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La DSN de substitution de l’URSSAF : le pouvoir de correction unilatérale des données déclaratives à l’épreuve de l’encadrement juridictionnel du contradictoire

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La DSN de substitution de l’URSSAF : le pouvoir de correction unilatérale des données déclaratives à l’épreuve de l’encadrement juridictionnel du contradictoire

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La DSN de substitution de l’URSSAF : le pouvoir de correction unilatérale des données déclaratives à l’épreuve de l’encadrement juridictionnel du contradictoire

I. Le fondement légal et la procédure de la déclaration sociale nominative de substitution

A. La consécration législative et réglementaire du pouvoir de correction unilatérale

La déclaration sociale nominative de substitution constitue l’une des innovations les plus marquantes du dispositif de fiabilisation des données sociales engagé par les pouvoirs publics depuis la généralisation de la DSN en 2017. Environ quatorze mille entreprises ont fait l’objet, en juin 2026, d’une correction automatique de leurs déclarations par les organismes de recouvrement, aux fins de sécuriser le calcul des droits à la retraite de leurs salariés. Ce mécanisme, présenté par l’Urssaf comme un instrument de régularisation au service de la protection sociale, soulève des interrogations fondamentales quant à l’articulation entre le pouvoir de correction unilatérale conféré à l’organisme et les garanties procédurales dont bénéficie le cotisant.

Le fondement légal de ce dispositif réside dans l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Legifrance), qui impose à tout employeur l’obligation d’adresser une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales ainsi que la durée de travail retenus pour la paie de chaque mois. Ce même texte précise que les personnes soumises à cette obligation sont tenues, le cas échéant, de procéder à une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Or, lorsque l’employeur s’abstient de corriger les anomalies qui lui ont été signalées, l’organisme de recouvrement se substitue à lui pour rectifier les données erronées et les transmettre aux organismes de protection sociale, en particulier l’Assurance retraite et l’Agirc-Arrco.

L’arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application de ce dispositif, a précisé les modalités de mise en œuvre de la DSN de substitution ainsi que les obligations d’information des salariés. La première campagne de substitution, intervenue en juin 2026, a porté exclusivement sur les anomalies impactant les droits à la retraite de base et complémentaire, pour les périodes d’emploi des mois de février, mars et décembre 2025. L’Urssaf a indiqué, dans la foire aux questions publiée sur son site (Urssaf.fr), que la DSN de substitution permet de transmettre une donnée juste aux organismes de protection sociale afin de garantir que les droits des salariés ne soient pas compromis du fait d’anomalies non traitées par l’employeur ou le tiers déclarant.

Par ailleurs, ce dispositif s’inscrit dans un mouvement plus large de fiabilisation des données sociales, dont la Direction de la Sécurité sociale et l’Urssaf ont défini la feuille de route pour les années 2026-2027. L’objectif affiché est de réduire les écarts entre les données déclarées et la réalité des situations d’emploi, en dotant les organismes de recouvrement d’instruments de correction dont la portée excède toutefois le simple cadre déclaratif pour toucher au cœur des obligations de l’employeur. L’extension de ce pouvoir de substitution à d’autres champs que la retraite, déjà envisagée par l’administration, ne manquera pas d’accentuer les tensions entre l’efficacité du dispositif et le respect des droits du cotisant.

La question de la nature juridique de la DSN de substitution mérite également d’être examinée au regard des principes directeurs du droit de la sécurité sociale. À la différence de la procédure de contrôle classique, qui intervient a posteriori sur une période écoulée et dont les conséquences sont principalement pécuniaires, la DSN de substitution opère une correction contemporaine des données déclaratives dont les effets se déploient dans le temps long de la carrière des salariés. Une correction erronée pourrait ainsi altérer durablement les droits à la retraite des intéressés, sans que le préjudice ne soit immédiatement perceptible ni aisément réparable, ce qui confère à ce dispositif une particulière gravité et justifie un encadrement rigoureux.

B. La procédure de substitution et les droits du cotisant dans la chaîne déclarative

La procédure de DSN de substitution se déploie en plusieurs étapes successives, dont le respect conditionne la régularité de la correction opérée par l’organisme. Dans un premier temps, l’Urssaf détecte les anomalies déclaratives au moyen d’un rapprochement entre les données transmises par l’employeur et celles dont elle dispose par ailleurs, notamment au travers des déclarations sociales antérieures ou des informations communiquées par les autres organismes de protection sociale. Dans un deuxième temps, l’organisme adresse à l’employeur, via le service Suivi DSN, un compte rendu métier de rappel recensant les anomalies identifiées et l’invitant à les corriger spontanément.

L’employeur dispose alors d’un délai de deux mois, généralement de mars à mai de l’année de substitution, pour rectifier lui-même ses déclarations, contester les anomalies signalées ou solliciter des explications complémentaires auprès de l’organisme. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence de correction volontaire par l’employeur, que l’Urssaf procède à la substitution proprement dite, en émettant une DSN rectifiée qui se substitue à la déclaration initiale erronée. L’employeur reçoit alors, après la substitution, un compte rendu métier post-substitution recensant chaque correction opérée par l’organisme.

À cet égard, la question de la qualification juridique de cette correction unilatérale mérite d’être posée. La DSN de substitution ne constitue pas, en tant que telle, une procédure de contrôle au sens de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ni un redressement au sens de l’article R. 243-59 du même code. Elle n’en produit pas moins des effets substantiels sur la situation du cotisant, dès lors que les données rectifiées sont transmises aux organismes de retraite et servent au calcul des droits des salariés. En conséquence, l’absence de cadre contradictoire formalisé, analogue à celui qui gouverne la procédure de contrôle, suscite des interrogations quant à la protection des droits du cotisant.

Or, la jurisprudence de la Cour de cassation a constamment réaffirmé, dans le contentieux du contrôle et du recouvrement, l’importance des garanties procédurales attachées aux actes unilatéraux des organismes de sécurité sociale. La deuxième chambre civile rappelle ainsi, de manière régulière, que le respect du contradictoire et la sauvegarde des droits de la défense constituent des formalités substantielles dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la procédure, sans que le cotisant ait à démontrer l’existence d’un grief (Civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-16.339). Dès lors, l’extension du pouvoir de correction unilatérale de l’Urssaf, par le truchement de la DSN de substitution, ne saurait s’affranchir de ces exigences fondamentales.

II. L’encadrement juridictionnel du pouvoir de correction à l’aune des exigences du contradictoire

A. Les exigences formelles du contradictoire : une jurisprudence protectrice du cotisant

La Cour de cassation a, par une série de décisions récentes rendues en matière de contrôle et de recouvrement, défini un standard exigeant de protection des droits du cotisant dont les enseignements doivent être transposés, par analogie, au nouveau dispositif de la DSN de substitution. Ce standard s’articule autour de trois exigences cardinales : la motivation des actes, la charge de la preuve des formalités substantielles et le respect effectif du principe du contradictoire.

En premier lieu, s’agissant de la motivation des actes, la deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 9 janvier 2025, que la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte, à peine de nullité. Elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait validé une mise en demeure ne comportant pas l’indication des cotisations auxquelles se rapportaient les majorations de retard complémentaires, au motif que cette omission ne permettait pas à la société cotisante de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 21-24.493). Par transposition, le compte rendu métier post-substitution, qui informe l’employeur des corrections opérées par l’Urssaf, devrait répondre à des exigences de motivation équivalentes, afin de permettre au cotisant de comprendre la nature et la portée des rectifications apportées à ses déclarations.

En deuxième lieu, la question de la charge de la preuve des formalités substantielles a donné lieu à une décision importante de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2025. Dans cet arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé qu’il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement des formalités substantielles destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle (Civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-16.339). La Cour censure ainsi la cour d’appel qui avait inversé la charge de la preuve en reprochant au cotisant de ne pas établir que l’exemplaire de la lettre d’observations qu’il produisait n’était pas l’original. Cet arrêt consacre un principe essentiel selon lequel il n’incombe pas au cotisant de prouver l’irrégularité de la procédure, mais à l’organisme de démontrer sa régularité.

En troisième lieu, le respect effectif du contradictoire a été précisé par un arrêt du 5 septembre 2024, également publié au Bulletin, par lequel la Cour de cassation a rappelé que la formalité substantielle prévue à l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale permet, dans le respect du principe contradictoire, d’informer l’employeur de l’ensemble des éléments pris en considération pour procéder au redressement (Civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-18.226). Si, dans cette espèce, la Cour a jugé que l’organisme de recouvrement n’est pas tenu de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé ni de le produire aux débats, elle n’en a pas moins réaffirmé l’impératif de loyauté procédurale qui gouverne l’ensemble des relations entre l’organisme et le cotisant.

Par ailleurs, la période contradictoire et ses incidences sur la prescription ont fait l’objet d’une clarification décisive par l’arrêt du 29 janvier 2026. La deuxième chambre civile y énonce que la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre. La Cour précise que la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations du cotisant ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas une nouvelle période contradictoire (Civ. 2e, 29 janvier 2026, n° 23-14.671). À cet égard, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées par la personne contrôlée. Cette construction jurisprudentielle, qui encadre strictement le déroulement de la phase contradictoire, trouve à s’appliquer, dans son esprit, aux échanges entre l’employeur et l’Urssaf durant la phase préalable à la DSN de substitution.

Enfin, la Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, par un arrêt du 16 octobre 2025, que les observations des inspecteurs du recouvrement peuvent être adressées au cotisant par lettres distinctes, notamment lorsque l’organisme ayant effectué le contrôle n’est pas celui chargé du recouvrement, et que l’Urssaf peut valablement procéder à une nouvelle notification de la lettre d’observations après une première tentative infructueuse de notification et l’annulation de sa décision initiale de redressement, pour régulariser la procédure (Civ. 2e, 16 octobre 2025, n° 23-15.911). Ces solutions, qui concilient l’efficacité du recouvrement avec la protection des droits de la défense, éclairent le cadre dans lequel s’inscrira nécessairement le contentieux de la DSN de substitution.

B. Les voies de contestation offertes au cotisant face à la substitution

Face à une DSN de substitution émise par l’Urssaf, le cotisant dispose de plusieurs voies de contestation dont l’articulation mérite d’être examinée avec précision. La première de ces voies réside dans la saisine de la commission de recours amiable, prévue à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui constitue un préalable obligatoire à toute contestation contentieuse. Le cotisant peut contester devant cette commission les corrections opérées par l’organisme, en produisant les pièces justificatives de nature à démontrer l’exactitude de ses déclarations initiales ou, à tout le moins, l’absence de bien-fondé des rectifications apportées.

La deuxième voie consiste en la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, après rejet exprès ou implicite de la réclamation par la commission de recours amiable. Le juge judiciaire exerce alors un contrôle de pleine juridiction sur le bien-fondé des corrections opérées par l’organisme, tant en ce qui concerne l’existence des anomalies déclaratives que leur correction par l’Urssaf. Dès lors, le débat contentieux portera sur la matérialité des erreurs reprochées à l’employeur, sur la conformité des corrections aux données réelles de l’emploi et, le cas échéant, sur la régularité de la procédure de substitution au regard des exigences du contradictoire.

À cet égard, il convient de relever que la DSN de substitution, bien que distincte d’une procédure de contrôle, n’en demeure pas moins un acte administratif unilatéral susceptible de recours. Le juge, saisi d’une contestation relative aux corrections opérées par l’Urssaf, devra apprécier si l’organisme a respecté les garanties procédurales minimales qui s’attachent à tout acte faisant grief, au premier rang desquelles figure l’obligation d’information préalable du cotisant et la possibilité pour ce dernier de faire valoir ses observations avant que la substitution ne soit mise en œuvre.

En conséquence, un cabinet intervenant en contentieux social sera nécessairement conduit à vérifier, dans le cadre de la défense du cotisant, que la procédure de substitution a été précédée d’une information suffisante de l’employeur sur la nature et la portée des anomalies détectées, que le délai de correction volontaire a été respecté et que les corrections opérées correspondent effectivement aux données réelles de l’emploi. La jurisprudence précitée relative à la charge de la preuve des formalités substantielles trouvera ici un champ d’application naturel, dès lors qu’il appartiendra à l’Urssaf de démontrer qu’elle a satisfait à l’ensemble de ces obligations avant de procéder à la substitution.

Par ailleurs, le cotisant qui estimerait que les corrections opérées par l’Urssaf sont erronées et lui causent un préjudice pourrait engager la responsabilité de l’organisme sur le fondement de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les organismes de sécurité sociale sont responsables des dommages causés par leur faute dans l’exercice de leurs missions. La démonstration d’une faute de l’organisme dans l’appréciation des anomalies déclaratives, dans la mise en œuvre de la correction ou dans le non-respect des garanties procédurales pourrait ainsi ouvrir droit à réparation au profit du cotisant.

Enfin, la question de l’articulation entre la DSN de substitution et les procédures de contrôle et de redressement classiques doit être posée. Si la DSN de substitution a pour objet de corriger des données déclaratives aux fins de sécuriser les droits à la retraite des salariés, elle ne saurait tenir lieu de redressement et ne pourrait fonder, à elle seule, une mise en recouvrement de cotisations supplémentaires. Une telle mise en recouvrement demeurerait subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure de contrôle respectant les exigences formelles des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par la Cour de cassation. Cette distinction est essentielle pour préserver l’équilibre entre l’efficacité du dispositif de fiabilisation des données sociales et le respect des droits du cotisant.

Dès lors, le développement du contentieux de la DSN de substitution pourrait également emprunter la voie de l’exception d’illégalité, dans l’hypothèse où l’arrêté du 30 avril 2026 ou les circulaires administratives d’application viendraient à méconnaître les principes généraux du droit dont le respect s’impose à l’administration, au premier rang desquels figurent le principe du contradictoire et les droits de la défense. L’effectivité de ces garanties dans le cadre spécifique de la substitution déclarative constituera, à n’en pas douter, l’un des enjeux majeurs du contentieux à venir devant le juge judiciaire.

Dès lors, le développement du contentieux de la DSN de substitution pourrait également emprunter la voie de l’exception d’illégalité, dans l’hypothèse où l’arrêté du 30 avril 2026 ou les circulaires administratives d’application viendraient à méconnaître les principes généraux du droit dont le respect s’impose à l’administration, au premier rang desquels figurent le principe du contradictoire et les droits de la défense. L’effectivité de ces garanties dans le cadre spécifique de la substitution déclarative constituera, à n’en pas douter, l’un des enjeux majeurs du contentieux à venir devant le juge judiciaire.

Au-delà de la dimension strictement contentieuse, le dispositif de la DSN de substitution interroge également sur le plan de la gouvernance des données sociales. L’Urssaf, en se voyant confier le pouvoir de rectifier unilatéralement les déclarations des employeurs, devient non seulement un organisme de recouvrement et de contrôle mais également un producteur de données normatives dont l’impact sur les droits des salariés est immédiat. Cette évolution, qui dépasse le cadre traditionnel de la mission des organismes de sécurité sociale, appelle une réflexion approfondie sur les mécanismes de régulation et de contrôle de cette nouvelle prérogative. La transparence des algorithmes de détection des anomalies, la traçabilité des corrections opérées et l’existence de voies de recours effectives constituent autant de conditions nécessaires à l’acceptabilité du dispositif par les employeurs et leurs conseils (Editions Tissot).

Conclusion

Le dispositif de la DSN de substitution constitue une avancée significative dans la fiabilisation des données sociales et la sécurisation des droits à la retraite des salariés, dont la légitimité ne saurait être contestée. Il n’en soulève pas moins des interrogations majeures quant à l’encadrement juridictionnel du pouvoir de correction unilatérale conféré à l’Urssaf, dans un contexte où la jurisprudence de la Cour de cassation a constamment réaffirmé l’impératif de respect du contradictoire et la sauvegarde des droits de la défense. Les garanties procédurales forgées par le juge judiciaire dans le contentieux du contrôle et du recouvrement constituent un standard protecteur dont la transposition au nouveau dispositif de substitution apparaît indispensable pour préserver l’équilibre entre l’efficacité de l’action administrative et la protection du cotisant. L’avenir dira si le législateur ou le juge viendront préciser les contours de cet équilibre, à la faveur des premiers contentieux que ne manquera pas de susciter ce mécanisme inédit, dont la portée dépasse le seul cadre de la régularisation comptable pour toucher aux fondements mêmes des relations entre l’administration sociale et les employeurs.

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