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L’abus de droit en matière de cotisations sociales et le double revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026 : entre redéfinition de l’office du juge et clarification des contours de la procédure de répression des montages frauduleux

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Maître Hassan KOHEN
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L’abus de droit en matière de cotisations sociales et le double revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026 : entre redéfinition de l’office du juge et clarification des contours de la procédure de répression des montages frauduleux

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L’abus de droit en matière de cotisations sociales et le double revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026 : entre redéfinition de l’office du juge et clarification des contours de la procédure de répression des montages frauduleux

I. Le revirement de jurisprudence du 4 juin 2026 : l’abandon de l’obligation prétorienne de mise en cause des travailleurs et dirigeants concernés par le redressement

A. L’état du droit antérieur à 2026 : une jurisprudence exigeante fondée sur le principe du contradictoire, mais génératrice d’insécurité juridique

La procédure de contrôle et de redressement engagée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) obéit à des règles strictes, gouvernées par les dispositions du code de la sécurité sociale et, plus largement, par les principes généraux de la procédure civile. Parmi ces principes, celui du contradictoire occupe une place éminente, consacrée par l’article 14 du code de procédure civile aux termes duquel « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ». La Cour de cassation avait, dans un arrêt remarqué du 9 mars 2017 (2e Civ., 9 mars 2017, pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54), tiré de ce texte une conséquence procédurale majeure pour le contentieux du redressement URSSAF : elle imposait au juge saisi de la contestation d’une décision de redressement d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail était examinée pour les besoins de la détermination de l’assiette des cotisations sociales.

Cette jurisprudence, qui étendait le principe du contradictoire au-delà des seules parties au litige que sont le cotisant et l’organisme de recouvrement, reposait sur un raisonnement protecteur des droits des personnes potentiellement affectées par la décision rendue. La deuxième chambre civile avait en effet considéré que, dès lors que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale était amenée à se prononcer sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant aux travailleurs concernés, elle ne pouvait trancher ce litige sans avoir préalablement entendu ou appelé ces derniers. Cette solution fut réitérée le 10 novembre 2022 (2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.806) dans le cadre spécifique de la contestation d’un redressement fondé sur la qualité de dirigeant d’une personne à laquelle une société cotisante versait une rémunération, imposant alors la mise en cause du dirigeant concerné.

L’obligation ainsi mise à la charge du juge du contentieux de la sécurité sociale s’articulait avec les dispositions de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dont le premier alinéa confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs, personnes privées ou publiques, ainsi que par les travailleurs indépendants. L’article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, impose quant à lui que la lettre d’observations adressée au cotisant à l’issue du contrôle mentionne l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement. Cette exigence de motivation participe du même souci de transparence qui avait inspiré la jurisprudence du 9 mars 2017. Toutefois, la portée de cette dernière excédait le simple formalisme documentaire pour atteindre un équilibre procédural dont les fragilités pratiques se sont progressivement révélées à l’épreuve du contentieux de masse.

Or, cette construction prétorienne, si elle manifestait un souci légitime de protection des droits de la défense, n’était pas exempte de critiques. Elle soulevait en effet des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées, de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Par ailleurs, elle conduisait à appeler à l’instance, dans un litige qui par son objet n’opposait que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits n’étaient pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur la contestation du redressement. La Cour de cassation relevait ainsi, dans ses deux arrêts du 4 juin 2026, que cette jurisprudence avait engendré des divergences d’appréciation entre les juges du fond, le moyen tiré de l’absence de mise en cause pouvant être invoqué en tout état de cause, ce qui compromettait les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.

B. La nouvelle interprétation de la deuxième chambre civile réunie en formation de section : la distinction cardinale entre conflit d’affiliation et contestation de l’assiette des cotisations

Par deux arrêts rendus le 4 juin 2026 en formation de section, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence d’une portée considérable pour le contentieux du contrôle URSSAF. Le premier arrêt, publié au Bulletin et au Rapport (Civ. 2, 4 juin 2026, n° 23-18.882), concernait un litige dans lequel une société avait consenti des contrats de parrainage à des sportifs de haut niveau, que l’URSSAF avait requalifiés en contrats de travail soumis à cotisations. La société soutenait que la cour d’appel, statuant sur renvoi après un premier arrêt de cassation du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-24.610, publié), avait violé l’article 14 du code de procédure civile en ne mettant pas en cause les sportifs concernés par la requalification.

Rejetant ce moyen, la Cour de cassation énonce désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Cette formulation marque une rupture nette avec la jurisprudence antérieure, en substituant au critère de l’examen de la qualification de la relation de travail celui, plus restrictif, du conflit d’affiliation. La Cour justifie ce revirement par trois considérations essentielles : premièrement, la juridiction ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement, et non sur l’affiliation des travailleurs au régime général ; deuxièmement, le cotisant demeure seul redevable des cotisations et responsable de leur versement ; troisièmement, les difficultés pratiques liées à l’identification des personnes concernées justifient l’abandon de cette exigence procédurale.

Le second arrêt, publié au Bulletin (Civ. 2, 4 juin 2026, n° 23-20.189), confirme et prolonge cette solution dans le contexte du redressement fondé sur la rémunération d’un dirigeant de société par actions simplifiée. La Cour y applique le même principe de dispense de mise en cause et précise que la nouvelle interprétation s’impose lorsque le litige porte « uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées ». En conséquence, la cour d’appel n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant pour apprécier le bien-fondé du redressement. La Cour prend soin, dans les deux espèces, de réserver au cotisant la faculté d’appeler volontairement en la cause les personnes concernées ainsi qu’au juge la possibilité d’ordonner toute mesure d’instruction complémentaire s’il l’estime nécessaire.

Ce double revirement, adopté en formation de section, produit un effet normatif immédiat pour l’ensemble du contentieux du recouvrement : il dispense désormais les juridictions du fond d’une obligation procédurale lourde et complexe, tout en préservant les droits du cotisant qui conserve la faculté de solliciter lui-même la mise en cause des intéressés. Par ailleurs, cette nouvelle interprétation clarifie utilement la distinction entre l’office du juge saisi d’une contestation de redressement, qui se limite à apprécier la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement notifiés par l’URSSAF, et celui du juge saisi d’un conflit d’affiliation, qui demeure soumis à l’exigence d’une mise en cause de l’ensemble des parties intéressées. À cet égard, un avocat en droit du travail intervenant en contentieux social pourra utilement conseiller le cotisant sur l’opportunité d’appeler ou non les travailleurs concernés à l’instance, selon les circonstances de l’espèce.

II. La clarification des contours de la procédure d’abus de droit : entre exigence d’un élément intentionnel et articulation avec le dispositif de sanctions renforcées

A. La définition prétorienne de l’abus de droit en matière de cotisations sociales : la double condition cumulative de fictivité de l’acte et d’intention d’éluder les charges sociales

Le second enseignement majeur des arrêts du 4 juin 2026 réside dans la clarification apportée par la Cour de cassation aux contours de la procédure d’abus de droit en matière de cotisations sociales, issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif à la procédure de contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales. Ce texte, applicable depuis le 1er janvier 2026, a introduit dans le code de la sécurité sociale un mécanisme d’abus de droit calqué sur celui existant en matière fiscale, permettant à l’organisme de recouvrement d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit qu’ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges sociales. La question de la mise en œuvre de cette procédure était au cœur du second arrêt du 4 juin 2026.

Le décret du 26 décembre 2025 a également procédé à une refonte substantielle des garanties offertes au cotisant lors du contrôle, en érigeant la charte du cotisant contrôlé au rang de document opposable par sa publication au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). L’avis de contrôle doit désormais mentionner l’existence de cette charte, l’adresse électronique à laquelle elle peut être consultée et la possibilité d’en obtenir communication sur simple demande. Par ailleurs, les agents chargés du contrôle ne peuvent s’écarter des règles qui y sont décrites, ce qui confère à ce document une portée normative renforcée dans l’encadrement des opérations de vérification. La combinaison de ces garanties avec le mécanisme de l’abus de droit dessine un cadre juridique rénové dont la pleine effectivité dépendra de l’interprétation qu’en donneront les juridictions du fond.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 23-20.189, la société cotisante soutenait que l’URSSAF, en requalifiant en rémunérations versées à son dirigeant les sommes facturées par une société tierce en exécution d’une convention de prestations de service, s’était implicitement mais nécessairement placée sur le terrain de l’abus de droit. Elle en déduisait que l’organisme de recouvrement aurait dû mettre en œuvre la procédure spécifique prévue par les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, et notamment saisir le comité des abus de droit. La cour d’appel de Metz avait rejeté cette argumentation, en retenant que l’inspectrice du recouvrement n’avait pas constaté d’acte constitutif d’abus de droit.

La Cour de cassation approuve cette analyse et livre une définition prétorienne de l’abus de droit en matière sociale, en énonçant qu’« il résulte de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale que l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel ». Cette précision est capitale : elle signifie que l’URSSAF n’est pas systématiquement tenue d’engager la procédure d’abus de droit lorsqu’elle requalifie une opération juridique, mais seulement lorsqu’elle entend écarter un acte en raison de son caractère fictif ou exclusivement motivé par la volonté d’éluder les cotisations. L’exigence d’un élément intentionnel distingue ainsi l’abus de droit de la simple irrégularité dans l’application de la législation sociale.

En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que l’inspectrice du recouvrement n’avait relevé aucun acte constitutif d’un abus de droit, ce dont il ressortait qu’il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale. Dès lors, la Cour de cassation en déduit exactement que l’organisme de recouvrement n’avait pas à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour opérer le redressement, ce dernier pouvant être valablement fondé sur la seule réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cette solution préserve la liberté de l’URSSAF dans le choix du fondement juridique du redressement, tout en réservant la procédure d’abus de droit aux hypothèses les plus graves, caractérisées par une intention frauduleuse du cotisant.

Cette clarification jurisprudentielle revêt une importance pratique considérable pour les entreprises confrontées à un contrôle URSSAF. En cantonnant la procédure d’abus de droit aux seules situations dans lesquelles l’organisme de recouvrement entend écarter un acte juridique en raison de son caractère fictif ou exclusivement motivé par la volonté d’éluder les cotisations, la Cour de cassation écarte le risque d’une systématisation de cette procédure qui aurait pu conduire à alourdir excessivement le déroulement des contrôles. La charge de la preuve de l’élément intentionnel incombe à l’URSSAF, ce qui constitue une garantie substantielle pour le cotisant. En pratique, la distinction entre le redressement fondé sur une simple irrégularité dans l’application de la législation sociale et celui procédant d’un abus de droit dépendra essentiellement des circonstances de fait appréciées souverainement par les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.

B. L’articulation entre la procédure d’abus de droit et le dispositif de sanctions renforcées : la summa divisio prétorienne entre mesures punitives et mesures indemnitaires

La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit emporte des conséquences financières significatives pour le cotisant, au premier rang desquelles figure une pénalité de vingt pour cent des cotisations et contributions sociales éludées. Parallèlement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a substantiellement renforcé le dispositif de sanctions applicable en cas de constat d’infraction de travail dissimulé, portant le taux des majorations de redressement de vingt-cinq à trente-cinq pour cent pour une première infraction, et de quarante à cinquante pour cent en cas de circonstances aggravantes. Cette gradation des sanctions, qui traduit une volonté législative de renforcement de la lutte contre la fraude sociale, s’inscrit dans un mouvement plus large de restructuration des pouvoirs de l’URSSAF, également illustré par la publication de la charte du cotisant contrôlé au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) à la suite du décret du 26 décembre 2025.

Cette évolution législative et réglementaire s’articule avec une jurisprudence désormais bien établie de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a opéré une distinction fondamentale entre les mesures revêtant un caractère punitif et celles présentant une nature indemnitaire. Dans un arrêt publié au Bulletin du 21 janvier 2025 (Crim., 21 janv. 2025, n° 23-81.543), la chambre criminelle a jugé que « les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d’une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF ». Cette solution a été itérativement confirmée par un arrêt publié du 20 mai 2025 (Crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879), puis par un arrêt du 23 juin 2026 (Crim., 23 juin 2026, n° 25-86.217), qui réaffirme avec constance que les majorations de redressement pour travail dissimulé constituent une sanction et non une indemnisation.

La summa divisio ainsi établie par la chambre criminelle entre les mesures punitives et les mesures indemnitaires produit des effets procéduraux majeurs. D’une part, elle interdit à l’URSSAF, lorsqu’elle se constitue partie civile devant les juridictions répressives, d’inclure dans l’évaluation de son préjudice les majorations et pénalités à caractère punitif, dont la détermination relève exclusivement de la procédure administrative de redressement. D’autre part, dans l’arrêt du 20 mai 2025 précité, la chambre criminelle a exclu toute possibilité pour l’URSSAF de solliciter la réparation d’un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société, en énonçant que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer ».

Par ailleurs, la chambre criminelle a précisé, dans l’arrêt du 23 juin 2026, les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut solliciter l’indemnisation de son préjudice matériel au titre des investigations rendues nécessaires par la recherche des faits de travail dissimulé. Il appartient à l’organisme de recouvrement d’établir que ces investigations ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de sa mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations. Cette exigence probatoire renforcée s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, depuis l’arrêt du 21 janvier 2025, encadre strictement les conditions d’indemnisation de l’URSSAF dans le cadre de l’action civile.

En définitive, le double revirement opéré par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 et la clarification corrélative de la notion d’abus de droit s’inscrivent dans un mouvement plus vaste de restructuration du contentieux du recouvrement, combinant un renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’URSSAF avec une protection juridictionnelle accrue du cotisant. La nouvelle distinction entre le contentieux de l’affiliation et celui de l’assiette, l’exigence d’un élément intentionnel pour caractériser l’abus de droit, et la summa divisio entre mesures punitives et indemnitaires constituent autant de jalons d’une architecture procédurale en pleine recomposition, qui impose aux praticiens du droit de la sécurité sociale une vigilance accrue dans la conduite des procédures de contrôle et de redressement.

Conclusion

Les deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 marquent une étape décisive dans l’évolution du contentieux du contrôle URSSAF. En abandonnant l’obligation prétorienne de mise en cause des travailleurs et dirigeants concernés par le redressement, la Cour de cassation clarifie l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale et renforce l’efficacité procédurale de la contestation des décisions de redressement. En précisant que la procédure d’abus de droit suppose la démonstration d’un élément intentionnel, elle circonscrit le champ d’application de ce mécanisme répressif aux hypothèses de fraude avérée, distinguées des simples irrégularités dans l’application de la législation sociale. Cette double clarification, qui s’articule avec le dispositif de sanctions renforcées issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et avec la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur la distinction entre mesures punitives et mesures indemnitaires, dessine un nouveau paysage procédural dont la maîtrise devient indispensable pour toute entreprise confrontée à un contrôle URSSAF.

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