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Le divorce pour faute après l abolition du devoir conjugal : comment la première chambre civile redessine les contours de l article 242 du Code civil (2021-2026)

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Le divorce pour faute après l abolition du devoir conjugal : comment la première chambre civile redessine les contours de l article 242 du Code civil (2021-2026)

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Le divorce pour faute après l’abolition du devoir conjugal : comment la première chambre civile redessine les contours de l’article 242 du Code civil (2021-2026)

Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale votait à l’unanimité la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Ce texte, porté par la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a été salué comme une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles et la défense du consentement au sein du couple. Mais au-delà de sa portée symbolique, quelle est l’incidence réelle de cette abolition sur le contentieux du divorce pour faute devant le juge aux affaires familiales ? L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2021 et 2026 révèle que l’abolition législative du devoir conjugal ne constitue pas une rupture, mais plutôt la consécration d’une évolution jurisprudentielle déjà largement amorcée. La Cour de cassation avait en effet, bien avant le législateur, réduit la portée du refus de relations intimes comme fondement autonome du divorce pour faute, tout en maintenant un contrôle rigoureux sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Cette contribution se propose d’analyser, en deux temps, la redéfinition des devoirs du mariage à l’aune de la réforme de 2026 (I), puis les conséquences de cette mutation sur l’office du juge dans la détermination de la prestation compensatoire (II).

I. La faute cause de divorce à l’épreuve de la redéfinition législative des obligations du mariage

A. L’abolition du devoir conjugal : une réforme symbolique aux effets pratiques mesurés

Le devoir conjugal n’a jamais été inscrit en tant que tel dans le Code civil. Il s’agissait d’une construction jurisprudentielle et doctrinale fondée sur la combinaison des articles 212 et 215 du Code civil. Aux termes du premier, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Aux termes du second, « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». C’est de la notion de communauté de vie que la doctrine avait déduit l’existence d’une obligation de relations sexuelles entre époux, le refus persistant de celles-ci pouvant, le cas échéant, constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage au sens de l’article 242 du Code civil, ouvrant ainsi la voie au divorce pour faute.

La loi du 28 janvier 2026 met un terme à cette construction en supprimant toute référence implicite au devoir conjugal dans le Code civil. Désormais, le consentement aux relations sexuelles doit être renouvelé à chaque acte et ne saurait être présumé du seul fait du mariage. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le législateur français a ainsi entendu aligner le droit interne sur les standards internationaux en matière de liberté sexuelle et d’intégrité corporelle.

Pour autant, la portée pratique de cette abolition sur le contentieux du divorce pour faute doit être évaluée avec prudence. L’article 242 du Code civil, dans sa rédaction inchangée depuis la loi du 26 mai 2004, dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Les devoirs visés par ce texte demeurent : les obligations de respect, de fidélité, de secours et d’assistance énoncées à l’article 212, ainsi que l’obligation de communauté de vie énoncée à l’article 215, subsistent dans leur intégralité. Seule l’interprétation extensive de la communauté de vie comme impliquant un devoir conjugal est désormais prohibée. La violation des autres obligations du mariage — infidélité, violences, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges — continue naturellement de fonder le divorce pour faute.

Il convient également d’observer que la première chambre civile de la Cour de cassation avait, dès avant l’intervention du législateur, singulièrement restreint la portée du devoir conjugal comme cause de divorce. L’arrêt rendu le 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-11.585) est à cet égard emblématique. Dans cette espèce, un époux reprochait à son épouse son « refus de toute relation intime » et sollicitait le prononcé du divorce à ses torts exclusifs sur ce fondement. Confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 8 décembre 2020, la première chambre civile a rejeté le pourvoi, jugeant que le moyen n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Si l’arrêt de rejet est non spécialement motivé, le sens de la décision est clair : le seul refus de relations intimes, sans élément supplémentaire caractérisant une violation grave des obligations du mariage, ne saurait suffire à caractériser la faute au sens de l’article 242 du Code civil (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-11.585).

Ainsi, l’abolition législative du devoir conjugal ne fait que consacrer, sur le plan des principes, ce que la jurisprudence de la Cour de cassation avait déjà établi en pratique : le refus de relations sexuelles ne constitue pas, en lui-même, un manquement aux obligations du mariage susceptible de fonder un divorce pour faute.

B. La jurisprudence de la première chambre civile sur le refus de relations intimes : une évolution continue depuis 2021

L’arrêt du 5 janvier 2023 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large par laquelle la première chambre civile encadre strictement l’appréciation de la faute cause de divorce. L’examen des décisions rendues depuis 2021 révèle une constance remarquable : la Cour de cassation refuse de retenir une conception mécanique de la faute et impose aux juges du fond de caractériser concrètement en quoi les faits reprochés constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Cette exigence de motivation concrète a été rappelée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 27 janvier 2021 (pourvoi n° 19-17.474). La Cour y énonce que les juges du fond doivent caractériser en quoi les faits imputés constituent « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Il ne suffit donc pas d’invoquer abstraitement un manquement au devoir de communauté de vie ou au devoir conjugal : encore faut-il démontrer que ce manquement, par sa gravité ou sa répétition, a rendu impossible la poursuite de la relation conjugale (Civ. 1re, 27 janv. 2021, n° 19-17.474).

Dans le même sens, l’arrêt du 3 novembre 2021 (pourvoi n° 19-18.492) illustre la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’appréciation souveraine des juges du fond. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que l’épouse rapportait « la preuve d’une violation grave des devoirs et obligations » du mariage. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant ainsi l’appréciation des juges du fond qui avaient caractérisé, de manière concrète et circonstanciée, la gravité des manquements reprochés (Civ. 1re, 3 nov. 2021, n° 19-18.492).

L’arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-21.182) offre une illustration supplémentaire de cette approche exigeante. Dans cette espèce, la cour d’appel avait écarté la faute de l’épouse qui avait quitté le domicile conjugal, au motif que ce départ était justifié par le comportement du mari. La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre cette décision, confirmant que le départ du domicile conjugal ne constitue pas automatiquement une violation de l’obligation de communauté de vie lorsqu’il est justifié par des circonstances particulières (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-21.182).

L’arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-16.052) complète ce tableau en rappelant que les faits invoqués au soutien de la demande en divorce pour faute doivent être « graves ou renouvelés » pour caractériser la violation des devoirs et obligations du mariage. La cour d’appel avait en l’espèce écarté la faute, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant l’absence de violation suffisamment caractérisée (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-16.052).

Ces décisions dessinent un mouvement cohérent : la première chambre civile a progressivement vidé le devoir conjugal de sa substance normative, en exigeant que la violation alléguée soit appréciée concrètement et non abstraitement, en refusant toute automaticité entre le refus de relations intimes et la faute, et en imposant aux juges du fond une motivation circonstanciée. L’abolition législative de 2026 parachève ce processus en retirant au devoir conjugal son fondement textuel implicite. Elle confirme que le mariage n’emporte plus, en droit français, de présomption de consentement à l’acte sexuel.

II. Les conséquences patrimoniales du divorce redessinées par le contrôle renforcé de la première chambre civile

A. L’office du juge dans la fixation de la prestation compensatoire : un contrôle exigeant sur la motivation

Si l’abolition du devoir conjugal affecte principalement le terrain de la faute, elle produit également des effets indirects sur le terrain de la prestation compensatoire. Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, la prestation compensatoire est destinée, aux termes de l’article 270 du Code civil, à « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation à caractère forfaitaire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge, lequel peut toutefois refuser de l’accorder « si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

La première chambre civile exerce sur la motivation des juges du fond en matière de prestation compensatoire un contrôle rigoureux, qui s’est accentué au cours des dernières années. L’arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-12.778) est à cet égard remarquable. En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse en se fondant exclusivement sur la situation actuelle des époux : un salaire mensuel de 1 619 euros, un patrimoine financier de 54 101 euros, et l’absence de disparité actuelle. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa des articles 270 et 271 du Code civil, reprochant à la cour d’appel de n’avoir « pas pris en considération, comme il le lui était demandé, les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite ». La Cour rappelle ainsi que la prestation compensatoire doit être fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-12.778).

Le même jour, la première chambre civile a rendu un arrêt de cassation partielle (pourvoi n° 21-14.632) qui illustre de manière encore plus frappante l’exigence de motivation concrète qui pèse sur les juges du fond. La cour d’appel d’Orléans avait fixé à 40 000 euros le montant de la prestation compensatoire en retenant qu’elle n’avait « connaissance d’aucun élément concernant les droits prévisibles de celle-ci en matière de pension de retraite ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa de l’article 455 du code de procédure civile, énonçant que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ». Or l’épouse avait produit une pièce — une simulation de ses droits à retraite effectuée sur le site info-retraite — dont il résultait qu’elle ne pouvait prétendre qu’à une retraite mensuelle de 550 euros bruts. En s’abstenant d’examiner, même sommairement, cette pièce, la cour d’appel n’avait pas satisfait à son obligation de motivation (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-14.632).

Cette double cassation du 5 janvier 2023 témoigne d’une volonté de la Cour de cassation de renforcer la protection du conjoint économiquement vulnérable, en imposant aux juges du fond une analyse prospective rigoureuse de la situation des époux, intégrant nécessairement leurs droits prévisibles en matière de retraite. L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite. La Cour de cassation veille à ce que ces critères ne soient pas énoncés de manière purement formelle, mais fassent l’objet d’un examen effectif et circonstancié.

B. La persistance contrôlée de la disparité dans les conditions de vie : du contrôle de proportionnalité au contrôle de motivation

La question de la constitutionnalité et de la conventionnalité du régime de la prestation compensatoire a été tranchée par la première chambre civile dans un arrêt publié au Bulletin du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-12.128). La demanderesse au pourvoi soutenait que l’article 270 du Code civil, en ce qu’il prévoit une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur sans prise en compte des causes du divorce ni de la situation de besoin du créancier, portait une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation a écarté ce moyen par une motivation détaillée qui constitue une défense argumentée du régime légal de la prestation compensatoire. Elle énonce d’abord que l’article 270 du Code civil est, par nature, « de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel ». Elle relève ensuite que ce texte poursuit un « but légitime » : d’une part, « la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce », d’autre part, la « célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci », la prestation prenant la forme d’un capital et non d’une rente viagère. La Cour souligne que l’octroi de la prestation repose sur « plusieurs critères objectifs, définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge afin de tenir compte des circonstances de l’espèce » et qu’il « ne peut être décidé qu’au terme d’un débat contradictoire, en fonction des éléments fournis par les parties ». La Cour ajoute que la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire doit résulter de la rupture du mariage, « à l’exclusion de toute autre cause », et que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, notamment « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation ». La Cour conclut que ces dispositions « ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante » (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin).

Cet arrêt, en validant la conventionnalité du régime de la prestation compensatoire, conforte le pouvoir d’appréciation du juge tout en l’encadrant. Il confirme que le dispositif de l’article 270 n’est pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du débiteur, dès lors que les critères d’attribution sont objectifs, que le débat est contradictoire, et que le juge dispose d’un pouvoir de modulation fondé sur l’équité.

L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557) prolonge cette jurisprudence en rappelant, par une cassation pour fausse application de l’article 270 du Code civil, que « la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives » créée par la rupture du mariage. La Cour censure ainsi les juges du fond qui avaient fait application du texte en méconnaissant sa finalité, confirmant que le contrôle de la Cour de cassation ne porte pas seulement sur la motivation formelle mais également sur l’exacte application du critère légal de la disparité (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557).

L’arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-23.490) s’inscrit dans la même logique. La cour d’appel, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, avait retenu que « le divorce ne crée pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ». La Cour de cassation a validé cette appréciation, confirmant que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour constater l’absence de disparité, à condition de motiver leur décision au regard des critères légaux (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-23.490).

Ce faisceau jurisprudentiel dessine un équilibre subtil : la Cour de cassation protège le conjoint économiquement vulnérable en imposant une motivation renforcée aux juges du fond, tout en préservant l’économie générale du régime de la prestation compensatoire contre les attaques fondées sur les droits fondamentaux. L’abolition du devoir conjugal en 2026 ne modifie pas directement cet équilibre, mais elle pourrait à terme influencer l’appréciation de l’équité dans les cas où le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur : la disparition du devoir conjugal prive en effet le juge d’un fondement pour caractériser la faute du conjoint qui refuse les relations intimes, ce qui pourrait indirectement affecter le prononcé des torts exclusifs et, par voie de conséquence, l’application de la clause d’équité de l’article 270, alinéa 3.

Conclusion

L’abolition législative du devoir conjugal par la loi du 28 janvier 2026 ne constitue pas une révolution juridique, mais l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle portée par la première chambre civile de la Cour de cassation depuis plus de cinq ans. Le refus de relations intimes, qui ne constituait déjà plus, en lui-même, une violation grave des obligations du mariage au sens de l’article 242 du Code civil, se trouve désormais privé de tout fondement textuel. La réforme de 2026 consacre ainsi le principe d’un consentement libre et renouvelé au sein du couple, conformément aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Pour le praticien du droit de la famille, cette évolution commande une double vigilance. D’une part, dans l’appréciation des fautes invoquées au soutien d’un divorce contentieux, il convient de distinguer clairement ce qui relève de la violation des obligations du mariage au sens de l’article 242 — infidélité, violences, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges — de ce qui relevait du seul devoir conjugal, désormais aboli. D’autre part, dans la détermination de la prestation compensatoire, le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond impose une analyse prospective minutieuse de la situation des époux, intégrant notamment leurs droits prévisibles en matière de retraite, leur patrimoine estimé et les conséquences des choix professionnels opérés pendant la vie commune.

La réforme de 2026, loin de clore le débat, ouvre de nouvelles interrogations : comment le juge aux affaires familiales appréciera-t-il désormais la violation de l’obligation de communauté de vie énoncée à l’article 215 du Code civil, privée de sa dimension sexuelle ? Quelle sera l’incidence de l’abolition du devoir conjugal sur l’appréciation des torts exclusifs et, partant, sur l’application de la clause d’équité de l’article 270, alinéa 3 ? Ces questions, qui ne manqueront pas d’être soulevées devant les juridictions du fond, appellent une vigilance renforcée des praticiens et, à terme, de nouveaux éclaircissements de la Cour de cassation.

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