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Le principe de concordance en négociation collective : la chambre sociale impose une nouvelle grille de lecture

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Le principe de concordance en négociation collective : la chambre sociale impose une nouvelle grille de lecture

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Le principe de concordance en négociation collective : la chambre sociale impose une nouvelle grille de lecture

I. La consécration du principe de concordance comme fondement de la légitimité de la négociation de branche

A. De l’article L. 2231-1 du code du travail au principe de concordance : la continuité d’une exigence démocratique

La négociation collective s’inscrit depuis l’origine dans un cadre légal qui désigne avec précision les acteurs habilités à conclure une convention ou un accord collectif. L’article L. 2231-1 du code du travail dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que la convention ou l’accord est conclu entre, d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou toute autre association d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement (L. 2231-1 C. trav.). Ce texte pose une condition de représentativité qui constitue, en quelque sorte, l’acte de naissance juridique de ce que la jurisprudence désigne désormais sous l’appellation de principe de concordance.

Ce principe impose une adéquation entre le champ d’application de la convention ou de l’accord négocié et la qualité représentative des organisations syndicales appelées à participer à cette négociation. Il procède d’une logique démocratique élémentaire selon laquelle les salariés relevant d’un secteur professionnel déterminé ne peuvent être liés par des stipulations conventionnelles qu’ils n’auraient pas contribué à forger par l’intermédiaire de leurs représentants légitimes. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 15 mai 2024 promis à la plus large publication, énoncé avec une force particulière que lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées à cette négociation, en application du principe de concordance, toutes les organisations syndicales représentatives dans une ou plusieurs des branches professionnelles préexistantes à la fusion (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, FS-B). Cette formulation, qui ne laisse guère de place à l’équivoque, consacre la dimension à la fois substantielle et procédurale du principe de concordance.

En conséquence, le principe de concordance n’est pas une simple règle technique de répartition des compétences entre organisations syndicales ; il exprime une véritable exigence constitutionnelle qui se rattache au sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail. La Cour de cassation puise dans ce texte fondateur la légitimité lui permettant de censurer les pratiques de contournement qui, sous couvert de liberté contractuelle, aboutiraient à exclure des organisations syndicales pourtant représentatives dans le champ conventionnel dont la transformation est en cause. L’arrêt du 8 juillet 2026, en reprenant et en approfondissant la solution de 2024, confirme l’ancrage constitutionnel de ce principe et en déduit des conséquences opérationnelles majeures pour les partenaires sociaux engagés dans des opérations de restructuration conventionnelle.

Par ailleurs, le principe de concordance entretient des liens étroits avec l’exigence de loyauté qui irrigue l’ensemble du droit de la négociation collective. La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 12 mai 2021, que l’employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à la négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428, FS-PB). Bien que cette décision concerne le contentieux électoral et non la négociation de branche, elle illustre la conception exigeante que la Haute juridiction se fait de la transparence et de l’inclusion dans tous les processus de négociation collective.

B. La liberté contractuelle confrontée au respect des champs de représentativité préexistants

La liberté contractuelle des partenaires sociaux constitue l’un des piliers de la négociation collective. L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, auquel la chambre sociale se réfère expressément dans l’arrêt du 8 juillet 2026, garantit cette liberté qui permet aux organisations d’employeurs et de salariés de déterminer le périmètre et le contenu de leurs engagements conventionnels. Il résulte des articles L. 2232-9, alinéa 1er, et L. 2261-19 du code du travail que pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, laquelle est composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ d’application considéré (L. 2232-9 et L. 2261-19 C. trav.). Or, cette liberté ne saurait servir de fondement à une manœuvre visant à priver certaines organisations de leur droit à participer à la négociation d’une convention qui, en pratique, absorbera le champ conventionnel dans lequel elles ont été démocratiquement investies de leur représentativité.

L’arrêt du 15 mai 2024 avait déjà identifié cette tension et posé une première pierre en jugeant que la création, par redistribution des branches existantes, de nouvelles commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation sans arrêté ministériel de représentativité préalable caractérise un trouble manifestement illicite. La Cour avait en effet énoncé, dans une construction en escalier qui conduit à une conclusion implacable, qu’en application du principe de concordance, les partenaires sociaux doivent obtenir, préalablement à la négociation au sein de cette commission d’une convention ou d’un accord de branche, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche créée dans les conditions prévues par les articles L. 2122-11 et L. 2121-2 du code du travail (L. 2122-11 et L. 2121-2 C. trav.). La puissance de cette formule réside dans sa généralité : elle ne tolère aucun tempérament et s’impose à toute opération de restructuration, quelle que soit la voie juridique empruntée pour y parvenir.

À cet égard, l’arrêt du 8 juillet 2026 franchit un pas supplémentaire en explicitant la dialectique entre liberté contractuelle et principe de concordance hors du cadre strict de l’article L. 2261-33. Les partenaires sociaux, constate la Cour, sont libres de procéder à la restructuration conventionnelle des branches existantes en décidant de négocier une convention collective unique sans avoir au préalable conclu un accord regroupant le champ de plusieurs conventions existantes. Cette liberté, que la Haute juridiction ne remet nullement en cause, trouve néanmoins sa limite dans l’obligation d’associer à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des conventions collectives que la convention unique a vocation à remplacer (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-12.381, FS-B). Le critère déterminant n’est donc plus la qualification juridique formelle de l’opération de restructuration, mais bien sa finalité matérielle : dès lors que la négociation aboutira, en pratique, à substituer une convention unique aux conventions préexistantes, le principe de concordance s’impose.

Dès lors, la chambre sociale opère un contrôle concret qui invite le juge du fond à dépasser les apparences juridiques pour saisir la réalité économique et sociale de l’opération de restructuration. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juillet 2026, avait retenu que les partenaires sociaux ne s’étaient pas engagés dans un processus de fusion des branches professionnelles, dans la mesure où ils avaient opéré directement la négociation de la convention unique sans passer par la voie de la fusion de branches. Cette analyse formaliste est censurée par la Cour de cassation au motif que la résolution du 17 février 2022 adoptée en assemblée générale de la commission paritaire permanente prévoyait expressément une « fusion des champs conventionnels par la voie de la négociation » et entraînait « la cessation de la négociation de l’évolution de la CCN 51 », ce dont il résultait que la convention collective unique en cours de négociation avait vocation à remplacer les conventions collectives existantes. L’arrêt impose ainsi aux juges du fond de rechercher, au-delà des qualifications retenues par les parties, si l’opération envisagée produit, en substance, les effets d’une fusion de branches.

II. Portée et conséquences de l’arrêt du 8 juillet 2026 sur la restructuration des branches professionnelles

A. L’obligation d’inviter les organisations représentatives des branches absorbées : un droit à participation renforcé

L’innovation majeure de l’arrêt du 8 juillet 2026 réside dans l’affirmation selon laquelle, hors même de toute fusion formalisée selon l’article L. 2261-33, la négociation d’une convention collective unique ayant vocation à remplacer les conventions existantes dans un secteur professionnel donné doit être ouverte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de ces conventions. Cette solution constitue une extension remarquable du principe de concordance, dont le domaine d’application n’est plus cantonné aux hypothèses de fusion ou de regroupement de branches au sens strict des articles L. 2261-32 et L. 2261-33 du code du travail. Elle couvre désormais toute opération de restructuration conventionnelle qui, indépendamment de la technique juridique employée, aboutit à la substitution d’une norme conventionnelle unique à un ensemble de normes préexistantes.

Le visa même de l’arrêt du 8 juillet 2026 témoigne de l’ampleur de la construction jurisprudentielle. La Cour y convoque pas moins de six articles du code du travail, des articles L. 2231-1 à L. 2261-34, et les articule autour du principe de concordance déduit des principes fondamentaux de la liberté contractuelle et du droit à la participation des travailleurs. Le texte de l’arrêt énonce, au paragraphe 20, une formule dont la généralité et la précision annoncent une solution de principe : « si les partenaires sociaux, en application de la liberté contractuelle, sont libres de procéder à la restructuration conventionnelle des branches existantes dans un secteur professionnel en décidant de négocier une convention collective unique sans avoir au préalable conclu un accord regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, dès lors que cette convention collective unique a vocation à remplacer les conventions collectives existantes dans le secteur professionnel considéré, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ desdites conventions sont fondées, en application du principe de concordance, à participer à la négociation de cette convention collective unique » (Cass. soc., 8 juillet 2026, précité, § 20).

Ce droit à participation ne se confond pas avec le droit de signer l’accord, faculté qui reste subordonnée aux conditions de validité énoncées à l’article L. 2232-6, lequel exige que la convention de branche ou l’accord professionnel soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives à ce niveau (L. 2232-6 C. trav.). La distinction entre le droit de participer et le droit de conclure, déjà esquissée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, est ici reprise et consolidée. Le Conseil avait, à cette occasion, jugé que les mots « la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l’article L. 2261-32 » figurant au premier alinéa de l’article L. 2261-34 du code du travail ne sauraient, sans méconnaître la liberté contractuelle, être interprétés comme privant les organisations d’employeurs et de salariés, en cas de perte de leur caractère représentatif à l’échelle de la nouvelle branche à l’issue de la mesure de l’audience suivant la fusion, de la possibilité de continuer à participer aux discussions relatives à l’accord de remplacement, à l’exclusion de la faculté de signer cet accord, de s’y opposer ou de s’opposer à son éventuelle extension (Cons. const., déc. n° 2019-816 QPC, 29 nov. 2019). Cette réserve d’interprétation, intégrée dans le raisonnement de la chambre sociale, a vocation à garantir un équilibre entre le droit à la participation et les règles de validité des accords collectifs.

Par ailleurs, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu’elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion ou du regroupement, conformément à l’article L. 2261-33, alinéa 1er, du code du travail (L. 2261-33 C. trav.). Pendant ce délai, ajoute le texte, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives. Cette période transitoire, conçue pour faciliter la convergence des statuts conventionnels, renforce encore la nécessité d’une participation élargie : si des différences temporaires de traitement peuvent subsister entre salariés pendant plusieurs années, les organisations qui les représentent doivent pouvoir participer aux discussions qui détermineront le contenu de la convention de remplacement.

En conséquence, le droit à participation consacré par l’arrêt du 8 juillet 2026 n’est pas un simple droit de présence. Il emporte l’obligation pour les partenaires sociaux initiateurs de la restructuration d’inviter effectivement les organisations syndicales représentatives dans les branches préexistantes à chaque réunion de négociation, et de leur communiquer l’ensemble des documents et informations nécessaires à une participation éclairée. Un avocat en droit du travail à Paris peut, à cet égard, conseiller utilement les organisations syndicales sur l’étendue exacte de leurs droits et sur les voies de recours en cas d’exclusion irrégulière d’une négociation de restructuration conventionnelle. La sanction du non-respect de cette obligation n’est pas mineure : l’arrêt du 15 mai 2024 avait déjà qualifié de trouble manifestement illicite la négociation menée sans arrêté de représentativité dans le nouveau périmètre conventionnel, et l’arrêt du 8 juillet 2026, en prononçant une cassation partielle, ouvre la voie à l’injonction d’inviter les organisations exclues sous astreinte.

B. Vers une consolidation du dialogue social : l’émergence d’un cadre préventif de restructuration conventionnelle

Au-delà du cas d’espèce, l’arrêt du 8 juillet 2026 dessine les contours d’un cadre préventif qui devrait structurer les futures opérations de restructuration des branches professionnelles. Les partenaires sociaux qui envisagent de négocier une convention collective unique dans un secteur professionnel couvert par plusieurs conventions préexistantes se trouvent désormais incités à adopter une démarche inclusive, associant l’ensemble des organisations représentatives dans les champs conventionnels concernés, sous peine de voir leurs travaux entachés d’irrégularité. Cette anticipation vaut également pour le recours à l’administration du travail, puisque la Cour rappelle, par référence à l’arrêt du 15 mai 2024, l’obligation de solliciter un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche créée.

L’article L. 2261-34 du code du travail prévoit, en ce qui concerne la période transitoire, que jusqu’à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l’article L. 2261-32 ou de la conclusion d’un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement (L. 2261-34 C. trav.). La même règle s’applique aux organisations syndicales de salariés. Les taux de l’article L. 2232-6 et du dernier alinéa de l’article L. 2261-19 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement. L’arrêt du 8 juillet 2026, en imposant le principe de concordance même en l’absence de fusion formelle, étend indirectement la portée de ce dispositif transitoire à toute opération de restructuration conventionnelle, quelle que soit la technique juridique utilisée.

Dès lors, la chambre sociale impose une véritable obligation de transparence et d’anticipation aux partenaires sociaux. L’organisation patronale ou les organisations syndicales majoritaires qui entendent impulser une dynamique de restructuration conventionnelle doivent, avant même le début formel des négociations, identifier avec précision l’ensemble des organisations représentatives dans les champs conventionnels préexistants et les inviter à participer. La pratique consistant à contourner cette exigence en qualifiant l’opération de simple négociation d’une convention nouvelle dans un champ élargi, sans référence au mécanisme de l’article L. 2261-33, est désormais privée de toute efficacité juridique : la Cour de cassation ne s’arrête pas à la qualification retenue par les parties et examine la finalité réelle de l’opération.

Cette approche finaliste est de nature à prévenir le contentieux en amont. Elle invite les acteurs du dialogue social à adopter une vision stratégique de la restructuration qui intègre, dès sa conception, la dimension démocratique de la négociation. Un processus de restructuration conventionnel qui associe l’ensemble des organisations représentatives des branches préexistantes, même si ces organisations ne disposent pas individuellement du poids nécessaire pour signer ou s’opposer à l’accord final, présente un double avantage : il sécurise juridiquement la procédure de négociation et il confère à la convention collective unique qui en résulte une légitimité renforcée auprès des salariés et des entreprises du secteur. La négociation collective, à cet égard, n’est pas seulement un procédé technique de production de normes professionnelles ; elle constitue également un vecteur essentiel de légitimation démocratique des règles qui régiront les relations de travail dans la branche restructurée.

Par ailleurs, l’arrêt du 8 juillet 2026 replace le juge judiciaire au cœur du contrôle de la régularité des processus de restructuration conventionnelle. La cour d’appel de renvoi, devant laquelle l’affaire a été renvoyée, devra appliquer la grille de lecture imposée par la chambre sociale : constater que la résolution du 17 février 2022 prévoyait une fusion des champs conventionnels, en déduire que la convention collective unique avait vocation à remplacer les conventions préexistantes, et en tirer la conséquence que les fédérations CFTC et CFE-CGC, représentatives dans le champ de la CCN 51, étaient fondées à participer à la négociation. Le contrôle opéré par la Cour de cassation, en ce qu’il substitue à une approche formaliste une approche substantielle, enrichit le rôle du juge dans le contentieux de la négociation collective de branche.

Enfin, cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de restructuration des branches professionnelles, encouragé par les pouvoirs publics depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, puis accéléré par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La fusion des branches, qui visait initialement à réduire le nombre de conventions collectives et à rationaliser le paysage conventionnel, a produit un contentieux nourri, dont les arrêts du 15 mai 2024 et du 8 juillet 2026 constituent les manifestations les plus récentes. La chambre sociale, en consolidant le principe de concordance comme instrument de régulation de ces opérations, apporte une contribution décisive à la construction d’un cadre juridique cohérent pour la restructuration des branches.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 constitue une étape majeure dans la construction prétorienne du principe de concordance en droit de la négociation collective. En affirmant que les organisations syndicales représentatives dans le champ des conventions collectives qu’une convention unique a vocation à remplacer sont fondées à participer à sa négociation, la Cour de cassation consacre un droit à participation qui transcende les qualifications juridiques formelles pour s’attacher à la réalité de l’opération de restructuration. Cette solution, qui prolonge et amplifie la jurisprudence du 15 mai 2024, impose aux partenaires sociaux une obligation d’inclusion et d’anticipation de nature à sécuriser les processus de restructuration conventionnelle tout en renforçant la légitimité démocratique des normes qui en sont issues. Elle confirme, à cet égard, l’attachement de la chambre sociale à un dialogue social authentiquement représentatif, dans lequel la liberté contractuelle des partenaires sociaux ne saurait être invoquée pour priver certaines organisations du droit de participer à la détermination collective des conditions de travail des salariés qu’elles représentent.

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