Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La charge de la preuve de l’exposition au risque dans l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le revirement du 25 juin 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La charge de la preuve de l’exposition au risque dans l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le revirement du 25 juin 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La charge de la preuve de l’exposition au risque dans l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : le revirement du 25 juin 2026

I. Le renversement d’une jurisprudence constante au profit de l’employeur

A. L’évolution historique de la charge de la preuve en matière de faute inexcusable

La notion de faute inexcusable de l’employeur a été forgée par la jurisprudence de la Cour de cassation au tournant des années 2000, dans le contexte des contentieux liés à l’amiante qui ont durablement marqué le droit de la sécurité sociale. Par une série d’arrêts fondateurs rendus le 28 février 2002, la Chambre sociale a consacré une obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur, dont le manquement devait être qualifié de faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (Cass. soc., 28 février 2002, n°99-21.255, publié au Bulletin). Cette construction jurisprudentielle a été confortée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui a énoncé de manière solennelle que « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Ass. plén., 24 juin 2005, n°03-30.038, publié au Bulletin). Dans le prolongement de ces principes, la même Assemblée plénière a précisé qu’il était indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais qu’il suffisait qu’elle en soit une cause nécessaire, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

La question de l’imputabilité de la maladie professionnelle à un employeur déterminé a connu une première réponse en 2005, lorsque la deuxième Chambre civile a jugé que « le fait que la maladie professionnelle soit imputée à divers employeurs, chez lesquels le salarié a été exposé au risque, n’interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l’un d’entre eux a commis une faute inexcusable » (Cass. civ. 2, 8 mars 2005, n°02-30.998, publié au Bulletin). Cette solution, qui permettait à la victime de diriger son action contre un seul des employeurs successifs, ne tranchait pas la question de la charge de la preuve du lien entre la maladie et l’activité exercée au service de cet employeur. Or, cette question a été résolue en faveur de la victime par un arrêt devenu emblématique du 15 juin 2017, dans lequel la deuxième Chambre civile a décidé « qu’il appartient à l’employeur qui conteste le lien entre la maladie professionnelle affectant le salarié et l’activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise d’apporter la preuve de ce défaut d’imputabilité, peu important qu’il ne soit pas le dernier employeur de la victime » (Cass. civ. 2, 15 juin 2017, n°16-14.901, publié au Bulletin).

Cette jurisprudence de 2017, qui faisait peser sur l’employeur la charge de démontrer l’absence de lien entre la pathologie professionnelle et le travail accompli en son sein, constituait une avancée significative pour les victimes de maladies professionnelles à caractère progressif, exposées au risque dans plusieurs entreprises successives. Elle reposait sur une conception extensive de la protection due au salarié, en cohérence avec l’obligation de sécurité de résultat consacrée par l’Assemblée plénière en 2005 et avec les dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail, qui imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Par ailleurs, cette solution allégeait considérablement le fardeau probatoire des ayants droit, qui pouvaient se contenter d’établir que le salarié avait été exposé au risque de manière générale, sans devoir identifier précisément l’employeur chez qui l’exposition déterminante s’était produite.

B. La motivation du revirement : le primat du principe d’indépendance des rapports juridiques

L’arrêt du 25 juin 2026, rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation sous le numéro 23-22.278 et publié au Bulletin, opère un revirement explicite de la solution adoptée en 2017. La Cour y énonce que « cette solution n’est plus en cohérence avec les évolutions de la jurisprudence au regard du principe de l’indépendance des rapports entre la victime et la caisse, d’une part, l’employeur et la caisse, d’autre part, l’employeur et la victime, enfin » (Cass. civ. 2, 25 juin 2026, n°23-22.278, publié au Bulletin). En effet, la Cour de cassation juge désormais qu’ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie, la décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Il appartient par conséquent à la juridiction saisie d’une telle demande de rechercher si la maladie revêt un caractère professionnel et si la victime a été exposée au risque dans des conditions constitutives d’une faute inexcusable.

La motivation du revirement s’articule autour de trois piliers essentiels qui en révèlent toute la portée. En premier lieu, la Cour affirme de manière péremptoire que « la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie ne crée ni une présomption de caractère professionnel de cette maladie ni une présomption d’exposition au risque chez un employeur en particulier ». Cette affirmation constitue le coeur de la rupture avec la jurisprudence de 2017, dans la mesure où elle prive la reconnaissance administrative de la maladie professionnelle de tout effet probatoire dans l’instance en faute inexcusable. Dès lors, la victime ne peut plus se prévaloir de la décision de la caisse pour établir, même indirectement, le lien entre sa pathologie et son activité au service de l’employeur poursuivi.

En deuxième lieu, la Cour de cassation mobilise le principe général de la charge de la preuve énoncé par l’article 1353 du Code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Or, la Cour en déduit « qu’il convient de juger qu’il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci ». Cette motivation, ancrée dans les principes fondamentaux du droit probatoire, confère au revirement une assise théorique solide et le détache de toute considération circonstancielle. En troisième lieu, la Cour prend soin de rappeler, en une formule qui synthétise l’état du droit antérieur au revirement, que le fait que la victime ait été exposée au risque chez plusieurs employeurs n’interdit pas à celle-ci de démontrer que l’un d’entre eux a commis une faute inexcusable, mais cette faculté est désormais conditionnée à la démonstration préalable, par la victime elle-même, de son exposition au risque chez cet employeur.

Il convient de souligner que ce revirement concerne spécifiquement la charge de la preuve du lien entre la maladie professionnelle et l’activité exercée au service de l’employeur poursuivi. La définition substantielle de la faute inexcusable demeure inchangée, de même que le principe selon lequel il n’est pas nécessaire que la faute de l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie, mais seulement qu’elle en soit l’une des causes nécessaires. C’est dans ce contexte qu’un cabinet d’avocats en droit du travail peut utilement assister les parties, qu’il s’agisse de la victime qui doit constituer son dossier probatoire ou de l’employeur qui entend contester l’existence d’un lien d’imputabilité entre la pathologie et l’activité professionnelle.

II. La refonte du cadre probatoire de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

A. La consécration d’une obligation probatoire à la charge exclusive de la victime

L’arrêt du 25 juin 2026 procède à un renversement complet de la charge probatoire en matière de faute inexcusable, en faisant peser sur la victime l’obligation de démontrer elle-même l’exposition au risque au service de l’employeur dont elle recherche la responsabilité. Cette solution nouvelle, énoncée au paragraphe 14 de l’arrêt, constitue une rupture nette avec le régime antérieur, dans lequel l’employeur qui contestait le lien entre la maladie et l’activité professionnelle devait en rapporter la preuve. La Cour confirme le rejet du pourvoi des ayants droit en constatant que « l’arrêt retient que, l’ancien employeur étant défendeur à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, il appartient aux ayants droit de la victime de démontrer que celle-ci a été exposée à l’inhalation de poussières d’amiante pendant la période au cours de laquelle elle était salariée de cet employeur ». En l’espèce, les attestations de témoins produites aux débats n’étaient pas de nature à prouver l’exposition au risque chez cet employeur, et la victime n’avait mentionné aucune entreprise antérieure dans sa déclaration de maladie professionnelle.

La portée de cette exigence probatoire nouvelle est considérable, car elle impose à la victime de reconstituer, parfois plusieurs décennies après les faits, les conditions précises de son exposition au risque au sein d’une entreprise déterminée. A cet égard, la Cour de cassation précise que tous les moyens de preuve sont recevables devant le juge du contentieux de la sécurité sociale : attestations circonstanciées d’anciens collègues décrivant les postes occupés et les matériaux manipulés, fiches de poste, documents d’hygiène et de sécurité, éléments recueillis par la caisse primaire lors de son enquête, ou encore mentions portées dans la déclaration de maladie professionnelle. Or, la difficulté pratique tient précisément à la conservation et à la disponibilité de ces éléments, en particulier lorsque l’exposition au risque remonte à de nombreuses années et que les témoins ou les documents ne sont plus accessibles.

Le raisonnement de la Cour de cassation s’appuie sur une analyse renouvelée de l’indépendance des rapports juridiques entre les différents acteurs du contentieux de la sécurité sociale. En effet, la Cour rappelle que la reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse primaire produit ses effets exclusivement dans les rapports entre l’organisme social et l’assuré, sans créer de présomption à l’égard de l’employeur dans le cadre de l’action en faute inexcusable. La décision de prise en charge, qui peut résulter d’une procédure dans laquelle l’employeur n’était pas partie ou dont les constatations factuelles n’ont pas été contradictoirement débattues avec lui, ne saurait dès lors préjuger de l’existence d’une exposition au risque à son service. Cette position s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante selon laquelle les décisions de la caisse sont inopposables à l’employeur lorsque celui-ci n’a pas été mis en mesure d’en discuter les éléments constitutifs. La majoration de la rente prévue par l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et l’indemnisation des préjudices complémentaires visée à l’article L. 452-3 du même code demeurent quant à elles soumises aux conditions de fond désormais clarifiées par l’arrêt du 25 juin 2026, sans modification de leurs modalités de calcul ou de leur régime juridique.

Par ailleurs, l’arrêt du 25 juin 2026 confirme que la caractérisation de la faute inexcusable reste subordonnée à la double démonstration de la conscience du danger par l’employeur et de l’absence de mesures de prévention suffisantes, conformément à la définition posée par l’Assemblée plénière en 2005. La Cour précise que « la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumise la victime et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Cette définition substantielle, qui n’est pas remise en cause par le revirement probatoire, demeure le cadre d’analyse de la responsabilité de l’employeur. En conséquence, la victime doit désormais établir, dans un premier temps, qu’elle a effectivement été exposée au risque au service de l’employeur poursuivi, puis, dans un second temps, que cet employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires de prévention.

B. Les conséquences sur la stratégie contentieuse et l’office du juge

L’abandon de la règle posée en 2017 emporte des conséquences pratiques d’une ampleur significative, tant pour les victimes de maladies professionnelles que pour les employeurs confrontés à des actions en reconnaissance de faute inexcusable. Pour la victime, l’enjeu probatoire devient déterminant dès l’introduction de l’instance, puisque l’absence de démonstration de l’exposition au risque chez l’employeur poursuivi emporte le rejet de l’ensemble de ses prétentions, sans qu’il soit même nécessaire d’examiner la conscience du danger ou les mesures de prévention mises en oeuvre. En l’espèce soumise à la Cour de cassation, les ayants droit ont vu leur demande définitivement rejetée au motif que « les attestations de témoins produites aux débats ne sont pas de nature à prouver l’exposition au risque de la victime chez cet employeur et que dans sa déclaration de maladie professionnelle, la victime n’avait mentionné aucune entreprise au titre des emplois antérieurs l’ayant exposée au risque de la maladie ».

Pour l’employeur, le revirement du 25 juin 2026 constitue une évolution favorable, en ce qu’il allège considérablement la charge contentieuse qui pesait sur lui depuis 2017. Désormais, l’employeur peut se cantonner à une stratégie défensive fondée sur la contestation du lien d’imputabilité, sans avoir à démontrer positivement l’absence d’exposition de la victime à un risque professionnel dans son entreprise. Cette redistribution de la charge probatoire est d’autant plus significative que la Cour de cassation, dans la motivation de son arrêt, prend soin de rappeler que le juge du contentieux de la sécurité sociale doit procéder à une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie. En conséquence, l’office du juge se trouve conforté dans son rôle d’appréciation in concreto de l’ensemble des circonstances de fait et des pièces versées aux débats. La Cour précise à cet égard que, pour engager la responsabilité de l’employeur à raison de sa faute inexcusable, la victime doit non seulement prouver l’exposition au risque, mais également démontrer que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, les deux volets de cette démonstration étant cumulatifs et successifs.

La Cour de cassation énonce par ailleurs de manière éclairante que « de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que les ayants droit de la victime ne rapportaient pas la preuve que l’employeur avait commis une faute qui soit l’une des causes nécessaires de la maladie professionnelle, la cour d’appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu’il n’était pas établi que la maladie professionnelle de la victime résultait de la faute inexcusable de son ancien employeur ». Cette formulation illustre la logique qui sous-tend le revirement : la charge de la preuve pèse sur le demandeur à l’action en vertu des principes généraux du droit probatoire, et le juge du fond doit seulement vérifier que les éléments produits sont suffisants pour caractériser l’exposition au risque chez l’employeur poursuivi, avant d’examiner les conditions de la faute inexcusable proprement dite. Il est à cet égard significatif que la Cour de cassation ait pris le soin de rappeler expressément, au paragraphe 7 de son arrêt, la définition de la faute inexcusable consacrée tant par les arrêts de la Chambre sociale du 28 février 2002 que par l’Assemblée plénière du 24 juin 2005, ce qui témoigne de sa volonté de ne pas modifier la substance de cette notion tout en en redessinant le régime probatoire.

A cet égard, la solution retenue par la Cour de cassation invite les praticiens à repenser leur stratégie contentieuse, en particulier dans les hypothèses de pluralité d’employeurs successifs. La victime qui ne parvient pas à réunir les éléments probatoires suffisants à l’encontre d’un employeur donné conserve la possibilité de diriger son action contre un autre employeur chez lequel les preuves de l’exposition au risque sont plus solides, conformément à la jurisprudence constante depuis l’arrêt du 8 mars 2005 qui admet qu’un seul des employeurs successifs soit recherché. En outre, la voie du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, qui indemnise intégralement les préjudices sans exiger la preuve d’une faute de l’employeur, demeure accessible aux victimes de pathologies liées à ce matériau.

En définitive, l’arrêt du 25 juin 2026 procède à une réécriture complète de l’équilibre probatoire de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, en faisant peser sur la victime l’intégralité de la charge de la preuve de l’exposition au risque. Ce revirement, expressément motivé par la Cour de cassation, s’inscrit dans une recomposition d’ensemble du droit de la responsabilité des employeurs en matière de maladies professionnelles, dont les effets se feront sentir bien au-delà du seul contentieux de l’amiante qui en a fourni l’occasion. La rigueur nouvelle imposée aux victimes dans l’administration de la preuve de leur exposition au risque pourrait, dans certaines configurations factuelles, rendre plus difficile l’accès à l’indemnisation complémentaire prévue par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, tout en renforçant la sécurité juridique des employeurs dont la responsabilité est recherchée.

Conclusion

L’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2026 sous le numéro de pourvoi 23-22.278 marque un tournant dans le contentieux de la faute inexcusable de l’employeur, en abandonnant la règle protectrice énoncée en 2017 au profit d’un retour aux principes généraux de la charge de la preuve. La victime ou ses ayants droit doivent désormais démontrer, par tous moyens, que l’exposition au risque de la maladie professionnelle s’est produite au service de l’employeur dont ils recherchent la responsabilité, sans pouvoir se prévaloir de la décision de prise en charge de la caisse pour établir cette imputabilité. Ce revirement, dont la motivation développée atteste de la volonté de la Cour de cassation de réinscrire cette matière dans le cadre du droit commun de la preuve, impose aux praticiens du droit social une vigilance accrue dans la constitution des dossiers probatoires, en particulier dans les situations où le salarié a exercé son activité au sein de plusieurs entreprises successives exposant au même risque professionnel.

📄 Circulaire officielle