Le forfait en jours à l’épreuve du contrôle juridictionnel : l’obligation patronale de suivi effectif de la charge de travail
I. La construction prétorienne d’une exigence constitutionnelle de protection
A. Le fondement européen et interne de l’obligation de suivi
Le forfait annuel en jours constitue un dispositif dérogatoire au droit commun de la durée du travail, introduit par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite loi Aubry II. Aux termes de l’article L. 3121-62 du code du travail (Legifrance), les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l’article L. 3121-18, aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22, ni à la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-27. Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, en application de l’article L. 3121-58 du code du travail (Legifrance), les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable, ainsi que les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Le Comité européen des droits sociaux, organe de contrôle de la Charte sociale européenne, a d’ailleurs considéré à quatre reprises, entre 2001 et 2021, que ces règles heurtaient les droits sociaux fondamentaux européens. En réponse, la chambre sociale de la Cour de cassation a élaboré, depuis son arrêt fondateur du 29 juin 2011, un corpus jurisprudentiel exigeant qui subordonne la validité de toute convention de forfait en jours à l’existence de garanties conventionnelles assurant la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Le fondement constitutionnel de cette construction a été solennellement rappelé par la chambre sociale dans deux arrêts de section du 5 juillet 2023. Dans l’arrêt n° 21-23.222, publié au Bulletin, la Cour énonce que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » et précise, au visa de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qu’« il résulte des articles susvisés de la directive de l’Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur » (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.222). De manière symétrique, l’arrêt n° 21-23.387, également publié au Bulletin, rendu le même jour, reprend cette affirmation de principe en l’appliquant au secteur tertiaire, en censurant la cour d’appel d’Amiens qui avait validé une convention de forfait en jours fondée sur l’accord du 11 avril 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.387).
Par ailleurs, l’arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-13.200, publié au Bulletin, applique ces principes en rappelant le cadre légal de l’obligation de suivi. La Cour y énonce, au visa des articles L. 3121-60 et L. 3121-64, II, du code du travail, que « l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail » et que « l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération, ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise » (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-13.200). L’articulation entre l’obligation de sécurité de l’employeur, prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et l’obligation spécifique de suivi de la charge de travail des salariés en forfait en jours se trouve ainsi consacrée de manière explicite. L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (Legifrance), doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Or, il ne méconnaît cette obligation légale que s’il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Dans le contexte singulier du forfait en jours, ces mesures incluent nécessairement un suivi effectif et régulier de la charge de travail, dont le défaut engage la responsabilité de l’employeur.
En conséquence, la protection de la santé du salarié en forfait en jours ne constitue pas une simple faculté patronale mais une obligation de résultat renforcée, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du dispositif conventionnel. Un avocat en droit du travail à Paris vérifiera précisément si l’employeur a mis en place un système de suivi conforme aux exigences légales et si ce suivi a été effectivement exécuté, ces deux conditions étant cumulatives pour que la convention de forfait en jours produise ses effets.
B. La typologie des conventions collectives insuffisantes
La chambre sociale a développé, par touches successives, une véritable grille de lecture des stipulations conventionnelles au regard de l’exigence de protection de la santé et de la sécurité du salarié. L’arrêt du 5 juillet 2023, n° 21-23.222, a ainsi jugé que les dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, dans leur rédaction issue de l’avenant du 3 juillet 2014, qui se bornaient à prévoir un système déclaratif de suivi tenu par le salarié, « en ce qu’elles ne permettent pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ». La Cour en déduit que la convention de forfait en jours est nulle.
De manière tout aussi significative, l’arrêt du 5 juillet 2023, n° 21-23.387, a examiné l’article 2.8.3 de l’accord du 11 avril 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. La Cour a considéré que cet article, « sans instituer de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours était nulle ». Cette formule, désormais bien établie, constitue le standard jurisprudentiel auquel tout accord collectif autorisant le forfait en jours doit se conformer. L’employeur ne peut se contenter de dispositifs purement déclaratifs ou reposant sur la seule initiative du salarié. Il doit, à l’inverse, démontrer l’existence de mécanismes permettant une intervention proactive en cas de dépassement de la charge de travail raisonnable.
L’arrêt du 4 février 2026, n° 24-21.548, a confirmé cette exigence en censurant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui avait validé une convention de forfait en jours fondée sur l’accord collectif d’entreprise du 24 juin 2009 et l’article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La chambre sociale a jugé que la cour d’appel avait statué « sans constater que l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour instituer un suivi effectif et régulier lui permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours était nulle » (Cass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-21.548). Cet arrêt, le plus récent de la série, démontre la constance de la chambre sociale dans son exigence d’un suivi effectif et non simplement formel.
L’arrêt du 2 avril 2025, n° 23-23.975, a quant à lui précisé les obligations qui pèsent sur le juge du fond lorsqu’il est saisi d’une demande de nullité de la convention de forfait en jours. La Cour y énonce, au visa des articles L. 3121-60 et L. 3121-65, I, du code du travail, que le juge doit rechercher « si l’employeur avait effectivement exécuté les obligations prévues par l’article L. 3121-65, I, du code du travail » (Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23-23.975). La Cour rappelle ainsi que l’employeur ne peut se borner à invoquer l’existence formelle d’un dispositif de suivi dans l’accord collectif ou le contrat de travail. Il lui incombe de rapporter la preuve qu’il a concrètement mis en œuvre ce suivi, en établissant un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, en s’assurant que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et en organisant une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. En d’autres termes, le suivi doit être à la fois régulier dans sa périodicité et effectif dans ses conséquences, permettant de remédier en temps utile à une charge de travail excessive.
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 24/01178, a appliqué cette grille d’analyse en retenant que « l’absence de contrôle par l’employeur des conditions dans lesquelles l’activité du salarié est exercée ce qui suffit à caractériser un manquement à son obligation de sécurité » (CA Montpellier, 6 mai 2026, n° 24/01178). Cet arrêt illustre de manière éclairante la gradation des sanctions : lorsque la convention collective elle-même ne prévoit pas de garanties suffisantes, la convention de forfait est nulle ab initio ; lorsque, à l’inverse, la convention collective est conforme mais que l’employeur n’en a pas respecté les modalités de mise en œuvre, la convention est privée d’effet à son égard. Dans les deux hypothèses, le salarié retrouve le bénéfice du droit commun de la durée du travail et peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu’il démontre avoir accomplies.
Dès lors, le standard jurisprudentiel se révèle exigeant et cohérent. L’accord collectif ne peut se limiter à énoncer des principes généraux de protection ou à instituer un simple système déclaratif dont la responsabilité incomberait au seul salarié. Il doit organiser un contrôle actif et régulier par l’employeur, assorti de mesures correctives effectives. À cet égard, la chambre sociale juge de manière constante que le caractère raisonnable de la charge de travail ne s’apprécie pas seulement au regard du nombre annuel de jours travaillés mais également de l’amplitude des journées et de la répartition de la charge dans le temps. Cette approche globale de la santé au travail rapproche l’office du juge du forfait en jours de celui qu’il exerce en matière d’obligation de sécurité, dont l’article L. 4121-1 du code du travail fait une obligation de résultat pesant sur l’employeur.
II. La sanction juridictionnelle du manquement à l’obligation de suivi
A. Le mécanisme de la privation d’effet et ses conséquences probatoires
La sanction du défaut de suivi effectif de la charge de travail est la nullité de la convention de forfait en jours, ou à tout le moins sa privation d’effet à l’égard de l’employeur défaillant. Cette distinction, qui structure le contentieux, est essentielle pour comprendre les conséquences probatoires et indemnitaires de la censure juridictionnelle. La convention de forfait en jours est nulle lorsque l’accord collectif sur lequel elle repose ne comporte pas les garanties suffisantes exigées par la jurisprudence. Elle est privée d’effet lorsque l’accord collectif est en lui-même conforme aux exigences légales mais que l’employeur n’a pas respecté les modalités de suivi qu’il prévoit. Dans les deux cas, le résultat est identique : le salarié est replacé sous le régime du droit commun de la durée du travail et peut solliciter le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale.
L’arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-13.200, offre une illustration particulièrement éloquente de ce mécanisme de privation d’effet. La Cour y censure l’arrêt de la cour d’appel de Limoges qui avait débouté le salarié de ses demandes au titre de la convention individuelle de forfait en jours au motif que l’employeur avait, par le paiement des jours de dépassement et l’organisation d’entretiens, manifesté son souci de préserver la santé et la sécurité du salarié. La chambre sociale juge au contraire que ces motifs sont inopérants « alors qu’elle avait constaté, d’une part, que le repos hebdomadaire n’avait pas été respecté à plusieurs reprises en 2016, 2017 et 2018, d’autre part, que le forfait annuel avait été dépassé de vingt-cinq jours en 2016, vingt-six jours en 2017 et trente jours en 2018, ce dont il résultait que l’employeur qui s’était abstenu de mettre en place des mesures de nature à remédier en temps utile à la charge de travail incompatible avec une durée raisonnable de travail dont il avait été informé, avait manqué à ses obligations légales et conventionnelles ». En d’autres termes, le paiement a posteriori des jours de dépassement ne saurait tenir lieu de suivi effectif. L’obligation qui pèse sur l’employeur est de prévenir la surcharge de travail, non de la compenser financièrement après qu’elle s’est réalisée.
La privation d’effet de la convention de forfait en jours emporte des conséquences probatoires déterminantes pour le salarié. En application de l’article L. 3171-4 du code du travail, le salarié qui demande le paiement d’heures supplémentaires doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Dans le cadre spécifique du forfait en jours, la cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 6 mai 2026, précise que « l’absence de mise en place d’un tel système par l’employeur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve quant à l’existence et au nombre d’heures de travail accomplies ». Cependant, l’employeur qui n’a pas mis en place de système de contrôle objectif, fiable et accessible se trouve paradoxalement dans l’incapacité de combattre efficacement les décomptes produits par le salarié.
À cet égard, l’arrêt du 4 février 2026, n° 24-21.548, a souligné que le juge, pour écarter la demande de paiement d’heures supplémentaires, doit constater que l’employeur avait effectivement exécuté ses obligations de suivi. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait retenu que le salarié avait reconnu, lors d’un entretien, que sa charge de travail était normale et que l’organisation de son travail était compatible avec sa vie personnelle. La chambre sociale a néanmoins censuré cette approche, jugeant que la cour d’appel aurait dû vérifier concrètement les mesures de suivi mises en place. L’aveu du salarié, même formalisé dans un procès-verbal d’entretien, ne saurait exonérer l’employeur de son obligation de surveillance active. Cette solution est remarquable car elle impose à l’employeur une obligation qui ne se satisfait pas de la simple absence de réclamation du salarié : il doit démontrer positivement qu’il a organisé et mis en œuvre un suivi permettant d’identifier et de corriger les situations de surcharge.
Par ailleurs, l’arrêt du 5 juillet 2023, n° 21-23.387, a tiré toutes les conséquences de la nullité de la convention de forfait en jours en cassant partiellement l’arrêt d’appel, y compris en ce qui concerne la résiliation judiciaire du contrat de travail et les conséquences indemnitaires du licenciement pour inaptitude qui s’y rattachaient. La Cour a en effet jugé, en application de l’article 624 du code de procédure civile, que « la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes tendant à la fixation de sa créance au titre des dommages-intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, limitant la créance du salarié à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemnité de préavis, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ». La portée de la nullité du forfait en jours dépasse ainsi le seul contentieux de la durée du travail pour affecter l’ensemble de la relation contractuelle, y compris sa rupture.
B. L’articulation du contentieux du forfait en jours avec l’obligation de sécurité et le harcèlement moral
Le contentieux du forfait en jours ne se limite pas à la seule question du paiement des heures supplémentaires. Il s’articule de manière croissante avec le contentieux de l’obligation de sécurité de l’employeur et celui du harcèlement moral. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 6 mai 2026, a ainsi retenu que le défaut de suivi de la charge de travail, combiné au non-paiement des heures supplémentaires, à l’absence de repos compensateurs, au manque de formation et au non-paiement des primes contractuelles, constituait un faisceau d’indices dont il résultait une présomption de harcèlement moral. La Cour a jugé que « l’employeur n’établit aucun élément permettant de justifier d’un accompagnement du salarié », que « aucun autre élément ne permet de considérer que l’employeur a pris en compte la charge de travail du salarié » et qu’il « a manqué à ses obligations en matière d’heures supplémentaires, repos compensatoire, paiement de primes et de formation ». Le harcèlement moral est dès lors caractérisé et le licenciement prononcé quelques mois plus tard est déclaré nul.
Cette décision illustre la porosité croissante entre le contentieux du forfait en jours et celui du harcèlement moral, tels que régis par les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail. En effet, la charge de travail excessive, lorsqu’elle n’est ni contrôlée ni corrigée par l’employeur, constitue un fait matériel susceptible de participer à la caractérisation d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’employeur ne peut alors se contenter d’invoquer des difficultés économiques ou organisationnelles pour justifier l’absence de suivi de la charge de travail. Sa responsabilité est engagée de plein droit dès lors qu’il ne démontre pas avoir mis en œuvre les mesures concrètes de prévention et de correction de la surcharge.
En conséquence, la preuve de l’exécution effective des obligations de suivi ne saurait résulter d’éléments formels ou déclaratifs. La chambre sociale a ainsi jugé, dans l’arrêt du 10 janvier 2024, qu’il était indifférent que le salarié ait bénéficié d’entretiens avec la responsable des ressources humaines, que des notes de service aient été diffusées ou que des fiches de suivi aient été remises. L’élément déterminant est que ces dispositifs aient permis, en pratique, de remédier en temps utile à la charge de travail excessive. Or, dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, le forfait annuel avait été dépassé de vingt-cinq jours en 2016, vingt-six jours en 2017 et trente jours en 2018, ce dont il résultait que les mesures prises n’avaient manifestement pas produit l’effet correctif attendu par le législateur. La persistance et l’aggravation des dépassements de forfait sur plusieurs années constituent, aux yeux de la Cour, la démonstration par l’absurde de l’ineffectivité du suivi mis en place.
Par ailleurs, l’obligation de sécurité de l’employeur, prévue à l’article L. 4121-1 du code du travail, présente un caractère de résultat renforcé dans le contexte du forfait en jours. L’employeur doit non seulement prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mais il doit également démontrer que ces mesures ont été effectivement mises en œuvre et qu’elles ont produit un résultat concret. Dans le domaine spécifique du forfait en jours, cette obligation se décline en trois exigences cumulatives : l’établissement d’un document de contrôle de la charge de travail, l’organisation d’un entretien annuel sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et la mise en place de mesures correctives lorsque la charge de travail excède une durée raisonnable. Le non-respect de l’une quelconque de ces exigences suffit à caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ouvrant droit à réparation pour le salarié.
L’arrêt du 2 avril 2025, n° 23-23.975, a précisé que l’article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi El Khomri, permet certes de poursuivre l’exécution d’une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d’un accord collectif non conforme aux exigences de l’article L. 3121-64 du code du travail, mais à la condition que l’employeur respecte effectivement les obligations supplétives prévues par l’article L. 3121-65 du même code. La Cour censure ainsi la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui s’était bornée à constater l’existence formelle d’un dispositif de suivi sans vérifier son exécution concrète. Cette solution consacre une approche pragmatique de la validité du forfait en jours, centrée sur l’effectivité du suivi plutôt que sur la seule conformité formelle des stipulations conventionnelles ou contractuelles.
À cet égard, une chronique publiée dans le journal Le Monde le 7 juillet 2026 par le juriste Francis Kessler relevait que « le forfait en jours, qui concerne 15 % des salariés du privé, a fait l’objet de plusieurs décisions de justice à l’avantage des salariés », soulignant la vigueur du contentieux dans ce domaine. L’actualité jurisprudentielle confirme en effet que la chambre sociale maintient une position exigeante, refusant de valider les dispositifs conventionnels ou contractuels qui ne garantiraient pas une protection effective de la santé et de la sécurité des salariés. Cette rigueur s’explique par la nature dérogatoire du forfait en jours : en soustrayant le salarié aux dispositions protectrices du droit commun de la durée du travail, le législateur a entendu subordonner cette dérogation à des contreparties substantielles en termes de suivi et de protection.
Dès lors, le contentieux du forfait en jours est appelé à se développer à mesure que ce mode de décompte du temps de travail se généralise dans les entreprises. Selon les données du ministère du travail, 2,4 millions de personnes travaillaient en 2024 sous ce régime. L’enjeu est donc considérable, tant pour les salariés que pour les employeurs, qui doivent intégrer le coût potentiel d’une invalidation du forfait en jours dans leur politique de gestion des ressources humaines. La multiplication des arrêts de la chambre sociale sur ce thème, depuis les arrêts fondateurs du 5 juillet 2023 jusqu’à l’arrêt du 4 février 2026, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de maintenir un contrôle strict de la licéité des conventions de forfait en jours, dans le prolongement de sa jurisprudence constante relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Conclusion
L’analyse du corpus jurisprudentiel construit par la chambre sociale de la Cour de cassation depuis 2023 révèle une volonté constante de subordonner la validité des conventions de forfait en jours à l’existence d’un suivi effectif et régulier de la charge de travail, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une surcharge incompatible avec une durée raisonnable. La nullité ou la privation d’effet de la convention de forfait en jours sanctionne le défaut de garanties conventionnelles suffisantes comme l’inexécution des obligations de suivi par l’employeur. Le salarié, replacé dans le droit commun de la durée du travail, peut alors prétendre au paiement des heures supplémentaires qu’il démontre avoir accomplies, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant du manquement à l’obligation de sécurité. L’articulation croissante de ce contentieux avec celui du harcèlement moral témoigne de la dimension systémique des enjeux attachés au forfait en jours, dont la généralisation dans les entreprises impose une vigilance accrue de la part de tous les acteurs du droit social.