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Le salariat déguisé et la requalification en contrat de travail : le nouveau régime de calcul des indemnités issu de l’arrêt de la Chambre sociale du 6 mai 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le salariat déguisé et la requalification en contrat de travail : le nouveau régime de calcul des indemnités issu de l’arrêt de la Chambre sociale du 6 mai 2026

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Le salariat déguisé et la requalification en contrat de travail : le nouveau régime de calcul des indemnités issu de l’arrêt de la Chambre sociale du 6 mai 2026

I. La caractérisation du lien de subordination juridique, préalable indispensable à la requalification

A. La présomption légale de non-salariat et les conditions de son renversement

Le droit positif organise, depuis l’intervention de la loi du 8 août 2016, un régime de présomption de non-salariat applicable aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises ou encore au répertoire des métiers. L’article L. 8221-6, I, du code du travail dispose en effet que ces personnes sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation. Cette présomption, qualifiée de simple par la jurisprudence constante de la Chambre sociale, constitue un tempérament au principe général selon lequel l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2024 (Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 22-20.001).

Le mécanisme de renversement de cette présomption est prévu par le II du même article L. 8221-6, qui précise que l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. La charge de la preuve pèse alors sur celui qui se prévaut de l’existence du contrat de travail, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil. Le prestataire qui sollicite la requalification doit ainsi démontrer, au-delà de la seule dépendance économique qui ne saurait suffire à caractériser le salariat, qu’il était soumis à un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la part du donneur d’ordre.

Cette construction légale, qui articule présomption réfragable et renversement de la charge probatoire, produit des effets substantiels sur le terrain du travail dissimulé. En effet, dans l’hypothèse où le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement aux obligations déclaratives lui incombant, la dissimulation d’emploi salarié est constituée au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail, emportant application de l’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l’article L. 8223-1 du même code. La Chambre sociale vérifie avec une rigueur constante le caractère intentionnel de la soustraction, ainsi qu’en témoigne l’arrêt du 12 février 2025 par lequel elle a censuré une cour d’appel pour avoir retenu le travail dissimulé sans caractériser l’élément intentionnel (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-19.999).

B. L’office du juge dans l’analyse concrète des conditions effectives d’exercice

L’arrêt de principe rendu par la Chambre sociale le 27 septembre 2023, publié au Bulletin, a posé avec une netteté particulière la méthode que les juges du fond doivent mettre en oeuvre pour apprécier l’existence d’un lien de subordination. La Cour y énonce que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 20-22.465, Publié au Bulletin). La décision ajoute que « peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution », précisant ainsi les critères matériels sur lesquels l’analyse doit porter.

Or, la portée normative de cet arrêt réside moins dans la définition théorique du lien de subordination, constante depuis l’arrêt Société générale du 13 novembre 1996, que dans l’obligation qu’il impose aux juridictions du fond de procéder à une analyse concrète des conditions effectives d’exercice de l’activité. La Cour de cassation a en effet censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris au motif que celle-ci s’était déterminée sans analyser concrètement les conditions dans lesquelles le livreur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles, alors que l’intéressé faisait valoir plusieurs indices convergents : l’obligation de livrer des biens pour le compte de la société sans pouvoir se constituer une clientèle propre, l’utilisation d’une carte bancaire fournie par la société, l’intégration dans un service organisé, la rémunération en fonction d’un taux horaire fixe et l’obligation de porter une tenue au logo de la société.

Cette exigence méthodologique a trouvé un écho dans de nombreuses décisions ultérieures, qui confirment que l’office du juge ne saurait se limiter à l’examen abstrait des stipulations contractuelles. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 février 2025, a ainsi requalifié en contrat de travail des contrats de prestation de service après avoir constaté que le prestataire était affecté à un lieu de travail déterminé, soumis à des horaires imposés et intégré à un service organisé (CA Versailles, 24 février 2025, n° 22/01955). De même, la cour d’appel d’Orléans a retenu l’existence d’un contrat de travail en présence d’horaires unilatéralement fixés par le donneur d’ordre, d’une absence d’accès aux outils permettant l’exercice autonome de l’activité et d’une obligation de se conformer aux directives (CA Orléans, 25 février 2025, n° 23/02741).

Par ailleurs, il convient d’observer que la jurisprudence récente de la Chambre sociale a également rappelé, dans un arrêt du 5 mars 2025, que la requalification en contrat de travail d’une relation de consultant emporte les conséquences indemnitaires du travail dissimulé lorsque le donneur d’ordre s’est intentionnellement soustrait à ses obligations déclaratives (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-19.579). Dès lors, l’office du juge s’étend à l’appréciation de l’élément intentionnel de la dissimulation, lequel ne saurait se déduire de la seule requalification de la relation contractuelle mais doit être caractérisé par des circonstances de fait précises et concordantes.

II. Le régime dual de calcul des indemnités consécutives à la requalification

A. La reconstitution des droits salariaux par référence aux grilles conventionnelles

L’apport majeur de l’arrêt du 6 mai 2026, publié au Bulletin, réside dans la distinction qu’il opère entre les différentes catégories de créances indemnitaires résultant de la requalification. La Chambre sociale y consacre un principe directeur dont la portée systématique mérite d’être soulignée : « la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842, Publié au Bulletin). De ce principe découle une conséquence immédiate : le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification ne saurait être fondé sur les honoraires contractuels perçus en qualité de prestataire de service.

La Cour a en effet rejeté le pourvoi du salarié qui soutenait que la rémunération due devait être fixée en considération des sommes effectivement versées dans le cadre du contrat de prestation de services, et non en fonction des grilles salariales de la société. La Haute juridiction, après avoir relevé à bon droit que la requalification « ne permet pas de considérer que les stipulations par lesquelles les parties ont fixé un taux horaire par heure travaillée au titre d’une prestation de service correspondent au salaire horaire qui aurait été convenu dans le cadre d’un contrat de travail », valide le raisonnement de la cour d’appel qui avait fixé le salaire brut mensuel du prestataire requalifié en considération des grilles salariales applicables au poste de chef de projet qu’il occupait, soit 3 884 euros, alors que ses honoraires mensuels moyens s’élevaient à 6 787 euros.

En conséquence, le même principe gouverne le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis, laquelle doit être déterminée, conformément aux articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, au regard des sommes que le salarié aurait perçues en application du statut de salarié qui lui a été reconnu. De même, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire, doit être calculée au regard du salaire mensuel dû en application du statut de salarié, et non sur la base des honoraires antérieurement perçus. La Chambre sociale a expressément approuvé la cour d’appel d’avoir retenu ce fondement, faisant ainsi une exacte application de l’article L. 8223-1.

Cette solution, qui peut apparaître défavorable au prestataire requalifié dont les honoraires excédaient le salaire de référence conventionnel, trouve sa justification dans la cohérence du mécanisme de requalification : celui-ci tend à replacer l’intéressé dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été salarié, et non à lui conférer un avantage indu par rapport aux autres salariés de l’entreprise occupant des fonctions équivalentes. Le cabinet d’avocats en droit du travail, saisi par un prestataire confronté à une situation de salariat déguisé, doit ainsi procéder à une évaluation rigoureuse des grilles conventionnelles applicables pour déterminer l’assiette des créances salariales, tout en anticipant les conséquences de ce choix sur l’économie globale du dossier. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement assister le justiciable dans l’identification de la convention collective applicable et la reconstitution du salaire de référence.

B. L’assiette indemnitaire élargie pour la réparation du préjudice de rupture

Si les créances de nature salariale stricto sensu sont déterminées par référence aux grilles conventionnelles, la Chambre sociale a, par le même arrêt du 6 mai 2026, consacré une solution distincte s’agissant des indemnités de rupture, en retenant que les sommes versées en qualité de prestataire de service, destinées à compenser la situation dans laquelle l’intéressé se trouvait, « lui restent acquises nonobstant la requalification ultérieure de la relation contractuelle en contrat de travail ». Cette proposition, érigée en principe autonome, constitue le fondement du second volet du régime indemnitaire.

A cet égard, la Cour a rejeté le pourvoi incident de l’employeur qui sollicitait la restitution de l’écart entre le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire et le salaire qu’il aurait perçu, soit une différence d’environ 2 900 euros mensuels. La Chambre sociale énonce que les sommes versées par l’employeur en exécution des contrats de prestation de service, destinées à compenser les charges sociales que le prestataire devait assumer, l’absence de revenu en période de congés et l’absence d’indemnisation de la rupture, sont définitivement acquises au salarié. L’employeur n’est donc fondé à solliciter aucune restitution, ce qui tempère substantiellement l’effet potentiellement défavorable du calcul des rappels de salaire sur la base des grilles conventionnelles.

Par ailleurs, la Chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui, pour déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, avait pris en compte les sommes effectivement perçues par le salarié en sa qualité de prestataire de service. La Cour considère que ces sommes, qui lui étaient définitivement acquises, devaient être intégrées dans l’assiette de calcul de ces indemnités. Cette solution, qui distingue nettement les rappels de salaire et accessoires des indemnités de rupture, permet une réparation intégrale du préjudice subi par le prestataire dont le contrat a été rompu sans motif légitime.

En ce qui concerne la prescription des actions consécutives à la requalification, la Chambre sociale a précisé, dans un arrêt publié du 4 septembre 2024, que l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-22.860, Publié au Bulletin). Cette solution, qui rattache la créance d’indemnité forfaitaire à la catégorie des actions portant sur l’exécution du contrat de travail au sens large, doit être articulée avec le délai de prescription quinquennale applicable à l’action en requalification elle-même, fondée sur l’article 2224 du code civil.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le contentieux de la requalification du salariat déguisé obéit désormais à un régime dual nettement dessiné par la jurisprudence de la Chambre sociale. D’un côté, les créances salariales et l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sont assises sur la rémunération que le salarié aurait perçue en application du statut qui lui est reconnu, déterminée par référence aux grilles conventionnelles. De l’autre, les indemnités de rupture, qu’il s’agisse de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, intègrent dans leur assiette les sommes effectivement perçues par l’intéressé en qualité de prestataire, lesquelles lui demeurent définitivement acquises sans aucune faculté de répétition au profit de l’employeur.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Chambre sociale le 6 mai 2026, publié au Bulletin, procède à une clarification essentielle du régime indemnitaire applicable en cas de requalification d’une relation de prestation de services en contrat de travail. En distinguant, d’une part, les créances de nature salariale calculées selon les grilles conventionnelles et, d’autre part, les indemnités de rupture assises sur les sommes effectivement perçues, la Haute juridiction met un terme aux incertitudes qui caractérisaient jusqu’alors ce contentieux. Cette construction prétorienne, qui s’articule avec la définition renouvelée du lien de subordination issue de l’arrêt du 27 septembre 2023 et avec le régime probatoire de la présomption de non-salariat, offre désormais aux praticiens un cadre d’analyse cohérent pour l’évaluation des préjudices consécutifs à la reconnaissance judiciaire du salariat déguisé.

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