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La dation en paiement en matière immobilière : sécurisation contractuelle, risques de la promotion et enseignements jurisprudentiels

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Maître Hassan KOHEN
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La dation en paiement en matière immobilière : sécurisation contractuelle, risques de la promotion et enseignements jurisprudentiels

La dation en paiement en matière immobilière : sécurisation contractuelle, risques de la promotion et enseignements jurisprudentiels

La dation en paiement de locaux futurs face aux risques de la promotion : qualification, formalisme, résolution et rôle de la GFA.

La dation en paiement constitue un mécanisme ancien en droit immobilier. Prévue à l’article 1342-4 du Code civil, elle permet à un créancier d’accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui était initialement dû. Dans le secteur de la promotion immobilière, cette technique prend une dimension stratégique. Elle se matérialise le plus souvent par une opération aux termes de laquelle un propriétaire foncier cède son terrain à un promoteur en contrepartie, non pas d’un versement de fonds au comptant, mais de la livraison future de locaux construits sur ce même terrain. Ce mécanisme, désigné sous le terme de dation en paiement de locaux futurs, offre des avantages évidents pour les deux parties. Le propriétaire foncier valorise son patrimoine en obtenant des locaux neufs sans assumer la maîtrise d’ouvrage, tandis que le promoteur immobilier économise sa trésorerie en évitant d’emprunter pour acquérir le foncier.

Pourtant, cette apparente synergie économique dissimule une complexité juridique extrême et des risques majeurs. L’opération repose sur un décalage temporel inhérent à la construction : le transfert de propriété du terrain est immédiat, alors que la livraison des locaux dationnés est renvoyée à plusieurs mois, voire plusieurs années. Durant cet intervalle, le vendeur du terrain se trouve dans une situation de vulnérabilité contractuelle totale. Si le promoteur fait faillite, si les travaux prennent du retard, ou si l’immeuble est entaché de graves malfaçons, le cédant risque de se retrouver dépouillé de son foncier sans obtenir les locaux promis. La sécurisation contractuelle de la dation immobilière exige une maîtrise parfaite des règles issues du droit de la construction et des procédures collectives. Les praticiens doivent naviguer entre les écueils de la qualification, du formalisme publicitaire, et de l’activation des garanties financières.

La jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, rendue entre 2023 et 2026, apporte des clarifications capitales sur le régime de la dation immobilière. Ces décisions éclairent l’articulation entre dation et vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), les conditions de mise en œuvre de la résolution contractuelle, la prescription des actions judiciaires, et l’autonomie de la garantie financière d’achèvement (GFA). L’analyse de cette jurisprudence démontre que la protection du vendeur de terrain dépend d’une rédaction contractuelle d’une précision chirurgicale, excluant toute approximation. L’assistance d’un avocat en droit de la construction à Paris s’avère indispensable pour anticiper ces difficultés lors de la négociation des actes authentiques.

Pour comprendre les enjeux de cette technique, il est nécessaire d’étudier, d’une part, la qualification juridique complexe et les conditions de validité de la dation immobilière (I), avant d’examiner, d’autre part, l’inexécution de la dation et le traitement procédural des risques de la promotion immobilière (II).

I. La qualification juridique complexe et les conditions de validité de la dation immobilière

La dation immobilière n’est pas un contrat nommé autonome. Elle résulte de la combinaison de plusieurs mécanismes juridiques qu’il faut délimiter avec rigueur. Cette qualification mixte influe directement sur le transfert de propriété (A) et impose un formalisme strict lors de la rédaction et de l’exécution des actes (B).

A. L’articulation contractuelle entre vente de terrain, échange et VEFA

La nature juridique de l’accord par lequel un propriétaire cède un terrain en échange de locaux à construire fait l’objet d’un contentieux fourni. Ce contrat s’analyse comme un échange de chose présente contre chose future, assorti d’une obligation de construire. Il se rapproche de la vente, l’obligation de livraison étant convertie en une valeur équivalente à une fraction du prix. La jurisprudence appréhende cette opération à travers le prisme de l’interdépendance contractuelle.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a illustré cette structure contractuelle classique dans un arrêt rendu le 2 juillet 2026. La juridiction relève que « M. [C] [W] a vendu à la SNC [Q] la parcelle BS [Cadastre 3] pour un prix de 2 500 000 euros, dont 1 900 000 euros payés au comptant et 600 000 euros payables à terme, converti en l’obligation pour l’acquéreur de construire et de remettre au vendeur à titre de dation en paiement, des locaux à construire » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 juillet 2026, n° 25/13523). Cette décision confirme que la dation en paiement s’inscrit au sein d’une vente immobilière globale dont elle constitue la modalité de règlement d’une fraction du prix. La dation est la contrepartie directe et onéreuse de l’aliénation du terrain.

L’une des difficultés majeures de cette opération réside dans la détermination du moment où s’opère le transfert de propriété des locaux dationnés. Dans une vente immobilière classique en l’état futur d’achèvement (VEFA) soumise aux articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le transfert de propriété du sol et des constructions s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Cependant, la dation en paiement de locaux futurs obéit à des règles différentes

La Cour d’appel de Rennes a apporté une précision doctrinale de premier plan sur ce point dans une décision du 13 janvier 2026. Les juges rappellent que « le transfert de propriété ne peut s’opérer, s’agissant d’une dation en paiement d’une chose future, que lorsque la chose était effectivement en mesure d’être livrée par celui qui devait la donner » (Cour d’appel de Rennes, 13 janvier 2026, n° 25/01778). Cette solution consacre une scission temporelle majeure. Alors que le promoteur devient immédiatement propriétaire du terrain dès la signature de l’acte authentique, le vendeur du foncier ne devient propriétaire des locaux dationnés qu’au jour de leur achèvement complet et de leur livraison matérielle. Durant toute la phase de construction, le vendeur ne dispose d’aucun droit réel sur l’ouvrage en cours d’édification. Il n’est titulaire que d’une créance personnelle, ce qui l’expose aux conséquences d’une défaillance du promoteur.

Cette absence de transfert progressif de propriété accentue la nécessité d’assujettir l’opération à un calendrier d’exécution contraignant. Le promoteur ne saurait exciper de difficultés techniques ordinaires pour s’affranchir des délais convenus. La Cour d’appel de Bordeaux a souligné la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient le respect des échéances contractuelles. Dans un litige opposant un promoteur à une société civile immobilière, la cour relève que « la livraison des biens est intervenue le 31 mars 2016 pour les trois locaux commerciaux et le 21 décembre 2017 pour le parking » (Cour d’appel de Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 22/03685). En constatant ce retard par rapport aux prévisions initiales, les juges rappellent que le promoteur, professionnel de l’immobilier, doit supporter seul les aléas liés à l’obtention des autorisations d’urbanisme ou à la coordination des corps d’état, sauf force majeure.

Il résulte de ces principes que les rédacteurs d’actes doivent s’efforcer d’insérer des clauses liant la validité de la vente du terrain à l’exécution de la dation. La dation ne doit pas être traitée comme un contrat accessoire détachable, mais comme la cause déterminante de la cession foncière.

B. Le formalisme rigoureux des actes et l’obligation de délivrance conforme

Pour assurer son efficacité et son opposabilité aux tiers, la dation immobilière doit respecter un formalisme strict, tant au stade de sa publication qu’au cours de son exécution technique. Parce qu’elle emporte mutation de droits réels immobiliers, la dation doit être constatée par acte authentique reçu par un notaire et publiée au Service de la publicité foncière.

Le Tribunal judiciaire d’Évry a rappelé ce formalisme publicitaire obligatoire dans un jugement du 27 juin 2025. La chambre des référés énonce que « pour les besoins de la publicité foncière, la présente dation en paiement fera l’objet d’un acte réitératif qui sera établi par l’un de… » (Tribunal judiciaire d’Évry, 27 juin 2025, n° 24/01381). Cet acte réitératif notarié est essentiel. Il permet de désigner précisément les lots de copropriété issus du document de division (état descriptif de division) qui sont attribués au vendeur en paiement du prix. Sans cette réitération authentique et la publication correspondante, le droit du vendeur sur les locaux achevés reste inopposable aux créanciers hypothécaires du promoteur et aux acquéreurs tiers des autres lots du programme.

Le formalisme contractuel s’impose également lorsque les parties décident de modifier les modalités d’exécution de la dation en cours de chantier. Il est fréquent que des contraintes administratives ou des modifications techniques conduisent le promoteur et le vendeur à nover l’obligation initiale. La novation, définie à l’article 1329 du Code civil, suppose une volonté claire de substituer une obligation nouvelle à l’obligation ancienne qui s’éteint.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a analysé les effets d’une telle novation dans un arrêt du 21 janvier 2025. Dans cette affaire, le compromis initial prévoyait la construction d’un local brut neuf de 320 m². Face à des difficultés administratives, les parties ont signé un acte authentique modifiant substantiellement l’accord. La cour constate que « les parties d’un commun accord entre elles, conviennent de convertir et de nover l’obligation pour l’acquéreur de payer le solde du prix de vente, soit la somme de 50 000 euros en l’obligation pour celui-ci… de remettre à la SCI Gilsan, au plus tôt le jour de l’achèvement de la rénovation des locaux… » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 janvier 2025, n° 20/02680). Cet arrêt démontre que la novation doit être constatée avec la même solennité que l’engagement d’origine. Les juges se réfèrent exclusivement à l’acte modificatif authentique pour apprécier le respect par le débiteur de son obligation de délivrance conforme.

Cependant, la rédaction de ces actes modificatifs recèle des pièges redoutables pour le vendeur non averti. Dans cette même affaire, le promoteur avait fait insérer une clause limitative de responsabilité préjudiciable pour le vendeur. L’acte stipulait que « toute inexécution par l’acquéreur de son engagement de faire se règlera(it) par le biais d’une éventuelle action judiciaire en indemnisation de tout éventuel préjudice généré par cette non exécution » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 janvier 2025, n° 20/02680). Par cette clause, le vendeur avait consenti à renoncer à son droit de demander la résolution de la vente du terrain en cas d’inexécution de la dation, acceptant de limiter ses recours à l’obtention de dommages-intérêts. Les juges ont validé cette restriction contractuelle, privant le vendeur de la possibilité de récupérer son foncier alors même que le local dationné n’avait pas été livré dans les délais. Cet exemple souligne la nécessité d’analyser chaque clause avec circonspection.

Par ailleurs, l’obligation de délivrance conforme pesant sur le promoteur-acquéreur s’apprécie au regard des normes techniques et des règles de l’art applicables lors de l’achèvement. Le promoteur doit livrer un bien exempt de vices et conforme aux stipulations contractuelles. Si le vendeur constate des non-conformités ou des désordres lors de la mise à disposition des locaux, il est en droit de refuser la livraison et d’exiger la mise en conformité des lieux.

La jurisprudence sanctionne sévèrement les manquements du promoteur à cette obligation de délivrance conforme, notamment lorsque le contrat de dation s’accompagne d’une convention d’exploitation. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans un jugement du 7 avril 2025 que la délivrance d’un local commercial impropre à sa destination contractuelle constitue une faute contractuelle majeure. Le tribunal relève que le local « était toujours impropre à sa destination de bureau, en ce que les conduits d’aération et fluide n’avaient pas été coffrés, le local n’était toujours pas alimenté en eau et les câblages installés par la bailleresse pendaient dans le local » (Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2025, n° 21/04804). Bien que rendue en matière de bail commercial, cette solution est transposable à la dation immobilière : le bénéficiaire de la dation ne peut se voir imposer la réception de locaux inachevés ou inutilisables.

De même, le Tribunal judiciaire de Nantes a jugé qu’un acquéreur n’est pas tenu d’accepter des locaux non conformes aux normes réglementaires d’habitabilité ou de sécurité. Les juges ont énoncé que le vendeur « a manqué à son obligation de délivrance conforme en vendant aux époux [K] un logement impropre à la location légale en raison de sa non-conformité aux normes réglementaires d’habitabilité applicables au jour de la vente » (Tribunal judiciaire de Nantes, 5 mai 2026, n° 21/04203). Ces décisions illustrent le fait que l’obligation de délivrance ne se limite pas à une simple remise matérielle des clés ; elle englobe une conformité technique et juridique absolue au regard de la destination convenue des locaux.

II. L’inexécution de la dation et le traitement procédural des risques de la promotion immobilière

L’inexécution d’une dation immobilière ouvre la voie à d’intenses débats procéduraux. Le bénéficiaire lésé dispose de plusieurs voies de recours, mais il doit faire face à des contraintes temporelles strictes et aux règles impératives du droit des entreprises en difficulté (A). La présence d’une garantie financière d’achèvement (GFA) autonome constitue alors sa principale sauvegarde (B).

A. L’action en résolution du contrat face aux procédures collectives et à la prescription

En cas d’inexécution de l’obligation de construire et de livrer les locaux promis, le vendeur du terrain peut solliciter la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1224 du Code civil. Si la résolution est prononcée par le juge, elle produit des effets rétroactifs : les parties sont replacées dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Le vendeur récupère la propriété de son terrain. Toutefois, la mise en œuvre de cette action est complexe lorsque le promoteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Le droit des procédures collectives repose sur la suspension des poursuites individuelles. L’article L. 622-21 du Code de commerce interdit ou interrompt toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. C’est à ce stade qu’intervient une distinction fondamentale concernant la dation immobilière.

La Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt fondamental le 13 janvier 2026, qui dessine une véritable issue pour le propriétaire foncier lésé face à la faillite du promoteur. La cour énonce que « l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers… tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Si la dation en paiement est une modalité du paiement, par hypothèse ce paiement ne consiste pas en une somme d’argent lorsqu’il porte sur l’obligation de construire et de livrer des locaux futurs » (Cour d’appel de Rennes, 13 janvier 2026, n° 25/01778).

La portée de cette décision est immense pour la pratique des avocats en droit immobilier à Paris. Puisque l’obligation d’exécuter la dation constitue une obligation de faire et de livrer des locaux (une chose future), et non une obligation de payer de l’argent, l’action en résolution du contrat échappe à l’interdiction des poursuites individuelles édictée par le Code de commerce. Le vendeur du terrain peut poursuivre son action en résolution de la vente immobilière devant le tribunal, malgré le placement du promoteur en liquidation judiciaire. Si le juge prononce la résolution, le vendeur pourra récupérer son terrain libre de charge, faisant obstacle à l’intégration du foncier dans l’actif de la liquidation destiné à désintéresser les créanciers bancaires du promoteur.

Néanmoins, pour que cette action résolutoire prospère, le vendeur doit agir avec célérité. Il est soumis aux règles de la prescription de droit commun. En droit français, les actions réelles immobilières, par lesquelles une partie revendique la propriété d’un immeuble, se prescrivent par trente ans en vertu de l’article 2227 du Code civil. En revanche, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil).

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a tranché la question de la prescription applicable à l’action en résolution de la vente immobilière dans un arrêt du 1er avril 2025. La juridiction énonce que « l’objectif d’une action en résolution de la vente immobilière n’est pas de revendiquer la propriété du bien. La mise en oeuvre de la restitution procède du mécanisme résolutoire qui a pour vocation de rétablir l’équilibre contractuel voulu ab initio, puis rompu par l’inexécution. L’action n’est donc pas destinée à protéger le droit de propriété » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 avril 2025, n° 24/12559).

La cour en déduit que « la dimension personnelle de l’action en résolution de la vente est prépondérante par rapport à ses effets réels » et conclut que « l’action litigieuse est soumise au délai de prescription quinquennal de droit commun » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 avril 2025, n° 24/12559). Cette qualification d’action personnelle soumise à la prescription de cinq ans impose une vigilance extrême au vendeur. Le point de départ du délai de prescription se situe au jour de l’exigibilité de l’obligation de livraison des locaux dationnés, c’est-à-dire à l’expiration du délai de construction fixé dans l’acte de vente. Si le vendeur tolère passivement les retards et attend plus de chronologiquement cinq ans après la date théorique de livraison pour introduire son action en justice, celle-ci sera prescrite. Le vendeur perdra le droit de solliciter la résolution de la vente et de récupérer son terrain, se retrouvant démuni.

B. L’autonomie de la garantie financière d’achèvement (GFA) comme instrument de sauvegarde

Face au risque d’inachèvement de l’immeuble, l’intégration d’une garantie financière d’achèvement (GFA) au sein du contrat de dation s’impose comme une protection indispensable. Prévue par les articles L. 261-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la GFA est un engagement pris par un établissement de crédit, une société de caution mutuelle ou une entreprise d’assurance, d’avancer au promoteur ou de payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance financière de ce dernier.

L’un des apports de la jurisprudence contemporaine réside dans la consécration de l’autonomie juridique absolue de cette garantie par rapport au cautionnement de droit commun. Cette autonomie empêche le garant d’opposer au bénéficiaire de la dation les exceptions inhérentes aux relations contractuelles entre le garant et le promoteur.

La Cour d’appel de Poitiers a réaffirmé cette autonomie dans un arrêt du 14 janvier 2025. La juridiction énonce que « cette garantie d’achèvement des travaux possède un caractère spécifique et autonome et ne s’assimile pas au cautionnement prévu par les articles 2288 et suivants du code civil » (Cour d’appel de Poitiers, 14 janvier 2025, n° 23/00442). Dans cette affaire, la banque garante prétendait que son engagement s’était éteint en raison de la cession du projet immobilier à un repreneur tiers qui avait souscrit une nouvelle garantie auprès d’un autre établissement. La cour écarte cet argument en jugeant que la défaillance du promoteur initial, caractérisée by l’ouverture de sa liquidation judiciaire, suffisait à déclencher l’obligation du garant d’origine, peu important l’intervention ultérieure d’autres acteurs sur le chantier.

Cette nature autonome implique que la GFA est régie par les dispositions d’ordre public du Code de la construction et de l’habitation et par le droit commun des obligations. La Cour d’appel de Paris a rappelé l’application de ces principes dans une décision du 8 octobre 2025, en énonçant que « la garantie financière d’achèvement est une garantie autonome, au sens de l’article 2321 du code civil, dont les conditions de formation sont régies par le droit commun des obligations » (Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2025, n° 22/09598). Le garant ne peut pas unilatéralement suspendre sa garantie en invoquant des manquements du promoteur au paiement de ses commissions. Une fois émise, elle est irrévocable au bénéfice du vendeur jusqu’à la constatation notariée de l’achèvement de l’immeuble.

Pour actionner la GFA, le bénéficiaire de la dation doit rapporter la preuve de la défaillance financière du promoteur. Cette défaillance se définit comme l’impossibilité pour le constructeur de disposer des fonds nécessaires pour mener à bien les travaux d’édification.

Le Tribunal judiciaire de Meaux a précisé les critères d’appréciation de cette défaillance financière dans un jugement du 24 mars 2025. Le tribunal retient que « la défaillance financière du vendeur est donc caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble » (Tribunal judiciaire de Meaux, 24 mars 2025, n° 25/00395). En pratique, cette défaillance est caractérisée de plein droit lorsque le promoteur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’un redressement sans plan de continuation viable. Elle peut également être démontrée par la constatation de l’arrêt des travaux en raison du non-paiement des entreprises sous-traitantes.

L’existence d’un sinistre sur le chantier n’exonère pas le garant de son obligation. Si le promoteur fait l’objet d’une liquidation alors que l’immeuble est en cours de construction, le garant a l’obligation de financer la poursuite des travaux, en désignant un maître d’ouvrage délégué chargé de piloter le chantier jusqu’à la livraison.

La mise en œuvre de la GFA par le bénéficiaire de la dation n’exclut pas l’exercice parallèle d’autres recours techniques, tels que le référé-expertise. L’expertise judiciaire permet de faire constater par un tiers indépendant l’état d’avancement des travaux et de lister les malfaçons. Le Tribunal judiciaire de Marseille a rappelé l’importance de cette mesure d’instruction in futurum dans une ordonnance de référé du 24 avril 2026, en désignant un expert judiciaire avec pour mission de décrire les désordres matériels et de déterminer l’avancement exact du chantier (Tribunal judiciaire de Marseille, 24 avril 2026, n° 25/04402). L’expertise constitue une étape préalable précieuse pour asseoir les réclamations du bénéficiaire de la dation à l’encontre du promoteur et de son garant bancaire.

De plus, la Cour d’appel de Versailles a rappelé que l’inachèvement des travaux et le refus du garant de débloquer les fonds peuvent faire l’objet de litiges portant sur la responsabilité directe des établissements de crédit. La cour relève à cet égard la complexité des contentieux où le garant tente d’opposer des clauses de caducité fondées sur la péremption du permis de construire initial, soulignant que de telles défenses doivent être rigoureusement analysées (Cour d’appel de Versailles, 7 décembre 2023, n° 23/01678). La GFA s’affirme donc comme la clé de voûte de la sécurité juridique de la dation en paiement de locaux futurs, protégeant le vendeur de terrain contre la déconfiture du constructeur.

Conclusion

La dation en paiement de locaux futurs est une opération caractérisée par une dualité contractuelle complexe. En permettant de financer l’acquisition du foncier par la remise d’immeubles à construire, elle soutient activement la promotion immobilière. Toutefois, cette technique contractuelle expose le vendeur de terrain à des risques de gravité exceptionnelle. L’absence de transfert de propriété immédiat place le cédant à la merci des aléas du chantier et de la solvabilité du promoteur.

La jurisprudence récente rendue par les juridictions du fond et d’appel apporte un éclairage salutaire sur les outils de sécurisation de cette pratique. D’une part, l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 13 janvier 2026 consacre la possibilité pour le vendeur de poursuivre l’action en résolution contractuelle pour récupérer son terrain en cas de liquidation judiciaire du promoteur, l’obligation de délivrance de locaux futurs n’étant pas une obligation de payer une somme d’argent suspendue par la faillite. D’autre part, la jurisprudence encadre les délais d’action en soumettant l’action en résolution à la prescription personnelle quinquennale, imposant au vendeur de réagir avec promptitude.

La rédaction des baux, des compromis de vente et des actes de dation réclame une rigueur sans faille. Toute approximation dans le calendrier technique, toute renonciation à l’action résolutoire ou tout défaut de GFA peut sceller la ruine du propriétaire foncier. Les conseils juridiques, et en particulier le cabinet Kohen Avocats, doivent faire preuve d’extrême sagacité pour guider les propriétaires fonciers et les promoteurs dans cette ingénierie contractuelle croisée. À cette condition, la dation immobilière pourra demeurer un instrument d’agilité économique précieux, conciliant la liberté d’entreprendre du promoteur et la légitime protection patrimoniale du propriétaire foncier.

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