Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 16 juillet 2026, la section du contentieux du Conseil d’État, dans sa formation des deuxième et septième chambres réunies, a rendu un avis dont la technicité apparente ne doit pas masquer l’importance pratique considérable pour les praticiens du droit des étrangers. Saisi par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, l’avis n° 515248 tranche une question que tous les avocats intervenant en contentieux des étrangers se sont un jour posée : l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire entraîne-t-elle, par voie de conséquence, celle de l’obligation de quitter le territoire français elle-même ? La réponse négative apportée par la Haute juridiction consacre l’autonomie contentieuse du refus de délai de départ volontaire et dessine, en creux, une stratégie procédurale à double détente pour la défense des étrangers.
L’affaire trouve son origine dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 27 avril 2026 (n° 25PA05047), qui, avant de statuer sur la requête d’un ressortissant étranger contestant une OQTF sans délai prise par le préfet des Hauts-de-Seine, a décidé d’interroger le Conseil d’État sur deux questions préalables. La première portait sur les conséquences de l’annulation du refus de délai de départ volontaire sur la décision d’éloignement elle-même, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La seconde, subsidiaire, interrogeait la Haute juridiction sur l’office du juge : devait-il prononcer cette annulation d’office, ou seulement si le requérant soulevait l’incompatibilité des dispositions du CESEDA avec la directive retour ?
L’enjeu dépasse le seul cas d’espèce. Derrière cette question de procédure se profile la problématique plus vaste de l’articulation entre le droit français de l’éloignement et le droit de l’Union européenne, et singulièrement la directive 2008/115/CE dite « directive retour », dont la transposition a donné lieu à une architecture contentieuse complexe que le Conseil d’État s’attache ici à clarifier.
Les développements qui suivent analyseront, dans un premier temps, la consécration de l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire dans le droit français de l’éloignement (I), avant d’examiner, dans un second temps, les conséquences pratiques de cette autonomie sur l’office du juge administratif et la stratégie contentieuse des praticiens (II).
I. La consécration de l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire dans le droit français de l’éloignement
A. Le cadre légal : une dualité décisionnelle expressément consacrée par le CESEDA
Le droit français de l’éloignement a fait le choix, contrairement à d’autres législations européennes, de distinguer formellement la décision constatant l’illégalité du séjour et imposant l’obligation de retour, d’une part, et la décision relative au délai de départ volontaire, d’autre part. Cette dualité, qui peut paraître byzantine au profane, est au cœur de l’avis rendu par le Conseil d’État.
L’article L. 612-1 du CESEDA pose le principe : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Ce délai de principe peut être prolongé par l’autorité administrative « s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ». L’étranger est informé par écrit de cette prolongation, garantie procédurale essentielle dont l’omission peut vicier la procédure.
Par dérogation, les articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code permettent à l’autorité administrative de refuser d’accorder un délai de départ volontaire, ou de mettre fin au délai accordé, dans des hypothèses limitativement énumérées par le législateur : risque de fuite, menace pour l’ordre public, demande de titre de séjour rejetée comme manifestement non fondée ou frauduleuse, ou encore existence d’une précédente mesure d’éloignement non exécutée. Ces dispositions assurent la transposition de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui autorise les États membres à s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire en présence d’un risque de fuite, d’une demande frauduleuse ou d’un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
L’article L. 613-2 du CESEDA constitue la pierre angulaire de l’édifice. Dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il dispose que « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». Cette disposition consacre, en droit interne, l’autonomie juridique de la décision relative au délai de départ volontaire par rapport à la mesure d’éloignement elle-même. Le législateur français a ainsi fait le choix d’une architecture duale, là où d’autres États membres, comme la Belgique, ont opté pour une architecture moniste dans laquelle le délai de départ volontaire n’est qu’une composante indissociable de la décision d’éloignement.
L’article L. 614-17 du CESEDA tire les conséquences contentieuses de cette dualité. Il prévoit que « si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 ». La lettre même de ce texte confirme que l’annulation du refus de délai ne remet pas en cause l’existence de l’OQTF : elle impose seulement à l’administration de fixer un nouveau délai conforme aux prescriptions du code, et met fin aux mesures de surveillance qui accompagnaient l’exécution d’office. La doctrine administrative et la jurisprudence ont toujours interprété ce texte comme consacrant l’indépendance des deux décisions (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2022, n° 462143).
Enfin, le contentieux de la décision relative au délai de départ volontaire est régi par les articles L. 614-1 et suivants du CESEDA. La décision peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure collégiale spéciale de l’article L. 911-1, ou, si l’étranger est assigné à résidence, détenu ou placé en rétention administrative, selon les procédures à juge unique prévues respectivement aux articles L. 921-1 et L. 921-2. Ces dernières imposent des délais de recours extrêmement brefs — sept jours pour l’article L. 921-1, quarante-huit heures pour l’article L. 921-2 — dont l’article R. 921-3 du CESEDA précise qu’ils « ne sont susceptibles d’aucune prorogation ».
B. La solution de l’avis : l’annulation isolée du refus de délai, sans remise en cause de l’OQTF
Le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, répond sans ambiguïté à la première question posée par la cour administrative d’appel de Paris. Le point 3 de l’avis énonce la solution en trois temps.
Premièrement, la Haute juridiction rappelle le principe d’autonomie : « Il résulte des dispositions citées au point 2 que l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé ‘décision de retour’ par le droit de l’Union européenne, qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les procédures d’urgence prévues en la matière. » Cette formulation, en apparence descriptive, emporte une conséquence juridique majeure : le refus de délai de départ volontaire est un acte administratif distinct de l’OQTF, susceptible d’un recours autonome et d’une annulation indépendante.
Deuxièmement, le Conseil d’État en tire la conclusion pratique qui intéresse directement les praticiens : « La juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire. » L’emploi de l’adverbe « uniquement » est décisif : il signifie que le juge administratif a le pouvoir — et même le devoir, si les moyens ne sont dirigés que contre le refus de délai — de cantonner son annulation à cette seule décision, sans remettre en cause la légalité de l’OQTF elle-même. Cette solution est conforme à la lettre de l’article L. 613-2 du CESEDA et à la logique de l’article L. 614-17.
Troisièmement, le Conseil d’État précise la portée de cette annulation partielle : « Cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge. » La formule est riche d’enseignements pratiques : l’annulation du refus de délai ne vide pas l’OQTF de sa substance, mais en paralyse temporairement l’exécution forcée. L’étranger demeure en situation irrégulière et reste tenu de quitter le territoire, mais il ne peut y être contraint par la force publique tant que le préfet n’a pas pris une nouvelle décision relative au délai de départ volontaire, purgée des vices qui avaient justifié l’annulation de la première. En d’autres termes, l’annulation partielle fait obstacle à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, sans pour autant conférer à l’étranger un droit au séjour.
Le Conseil d’État précise enfin, dans un mouvement symétrique, que « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé ». Cette solution est classique : l’accessoire suit le principal. L’OQTF étant le fondement même de la mesure d’éloignement, son annulation prive de base légale l’ensemble des décisions qui l’accompagnent. La cour administrative d’appel de Lyon a fait application de ce principe dans un arrêt du 15 juillet 2024 (CAA Lyon, 6e ch., 15 juillet 2024, n° 23LY03142), en jugeant que « le refus de délai de départ volontaire doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ».
Le point 4 de l’avis écarte, de manière tout aussi décisive, l’argument tiré de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La cour administrative d’appel de Paris s’interrogeait sur l’incidence de l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la CJUE dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique. Dans cet arrêt, la Cour de Luxembourg avait jugé que la détermination d’un délai de départ volontaire, ou le refus d’un tel délai, n’était en droit belge qu’une composante dépourvue d’autonomie juridique d’une décision unique d’éloignement. Le Conseil d’État écarte cet argument d’un trait de plume : « Est dépourvu d’incidence sur ce qui précède l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne (…), par lequel la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour. » Cette motivation, lapidaire mais efficace, illustre la spécificité du droit français de l’éloignement : là où le droit belge a fait le choix du monisme décisionnel, le droit français consacre une dualité qui permet au juge administratif une modulation plus fine de son contrôle.
II. Les conséquences pratiques de cette autonomie pour l’office du juge administratif et la stratégie contentieuse
A. L’office du juge : entre annulation partielle et modulation des effets dans le temps
L’avis du Conseil d’État clarifie l’office du juge administratif saisi d’une requête dirigée contre une OQTF assortie d’un refus de délai de départ volontaire. La solution dégagée peut se résumer en une proposition simple : le juge n’est pas tenu de prononcer une annulation totale de l’arrêté préfectoral lorsque seuls les moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire sont fondés. Cette faculté de modulation, que le Conseil d’État qualifie d’annulation « uniquement » de la décision relative au délai, est un instrument précieux entre les mains du juge, mais aussi une arme à double tranchant pour le justiciable.
La première conséquence de cet avis est que le juge administratif peut désormais, en toute sécurité juridique, scinder le contentieux de l’OQTF. La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Toulouse, 1ère ch., 3 juillet 2025, n° 24TL02643), déjà fait application de cette faculté en annulant le refus de délai de départ volontaire tout en confirmant la légalité de l’OQTF elle-même, au motif que le préfet n’avait pas suffisamment caractérisé le risque de fuite. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 juin 2026 (CAA Nancy, 5e ch., 2 juin 2026, n° 25NC02035), a procédé de même en annulant l’interdiction de retour sur le territoire français tout en maintenant l’OQTF, illustrant la généralisation de cette technique de modulation.
La deuxième conséquence, plus subtile, tient à la réponse implicite que le Conseil d’État apporte à la seconde question posée par la cour administrative d’appel de Paris. La cour demandait si le juge devait prononcer cette annulation d’office, ou seulement à la condition que le requérant ait soulevé l’incompatibilité des dispositions du CESEDA avec la directive retour. Le Conseil d’État, en jugeant que la question est devenue « sans objet » à la lumière de la réponse apportée à la première question, suggère que le juge n’a pas à rechercher d’office une éventuelle incompatibilité avec le droit de l’Union, dès lors que la législation française, par son architecture duale, offre déjà une protection équivalente à celle requise par la directive 2008/115/CE. En d’autres termes, le droit français, en distinguant formellement l’OQTF du refus de délai, satisfait aux exigences de l’article 13 de la directive retour, qui impose aux États membres de prévoir « une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour ». Le juge administratif n’a donc pas à suppléer d’office la carence du requérant.
La troisième conséquence concerne l’étendue du contrôle du juge sur le refus de délai de départ volontaire. La jurisprudence antérieure du Conseil d’État avait déjà précisé que ce contrôle est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2022, n° 462143). La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 décembre 2024 (CAA Lyon, 7e ch., 19 décembre 2024, n° 24LY03013), a rappelé que « pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire, l’autorité administrative doit caractériser l’existence d’un risque de fuite, lequel ne saurait se déduire de la seule circonstance que l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ». Cette exigence de motivation renforcée, combinée à la faculté d’annulation partielle reconnue par l’avis du 16 juillet 2026, ouvre au requérant la possibilité d’obtenir, à défaut de l’annulation totale de l’OQTF, une protection juridictionnelle significative contre l’exécution d’office de la mesure d’éloignement.
Enfin, l’avis du Conseil d’État rappelle implicitement la distinction fondamentale entre le contrôle du refus de délai et le contrôle de l’OQTF elle-même. Les moyens dirigés contre le refus de délai sont autonomes : ils peuvent porter sur l’insuffisance de motivation du risque de fuite, sur l’erreur de fait commise par le préfet dans l’appréciation de ce risque, ou sur l’erreur de droit dans l’application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA. Les moyens dirigés contre l’OQTF, en revanche, portent sur le bien-fondé même de la mesure d’éloignement : erreur de droit dans l’application des conditions de séjour, méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l’étranger. La distinction de ces deux blocs de moyens est désormais au cœur de la stratégie contentieuse.
B. L’impact sur la stratégie contentieuse : une arme procédurale à double tranchant
Pour l’avocat intervenant en droit des étrangers, l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 est une invitation à repenser la stratégie contentieuse. L’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire, consacrée par cet avis, offre une voie procédurale nouvelle qu’il convient de manier avec prudence.
La première implication stratégique est que le requérant peut désormais utilement concentrer ses moyens sur le seul refus de délai de départ volontaire, sans avoir nécessairement à contester la légalité de l’OQTF elle-même. Cette stratégie peut s’avérer particulièrement pertinente lorsque le bien-fondé de l’OQTF est difficilement contestable — par exemple, en présence d’un refus de titre de séjour régulièrement motivé — mais que le refus de délai est entaché d’un vice propre, tel qu’une insuffisance de motivation du risque de fuite ou une erreur d’appréciation sur la menace à l’ordre public. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt précité du 3 juillet 2025, a ainsi annulé le seul refus de délai de départ volontaire en relevant que « le préfet ne pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que l’intéressé présentait un risque de fuite au seul motif qu’il ne justifiait pas d’une adresse stable ».
La deuxième implication est que cette annulation partielle, si elle ne confère pas à l’étranger un droit au séjour, produit néanmoins des effets protecteurs immédiats. L’article L. 614-17 du CESEDA prévoit en effet qu’il « est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance » — assignation à résidence, placement en rétention administrative — dès l’annulation du refus de délai. Cette disposition, combinée à l’avis du Conseil d’État qui confirme que l’annulation « fait obstacle à l’exécution d’office » de l’OQTF, offre au justiciable une protection juridictionnelle effective, même en l’absence d’annulation totale de la mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2025 (CAA Paris, 6e ch., 12 février 2025, n° 24PA04407), a ainsi jugé que l’annulation du refus de délai de départ volontaire imposait au préfet de mettre fin sans délai à l’assignation à résidence de l’étranger, sous astreinte de cent euros par jour de retard.
La troisième implication, plus stratégique encore, est que l’annulation du refus de délai peut, dans certaines configurations, permettre au requérant de gagner un temps précieux pour régulariser sa situation. L’avis du Conseil d’État précise en effet que l’annulation du refus de délai « fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge ». Ce répit, qui peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois, selon la diligence de l’administration, peut permettre à l’étranger de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, de réunir les pièces justificatives nécessaires ou de préparer son départ volontaire dans des conditions dignes. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 mars 2023 (CAA Versailles, 1ère ch., 8 mars 2023, n° 22VE01592), a ainsi relevé que l’administration avait mis plus de six mois à fixer un nouveau délai de départ volontaire après l’annulation du premier refus, privant ainsi l’OQTF de toute effectivité pratique.
La quatrième implication touche à la rédaction même des requêtes. L’avis du 16 juillet 2026 invite les praticiens à distinguer soigneusement, dans leurs écritures, les moyens dirigés contre l’OQTF et ceux dirigés contre le refus de délai de départ volontaire. Une requête qui se bornerait à contester globalement « l’arrêté préfectoral » sans opérer cette distinction risquerait de voir le juge, en application de l’avis du Conseil d’État, cantonner son contrôle à la seule OQTF et rejeter les moyens relatifs au délai comme inopérants, faute d’avoir été expressément articulés. Inversement, une requête qui concentrerait ses moyens sur le seul refus de délai, sans contester l’OQTF, permettrait au juge de prononcer une annulation partielle sans même avoir à examiner le bien-fondé de la mesure d’éloignement. Cette dualité contentieuse, que l’avis du Conseil d’État consacre, impose aux avocats une rigueur accrue dans la structuration de leurs mémoires.
Enfin, la cinquième implication, plus prospective, concerne l’articulation entre le droit français et le droit de l’Union européenne. En écartant l’application de la jurisprudence « Al Hoceima » et « Boghni » de la CJUE au motif que le droit belge ne connaît pas la même architecture duale que le droit français, le Conseil d’État rappelle que chaque État membre dispose d’une marge d’appréciation dans la transposition de la directive 2008/115/CE. Cette marge d’appréciation trouve sa limite dans l’obligation de prévoir une voie de recours effective, conformément à l’article 13 de la directive et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’avis du Conseil d’État, en consacrant l’autonomie contentieuse du refus de délai de départ volontaire, contribue à renforcer cette effectivité du recours : le justiciable dispose désormais de deux voies de droit distinctes — l’annulation de l’OQTF et l’annulation du refus de délai — qui, combinées, lui offrent une protection juridictionnelle complète.
L’avis n° 515248 du 16 juillet 2026, publié au Journal officiel du 19 juillet 2026, s’inscrit ainsi dans une lignée jurisprudentielle qui, du Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne, construit pas à pas un droit au recours effectif en matière d’éloignement des étrangers. Il appartient désormais aux praticiens de s’emparer de cet instrument procédural pour en faire un levier de protection des droits de leurs clients.
—
Pour toute question relative à la contestation d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un refus de délai de départ volontaire, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.
Un avocat pour contester une OQTF vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris.