée par la situation personnelle de l’héritier renonçant (surendettement, protection du patrimoine familial).

La Cour de cassation a elle-même encadré strictement l’abus de droit dans plusieurs décisions récentes. Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com., n° 21-25.329, Publié au Bulletin, accessible sur Courdecassation.fr), elle a rappelé que « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du code général des impôts est subordonnée au respect par le donataire d’un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de six ans, lequel, s’il court à compter du terme de l’engagement collectif, est pris par le donataire au moment de la transmission des titres ». Cette décision illustre le contrôle rigoureux que la haute juridiction exerce sur les montages successoraux, mais aussi sa réticence à étendre les obligations fiscales au-delà du texte.

En cinquième lieu, la renonciation doit être examinée au regard de ses conséquences civiles. L’héritier renonçant n’étant plus considéré comme héritier, il ne peut plus prétendre aux droits qui y sont attachés, notamment en matière de réserve héréditaire. La renonciation peut également avoir des incidences sur les pactes de famille conclus antérieurement, en particulier les donations-partages transgénérationnelles prévues à l’article 1078-4 du code civil.

Le Conseil d’État, dans une décision plus ancienne mais toujours pertinente, a validé l’interprétation administrative de l’obligation de rapport dans le cadre des successions internationales. Dans une décision du 7 février 2018 (CE, n° 412024, accessible sur Legifrance), il a rejeté le recours contre les paragraphes de la doctrine administrative relatifs au rapport fiscal dans le cadre des trusts, confirmant que l’obligation de rapport est une règle d’assiette de l’impôt et non une sanction.

La décision du 8 juillet 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui privilégie une interprétation stricte des textes fiscaux. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., n° 23-15.834, accessible sur Courdecassation.fr), que le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration. Dans cette décision, la Cour avait déjà adopté une lecture restrictive des textes, en jugeant que « les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure ».

Enfin, le praticien devra être attentif à la réaction de l’administration fiscale. La décision du 8 juillet 2026, rendue en formation de section et publiée au Bulletin, a une autorité incontestable. Mais il n’est pas exclu que la direction générale des finances publiques réagisse par une mise à jour de sa doctrine ou par une proposition de modification législative. À cet égard, l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales offre une garantie au contribuable : l’interprétation d’un texte fiscal formellement admise par l’administration ne peut être changée au détriment du contribuable.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., n° 23-22.537, accessible sur Courdecassation.fr), a rappelé que « les droits de mutation à titre gratuit sont fixés, pour la part nette revenant à chaque ayant droit, aux taux indiqués dans le tableau figurant à l’article 777 du code général des impôts ». L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence en précisant que le tarif progressif s’applique personnellement à chaque ayant droit en fonction de son lien de parenté avec le défunt, et non en fonction de celui de la personne qu’il représente.

Conclusion

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 (n° 25-13.219, Publié au Bulletin) consacre une interprétation littérale de l’article 784 du code général des impôts dont les conséquences pratiques sont considérables pour la fiscalité successorale. En jugeant que le rappel fiscal des donations antérieures de moins de quinze ans ne peut être opposé aux représentants d’un héritier renonçant pour des donations qu’ils n’ont pas personnellement reçues, la Cour de cassation ouvre une voie d’optimisation fiscale post-décès qui était jusqu’alors bloquée par la pratique administrative. Cette décision, rendue en formation de section et assortie d’un rapport du conseiller et d’un avis de l’avocat général, constitue un revirement de jurisprudence qui appelle une réaction de la doctrine administrative. Les praticiens de la fiscalité patrimoniale disposent désormais d’un outil supplémentaire pour réduire la charge des droits de mutation à titre gratuit, à condition de respecter les conditions strictes de la renonciation successorale et de se prémunir contre les risques de requalification sur le fondement de l’abus de droit. La vigilance reste de mise : l’optimisation doit être documentée, motivée par des considérations qui ne sont pas exclusivement fiscales, et mise en balance avec la perte des droits dans l’actif successoral que la renonciation entraîne irrévocablement.


Pour toute question relative à la fiscalité successorale et aux stratégies d’optimisation des droits de mutation à titre gratuit, le cabinet se tient à votre disposition.

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